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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2843B
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2843B)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
38 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau « d’approuver les programmes et les plans de financement des opérations d’investissement et de constructions communautaires, solliciter les subventions au titre de ces opérations et conclure les différents types de conventions y afférentes »
PÉRISCOLAIRE KINGERSHEIM « VILLAGE DES ENFANTS » - BÂTIMENT MODULAIRE – PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF (1.3.2/2843B)
Par délibération en date du 10 février 2020, le Bureau a approuvé l’opération de remplacement du bâtiment modulaire à l’école Village des Enfants qui accueille le site périscolaire.
Un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage a été conclu avec la commune de Kingersheim afin de réaliser ce projet qui était estimé initialement à 460 000€ HT soit 552 000€ TTC. L’opération est désormais terminée, le bâtiment modulaire permet l’accueil depuis la rentrée 2021 de 124 enfants le midi et 72 le soir. Le plan de financement définitif de l’opération est le suivant :
Montants
de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération
Subventions
perçues
€ HT € TTC € TTC %
395 621,04€ HT 474 745,25 € TTC 474 745,25€ 100 CAF : 94 500,00 €
CeA : 77 136,00 €
Région : 66 868,00 €
Le coût total de l’opération s’élève à 474 745,25€ TTC, pour un montant total de subventions hors Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) de 238 504,00€.
Les charges, tout comme les subventions et le reliquat de TVA, sont portées à 100% par Mulhouse Alsace Agglomération, le coût net de l’opération est de 158 364,04€ pour l’agglomération.
Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage sera mis à jour prenant en compte les données évoquées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve le plan de financement définitif,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant au contrat de
mandat de maîtrise d’ouvrage.
PJ : (1)
- Projet d’avenant au contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE
SERVICE PERISCOLAIRE
Délibération 2843B –22 septembre 2025
AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Périscolaire Village des Enfants à KINGERSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles , Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025
ci-après désignée « m2A »
et
d’autre part,
La Commune de Kingersheim, représentée par Laurent RICHE, en sa qualité de maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du XXX .
ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération, dans le cadre de sa compétence périscolaire, a confié à la commune de Kingersheim la maîtrise d’ouvrage de l’opération relative au remplacement du bâtiment modulaire.
En date du 10 février 2020, le coût prévisionnel avait été validé à hauteur de 460 000,00€ HT, soit 552 000,00 € TTC. 2
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de clôturer le plan de financement du projet de remplacement du bâtiment modulaire et de mettre à jour le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage existant.
ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES
L’article 5 de la convention initiale est modifié comme suit :
5.1 Coût prévisionnel de l’opération
L’enveloppe financière définitive de l’opération globale est de 474 745,25€ TTC.
5.2 Financement de l’opération et modalités de versement
m2A préfinance la totalité de la TVA et récupère cette dernière par le biais du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).
m2A a effectué, à ce stade, un versement de 276 000,00€ à la commune qui a été réduit à 252 873,05€ par un mandatement de la commune.
La commune ayant perçu 144 004,00€ de subventions, le reliquat à verser à la commune s’élève à 77 868,20€.
Le comptable assignataire pour la dépense est le responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse
5.3 Subventions
Le plan de financement définitif de l’opération est le suivant :
Montants
de l’opération
Mulhouse Alsace
Agglomération
Subventions
perçues
€ HT € TTC € TTC %
395 621,04€ HT 474 745,25 € TTC 474 745,25€ 100 CAF : 94 500,00 €
CeA : 77 136,00 €
Région : 66 868,00 €
Les subventions de la Région et de la CEA sont perçues par la commune et sont donc déduites des versements de m2A à la commune.
La subvention CAF est perçue directement par m2A.
En déduisant le FCTVA à percevoir par m2A, le coût net de l’opération est de 158 364,04€. 3
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes :
- Délibération 2843B
Fait à Sausheim, le Fait en un seul original
Pour m2A Pour la Commune La Vice-présidente, Le Maire,
Josiane MEHLEN Laurent RICHE
Avenant notifié le