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Déliberation - ANNEXE DE2023 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrottier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Pa
RHÔNE
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION CADRE RELATIVE À L'OFFRE D'INGÉNIERIE PUBLIQUE AUX COMMUNES ET EPCI DANS
LE CADRE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE
Entre
Le Département du Rhône — Hôtel du Département — 69483 Lyon cedex 03 - représenté par le
Président du Conseil départemental du Rhône en exercice, Monsieur Christophe Guilloteau, dûment
autorisé à signer la présente convention, en application de la délibération n° 001-01 du 20 septembre
2022, ci-après dénommé « le Département» d'une part,
Et
ee amener een a er re em aan eme FEPrÉSENTÉE PAF serrer, ON
vertu de la délibération n°......…..….…......du..…...….........….désigné ci-après par «le maître
d'ouvrage » ou « le bénéficiaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 PREAMBULE
L'aménagement et le développement équilibré des territoires fait partie des principales
préoccupations des Départements, ce que le Rhône concrétise à travers le partenariat territorial, qui
fait de lui le partenaire privilégié des communes et communautés de communes.
Le contexte règlementaire de plus en plus complexe (multiplicité d'acteurs et de structures,
multiplication des contraintes juridiques et financières, …) et le retrait des services déconcentrés de
l'État dans le domaine de l’'ATESAT (Assistance TEchnique pour des raisons de Solidarité et
d'Aménagement du Territoire), placent les collectivités locales dans des situations difficiles pour
mettre en œuvre leur politique d'investissement, et ce malgré le développement de
l'intercommunalité et des projets de mutualisation de services.
C'est la raison pour laquelle le Département du Rhône, dans le cadre de l'Agence Technique
Départementale (ATD}, service géré en régie souhaite apporter, sur le fondement de l'article L.3232-
1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), son soutien et son expertise au titre d’une
assistance en termes d'ingénierie publique aux collectivités, dans leurs missions et dans l'exercice de
leurs responsabilités.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités administratives et financières des
services d'assistance technique suivants proposés par le Département aux bénéficiaires, à savoir les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles listés à
l’article R. 3232-1 du CGCT.
ARTICLE 2. CONTENU DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Les missions d’assistance technique proposées par le Département, via l’ATD, sont celles définies
dans l’article R3232-1-2 du CGCT, hormis pour le domaine de la mobilité et le domaine de
l'aménagement et de l'habitat qui font l’objet d’un processus d'actions spécifiques au bénéfice des
collectivités et menés avec les partenaires du Département (OPAC, CAUE...)
Selon le choix du bénéficiaire, le contenu de l’assistance technique du Département peut porter sur :
- En termes de champs d'intervention :
* Voirie et aménagement de l’espace public
+ Bâtiment et maitrise de l'énergie
+ Eau, assainissement, cours d’eau
- _Entermes de niveaux d'intervention :
+ Conseil: cette mission permet d'apporter un éclairage rapide au maître d'ouvrage
sur des aspects spécifiques d’un projet. Cette phase correspond à l'identification du
besoin, à la définition de l’opportunité de l'opération sur ses aspects technique,
financier et organisationnel.
+ Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO): cette mission permet d'accompagner le
maitre d'ouvrage dans les différentes phases de l'opération, des études pré-
opérationnelles (programmation, consultation des prestataires intellectuels...), aux
études opérationnelles (suivi des études de conception du maitre d'œuvre,
consultation des entreprises de travaux.) à la réalisation des travaux (suivi des
prestataires, maitrise d'œuvre, entreprises de travaux...) Accusé de réception en préfecture 069-216901397-20230330-DE2023-22-DE Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ° Maitrise d'Œuvre (MOE) (uniquement pour des opérations de voirie et
d'aménagement de l'espace public dont le montant estimatif est inférieur à
90 000 € HT) : cette mission permet de réaliser les études de conception et de suivre
la réalisation des travaux pour de petites opérations de voirie et/ou d'aménagement d'espace public. :
Dans le domaine de l'assainissement, les interventions sont détaillées en annexe 1 (assainissement collectif).
ARTICLE 3. RECOURS AU SERVICE ET CONDITIONS FINANCIÈRES POUR LES COLLECTIVITES
ELIGIBLES ADHERENTES
Un dispositif d'«adhésion» aux prestations proposées par l'ATD est mis en place pour les collectivités éligibles volontaires.
Par une délibération de leur assemblée délibérante, les communes et les EPCI formaliseront leur
« adhésion » aux prestations de l’ATD et approuveront cette convention, afin de bénéficier du
dispositif afférent décrit ci-dessous.
Les principes de recours au service des collectivités éligibles adhérentes sont les suivants :
+ Les missions de conseil sont gratuites à hauteur de deux missions de conseil par an
par commune {ou EPCI) soit en tout 12 jours d'ingénierie maximum par an.
+ l’assistance technique en assainissement collectif, détaillée en annexe 1, est également gratuite.
° Les missions d'AMO et de MOE sont payantes avec un abattement de 25 % sur le
cout journalier des ingénieurs et techniciens, ce qui correspond à des montants respectifs de 320 € HT/jour et 240 € HT/jour.
Cette « adhésion » n’emporte pas paiement d’une cotisation forfaitaire préalable à toute mission de
l'ATD.
L'assistance technique délivrée dans le cadre de la présente convention fait l'objet d’une
rémunération calculée par le Département, par application combinée :
- de l'arrêté du NS. DE G.2022 en vigueur (la tarification pourra être revue chaque année
par arrêté du Président du Département publié sur son site Internet. Le premier mars au plus
tard de chaque année le Département informera la collectivité des nouveaux tarifs
applicables pour l’année, le cas échéant)
- des dispositions financières de ia présente convention
La participation financière de la collectivité est perçue au premier trimestre de l’année n+1 sur
présentation d’un titre de recettes.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ARTICLE 4, ENGAGEMENT DU BENFFICIAIRE
Le bénéficiaire :
- s'engage à fournir ou mettre à disposition du Département tout document permettant
l'exercice, dans de bonnes conditions, des missions visées à l’article 2
- est responsable de la gestion de toutes démarches administratives et de l'information du
public
Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage à répondre de tout contentieux ou réclamations engagées par
des personnes tierces vis-à-vis du Département.
ARTICLE 5, ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Les activités de {pour le compte du Département ou pour le compte de tiers) :
- conseil
- assistance à la maîtrise d'ouvrage
- maîtrise d'œuvre (pour des petits travaux dont le montant est inférieur à 90 000 € HT)
sont couvertes par le contrat "responsabilité civile" souscrit par le Département.
À ce titre, le Département, et par voie de conséquence l’ATD, ne peut endosser le rôle et la
responsabilité subséquente de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Le Département
ne peut donc pas être débiteur de la garantie décennale après la réception des ouvrages achevés.
Pour les missions de conseil pour les collectivités éligibles adhérentes, le Département s'engage à
répondre à chaque sollicitation dans un délai maximal de 12 semaines après la date de sollicitation et
le temps d'intervention alloué aux collectivités éligibles adhérentes est de maximum 12 j/h par an.
ARTICLE 6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an tacitement renouvelable, sauf
dénonciation dument notifiée par une des parties à l'autre partie deux mois au moins avant sa date
anniversaire {31 décembre).
Les demandes de modification des termes de la convention s'effectuent dans les mêmes conditions
que la dénonciation.
La convention s’applique par année civile.
En cas de perte d’éligibilité du maître d'ouvrage à l'assistance technique prévue par l’article L.3232-1-
1 du Code général des collectivités territoriales, la mission d'assistance technique reste assurée aux
mêmes conditions durant l’année qui suit celle au cours de laquelle il a cessé de remplir les
conditions requises, conformément à l’article R.3232-1 du même code.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ARTICLE 7. CONTENTIEUX
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché
dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Lyon sera le seul
compétent.
ARTICLE 8. ANNEXE
La présente convention comprend 1 annexe.
Pour le Département du Rhône : Pour la collectivité de
A Lyon, IE LAON 7 nes
Le Président du Département Le Maire / Le (la) Président(e)
Christophe Prénom :
GUILLOTEAU Nom :
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 ANNEXE N°1 : CONTENU DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
1. CONTENU DE LA MISSION
La présente mission porte sur l'assistance technique à l'exploitation des systèmes d’assainissement
afin de conseiller tes maîtres d'ouvrages pour optimiser leur gestion et leurs performances.
Elle est assurée conjointement par le Département et le prestataire privé qu’il a mandaté à cet effet.
Cette mission d'assistance ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière
responsabilité du maître d'ouvrage et de son ou de ses prestataires / délégataires.
Elle ne peut non plus suppléer à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.
Le Département ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance des installations.
Les prestations proposées sont les suivantes :
1.1 ASSISTANCE AU DIAGNOSTIC DE FONCTIONNEMENT ET AU SUIVI RÉGULIER DES SYSTÈMES
D'ASSAINISSEMENT (RÉSEAUX ET STATIONS)
- rédaction d’une fiche descriptive de fa station ;
- visite sur site avec tests de fonctionnement : 1 par an pour les stations de moins de 2000 EH, 2 par an pour les autres ; |
-__visite sur site avec analyses ponctuelles sur le rejet : 1 tous les 2 ans pour les stations de
moins de 500 EH ;
- visite sur site avec bilan 24h : 1 par an pour les stations de capacité comprise entre 500 EH
incluse et 2000 EH exclue, 1 tous les 2 ans pour les stations de moins de 500 EH en alternance
avec la visite avec analyses, aucune pour les stations de capacité de plus de 2000 EH incluse.
La visite de la station sera complétée par une inspection visuelle des principaux points
singuliers du réseau ;
- pré-diagnostic des réseaux d'assainissement : à la demande des services d'assainissement
qui rencontrent des problèmes hydrauliques sur leur station ou sur proposition de l’ATD.
Cette visite consiste en une inspection visuelle des points singuliers du réseau pour identifier
les anomalies et sectoriser les intrusions d'eaux parasites avec estimation des débits. Un
rapport rend compte des dysfonctionnements suspectés et apporte des conseils pour
améliorer la connaissance et le fonctionnement des réseaux. Un avis sur l'implantation de
points de mesures peut être donné si une campagne de mesures est préconisée ;
- pré-détermination de la qualité des boues sur la base d'analyses (hors lagunes): à la
demande du maître d'ouvrage ou sur proposition de l’ATD chaque année.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 1.2 ASSISTANCE À LA MISE EN PLACE ET L'EXPERTISE DES DISPOSITIFS D'AUTO-SURVEILLANCE
{PRESTATIONS POSSIBLES POUR TOUTES LES STATIONS DE PLUS DE 200 EH)
- visite de diagnostic des systèmes d'assainissement pour une assistance à la mise en place
des dispositifs d'autosurveillance sur des ouvrages existants ;
- visite d'agrément des dispositifs d’autosurveillance pour de nouveaux ouvrages : pour
cette prestation, l’ATD doit être sollicitée en phase avant-projet, puis pendant le chantier afin
de valider le projet technique d’autosurveillance puis la bonne exécution des travaux ;
- validation des cahiers de vie et des manuels d’autosurveillance ;
- visite pour l'audit de fonctionnement des dispositifs d'auto surveillance ;
e pour les systèmes de capacité > 2000 EH : 1 audit complet (réseau et station) par an en
même temps que la première visite avec tests.
La programmation d’un second audit dans l’année est conditionnée par deux critères
cumulatifs :
Ÿ” Une auto surveillance non validée lors du premier audit ;
vŸ La résolution des dysfonctionnements identifiés en cours d'année. Le maître
d'ouvrage devra en informer l’ATD suffisamment tôt pour programmer cette
deuxième prestation.
Le second audit permettra de vérifier si la fiabilité du dispositif d'auto surveillance est
restaurée.
« pour les systèmes de capacité < 2000 EH équipés en autosurveillance fixe : 1 audit par
an.
-__ validation des données d’autosurveillance et production d’une synthèse annuelle/rapport
de présentation des résultats ;
- assistance à la transmission des résultats d’autosurveillance.
1.3 ASSISTANCE POUR L'ÉLABORATION DES AUTORISATIONS ET DES CONVENTIONS DE REJETS DES ÉTABLISSEMENTS GÉNÉRANT DES POLLUTIONS NON DOMESTIQUES
À la demande des services d'assainissement ou sur proposition de l’ATD, dans la limite d’1 autorisation
ou convention de rejet / an:
- présentation des démarches et procédures d'autorisation de rejet et de conventionnement,
- évaluation des caractéristiques des rejets (sans analyse) ;
- examen de l'aptitude du système à transporter et traiter ces effluents,
- avis sur l’acceptabilité du rejet et préconisations sur les conditions d'admission ;
- rédaction de l'autorisation ou convention de déversement …
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 1.4 ASSISTANCE POUR LA PROGRAMMATION DE TRAVAUX
- Assistance aux réunions de suivi étude de diagnostic / schéma directeurs
- Informations sur les financements publics et les modalités de demandes de subventions
- Réalisation d’études d'opportunité sommaires
- Diffusion de modèles, cahiers des charges types, listes non exhaustives d'entreprises
- Réponses quotidiennes aux sollicitations des services adhérents : conseils sur des questions
de réglementation, de gestion de services, de gestion des ouvrages, …
1.5 ASSISTANCE POUR L'ÉLABORATION DE PROGRAMMES DE FORMATION DES PERSONNELS
En complément des conseils pratiques donnés lors des visites, des sessions de formation plus
théorique peuvent être organisées. Les thèmes abordés seront adaptés aux problématiques communes des services d'assainissement.
1.6 ASSISTANCE POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Tous les ans, chaque service d'assainissement doit produire et diffuser son Rapport Annuel sur le Prix
et la Qualité des Services (RPQS) afin de rendre compte à ses usagers de la qualité et du prix du service
rendu.
Afin d’aider au remplissage de ce rapport, l’ATD :
- informe sur les modalités de diffusion ;
- apporte, sur demande, une assistance pour le calcul des indicateurs de performances.
2. ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à:
- mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il dispose
concernant ses installations ;
- se faire représenter par un élu ou par un intervenant technique nommément désigné ;
- autoriser le service d'assistance technique à pénétrer dans ses installations et garantir des conditions normales de sécurité ;
- prévenir le service de tout aléa pouvant impacter la programmation des visites {indisponibilités, dysfonctionnements du système d'assainissement, ..) ;
3, ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département s'engage à :
- informer au préalable le maître d'ouvrage, et le cas échéant, l'exploitant de la date de son
intervention, conformément au planning prévisionnel qu’il a établi. Un avis de passage sera
communiqué au minimum 10 jours avant la visite. Ce délai peut être revu à la baisse en cas d'accord entre les deux parties.
- assurer les missions décrites en mettant à disposition le personnel compétent ;
- alerter le maître d'ouvrage en cas de défaut des équipements de sécurité et proposer une
mise en conformité. En l'absence de réalisation des travaux nécessaires, le Département peut
annuler de façon immédiate et unilatérale la visite programmée voire résilier la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20230330-DE2023-22-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 - communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les
informations disponibles concernant les installations suivies. À ce titre, les rapports de visites
seront adressés, par voie électronique, dans un délai de 1 mois et demi, au maître d'ouvrage
et, le cas échéant, à son délégataire ou son prestataire nommément désigné. Les synthèses
annuelles seront communiquées avant le 15 février de l’année N+1, sous réserve de la
transmission préalable des données d’auto surveillance par le maître d'ouvrage ou son
exploitant.
4, DIFFUSION DE L'INFORMATION
Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de
l’activité aux partenaires qui en feraient la demande (administrations, syndicat de rivières, .…).
Les rapports des visites sont envoyés pour information au maître d'ouvrage, à son exploitant (si
différent) et à l’Agence de l’eau en tant que financeur. En effet, la mission d’assistance technique fait
l’objet d’une convention d'aide entre l'Agence de l’eau et le Département.
Le planning prévisionnel d'intervention est fourni, à titre informatif, au service de la police de l’eau.
Le maître d'ouvrage reste responsable de la transmission officielle des documents à l'Agence de l’eau
et à la Police de l’eau dans le cadre du contrôle administratif du fonctionnement de ses ouvrages et de
la qualité de ses rejets dans le milieu récepteur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 SYNOTPIQUE PRÉSENTANT LES MODALITÉS D'ACCÈS AU SERVICE DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
Ces nouvelles modalités d'accès ont été présentées lors du Conseil départemental
du 20 septembre 2022. Cela a donné lieu à l'approbation d'une délibération du Conseil départemental à cette même date.
Pour les communes non éligibles: coût journalier ingénieur: 425 € HT, coût journalier
technicien : 320 € HT
Collectivités du Département du Rhône
Communes et EPCI
Éligibles (*) Non éligibles
Choix d'adhésion: Non
Communes: 1 € / hab. Conseil, AMO et MOE payants EPCI: 0,5 €/ hab.
Oui
Y
Conseil gratuit
AMO et MOE payants (remise de 25%
sur les couts journaliers) (*) Critères définis dans le CGCT - Communes rurales
- EPCI -40 000 hab. dont +50% hab. communes rurales
- EPCI avec +50% communes en zone de montagne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 Accusé de réception en préfecture
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