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Note de Synthèse - 1.3 Note de Synthese Conseil Municipal 24.01.23
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 1.3 Note de Synthese Conseil Municipal 24.01.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
NOTE DE SYNTHESE – CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
24 JANVIER 2023 A 19H00
1 rue François MITTERRAND,
Salle TOURNILHAC à THIERS
Désignation d’un secrétaire de séance.
1. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 08/12/2022
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2022.
2. DELEGATION DU MAIRE
DCM 2022-74 - Marché de maitrise d’œuvre - Mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du Centre d’Art Contemporain « Le Creux de l’Enfer » - Avenant 2
Il est apparu durant les études que les plans dont dispose le pouvoir adjudicateur sont imprécis en ce qu’ils présentent des erreurs dimensionnelles ainsi que des altimétries parcellaires et erronées. Dans la mesure où la précision des plans est primordiale pour la réussite de projet de réhabilitation du bâtiment du Creux de l’Enfer, il s’avère nécessaire de réaliser des relevés complémentaires. Un avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation du Centre d’Art Contemporain « Le Creux de l’Enfer » est conclu afin de réaliser des relevés complémentaires d’un montant de 5 000 euros HT, portant le montant du forfait provisoire de rémunération à 190 067.82 euros HT pour les missions de base, et 216 536.70 euros HT toutes missions confondues.
DCM 2022-79 - Marché public de travaux -Travaux de mise en sécurité du bâtiment sis 55 rue Mancel Chabot suite à arrêté de péril
Durant la réalisation des travaux, il a été constaté que l’enduit d’origine et la charpente étaient dans un état de détérioration plus important que celui diagnostiqué.
Il est nécessaire d’ajouter des travaux pour un montant total de 31 628.78 euros HT, incluant : - Reprise de l’enduit d’origine en mauvaise état ;
- Création d’une nouvelle charpente.
Un avenant n°1 au marché de travaux de mise en sécurité du bâtiment sis 55 rue Mancel Chabot avec l’entreprise SANCHEZ (63450 TALLENDE) pour un montant total de 31 628.78 euros HT, portant le nouveau montant du marché à 161 408.78 euros HT.
DCM 2022-81 - Marché public de fournitures et services - Acquisition d’un camion pour le service logistique.
Un marché public de fournitures et services pour l’acquisition d’un camion d’occasion de la marque IVECO modèle DAILY pour le service logistique, est conclu avec les établissements VAISSIERE (63100 Clermont-Ferrand) pour un montant de 32 500 euros HT. 2
DCM 2022-82 - Marché de fournitures - Accord cadre à bons de commande - Fourniture de signalisation routière verticale.
Un accord cadre à bons de commande de fourniture ayant pour objet la fourniture de signalisation routière verticale, est conclu avec la SIGNAUX GIROD (39401 MOREZ), pour un montant annuel minimum de 10 000 euros HT et un montant maximum annuel de 20 000 euros HT, pour une durée d’un an, reconductible trois fois.
DCM 2022-83 - Marché de travaux - Mise en place de bornes automatiques à la Médiathèque de Thiers.
Un marché public de travaux pour la mise en place de bornes automatiques à la Médiathèque de Thiers est conclu avec la société SCIE (63120 COURPIERE) pour un montant de 19 021.50 euros HT.
DCM 2022-84 - Contrat de maintenance des installations d’éclairage public. Un contrat d’entretien et de maintenance de l’éclairage public est conclu avec la SCIE Puy de Dôme (63120 COURPIERE) pour une durée d’un an du 16 janvier 2022 au 15 janvier 2023, renouvelable pour une période de 6 mois. La prestation d’entretien fera l’objet d’une rémunération forfaitisée par point lumineux (prix d’un point lumineux annuel : 24 euros HT), Pour les réponses au DT-DICT la rémunération sera forfaitisée par nombre de réponse (prix unitaire : 22 euros HT).
DCM 2022-86 - Marché d’insertion d’entretien des espaces verts, de manutention et d’appuis aux évènements culturels et touristiques.
Considérant la proposition d’ACTYPOLES THIERS (63300 THIERS) pour effectuer une prestation d’entretien des espaces verts pour un montant de 95 541.63 euros HT, et une prestation de manutention et d’appuis aux évènements culturels et touristiques pour un montant de 7 117.00 euros HT.
DCM 2022-87 - Marché d’insertion de lavage sans eau de véhicules et de préparation à l’ouverture de la Médiathèque de Thiers.
Un marché public d’insertion pour la réalisation de prestations de lavage sans eau de véhicules pour un montant de 7620.72 euros TTC et de couverture et portage de livres pour un montant de 14 888.88 euros TTC, soit un total de 22 509.60 euros TTC, est conclu avec INSERFAC EBE (63000 CLERMONT- FERRAND).
DCM 2022-88 - Marché d’insertion de gestion des cimetières de la ville de Thiers. Un marché public d’insertion pour la réalisation d’une prestation de démantèlement de pierres tombales pour un montant de 12 750 euros HT, de gestion des déchets végétaux dans les cimetières pour un montant de 16 886 euros HT et d’appuis à des manifestations dans les cimetières pour un montant de 7 046 euros HT, soit un total de 36 682 euros HT est conclu avec THIERS ENTREPRISE (63120 COURPIERE).
DCM 2022-92 - Marché de services - Location longue durée d’un véhicule citadine. Un marché public de services pour la location longue durée d’un véhicule neuf de type citadine de la marque RENAULT modèle CLIO EQUILIBRE TCE 90 essence est conclu avec le concessionnaire RICOUX SAS (63300 THIERS) pour une durée de 48 mensualités à 325,76 euros HT.
DCM 2022-93 - Marché de Travaux - Rénovation de l’ancien bâtiment Pôle emploi sis place de l’Europe.
Il est nécessaire d’entreprendre des travaux de rénovation du bâtiment de l’ex Pôle Emploi suite à l’installation de la Mission Locale. La mise en concurrence a été effectuée par demande de devis auprès de trois entreprises spécialisées du secteur pour le Lot 1 – Electricité/Plomberie, Lot 2 – Platerie/Peinture, Lot 3 – VMC 3
Un marché public de travaux pour le réaménagement du bâtiment ex Pôle Emploi est conclu avec : Lot 1 – Electricité/Plomberie : ELEC INDUSTRIE (63300 THIERS) pour un montant de 13 718.26 euros HT, Lot 2 – Platerie/Peinture : TBF (63300 THIERS) pour un montant de 14 760.88 euros HT, Lot 3 – VMC : SND (63300 ESCOUTOUX) pour un montant de 16 369.00 €euros HT.
DCM 2022-95 - Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) pour la réhabilitation d’un immeuble en halles commerciales, brasserie et espaces de services. Un marché de de prestations intellectuelles - Mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) pour la réhabilitation d’un immeuble en halles commerciales, brasserie et espaces de services est conclu avec la société BCA (63300 CLERMONT-FERRAND) pour un montant de 57 960.00 euros HT.
DCM 2022-96 - Marché de travaux - Remplacement de menuiseries extérieures à la résidence du Parc Un marché public de travaux pour le remplacement de menuiseries extérieures à la résidence du Parc est conclu avec l’entreprise GIRARD FRERES (63350 SAINT REMY SUR DUROLLE) pour un montant de 13 278.70 euros HT.
DCM 2022-98 - Marché public de fournitures - Sel de déneigement et produits déverglaçant. Un marché de fourniture pour la fourniture de sel de déneigement et de produits déverglaçant est conclu avec SAS DORE MATERIAUX (63920 PESCHADOIRES) pour un montant maximum annuel de 30 000 euros HT.
DCM 2022-100 - Décision de réalisation d’un contrat d’emprunt pour le budget principal auprès du crédit agricole.
Un contrat d’emprunt d’un montant de 700 000.00 euros a été finalisé avec le CREDIT AGRICOLE avec les caractéristiques suivantes :
Objet : financement d’investissement
Montant du capital emprunté : 700 000 euros
Durée d’amortissement : 15 ans
Amortissement du capital : constant
Taux d’intérêt : taux fixe de 2.95 %,
Périodicité des échéances : trimestrielle
Frais de dossier : 700 euros
Cet emprunt a été contracté pour financer des investissements réalisés en 2022 sur le Budget Principal de la ville.
DCM 2023-101 – Convention de mise à disposition du bâtiment ITW à la SPL GAIA THIERS La Maire de THIERS décide de signer la convention de mise à disposition portant sur le bien situé 43 et 45 avenue du Général De Gaulle, à THIERS cadastré section BL n°67, 68 et 72, pour une durée d’un an, du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023, renouvelable par tacite reconduction, à titre gratuit.
DCM 2023-103 - Marché de travaux - Réfection de l’étanchéité des logements des gendarmes. Suite à un important dégât des eaux, un marché pour des travaux de réfection de l’étanchéité des logements des gendarmes est conclu avec l’entreprise SOPREMA (63360 Gerzat) pour un montant de 4 413.30 euros HT. 4
3. ADMINISTRATION GENERALE
3.1 PROPOSITION DU PARC DU LIVRADOIS-FOREZ (Pour information)
Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire
Projet de Charte 2026-2041 du Parc Livradois-Forez
« Le Parc évolue, je m’implique pour notre avenir »
Les élus et techniciens des communes, des intercommunalités, des Départements et de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ainsi que les organismes partenaires du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez et des habitants réfléchissent, en ce moment, à un nouveau projet collectif pour le Parc naturel régional Livradois-Forez.
Ce temps est essentiel pour imaginer l’avenir et participer à construire la future Charte du Parc Livradois- Forez pour la période 2026-2041. Le périmètre d’étude compte 191 communes réparties sur les départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, de la Loire et de l’Allier. Le travail engagé en début d’année 2022 aboutira dans 3 ans à une nouvelle Charte permettant de renouveler le classement du territoire en Parc naturel régional jusqu’à 2041.
Un site internet dédié à cette démarche a été ouvert à l’adresse suivante :
https://2041.parc-livradois-forez.org/
Les Parcs naturels régionaux sont des territoires d’exception, créés à l’initiative des Régions, reconnus par l’État pour la qualité de leurs paysages et de leurs patrimoines naturels, culturels et humains. Les Parcs naturels régionaux sont 58 en France, dont 10 en Auvergne-Rhône-Alpes. Ils couvrent 17% du pays, sur lesquels ils mettent en œuvre localement, avec les communes, les intercommunalités et les habitants, une politique innovante d’aménagement et de développement économique, social et culturel, respectueuse de l’environnement.
Cette Charte, d’une durée de 15 ans, constitue le projet de territoire dans lequel s’engagent l’ensemble des partenaires signataires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre note du Projet de Charte 2026-2041 du Parc Livradois-Forez;
4. CULTURE
4.1. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSERVATOIRE G. GUILLOT ET LE POLE CHOREGRAPHIQUE BOOM’STRUCTUR (Annexe 1 et 2)
Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, Adjoint délégué à la culture, communication et évènement.
Boom’Structur, association du territoire Clermontois est en phase de préfiguration pour obtenir le label de Centre de Développement Chorégraphique National (CDCN). Pour ce faire, cette structure doit être associée à un établissement d’enseignement artistique. Cette dernière a fait le choix de travailler en étroite collaboration avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de Thiers et doit ainsi mettre en place durant trois ans des expérimentations afin de constituer le projet et le rendre efficient. Dans cette optique, le Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre G. Guillot et Boom’Structur collaborent et conventionnent afin de permettre cette labélisation d’une durée de trois ans. 5
Un programme d’actions va être mis en place :
Expositions
Découverte « C’est quoi la Danse ? »
Constitution d’un lien entre pratique et création
Mise en place de rencontres entre le CDCN, la Comédie de Clermont-Ferrand et le Conservatoire
(spectacles, échanges, rencontres etc…)
Actions de sensibilisation
L’objectif est de permettre ces expérimentations et notamment grâce au nouvel équipement de danse et
théâtre positionné dans un quartier classé Quartier Politique de la Ville (QPV), à proximité d’une école
primaire, du centre social intercommunal et du service jeunesse. Il nous parait évident que des passerelles
soient mises en place entre tous ces acteurs de proximité.
Nous devons permettre à Boom’Structur de réaliser son projet et d’obtenir sa labélisation en tant que
Centre de Développement Chorégraphique National et simultanément donner à notre Conservatoire les
moyens d’élaborer de nouvelles actions tout en expérimentant des champs jusqu’alors inexplorés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention Boom’Structur ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
5. VOIRIE
5.1 REALISATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES, LA RENOVATION ET LA CREATION DE VOIRIE- RESEAUX-DIVERS A THIERS – CONVENTION DE COORDINATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE (Annexe 3)
Rapporteur : Christophe MANKA, conseiller municipal délégué aux mobilités actives et partagées
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la ville de Thiers souhaitent améliorer les conditions de circulation et la mobilité douce sur le territoire de la commune de Thiers. La ville est aujourd’hui dépourvue d’aménagements cyclables, et les projets de requalification de voirie doivent pouvoir anticiper la place du vélo.
Dans ce cadre, les deux collectivités souhaitent s’associer pour réaliser plusieurs aménagements : - Aménagement cyclable reliant la ville haute de Thiers à la maison des sports, en passant par la vallée des usines,
- Réhabilitation de la rue Torpilleur Sirocco (traversant les zones d’activités de Geoffroy, de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie incluant la création d’un aménagement cyclable, - Réhabilitation des rues François Truffaut et Adrien Legay (dans la zone d’activités de la Varenne et une partie communale) : reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie,
- Création d’une voirie communautaire, et des réseaux correspondants, dans la zone du Felet, intégrant un aménagement cyclable jusqu’à la plateforme multimodale qui sera aménagée par Vinci Autoroutes.
Cette opération se décompose en trois sous opérations que sont :
- Sous opération 1 : Réalisation d’aménagements cyclables sur des voies et chemins communaux, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la ville; 6
- Sous opération 2 : Rénovation de voies incluant la création d’aménagements cyclables et la rénovation des réseaux ;
- Sous opération 3 : Elargissement d’une voirie communautaire, dans la zone industrielle du Felet, et création d’un aménagement cyclable, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes.
Le périmètre de la sous opération 2 s’étend sur le domaine public de la Ville de Thiers et sur le domaine public de la Communauté de communes, chacune maitre d’ouvrage sur son domaine. Même dans le cas d’un espace situé sur le domaine public routier intercommunal, certains ouvrages peuvent relever d’une compétence communale (ex : réseaux d’eau potable, d’eau pluviale, d’assainissement collectif et d’éclairage public).
Malgré l’imbrication des domanialités entre la Ville et la Communauté de communes sur ce secteur, il est nécessaire de concevoir un projet global et cohérent.
Aussi, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, il est souhaitable de recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage offertes par le Code de la commande publique. Il est donc proposé que la Ville transfère temporairement la maitrise d’ouvrage à la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne sur le périmètre de la sous opération 2.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention de co-maitrise d’ouvrage entre la ville de Thiers et la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
5.2 REALISATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES, LA RENOVATION ET LA CREATION DE VOIRIE- RESEAUX-DIVERS A THIERS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES (Annexe 4) Rapporteur : Christophe MANKA, conseiller municipal délégué aux mobilités actives et partagées
La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la Commune de Thiers souhaitent améliorer les conditions de circulation et la mobilité douce sur le territoire de la commune de Thiers ;
Les deux collectivités souhaitent s’associer pour mener les études de maîtrise d’œuvre correspondant à différents projets :
- Aménagement cyclable reliant la ville haute de Thiers à la maison des sports, en passant par la vallée des usines,
- Réhabilitation de la rue Torpilleur Sirocco (reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie incluant la création d’un aménagement cyclable),
- Réhabilitation des rues François Truffaut et Adrien Legay (reprise des réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement collectif, éclairage public), rénovation de la voirie), - Création d’une voirie communautaire, et des réseaux correspondants, dans la zone du Felet, intégrant un aménagement cyclable jusqu’à la plateforme multimodale qui sera aménagée par Vinci Autoroutes.
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant d’une part de réaliser des économies d’échelle et d’autre part de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. 7
Dans ce cadre, étant donnée l’imbrication des domanialités entre la Ville et la Communauté de communes sur ce secteur, et devant la nécessité de concevoir un projet global et cohérent, il apparait opportun de constituer un groupement de commande exclusivement constitué en vue de la passation et de l’exécution d’un marché public de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’aménagements cyclables, la rénovation et la création de voirie-réseaux-divers a Thiers.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’ensemble cette opération est de 1 389 700 euros HT. Cette enveloppe n’est pas arrêtée. Elle sera soumise à arbitrage budgétaire des deux collectivités Thiers Dore et Montagne et la Ville de THIERS.
A ce stade, l’engagement est de lancer une étude de faisabilité, à hauteur de 150 000 euros HT, portée par Thiers Dore et montagne et la Ville de Thiers à raison de 50 % chacune.
Ce groupement de commande est constitué jusqu’à la complète exécution du marché de maitrise d’œuvre.
Afin de respecter les règles relatives à la maitrise d’ouvrage publique, une Commission des marchés en procédure adaptée (CMAPA) doit être créée pour donner son avis sur le choix de l’attributaire. Qu’il apparait opportun que cette commission ad hoc soit composée des membres de la Commission d’Appels d’Offres pour représenter la Ville de Thiers.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Thiers et la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne, selon les conditions de la convention constitutive,
D’approuver le fait que la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes,
D’autoriser le lancement de la procédure de passation de marché dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes,
D’approuver la nomination de Stéphane RODIER, David DEROSSIS, Claude GOUILLON CHENOT, Tahar BOUANANE, Francis ROUX en tant que représentant de la Ville de Thiers dans la Commission des marchés publics ad hoc créée dans le cadre de ce groupement de commande, D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6. URBANISME
6.1. ACQUISITION DES BÂTIMENTS OCCUPÉS PAR LA RÉGIE DES EAUX
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Par délibération du 25 novembre 2019, la Commune de THIERS a signé un bail dérogatoire avec la SCI DU NEYRON contenant une promesse unilatérale de vente de locaux. Il s’agit des locaux utilisés par la Régie des Eaux situés Route de Sainte-Marguerite, parcelle BK 261 de 2 101 m².
Par délibération en date du 26 octobre 2022, la Commune de THIERS a décidé l’acquisition des bâtiments de la Régie des Eaux pour un montant de 352 000 euros. La promesse de vente comportait une indexation du prix de vente sur l’indice du coût de la construction. Le dernier indice du coût de la construction connu est de 2037, l’indice du coût de la construction initial est de 1728, soit un prix actualisé de 2037 x 352 000 euros / 1728 = 414 944,44 euros.
Aussi, il est nécessaire de délibérer sur le montant actualisé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’acquisition des bâtiments de la Régie des Eaux pour un montant de 414 944,44 euros ; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. 8
6.2. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AC 171 IMPASSE DE LA CROIX ROUGE (Annexe 5)
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
La Commune a été sollicitée par Monsieur et Madame Jean-Luc ROUGIER concernant la parcelle AC 171 appartenant à la Ville, située impasse de la Croix Rouge. Cette parcelle est issue du domaine public. Le propriétaire avait empiété sur le domaine communal. D’ailleurs les 2 parcelles voisines, dans le même alignement, avait déjà été cédées. Un bornage a été réalisé en août 2020.
Toutefois, avant de pouvoir aliéner une partie du domaine communal, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de ladite partie du chemin concerné. Dans la mesure, où le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, dans la mesure où il s’agit d’un bas-côté, la procédure est dispensée d’enquête publique préalable. Il est proposé au Conseil Municipal :
De constater la désaffectation d’une partie du domaine public impasse de la Croix Rouge ; D’approuver le déclassement du domaine public de l’emprise de la nouvelle parcelle AC 171 de 14 m² ; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.3. CESSION DE LA PARCELLE AC 171 IMPASSE DE LA CROIX ROUGE
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Suite à la désaffectation et au déclassement de la parcelle AC 171 impasse de la Croix Rouge, et compte tenu du souhait de Monsieur et Madame Jean-Luc ROUGIER d’acquérir cette parcelle, il est proposé de céder cette parcelle pour 182 euros (évaluation du Domaine).
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la vente de la parcelle AC 171 pour le montant de cent quatre-vingt-deux euros (182 euros) à Monsieur et Madame Jean-Luc ROUGIER, ces derniers réglant le document d’arpentage et prenant en charge l’acte notarié ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.4. DESAFFECTATION DES PARCELLES ZM 209 et ZM 212 AUX GRANGES Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
La Commune a été sollicitée par Madame Sabine THOLONIAT, du GAEC Le Chabriou, concernant les parcelles ZM 209 et ZM 212 appartenant à la Ville, situées aux Granges. Cette parcelle est un chemin communal issu du domaine privé de la Commune.
Toutefois, avant de pouvoir céder une partie du domaine communal, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de ladite partie du chemin concerné. Dans la mesure, où la désaffectation ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, dans la mesure où le chemin n’assure plus la fonction de desserte et n’est plus utilisé, la procédure est dispensée d’enquête publique préalable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De constater la désaffectation des parcelles ZM 209 (703 m²) et ZM 212 (88 m²) appartenant au domaine privé de la Commune aux Granges ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. 9
6.5. CESSION DES PARCELLES ZM 209 et ZM 212 AUX GRANGES
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Suite à la désaffectation des parcelles ZM 209 et ZM 212 aux Granges, et compte tenu du souhait du GAEC Le Chabriou d’acquérir cette parcelle pour l’extension de ses bâtiments d’exploitation, il est proposé de céder cette parcelle pour 700 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la vente des parcelles ZM 209 (703 m²) et ZM 212 (88 m²) pour le montant de sept cent euros (700 euros) au GAEC Le Chabriou, ce dernier prenant en charge l’acte notarié; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.6. DESAFFECTATION DE LA PARCELLE YD 42 A LA QUIRADE
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
La Commune a été sollicitée par Madame Stéphanie HERMILLON concernant la parcelle YD 42 appartenant à la Ville, située à La Quirade. Cette parcelle est un chemin communal issu du domaine privé de la Commune.
Toutefois, avant de pouvoir céder une partie du domaine communal, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de ladite partie du chemin concerné. Dans la mesure, où la désaffectation ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, dans la mesure où le chemin n’assure plus la fonction de desserte et n’est plus utilisé, la procédure est dispensée d’enquête publique préalable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De constater la désaffectation de la parcelle YD 42 (140 m²) appartenant au domaine privé de la Commune à La Quirade;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.7. CESSION DE LA PARCELLE YD 42 A LA QUIRADE
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Suite à la désaffectation de la parcelle YD 42 à La Quirade, et compte tenu du souhait de Madame Stéphanie HERMILLON d’acquérir cette parcelle, il est proposé de céder cette parcelle pour 910 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la vente de la parcelle YD 42 (140 m²) pour le montant de neuf cent dix euros (910 euros) à Madame Stéphanie HERMILLON, cette dernière prenant en charge l’acte notarié ; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.8. CONVENTION DE GARDIENNAGE AVEC L’EPF-SMAF POUR LES COMMERCES DU 10 RUE CONCHETTE (Annexe 6 et 7)
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Par délibération du 13 septembre 2022, la Commune de THIERS a approuvé l’acquisition de la parcelle AO 226 dans le cadre du projet de requalification de l’Ilot Conchette, le recours l’EPF Auvergne pour l’acquisition de la parcelle AO 226 et la signature d’une convention de portage entre l’EPF et la ville de THIERS. 10
Dans la mesure où les deux cellules commerciales sont occupées, il convient de faire un avenant à la convention de portage afin d’acter leur occupation et le montant des loyers et d’inscrire la possibilité de la mise à disposition du bien de la Commune par l’EPF. L’EPF ne gérant pas des biens immobiliers occupés et loués, il propose à la Commune une convention de gardiennage qui autorise la collectivité, à titre transitoire, à prendre possession du bien cité mis à sa disposition gratuite et immédiate, pendant toute la durée de la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver l’avenant à la convention de portage entre l’EPF et la ville de THIERS pour la parcelle AO 226 située au 10 rue Conchette ;
D’approuver la convention de gardiennage entre l’EPF et la ville de THIERS pour la parcelle AO 226 située au 10 rue Conchette ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
6.9. CONCESSION DE PLACES DE PARKING
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Rodolphe CHAZAL a déposé en date du 07/10/2022 un permis de construire portant sur la réhabilitation de logements, sis 8 rue Gambetta à THIERS et cadastré AS 546.
Ce projet génère un besoin de 1 place de stationnement en application du Plan Local d’Urbanisme. Compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, le pétitionnaire n’a pas la possibilité de réaliser ces places de stationnement et sollicite auprès de la commune une concession à long terme des places manquantes sur le parc public de stationnement P4 situé avenue Pierre Guérin, en application de l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De consentir à Rodolphe CHAZAL une concession de une place de stationnement dans le parking p4
sis avenue Pierre Guérin, pour une durée de 15 ans, d’un montant annuel de 500 € ;
D’autoriser le Maire à signer la convention concession à long terme de place de stationnement et tout
document se rapportant à la présente décision.
7. FINANCES
7.1. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET ANNEXE PARC DE LA ROCHE Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire
Il est nécessaire de procéder aux écritures d’intégration des stocks des charges dans les coûts de production sur le Budget du Parc de la Roche.
Il est proposé la décision modificative suivante :
Compte budgétaire Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
D/043/608 – Frais accessoires sur terrains en cours
d’aménagement + 3 612,50 € C/043/796 – Transfert de charges financières + 2 762,50 €
C/043/791 – Transfert de charges de gestion courante + 850,00 €
Total des variations section de fonctionnement + 3 612,50 € + 3 612,50€ 11
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la décision modificative n°3 du budget annexe Parc de la Roche ; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
8. MARCHES PUBLICS / ASSURANCES
8.1. MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES INCLUANT LE CHAUFFAGE, L’EAU CHAUDE, LA VENTILATION ET LA CLIMATISATION
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme
Le contrat de maintenance et d’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Dans ce contexte, la ville de Thiers a sollicité le cabinet SAGE ENERGIE afin d’être accompagnée dans le
renouvellement de ce contrat. Un cahier des charges a été rédigé pour l’exploitation des installations
thermiques incluant le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et la climatisation sur les bâtiments
communaux. Le type de marché retenu est de type P1 (fourniture et gestion de l’énergie), P2
(entretien/maintenance du matériel) et P3 (garantie totale et renouvellement des équipements). Le contrat
porte sur 46 bâtiments d’usages variés (établissements scolaires, bâtiments sportifs, bâtiments
administratifs …).
Une consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert, avec envoi à la publication le
10/12/2022 au BOAMP et au JOUE, et la mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation
Centreofficielles.com. La date de remise des offres était fixée au 13 janvier 2023. Deux offres ont été
réceptionnées dans les délais.
Lors de sa réunion du 18 janvier 2023, la Commission d’appel d’offres (CAO) a analysé les offres reçues
conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir:
Critère 1 : Prix des prestations et cohérence des prix : 50 points
Critère 2 : Valeur technique : 35 points
Critère 3 : Performance énergétique de l’offre : 15 points
Lors de sa réunion du 18 janvier 2023 la CAO devait se prononcer sur les termes de contrat. Cette décision n’est pas connue à la date d’envoi de la présente note.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le marché d’exploitation des installations thermiques d’une durée de 6 ans et 4 mois soit du 01/03/2023 au 30/06/2030 ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
8.2. MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE DE THIERS. AVENANT N°1 LOT 14 ASCENSEUR / AVENANT 2 LOT 8 MENUISERIES EXTERIEURES ALU / AVENANTS 6 LOT 9 PLATRERIE PEINTURE – LOT 17 ELECTRICITE SSI
Rapporteur : David DEROSSIS, Adjoint délégué à l’Urbanisme 12
Suite aux bilans financiers réalisés sur les différents lots, il est nécessaire de conclure les avenants suivants : - LOT 8 : Bilan financiers des travaux en plus et en moins durant le chantier pour un montant de – 4 791.00 euros HT,
- LOT 9 : Travaux complémentaires suite aux diverses reprises d’aléas (notamment infiltrations) pour un montant de 5 196.20 euros HT,
- LOT 4 : Suppression de la ventilation gaine ascenseur pour un montant de – 3 200.00 euros HT, - LOT 17 : Mise en place de deux micros HF pour baie de sonorisation pour un montant de 500.40 € HT
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver :
L’avenant n°1 du Lot 14 – Ascenseur avec l’entreprise ORONA d’un montant de – 3 200.00 euros HT portant le montant du marché de 26 690.00 euros HT à 23 490.00 euros HT L’avenant n°2 du Lot 8 – Menuiseries extérieures alu avec l’entreprise POL AGRET d’un montant de – 4 791.00 euros HT portant le montant du marché de 337 123.00 euros HT à 332 332.00 euros HT,
L’avenant 6 du Lot 9 – Plâtrerie/Peinture avec l’entreprise PETRUS CROS d’un montant de 5 196.20 euros HT, portant le montant du marché de 190 804.58 euros HT à 196 000.78 € HT. L’avenant 6 du Lot 17 – Electricité SSI avec l’entreprise ELECINDUSTRIE d’un montant de 500.40 € HT portant le montant du marché de 286 989.19 euros HT à 287 489.59 euros HT D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
8.3. MARCHE DE CONTRATS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE DE THIERS – AVENANT N°1 LOT 3 ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEUR
Rapporteur : Hélène BOUDON, Adjointe déléguée aux affaires scolaires
Lors de sa réunion du 16 mars 2021, la Commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer le Lot 3 – Flotte automobile du marché d’assurance à la compagnie PILLIOT.
En 2021, la cotisation annuelle s’élevait à 19 858.91 euros TTC pour 99 véhicules assurés. En 2022, la cotisation était de 20 260.24 euros TTC pour 100 véhicules assurés. Cette cotisation devrait être ramenée à 17 971.35 euros TTC au vu des derniers mouvements dans notre flotte automobile.
La compagnie d’assurance PILLIOT vient d’interpeler la collectivité en raison d’une forte dégradation de sa sinistralité depuis l’entrée en vigueur du contrat. Ainsi, depuis 1er avril 2021, la collectivité a déclaré 37 sinistres, pour un montant total de prise en charge de 41 434.63 euros TTC.
Il existe donc un déséquilibre du contrat, avec un rapport sinistres/cotisations de 239 % quand le ratio normalement accepté par les assureurs se situe entre 60 et 75 %.
Face à ce déséquilibre, notre assureur nous annonce une augmentation de notre prime annuelle de 50% en 2023, soit une prime estimée à 31 388.91 € TTC (estimation faite en fonction des mouvements du parc automobile de la collectivité et des évolutions de l’indice de révision de prix).
Lors de sa réunion du 18 janvier 2023 la CAO devait se prononcer sur les termes de cet avenant. Cette décision n’est pas connue à la date d’envoi de la présente note.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adopter l’avenant n°1 Lot 3 du marché de contrats d’assurances des véhicules à moteur ; D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision. 13
9. RESSOURCES HUMAINES
9.1. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RETRAITE AVEC LE CENTRE DE GESTION 63 Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire
Renouvellement de la convention « retraite » avec le Centre de Gestion 63 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2025.
Cette mission consiste en l’accompagnement de la collectivité locale et des agents qu’elle emploie, dans la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de retraite, et, notamment des procédures de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Cet accompagnement personnalisé comprend :
- le contrôle des dossiers, établis au format papier, par la collectivité locale, - dans l’année qui précède l’ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs aux estimations de pensions CNRACL et l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL. (234 agents)
Le coût annuel pour la collectivité est de 2 250 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention retraite avec le centre de gestion ;
D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
9.2. MISSION OBLIGATOIRE DE MEDIATION : PROPOSITION DE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 63
Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire
Après une phase expérimentale, les Centres de Gestion se sont vus confier par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire une nouvelle compétence obligatoire : assurer, après conventionnement, des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Trois situations différentes de médiation sont susceptibles d’être prises en charge par le Centre de Gestion :
La méditation préalable obligatoire : applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.
La médiation à l’initiative du juge : Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation. La médiation à l’initiative des parties : le Centre de Gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.
Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation. En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation : 14
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);
Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
Le coût de cette prestation est de 60 euros par heure, assortis le cas échéant de frais complémentaires supportés par le centre de gestion (frais de missions du médiateur).
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
De prendre acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros par heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;
D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, ainsi que tout document se rapportant à la présente décision.
QUESTIONS DIVERSES :
Informations sur la date à venir du Conseil Municipal : 22 février 2023 en salle Tournilhac à 19h00.