Procès Verbal - PV 25 JUILLET 2023 Vise et Annexes 1

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Procès Verbal - PV 25 JUILLET 2023 Vise et Annexes 1 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-André-le-Puy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 JUILLET 2023 Vise et Annexes 1)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, 2023/27

PROCES-VERBAL DELIBERATIONS

DU 25 JUILLET 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq du mois de Juillet à 20h 15, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT ANDRE LE PUY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean ACHARD, Maire. Le quorum de 10 est atteint. Date de convocation du Conseil Municipal : 21 juillet 2023

PRESENTS: Jean ACHARD, Josselyne GILLIER, Michèle ABERLENC, Jean-Luc DEVOUCOUX, Christian ABERLENC, Philippe LECHEVALIER, Christiane RIGAUD, Emilie CHEVALLIER, Aurélie MARTORELL, Daniel DEMIZTEUX, Patricia PIOTEYRY.

POUVOIRS : Patrick DEMMELBAUER: pouvoir donné à Emilie CHEVALLIER, Pascal BERGER :

pouvoir donné à Josselyne GILLIER, Gilbert DUFRANE : pouvoir donné à Christian ABERLENC, Sébastien CHAMP: pouvoir donné à Philippe LEÉCHEVALIER, Joseph FAURE: pouvoir donné à Daniel DEMIZIEUX, Annick CHAUMIER : pouvoir donné à Patricia PTOTEYRY ABSENTES EXCUSEES : Anne JULLIEN, Audrey CARVALHO

SECRETAIRE ELUE POUR LA DUREE DE LA SESSION : Christiane RIGAUD

ORDRE DU JOUR :

1 - Mise en place nomenclature M57 à compter du 1* Janvier 2024

2 - M57 amortissements mode de gestion des immobilisations 3 - Avis sur installation classée GAEC la Ferme des Délices

4 - Désignation référent déontologue des Elus adhésion mission assistance et conseil CDG 42

APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 09 JUIN 2023

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité

1- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Monsieur le Maire expose :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.2023/28

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels MI14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), MS52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du ler janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer le plan de compte M57 abrégé. La commune peut décider d’opter pour le plan de compte M57 développé pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option au plan de compte M57 développé doit être mentionné dans la délibération. À défaut, la nomenclature abrégée prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en MS$7

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.2023/29

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de St André le Puy, à compter du ler janvier 2024.

La commune choisit d’opter pour le plan de compte M57 abrégé.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2024.

Article 3 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

2- M 57 AMORTISSEMENTS MODE DE GESTION DES IMMOBILISATIONS

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023-02 du 25 juillet 2023 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal de la commune de St André le Puy,

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

La commune de Saint André le Puy comptant moins de 3500 habitants, ce sont les règles des communes de cette strate qui s’appliquent.

La commune n’a en conséquence l’obligation de procéder à l’amortissement que pour les subventions d'équipement versées.

L'article R2321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que ces dernières « sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »2023/30

Il est proposé de voter les durées d’amortissements suivantes :

Durée

Comptes 204x1, pour les subventions finançant 5 ans (maximum 5 ans) des biens mobiliers, du matériel ou des études

Comptes 204x2, 204x4 et 204xS, pour les 15 ans (maximum 30 ans) subventions finançant des biens immobiliers ou

des installations

Compte 2041x3 pour le financement des projets 15 ans (maximum 40 ans)

d'infrastructure national

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord sur les durées d'amortissement ci-dessus proposées.

3-GAEC LA FERME DES DELICES AVIS SUR INSTALLATION CLASSEE

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le titre ler du livre V du Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

Considérant que le GAËC La Ferme des Délices, dont le siège social est situé à Saint-Cyr-les- Vignes, 1230 chemin des Sermages, a déposé une demande d'enregistrement relative à la régularisation de la situation administrative du site suite à un incendie survenu le 17 juillet 2022

Considérant l'activité d'élevage de vaches laitières pratiquée par ce GAËC,

Considérant le projet de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments d'élevage et de stockage qui touche les communes de St André le Puy et Bellegarde-en-Forez,

Monsieur le Maire explique que le GAEËC La Ferme des Délices a déposé un dossier de demande

d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce dossier fait l'objet d'une consultation du public en mairies de Bellegarde-en-Forez et Saint- André-le-Puy du 24 juillet au 21 août 2023 inclus.

De même, la demande et le dossier d'enregistrement doivent être transmis pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée ainsi qu'à ceux des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins aux communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Cet avis sera transmis en Préfecture.

Au regard de l'intérêt de cette activité pour le territoire et des mesures mises en œuvre pour limiter les nuisances et se mettre en conformité au titre du Code de l'environnement, Monsieur le Maire propose :

D'émettre un avis favorable à la délivrance de l'autorisation demandée par le GAEC La Ferme des Délices.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis

favorable aux projets du GAEC La Ferme des Délices pour :

La reconstruction d'une partie des bâtiments détruits par l'incendie survenu en juillet 2022

La construction d'un nouveau bâtiment d'élevage et d'annexes pour le stockage2023/31

4 —- DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE (CDG42)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en

place par le centre de gestion de la Loire :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque

collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics

locaux de son ressort géographique un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Considérant que le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARTICLE 1- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO, retenue par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire en raison de son expérience et de ses compétences ;

ARTICLE 2 - FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.2023/32

COMMENTAIRES :

3 - Avis sur installation classée GAEC la Fermes des Délices

Concernant l'enquête publique pour la ferme des délices, il a été décidé qu'une communication serait faite via la lettre d'information de la commune.

OBSERVATIONS : Après envoi du PV provisoire, Patricia PIOTEYRY a demandé que soit stipulé au point 3 de l'ordre du jour « avis sur Installation classée GAEC Ferme des Délices >» que la demande de permis de construire pour la nouvelle installation a été validée avant la réunion du Conseil par les deux Communes soit St André le Puy et Bellegarde en Forez.

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements de la part de l'association vie libre pour la subvention allouée.

Une balade contée sera organisée par « les étincelles » le long de la voie verte au mois de septembre.

Jean-Luc DEVOUCOUX a participé à 2 Webinaires sur les énergies renouvelables concernant les nouvelles obligations des collectivités en la matière avec notamment la mise en place d'ombrières sur les parkings de plus de 1500 m° et sur les possibilités d'autoconsommation de l'énergie produite.

Salle de jeux pour les jeunes : la fréquentation n'est pas au rendez-vous : la salle a donc été fermée faute de fréquentation.

L'initiation à la bachata a été un grand succès : une association est en cours de création et des cours seront dispensés dès la rentrée prochaine.

Christiane RIGAUD Jean ACHARD

/ Secrétaire de séance Maire

(

09/93 Date de mise en ligne : Qa751-SD

En REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FEURS

Fraternité 1 RUE DU MONTAL 42110 FEURS

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Feurs

1 rue du Montal M. JEAN ACHARD

42 110 Feurs 7 MAIRE DE SAINT-ANDRE-LE-PUY T h : “ÉPhone : 04 77 27 48 #0 PLACE MICHEL GACHET Mél.: sgc.f dgfip.fi gouv.fi À à SECTEUTSQCEN IP ANANCES EOUV IT 42210 SAINT-ANDRE-LE-PUY

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d'ouverture : Lundi au vendredi

Réception : (avec ou sans RDV) : 08h30-12h30

Affaire suivie par : Marc DUGERDIL

Téléphone : 04 77 27 48 91

Feurs, le 10/05/2023

Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57

Madame, Monsieur,

Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Saint-André- le-PUuy à compter du 1” janvier 2024.

En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de Saint-André-le-Puy à compter du 1° janvier 2024.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :

- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57;

- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.

En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le chef de service du SGC de Feurs

"TS UGERDILRÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL ES CENTRE ve

GESTION . Fonction publique CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

territoriale

D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL

Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire,

ci-après dénommé « CDG42 »,

représenté par son Président, Monsieur Yves Nicolin,

agissant en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 21 juin 2023

d'une part,

et

représentée par M...

agissant en cette qualité conformément à la délibération en date du .....................

d'autre part,

Références règlementaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu La délibération n°... du 21 juin 2023 du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Loire,

Ilest, en conséquence, convenu ce qu’il suit :

Article 1 : Missions du référent déontologue pour l’élu local

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du CDG42 qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants (charte de l’élu local) :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout RE de mere € } € qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt partioist. 26200 00 Le

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intéréts\lérsiésesiftérèts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il € Stmempre, léélu 10CA s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. __—

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - 1/45. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue

Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du CDG42 en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences.

Ce(s) référent(s) statue(nt) :

- soit en référent unique ;

- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu'ils

adoptent.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'élu, sont confidentiels.

Article 3 : Saisine du référent déontologue

L'élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d'un formulaire mis à sa disposition.

Le référent déontologue doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.

Article 4 : Conditions financières

La collectivité s'engage, pour pouvoir bénéficier de ce service, à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.

Lorsque le référent déontologue est saisi :

-__ Si la saisine est jugée irrecevable, aucune tarification n'est appliquée - Si la saisine est jugée recevable et que le référent déontologue a émis son avis, celui-ci est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 €.

Le CDG42 se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d'un justificatif. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Le CDG42 procède à l'établissement des titres de recettes correspondants au SAHIES SALE AV adhérentes concernées. Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/07/2023

Ces conditions financières sont susceptibles d'être actualisées annuellenéfit*par "lé Conseil d'administration du CDG42, en fonction notamment de l’évolution du barème fixé par décret, pour application à partir du 1er janvier de l'exercice suivant. Cette actualisation fait l’objet d'un avenant à la présente convention.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - 2/4Article 5 : Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1 à R. 1111-1.

Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue.

Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.

Elles ne sont pas conservées au-delà d'une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu'il soit possible d'en identifier la personne à l'origine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur vos données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, à l'attention du délégué à la protection des données, 24 rue d’Arcole, 42000 Saint-Etienne.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL).

- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;

- Par voie postale : CNIL - 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de la présente signature jusqu’au 31 décembre 2024. Elle sera par la suite renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un an.

Article 7 : Condition de résiliation de la convention

Par le CDGA42 :

La présente convention peut être résiliée de droit par le centre de gestion dans les situations suivantes:

- Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG42,

- Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du

CDG42.

Dans ces situations, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.

Dans les cas visés au 2°, le centre de gestion s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Dans l'hypothèse d'une suppression d'une ou plusieurs missions découlantcdiunetimodifioation législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des mouvelles dispositions:

| 042-214202004-20230725-04-DE

et dès réception de la lettre recommandée du CDG42 informant la collectivité de Eétté’môdification.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité.

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - 3/4

|Par la collectivité :

L'adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de trois mois avant la date de son échéance.

La collectivité devra avertir le CDG42 de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l'objet des

contributions prévues initialement.

Article 8 : Règlement des litiges

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.

En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 083.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Saint-Etienne, le .................. A... 516 ......................

Pour le Centre de gestion de la Loire, Pour la collectivité

Le Président du CDG Le Maire/Président,

M. Yves NICOLIN

Maire de Roanne

| — Président de Roannaïs Agglomération

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202004-20230725-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prefet 27/07/2023

Affichage 27/07/23

e

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - 4/4RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L’ÉLU LOCAL ES CENTRE oe

GESTION | Fonction publique CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION

territoriale

D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ANNEXE

Annexe

Charte de l'élu local — engagement déontologique et éthique des élus

locaux.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. IIS exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus locaux entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.

L'esprit du présent texte est d’une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

|. Des principes déontologiques applicables par les élus

locaux

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 Impartialité

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou

morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou

professionnels liés à une quelconque affaire.

L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 Diligence

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement CMRNREe de l'Intérieur obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunion$ des

organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les tâches qui : Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et partic pations -de SÉS de: l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique. Affichage : 27/07/23

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ANNEXE -1/31.3 Dignité

Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fonction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 Probité et Intégrité

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

IL De la prévention des conflits d'intérêts.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Conflit d'intérêt

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer où paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles 1IS pourraient se trouver ou se trouvent déja.

2.2 Déport

Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe ou indirecte,

-__ Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,

- L'appartenance à un même organisme, public ou privé, qu'un tiers en cause, -_ L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause, Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

2.3 Prévention

Il'est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à fartièle 25 bis Hide de l'Intérieur loi n°83-634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsduil-estimésetrouvér-0€ dans les situations sus évoquées. Accusé certifié exécutoire De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code:pénak qui:précise: notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chärgée d'Uñe mission de service public où par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL - CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL - ANNEXE -2/3l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

II. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de

l'élu

3.1 Transparence

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre FH: une déclaration d'intérêt renseignant :

Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination,

Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts, Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.

De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

3.2 Responsabilité

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV. Duréférent déontologue

Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d'intérêt.

Le référent déontologue du Centre de gestion de la Loire peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné. Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

042-214202004-20230725-04-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/07/2023

Affichage 27/07/23

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