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Procès Verbal - pv DEF Vise 17 OCTOBRE 23 1
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Saint-André-le-Puy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv DEF Vise 17 OCTOBRE 23 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
2023/37
PROCES-VERBAL DELIBERATIONS
DU 17 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept du mois d'Octobre à 20h 15, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT ANDRE LE PUY dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean ACHARD, Maire. Le quorum de 10 est atteint. Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Octobre 2023
PRESENTS: Jean ACHARD, Patrick DEMMELBAUER, Josselyne GILLIER, Pascal BERGER, Michèle ABERLENC, Christian ABERLENC, Gilbert DUFRANE, Philippe LECHEVALIER, Christiane RIGAUD, Joseph FAURE, Annick CHAUMIER, Patricia PTOTEYRY
POUVOIRS : Jean-Luc DEVOUCOUX: pouvoir donné à Michèle ABERLENC, Emilie CHEVALLIER: pouvoir donné à Josselyne GILLIER, Anne JULLIEN: pouvoir donné à Jean ACHARD, Sébastien CHAMP: pouvoir donné à Patrick DEMMELBAUER, Daniel DEMIZTEUX : pouvoir donné à Patricia PIOTEYRY
ABSENTES EXCUSEES : Aurélie MARTORELL, Audrey CARVALHO
SECRETAIRE ELUE POUR LA DUREE DE LA SESSION : Christiane RIGAUD
ORDRE DU JOUR :
1 - Salle de la Commune location supplément chauffage
2 - RIFSEEP 2024
3 - Débat sur le rapport d'observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes de
Forez-Est
APPROBATION PROCES-VERBAL REUNION DU 28 Septembre 2023
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
1 - SALLE DE LA COMMUNE LOCATION SUPPLEMENT CHAUFFAGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tarif de la salle de la Commune a été fixé par délibération en date du 16 décembre 2021 avec application au 1° Mai 2022
Soit 90€ pour une journée en semaine et 200€ pour le week-end
Il rappelle que la location de cette salle est gratuite pour les associations de la
Commune.
Au vu du contexte actuel de hausse de l'énergie, il propose de mettre en place un forfait pour la dépense du chauffage électrique, période du 1% Novembre au 30 Avril comme
suit :
Association extérieure ou particulier domicilié sur la Commune : forfait chauffage 10€
journée en semaine (Lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi si non louée le week-end) et 30€ week-end (du vendredi 8h au lundi 8h)
Pour les associations de la Commune forfait chauffage 10€ la journée du lundi au
dimanche
Il demande son avis au Conseil Municipal
Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer les tarifs du forfait chauffage pour la salle de la Commune, pour la période du 1" 2023/38
Novembre au 30 avril comme suit :
Association extérieure ou particulier domicilié sur la Commune: forfait chauffage 10€
journée en semaine (Lundi-mardi-mercredi-jeudi-vendredi si non louée le week-end) et
30€ week-end (du vendredi 8h au lundi 8h)
Pour les associations de la Commune forfait chauffage 10€ la journée du lundi au
dimanche.
2 — RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE) 2024
Monsieur le Maire expose que par délibération en date 15 décembre 2022 a été reconduit le régime
indemnitaire pour 2023
Aussi il propose la reconduction du dit régime pour 2024
Les membres du Conseil Municipal de SAINT ANDRE LE PUY
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des
administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application pour certains corps d'inspection des
administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social
des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques
de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis favorable du Comité Technique Intercommunal du 26 septembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience
professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
DECIDENT à l'unanimité :
Article 1° - Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de SAINT ANDRE LE PUY est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les agents territoriaux dans les conditions ci-après décrites Le RIFSEEP se compose de 2 parts :
L'IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
Le CIA : Complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent 2023/39
IFSE INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle selon les critères
professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs
cotations :
Critères retenus pour les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Encadrement d'agents
Responsabilité dans la formation
Contribution sur la décision
Critères retenus pour la technicité, l'expertise ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions
Maîtrise des outils
Autonomie
Polyvalence des domaines de compétences
Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Exposition au regard de l’environnement
Relations internes et externes
Conditions de travail
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants
maximum annuels suivants :
MONTANTS ANNUELS SRSUPES MAXIMUM DE L'IFSE (EN €)
Catégorie C
c1 11 340 C2 10 800
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.
Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :
Résultats et réalisations professionnels
Compétences
Qualités relationnelles
Contributions à l’activité du service
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
en cas de changement de fonctions ou d'emploi.
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; Ce réexamen aura lieu tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures,
l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)
a - Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée : mensuellement
Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
b - Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
l'IFSE sera maintenu intégralement
Y_ Pendant les congés annuels
Y_ Pendant les congés de maternité, de paternité, d'accueil d'enfant et d'adoption
L'IFSE sera suspendu
“En cas de congé maladie ordinaire l'IFSE sera supprimée à partir du 11ème jour d'absence
Y__ En cas de congé longue maladie, congé de longue durée, grave maladie et accident de
service
En cas de maladie professionnelle le complément indemnitaire annuel suivra le sort du
traitement 2023/40
c - Exclusivité :
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
d - Attribution :
Le montant individuel de l'IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
CIA COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire
sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
_ Absentéisme
Ÿ_ Implication
Coordination
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
MONTANTS ANNUELS SROHFES MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie C
ci 1260 C2 1200
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé semestriellement, il n’est pas obligatoirement reconductible
d’une année sur l’autre
b - Modalités :
2 — RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE) 2024
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail et lorsque l'emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d'occupation
et les 12 mois de l’année complète.
c- Modalités :
Le CIA sera maintenu intégralement
Y”_ Pendant les congés annuels
Pendant les congés de maternité, de paternité, d'accueil d'enfant et d'adoption
Le CIA sera suspendu
Y _ En cas de congé longue maladie, congé de longue durée, grave maladie et accident de
service
Y_ En cas de maladie ordinaire
Y _ En cas de maladie professionnelle
d - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
e - Attribution :
Le montant individuel du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
Article 2 — Les bénéficiaires du RIFSEEP
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) qui exercent les fonctions du cadre d'emploi concernées par le RIFSEEP Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Adjoints du patrimoine
ATSEM
Rédacteurs
Article 3 - Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les
textes le spécifient.
Article 4 - La présente délibération prendra effet au 1°" janvier 2024 Article 5 - Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraire, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et doivent être
considérées comme inapplicables et sans effet. 2023/41
3 - DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ARRETEES PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE RHONE-ALPES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST
Monsieur le Maire expose que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la Communauté de Communes de Forez-Est à partir des exercices 2017 et suivants.
Lors de sa séance du 9 mai 2023, la chambre a arrêté ses observations définitives
qu'elle a transmises au Président de la Communauté de Communes de Forez-Est pour
être communiquées à son assemblée délibérante.
La présentation de ce rapport ayant eu lieu lors de la réunion du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2023, la Chambre régionale des comptes a adressé aux communes en application de l'article L.243-8 du code des juridictions financières ces observations définitives qui doivent être présentées aux conseils municipaux de chaque commune membre, au sein desquels elles doivent donner lieu à débat.
VOTE
Le Conseil municipal, par 9 voix « pour » et 8 abstentions :
Prend acte de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s'en est suivi.
COMMENTAIRES :
1 - Salle de la Commune location supplément chauffage
Cette salle avait été fermée à la location l'hiver 2022 du fait des radiateurs très énergivores. Suite aux demandes de location cette solution de forfait chauffage est un bon compromis. À voir s'il serait possible de réguler à distance ou installer une horloge. 2 - RIFSEEP 2024
3 - Débat sur le rapport d'observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes de
Forez-Est.
Ce rapport a été présenté en Conseil des Maires ainsi qu'en Conseil communautaire Il a été transmis en amont à chaque Conseiller pour prise de connaissance.
Il aurait été souhaitable une synthèse de Forez-Est
Vote par 9 voix « pour » et 8 abstentions' Michèle Aberlenc, Jean-Luc Devoucoux
(pouvoir à M Aberlenc), Gilbert Dufrane, Christian Aberlenc, Joseph Faure, Patricia
Pioteyry, Daniel Demizieux (pouvoir à Patricia Pioteyry), Annick Chaumier. 2023/42
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
URBANISME (Patrick DEMMELBAUER)
Enumération des demandes d'urbanisme : déclarations préalables
BATIMENTS (Patrick DEMMELBAUER)
Associations: Réunion du 07/10/23 pour planning réservation salle sports et salle
Eyraud
SIVAP (Pascal BERGER)
RPQS (Rapport sur prix et qualité du service) 2022 Assainissement collectif SIVAP
Habitants desservis : 10 695 Bellegarde, Cuzieux, Montrond, St André (97.4 km
réseaux)
Abonnés : 4 978 - Installation : O1 - Postes relevage : 08
Taux conformité rejet : 100%
Prix de l'eau : 2.92€TTC - 2024 : 3.02€TTC
Interventions : Curages, passages caméras, renouvellement linéaire
RPQS 2022 Eau potable SIVAP
Habitants desservis : 12 884 Abonnés 6 188 : Bellegarde, Cuzieux, St Laurent la Conche,
Marclopt, Montrond, Rivas, St André.
Captages : 5 - réseau : 199.63km - taux conformité 100% - Consommation moyenne par
compteur : 88m3 - Prix m3 : 2.995€TTC. 2024 : 313€ TTC
4 puits sur St André et 1 sur Bellegarde: production 724 199m3 + 78 640m3 import
SIEMLY
Réservoirs : Bellegarde 4 cuves 2 500m3 - Maringes 2 cuves 150m3 - st André le Puy
1 cuve 300m3
Recherches de fuites 2022 : 5,1 km 35 fuites réparées
Renouvellement canalisations : 5.75 km doit 1.30%
Branchements neufs : 26 en 2022
Analyse eau 2022 :
Bactériologie conforme 100%
Physiochimique : 8.1%
Dépassement métalochlore ESA
RPQS 2022 SPANC Service public Assainissement non collectif Sima Coise (Pascal
BERGER)
A ce jour 79 communes ont transmis cette compétence au SIMA Coise, soit 9 729
installations
Périodicité des contrôles : 7 ans 2023/43
En 2022: 234 contrôles de conception (création, réhabilitation), 858 de
fonctionnement et 190 diagnostics pour vente. Bilan 92% de conformité
Pour St André le Puy au 31/12/22 total ANC : 32.
31 contrôles dont 13 favorables, 1 avec réserves, 4 sans obligation travaux sauf vente,
10 avec obligation de travaux, 3 absences d'installation et 1 jamais contrôlé.
Mutualisation des vidanges pour diminution du coût : cas vente 150€, réalisation 150€.
Conception et réalisation : 450€
Contrôle fonctionnement : 134€
Pascal BERGER indique que ces rapports sont à disposition en Mairie
COMMUNICATION (Michèle ABERLENC)
Médiathèque : Exposition en cours jusqu'au 9 Décembre à destination des enfants.
Une lecture de conte pour les enfants aura lieu le 25 Octobre
INFORMATIONS DIVERSES
Ramassage des déchets le 21 octobre : à voir si ce sera maintenu en fonction de la
météo.
SDIS : Manœuvres prévues le 26 octobre chemin des Enfers et le 27 octobre vers le
chemin tamisier. Formation des jeunes sapeurs-pompiers.
Les riverains seront prévenus.
Christiane RIGAUD
Secrétaire de séance
angnte le 2eme
Jean ACHARD
Maire __— D
Date de mise en ligne :
Jler (42 | 2923