Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2017 033522300 1
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 fevrier 2017 081797000 16
Conseil Municipal - conseil municipal du 30 octobre 2017 096864400 15
Conseil Municipal - conseil municipal du 31 juillet 2017 021275300 14
Conseil Municipal - conseil municipal du 26 juin 2017 047968300 1641
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet 2015 082527400 11
Conseil Municipal - conseil municipal du 24 avril 2017 003456400 1713
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 avril 2015 009696700 1747
Conseil Municipal - conseil municipal du 3 juillet 2017 032021000 144
Conseil Municipal - conseil municipal du 28 janvier 2015 081368100 15
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 mars
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 mars)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU 27 MARS 2017
L'An Deux Mille Dix-Sept, le vingt-sept Mars à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt-et-un mars sous la présidence de Monsieur Joël Mercier, Maire.
ETAIENT PRESENTS (25) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, BOILEAU Jean-Pierre, TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe, MEREL Chantal, GAZULL Raymond, BRANDET Claire, CODET Bernard, RAIMBAUD Laure, DANIAU Véronique, LE VANNIER René, MICHENAUD Catherine, GINO Corine, DUBOIS Marie-Annick, CHAPALAIN Jean- Pierre, VRIGNON Francine, MAUREL Mauricette, MAINGUENEAU Gérard, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.
ETAIENT ABSENTS (8) : Mmes BILLON Annick, ROUMANEIX Nadine, MM. CASSES Jean-Eudes, DEVOIR Robert, BERNET Jacques, VOLANT Jean-Jacques, Mme HENNO Linda, M. PITALIER Anthony,
POUVOIRS (7) :
Mme BILLON Annick, absente donne pouvoir à M. HECHT Gérard
Mme ROUMANEIX Nadine, absente donne pouvoir à Mme MICHENAUD Catherine M. CASSES Jean-Eudes, absent donne pouvoir à Mme DANIAU Véronique M. DEVOIR Robert, absent donne pouvoir à Mme BRANDET Claire
M. BERNET Jacques, absent donne pouvoir à Mme MEREL Chantal
M. VOLANT Jean-Jacques, absent donne pouvoir à Mme DOAT Isabelle
Mme HENNO Linda, absente donne pouvoir à Mme GINO Corine
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres votants : 32
Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Sophie Métaireau ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs délibérations.
Monsieur Chapalain rappelle son intervention lors d'une séance précédente concernant le programme
"Eco Pass" en signalant l'importance d'informer la population sur les modalités pratiques pouvant exister
au niveau de la rénovation énergétique des logements anciens. Madame Rezeau alors avait fait part de
publications régulières à ce sujet dans le Castel Info. Après consultation de ces derniers de 2014 à
aujourd'hui, il a constaté que des articles concernaient la mise en œuvre du programme "Eco Pass" pour
les logements neufs et anciens mais aucun sur les aides existantes relatives à la rénovation énergétique des
logements anciens.
Le procès verbal du 27 Février 2017 est adopté à l'unanimité.
****** 27.03.2017
COMMUNE
COMPTE DE GESTION 2016 DU TRESORIER PRINCIPAL
1 – Commune –
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’après avoir pris en compte le budget primitif 2016 du budget principal, les décisions modificatives qui s’y rattachent, l’ensemble des bordereaux de recettes et de dépenses ainsi que les écritures d’ordre, Monsieur le Trésorier Principal vient de nous adresser son compte de gestion 2016 et ce, conformément à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.
Pour le budget principal, le compte de gestion du TP présente les données suivantes :
Prévisions Dépenses Recettes
Fonctionnement 14 568 115,62 14 568 115,62
Investissement 13 414 447,73 13 414 447,73
Réalisations Investissement Fonctionnement
2015 Résultat reporté -1 926 043,11
2016
Recettes 8 306 801,26 14 749 894,66
Dépenses 7 275 341,18 11 547 980,00
Excédent 1 031 460,08 3 201 914,66
Résultats cumulés -894 583,03 3 201 914,66
2 307 331,63
Pour le budget principal, le compte de gestion du TP dresse les mêmes résultats que le compte administratif de l’Ordonnateur. A savoir :
• Un déficit cumulé de 894.583,03 € en investissement,
• Un excédent de 3.201.914,66 € en fonctionnement,
Ces résultats calculés. L’excédent de fonctionnement de 3.201.914,66€ sert en priorité à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 15 mars 2017,
Vu le compte de gestion 2016 dressé par le trésorier principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur et n’appelant ni observation ni réserve de sa part,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 25 Voix Pour
Et 7 Abstentions : M. Akriche, Mme Métaireau, M. Chapalain, Mme Vrignon, Mme Maurel, M. Maingueneau, Mme Epaud
Décide :
1°) - d’approuver le compte de gestion 2016, budget commune, dressé par le trésorier principal.
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
*****
#signature# 27.03.2017
COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Il est présenté à l’assemblée délibérante le compte administratif au titre de l’année 2016 comme suit :
Présentation par chapitre
Chap Libellé CA2016 Chap Libellé CA2016
011 Charges à caractère général 2 377 454,01 013 Atténuations de charges 144 621,93
012 Charges de personnel 6 260 753,14 70 Produits et prestations des services 542 643,03
014 Atténuation de produits 138 315,31 73 Impôts et taxes 10 924 471,30
022 Dépenses imprévues 0 74 Dotations et participations 2 612 484,27
65 Autres charges de gestion courante 1 303 085,85 75 Autres produits de gestion courante 117 819,17
66 Charges financières 308 547,71 77 Produits exceptionnels 259 809,36
67 Charges exceptionnelles 34 945,79 042 OO transferts entre sections 148 045,60
042 OO transferts entre sections 1 124 878,19
Dépenses de fonctionnement 11 547 980,00 Recettes de fonctionnement 14 749 894,66
001 Déficit d'investissement reporté 1 926 043,11 021 Vir. de la section de fonctionnement
040 OO transferts entre sections 148 045,60 040 OO transferts entre sections 1 124 878,19
041 OO Opérations patrimoniales 228 174,57 041 OO opérations patrimoniales 228 174,57
10 Dotations, fonds divers et réserves 31 777,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 5 127 532,93
16 Emprunts et dettes assimilées 1 816 624,83 13 Subventions d'investissement 724 776,28
20 Immobilisations incorporelles 241 101,22 16 Emprunts et dettes assimilés 1 060 437,20
204 Subventions d'équipements 298 655,56 204 Participations des communes 17 702,94
21 Immobilisations corporelles 4 493 903,32 23 Immobilisations en cours 23 299,15
23 Immobilisations en cours 15 059,08
27 Dépôts et cautionnements versés 2 000,00
Dépenses d'investissement 9 201 384,29 Recettes d'investissement 8 306 801,26
Restes à réaliser 1 572 652,88 Restes à réaliser 235 051,26
Présentation synthétique
Dépenses Recettes Résultat
Résultat reporté 1 926 043,11 0 -1 926 043,11
Investissement 2016 7 275 341,18 8 306 801,26 1 031 460,08
Fonctionnement 2016 11 547 980,00 14 749 894,66 3 201 914,66
Restes à Réaliser 1 572 652,88 235 051,26 -1 337 601,62
Résultat final de l'exercice 2016 969 730,01
Le compte administratif 2016 du budget principal fait apparaître les résultats suivants : • Le déficit cumulé de la section d’investissement qui est de (-894.583,03€) çàd (-1.926.043,11€ + 1.031.460,08 €),
• Le déficit des restes à réaliser qui est de -1.337.601,62 €,
• Un excédent de fonctionnement de 3.201.914,66 €.
Soit au final, un résultat global excédentaire de +969.730,01€. 27.03.2017
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
L’article L 2311-3 du CGCT autorise le Conseil Municipal à voter des AP/CP en section d’investissement. L’AP constitue la limite supérieure des engagements d’AP alors que le CP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement. L’Autorisation de Programme ainsi que ses révisions sont votées par le Conseil Municipal. Les AP/CP font l’objet d’une annexe à joindre au Budget Primitif et au Compte Administratif.
Le tableau ci-dessous comporte les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement en cours. Ainsi 10 opérations sont concernées par cette procédure. Il s’agit des opérations :
- L’opération 1027 : Aménagement du Littoral 3ème tranche,
- L’opération 1222 : Aménagement de la Salle CAP,
- L’opération 1224 : Nouvel hôtel de ville,
- L’opération 1124 : Aménagement du Perré de Tanchet,
- L’opération 1321 : Abbaye Saint jean d’Orbestier.
- L’opération 1425 : Aménagement de la RD2949 Tranche 2,
- L’opération 1521 : Skate Parc.
- L’opération 0825 : Aménagement du Centre ville 2.
- L’opération 1722 : Extension du Groupe Scolaire René Millet.
- L’opération 1725 : Participation de la commune à la ZAC du Centre ville 3.
Opé Libellé Mandaté jsqu’en 2015 Mandaté 2016 RAR 2017 P N 2017 2018 et + Total AP
1027 LITTORAL 3 142 688,18 128 503,62 84 529,04 180 860,00 0,00 536 580,84
1124 PERRE DE TANCHET 1 184 829,40 441 831,77 24 277,71 0,00 69 553,17 1 720 492,05
1222 REHAB SALLE CAP 519 060,53 13 927,37 6 000,00 9 500,00 21 243,93 569 731,83
1224 NOUVEL HDV 1 875 618,70 2 148 678,16 249 876,57 354 362,00 5 346,46 4 633 881,89
1321 ABBAYE SAINT JEAN O. 74 911,20 255 458,07 118 297,66 379 793,00 697 974,57 1 526 434,50
1425 RD2949 TRANCHE 2 11 906,61 23 225,66 252 005,64 776 920,00 2 184 645,00 3 248 702,91
1521 SKATE PARC 1 872,00 18 774,63 19 531,04 205 000,00 0,00 245 177,67
0825 CENTRE VILLE II 297 734,49 61 231,12 38 350,22 121 750,00 1 333 855,17 1 852 921,00
1722 EXTENSION GS R.Millet 0 0 0 50 000,00 650 198,00 700 198,00
1725 ZAC CENTRE VILLE 3 0 0 0 549 000,00 0,00 549 000,00
4 108 621,11 3 091 630,40 792 867,88 2 627 185,00 4 962 816,30 15 583 120,69
Les dépenses d’investissement par opération
Opé Libellé Prévu Mandaté RAR
Hors opé LOGEMENT ECO PASS, MUSEE DU SABLE, SPL 102 500,00 97 027,00 19 750,00
1300 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 7 424,21 0,00
1303 AMEL. GROSSES REPARATIONS 2 631,20 2 631,20
1400 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 1 392,00 0,00
1403 AMEL GROSSES REP 5 354,40 2 476,38
1416 ETUDES DIVERSES 4 800,00 0,00 4 800,00
1500 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 36 176,23 29 618,56 2 163,52
1502 EQUIPEMENTS TECHNIQUES 13 643,00 13 643,00
1503 AMEL GROSSES REP 86 514,96 85 617,88 507,74 1505 VOIRIE ENTREPRISE 16 693,32 15 742,91
1507 ECLAIRAGE PUBLIC 13 519,00 13 519,00
1508 SIGNALISATION 808,16 808,16
1509 EQUIPEMENTS SCOLAIRES 7 272,50 6 476,00
1510 EQUIPEMENTS SPORTIFS 1 229,72 1 229,72
1511 EQUIPEMENTS DE LOISIRS 193,75 193,75
1513 RESERVES FONCIERES 337 196,92 309 544,02 25 402,90
1514 AMENAGEMENT DE VOIES 117 895,46 109 031,97
1516 ETUDES DIVERSES 4 333,74 3 664,58
1600 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 198 244,00 96 254,88 40 183,20
1601 EQUIPEMENT ADMINISTRATIF 3 000,00 2 068,60
1602 EQUIPEMENTS TECHNIQUES 226 000,00 58 874,43 167 000,00
1603 AMEL GROSSES REP 666 625,00 476 493,88 48 646,22
1604 MATERIEL DE TRANSPORT 37 000,00 32 139,33
1605 VOIRIE ENTREPRISE 372 700,00 150 055,68 101 741,67
1607 ECLAIRAGE PUBLIC 107 500,00 63 860,00 40 817,00
1608 SIGNALISATION 30 000,00 23 938,12 1 077,24
1609 EQUIPEMENTS SCOLAIRES 24 000,00 6 975,32 15 883,61
1610 EQUIPEMENTS SPORTIFS 28 200,00 15 304,98 8 610,00
1611 EQUIPEMENTS DE LOISIRS 26 400,00 26 041,48
1612 CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES 5 000,00 0,00
1613 RESERVES FONCIERES 141 000,00 302,00 139 564,48
1614 AMENAGEMENT DE VOIES 432 140,00 303 056,82 128 630,60
1616 ETUDES DIVERSES 74 000,00 12 168,04 14 152,60
1617 MATERIEL TAPE 4 000,00 3 929,81
OPERATIONS RECURRENTES 3 135 387,57 1 962 687,50 758 930,78
0723 AMENAGEMENT DU PUITS ROCHAIS 17 415,92 0,00 2 415,92
0825 AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE - 3EME TRANCHE 296 743,58 61 231,12 38 350,22
0827 PISTE CYCLABLE DU PETIT PARIS 26 000,00 0,00
0913 AXE VERT DE TANCHET 74 880,00 0,00
1027 AMENAGT DU LITTORAL 3EME TRANCHE 226 198,02 128 503,62 84 529,04
1121 MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS 1 500,00 0,00
1122 MAINTENANCE PREVENTIVE 34 400,00 26 251,66
1124 AMENAGT DU PERRE PLAGE DE TANCHET 506 784,87 441 831,77 24 277,71
1221 AMENAGEMENT DU PETIT PARIS 368,69 368,69
1222 AMENAGEMENTS DE LA SALLE CAP 20 750,95 13 927,37 6 000,00
1224 CONSTRUCTION NOUVEL HDV 2 485 604,87 2 148 678,16 249 876,57
1321 ABBAYE SAINT JEAN ORBESTIER 429 397,08 255 458,07 118 297,66
1421 SALLE DES PLESSES 1 996,87 1 557,93 438,30
1425 AMENAGEMENT RD 2949 TR2 278 602,40 23 225,66 252 005,64
1521 SKATEPARC 42 114,00 18 774,63 19 531,04
1621 PLAN D'ACTION PREVENTION INONDATION 20 000,00 0,00 18 000,00
OPERATIONS INDIVIDUALISEES 4 462 757,25 3 119 808,68 813 722,10
TOTAL DES OPERATIONS 7 598 144,82 5 082 496,18 1 572 652,88 27.03.2017
• Monsieur Maingueneau remarque que le tableau présentant la prospective de mandat 2012-2019 est incomplet et que la présentation proposée ne permet pas de comparer ce qui a été réalisé en 2016 correspondant au CA 2016 au prévisionnel de 2017 soit le BP2017.
• Monsieur le Maire rappelle qu'il n'y a pas lieu de comparer un BP avec un CA.
• Monsieur Maingueneau justifie sa demande en exposant qu'en 2016 un certain nombre d'opérations ont été réalisées, pour élaborer le prévisionnel de 2017, il est nécessaire de faire un bilan de ce qui a été réalisé l'année précédente.
• Monsieur le Maire précise que la réflexion est basée sur les orientations du BP 2017 en tenant compte du réalisé de 2016.
• Monsieur Maingueneau soutient que la présentation du tableau est incomplète et ne facilite pas ainsi la compréhension du dossier.
• Monsieur le Maire informe que la modification sera effectuée.
• Madame Maurel souhaite apporter des précisions notamment au niveau de l'investissement. Lors de la présentation il a été dit qu'en 2016, la réalisation était évaluée à 88% tenant en compte ce qui a été réalisé en 2016 et les restes à réaliser qui seront faits en 2017. Cependant elle souligne que dans le réalisé 2016, sont compris les restes à réaliser de 2015, ainsi il est additionné les restes à réaliser de N-1, le réalisé de N et le report de N+1, ce qui permet d'avoisiner le taux de 100%. Soit sont retirés les restes à réaliser de 2015 et l’on prend en considération le réalisé de 2016 et ce qui est envisagé en 2017, soit comme il est proposé dans le document, l'investissement 2016 est de 5.082.496€, car le report des 1.572.652,88€ fait l'objet d'une réalisation et d'un financement sur 2017. Ainsi dans les chiffres annoncés, il est avancé un taux de réalisation de 88% alors qu'il est de 67%.
• Monsieur le Maire rappelle que ce débat avait déjà eu lieu, il entend néanmoins le propos et fait référence au document de prospective 2012-2019 indiquant un réalisé de 2016 à hauteur de 5.083.000€.
• Monsieur Chapalain ajoute qu'en ce qui concerne la construction du BP, il est important de le faire sur le réalisé de l'année précédente. Il cite pour exemple la taxe additionnelle des droits de mutation : il avait été prévu 600.000€ au BP 2016 or au niveau du CA2016, a été réalisé 1.135.324€. Si cette colonne avait été indiquée, alors il aurait "bondi" sur le prévisionnel inscrit au BP 2017, soit 750.000€.
• Monsieur le Maire expose les difficultés à mesurer cette recette. L'inscription des 750.000€ au BP17 prend en compte la moyenne de ce qui a été réalisé sur les dernières années. Il précise que 2016 reste une année exceptionnelle aussi bien pour les notaires de la place locale et pour la Ville au niveau de ses recettes. Aujourd'hui ce boni aura permis à la collectivité d'autofinancer l'indemnité de négociation. Raisonnablement, il ne peut être inscrit sur des recettes hypothétiques des montants plus élevés que celui retenu au BP2017.
Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Madame Doat assure la présidence de l’Assemblée
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 mars 2017,
Vu l’article L 2311-3 du CGCT, 27.03.2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 24 Voix Pour
1 Voix Contre : Mme Epaud
Et 6 Abstentions : M. Akriche, Mme Métaireau, M. Chapalain, Mme Vrignon, Mme Maurel, M. Maingueneau
Décide :
- D’approuver le compte administratif 2016, budget principal de la commune, tel que présenté.
****** 27.03.2017
COMMUNE - REPRISE DES RESULTATS 2016
Monsieur le Maire informe l’Assemblée :
La clôture de l’exercice 2016 du budget principal de la commune se traduit par un excédent de fonctionnement qui s’élève à 3.201.914,66€ et un déficit cumulé en investissement de 894.583,03€. Les restes à réaliser (repris par anticipation au BP2017) s’élèvent quant à eux à 1.572.652,88€ en dépenses et 235.051,26€ en recettes, soit un déficit de 1.337.601,62€.
Ainsi, le résultat global intégrant ces différentes composantes est un excédent de 969.730,01 €.
Dépenses Recettes Résultat
Résultat reporté 1 926 043,11 0 -1 926 043,11
Investissement 2016 7 275 341,18 8 306 801,26 1 031 460,08
Fonctionnement 2016 11 547 980,00 14 749 894,66 3 201 914,66
Restes à Réaliser 1 572 652,88 235 051,26 -1 337 601,62
Résultat final de l'exercice 2016 969 730,01
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 mars 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 25 Voix Pour
Et 7 Abstentions : Mmes Métaireau, Vrignon, Maurel, Epaud, MM. Akriche, Chapalain, Maingueneau.
Décide :
1°) - d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement (soit 3.201.914,66€) au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés).
2°) - de reprendre le déficit d’investissement de 894.583,03€ au compte 001 (résultat d’investissement reporté).
* * * * * 27.03.2017
COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1 POUR 2017
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la décision modificative N°1 du budget principal pour l’exercice 2017 reprend les ajustements des résultats 2016 repris par anticipation lors du Budget Primitif mais également d’autres mouvements ainsi que la création d’une autorisation de programme pour l’opération 1726 : Axe Moulineau/ Grands Riaux.
Ajustement des résultats 2016
Inscription du
BP 2017
Constat du
CA 2016
Ecart = inscription en
DM n°1 de 2017
001 (déficit d’investissement
reporté) 883 098,63 894 583,03 +11 484,40 1068 (excédents de
fonctionnement Capitalisés) 3 201 998,52 3 201 914,66 -83,86
Dépenses de Fonctionnement
• Fusion des 3 communes, prestations des cabinets CATALYS : 18.000€ et cabinet KPMG : 11.200€.
Recettes de Fonctionnement
• 2 Prélèvements sur la DSC (dotation de solidarité communautaire) par la communauté d’agglomération :
- Meeting aérien : 15.000€
- Participation aux travaux des locaux pour l’association Outils en mains : 13.000€. • Infiltration eau Gargamoëlle, Remboursement de l’assurance : 10.712,18
Dépenses d’Investissement
• Une opération d’envergure : Axe Moulineau Les Grands Riaux. C’est une opération qui s’inscrit dans une Autorisation de Programme estimée à 4,5M€ et d’une durée de 5 ans. • Participation au curage du Lac de Tanchet : 80.000€
• Complément sécurisation des écoles : 20.000€
• Rénovation rue Balzac : 145.000€
• Modification du PLU : 26.000€
• Ajustement du budget des effacements de réseaux : -77.950,00€
• Ajustement reprise du résultat d’investissement : +11.484,40€…
Recettes d’investissement
• Par délibération du CM du 26/09/2016 : déclassement de 7kms de voirie départementale (tronçons de RD32a, RD36, RD2949) par le département : 210.000€.
• Ajustement de l’affectation du résultat 2016 : -83,86€.
• Subvention abbaye 2ème tranche : 39.774,00€ 27.03.2017
Commune, DM1 - 2017
Opé Nature Libellé DM1 Nature Libellé DM1
617 CATALYS : mission RH 18 000,00 7322 Participation meeting aérien -15 000,00
617 KPMG : mission Finances 11 200,00 7322 Participation travaux des locaux pour "outil en main" -13 000,00
77181 Remb. d’assurance (infiltration eau Gargamoëlle) 10 712,18
73811 Droits de mutation 46 487,82
Dépenses de fonctionnement 29 200,00 Recettes de fonctionnement 29 200,00
001 Déficit d’Investissement reporté 11 484,40 1068 Excédent Fct capitalisé -83,86
0825 2033 Déclassement domaine public 5 000,00 1323 Déclassement de RD (tronçons de RD32a, RD36, RD2949) 210 000,00
1425 204172 Effacement réseaux Av. Talmont 5 690,00 1322 Subvention Abbaye 2ème trch. 39 774,00
1703 2128 Sécurisation berge Vallon & Vallée 38 000,00 1642 Emprunt d'équilibre 231 194,26
1703 2128 Participation curage lac de Tanchet 80 000,00
1703 21312 Sécurisation des écoles (plan vigipirate) 20 000,00
1703 21318 Aménagement du local du vivier 7 000,00
1704 2188 PVE pour la police municipale 1 050,00
1703 2182 Véhicule PM, Rampe lumineuse 2 500,00
1705 204172 Effacements de réseaux rue des Marchais 9 150,00
1705 2151 Ecole des Nouettes (plan vigipirate) 9 000,00
1710 2188 Afficheur électronique salle Plesses 2 800,00
1713 2111 Acquisition terrains 50 000,00
1714 2031 Etude diagnostic Bassin versant Tanchet et pas du bois 60 000,00
1714 204172 Effacements de réseaux Pironnière 4/4 -92 790,00
1714 2151 Aménagement petit Paris voie verte 21 000,00
1714 2151 Rénovation rue Balzac 145 000,00
1714 2152 Compl. Aménagement rue du Coteau 50 000,00
1716 202 Modification du PLU 26 000,00
1726 2031 Etudes axe Moulineau/Grands Riaux 30 000,00
Dépenses d'investissement 480 884,40 Recettes d'investissement 480 884,40
TOTAL GENERAL 510 084,40 TOTAL GENERAL 510 084,40
Autorisation de Programme
Afin de suivre l’opération pluriannuelle 1726 : Axe Moulineau Les Grands Riaux, il de créer une Autorisation de Programme pour un montant prévisionnel de 4.037.736€ répartie en Crédits de Paiements selon le tableau suivant :
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul
Programme Axe
Moulineau/Grands
Riaux
30 000 € 432 000 € 426 808 € 1 176 828 € 1 346 700 € 625 400 € 4 037 736 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 mars 2017, 27.03.2017
• Monsieur le Maire en préambule rappelle le contexte : la lettre de cadrage pour la préparation du BP2017 a été envoyée aux services au cours du mois de juillet 2016, date à laquelle le sort de la Commune demeurait encore inconnu. Suite aux résultats de la consultation du 11 décembre dernier, il avait été convenu dans le cadre du rapprochement des trois communes que le programme d'investissement inscrit au budget soit respecté pour chacune jusqu'aux prochaines élections municipales. Il était intéressant de voir si la Commune était en capacité de travailler sur des projets étalés dans le temps jusqu'en 2020. Ainsi les services ont travaillé sur des projets pouvant être inscrits dans le cadre de cette décision modificative.
• Monsieur Chapalain observe qu'au niveau de la section de fonctionnement pour équilibrer les recettes et les dépenses contrairement à ce qu'a évoqué Monsieur le Maire précédemment, est inscrit une recette complémentaire de droits mutation de 46.487€. Au niveau de l'investissement il observe que 480.000€ en dépenses complémentaires ont été prévus pour des travaux comme la réfection de l'axe Moulineau/Les Grands Riaux s'inscrivant dans la démarche de la Commune nouvelle et d'autre travaux récurrents comme le curage du lac de Tanchet.
• Monsieur le Maire précise que le curage du lac de Tanchet n'a pas été réalisé depuis longtemps. En ce qui concerne les droits de mutation, il confirme qu'ils constituent une recette aléatoire, depuis le début de l'année, les déclarations d'intention d'aliéner sont régulières permettant une inscription complémentaire au prorata temporis sans pour autant nous assurer d'atteindre le réalisé de 2016.
• Madame Maurel rappelle qu'elle a alerté depuis un certain nombre de séances du conseil municipal sur le fait que la Commune n'empruntait et n'investissait pas assez depuis 2014. Elle fait part de sa satisfaction quant à l'inscription de programmes un mois après le vote du budget primitif sachant que certains étaient prévus qu'en 2019 comme la réfection de la rue Balzac et l'axe Moulineau/Les Grands Riaux. De plus en partie pour financer ces programmes nouveaux, la Commune a recours à l'emprunt permettant de coller un peu plus à la durée d'amortissement des biens réalisés. Cependant elle s'interroge sur la durée de réalisation de l'Axe Moulineau/Les Grands Riaux, établie sur cinq années, eu regard aux riverains et des usagers de cette voie très fréquentée. Elle demande que les travaux de réseaux d'eaux pluviales et d'effacement de réseaux prévus en 2018 et 2019 du chemin de ceinture au boulevard du Vendée Globe soient ramenés sur une année, afin d'investir davantage et limiter la gêne aux usagers et aux riverains. Enfin elle demande de pouvoir voter séparément la décision modificative n°1 et l'APCP.
• Monsieur le Maire prend bonne note de cette satisfaction ainsi exprimée. Il souligne dans cette APCP l'intention importante dans cette inscription, la phase réalisation n'est qu'estimative à ce stade. Il est imaginé de faire ce qui a été réalisé sur d'autres sites et de procéder par étape. La cohérence qui a prévalu sur la Pironnière est celle retenue pour l'Axe Moulineau/Les Grands Riaux. Ainsi la maîtrise d'œuvre sera sollicitée au cours de 2017 et nous permettra d'avoir peut être une exigence un peu plus importante.
• Madame Maurel précise que l'on ne peut comparer cet axe majeur aussi structurant, encombré et très fréquenté, qui n'a rien à voir avec les contraintes des rues.
• Madame Doat ajoute que les travaux démarreront par la rue des Grands Riaux, cet axe a pour avantage de pouvoir se séquencer assez facilement et que les nuisances n'affecteront pas l'ensemble du linéaire en même temps. De plus, cette opération est très impactée par la nécessité dans le cadre de la lutte contre les inondations, de créer un bassin de rétention sous la route et ceci à la charge de la Ville en aval. 27.03.2017
• Madame Maurel réitère son souhait que cet axe ait des contraintes à minima et soit réalisé dans un délai réduit, inférieur à cinq ans si la faisabilité technique le permet.
• Madame Doat espère que les travaux se réaliseront dans les meilleurs délais, cependant l'axe demeure très fréquenté, très dense et la contrainte du positionnement du bassin de rétention reste très forte.
• Monsieur le Maire conclut que la programmation est évaluée au regard des contraintes techniques et non financières.
• Madame Epaud souhaite connaître la date du meeting aérien pour lequel est prévue une dépense de 15.000€.
• Monsieur Boileau communique la date à savoir le 17 juin 2017.
• Monsieur le Maire expose que la Communauté d'agglomération a été sollicitée pour organiser le meeting aérien auquel la Patrouille de France participera. Le coût de cette manifestation est importante représentant un budget de 200.000€ avec une participation de la communauté d'agglomération de 80.000€, étant entendu que chaque commune membre reversera 15.000€ qui seront prélevés sur les attributions de compensation.
Monsieur Bernard Codet a quitté la salle lors du vote.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Décide :
1°) - d’approuver la décision modificative N°1 du budget de la commune pour l’exercice 2017 • Par 26 Voix Pour
Et 5 Abstentions : M. Akriche, Mme Métaireau, MM. Chapalain, Maingueneau, Mme Epaud.
2°) – d’approuver la création d’une Autorisation de Programme pour l’opération 1726 : Axe Moulineau/ Grands Riaux.
• Par 26 Voix Pour
Et 5 Abstentions : M. Akriche, Mme Métaireau, M. Chapalain, Mmes Vrignon, Maurel.
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
* * * * * 27.03.2017
GARANTIE DE PRET EN FAVEUR DE VENDEE LOGEMENT
LOGEMENTS DOMAINE DES RIAUX
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Vendée Logement bénéficie d’une garantie à hauteur de 30% sur un prêt d’un montant de 259.000€ auprès du Crédit Foncier de France sur 30 ans, contrat N°1049559, taux fixe de 4,30% à échéances annuelles, contracté en 2005 destiné à financer l’opération de 3 logements au Domaine des Riaux, délibération du 30/11/2004.
Au 27/03/2017, le capital restant dû s’élève à 210.565,74€.
Vendée Logement a une proposition de refinancement d’un ensemble de prêts (pour un montant global de 2.119.568,84€ dont celui-ci-dessus) par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNEL (ABEI) et sollicite la commune du Château d’Olonne pour une garantie à hauteur de 30% du nouveau prêt de 210.565,74€, soit un montant de 63.169,72€.
La prise en compte de cet emprunt n’altère pas les possibilités de la commune quant au respect des règles de prudence en matière de garantie d’emprunt (articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales.
Ces contraintes sont au nombre de deux :
• Un partenaire privé ne peut bénéficier d’une garantie dépassant 10% de la capacité de garantie : les ratios calculés sont 0,21%, 0.26% et 0,28%.
• La somme de l’annuité garantie et de l’annuité relative à la dette propre ne peut dépasser 50% du montant des recettes réelles de fonctionnement* : le ratio calculé est 8,26%.
GARANTIE D'EMPRUNT CGCT art. L.2252-1 et L.2252-2
Montant Cap. d'origine Garanti En-cours au 01/01/2017 Amortissement 2017 Intérêts 2017 Annuité garantie 2017 Ratio
OGEC AMIRAL 165 000 55 629 12 838 1 872 14 710 0,21%
Handi-Espoirs 289 200 238 590 9 640 8 267 17 907 0,26%
Montjoie 321 300 304 164 12 852 6 623 19 475 0,28%
PRIVE 775 500 598 383 35 330 16 762 52 092
Compagnie Vendéenne du
logemnt 264 058 257 567 6 621 5 162 11 783
Vendée habitat 3 916 040 2 816 797 124 130 104 155 228 285
Vendée logement 3 305 643 1 731 027 119 064 30 537 149 601
PUBLIC 7 485 741 4 805 391 249 815 139 854 389 669
Emprunt sortant (VL) 259 000 77 700 58 071 2 589 1 727 4 316
Emprunt entrant (VL) 210 566 63 170 0 0 0 0
Total des garanties 8 246 711 5 345 703 282 556 154 889 437 445
Dette propre (01/01/2015) 12 288 274 4 894 357 607 241 92 179 699 420
Dette garantie + Dette propre 20 534 985 10 240 060 889 797 247 068 1 136 865 8,26%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2017 13 760 444
CAPACITE DE GARANTIE EN 2017 6 880 222 27.03.2017
• Monsieur Akriche s'interroge sur les mentions faites à l'OGEC, Handi Espoir et Montjoie et s'il y a un lien avec la demande d'emprunt en faveur de Vendée Logement.
• Monsieur le Maire expose qu'il s'agit de faire état de ce qui a été accordé au titre de garantie d'emprunt au regard de ce qui est permis.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances lors de sa réunion 15 mars 2017,
Vu la demande de Vendée Logement sollicitant la garantie de la Commune du Château d’Olonne pour un emprunt d’un montant total de 210.565,74€ (deux cent dix mille cinq cent soixante cinq Euros et soixante quatorze centimes) à effectuer auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnel (ABEI) en vue du refinancement de dette long-terme.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 31 Voix Pour
Et 1 Abstention : Mme Métaireau
Décide :
- d’approuver les articles suivants :
Article 1 : d’accorder à hauteur de 30% soit un montant de 63.169,72€ la caution solidaire du Conseil Municipal de la Commune du CHATEAU D’OLONNE en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total de 210.565,74€ (deux cent dix mille cinq cent soixante cinq Euros et soixante quatorze centimes) que VENDEE LOGEMENT se propose de contracter auprès d’ABEI et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant total du prêt 2.119.568,84€
Objet Refinancement de dette à Long Terme
Phase de mobilisation
Durée Jusqu’au
Périodicité Trimestrielle
Taux EONIA + 0,87% (taux minimum de l'EONIA de 0,00%)
Commission d'engagement 0,15% du montant du financement
Phase d'amortissement
Durée 20 ans
Périodicité Trimestrielle
Taux Euribor 3 mois + 0,95%
Amortissement Progressif
Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance, moyennant une indemnité proportionnelle de 3%
Article 2 : La Commune du Château d’Olonne reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales. 27.03.2017
Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune du Chateau d’Olonne s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant.
Article 4 : La Commune du Château d’Olonne s’engage, pendant la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.27.03.2017
27.03.2017
Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la Commune du Château d’Olonne et Vendée Logement.
* * * * * 27.03.2017
ADO SPHERE – FIXATION DES TARIFS DES SEJOURS ADOS 2017
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les inscriptions pour les séjours ados seront ouvertes dès le 4 avril 2017. Pour cela, le conseil municipal doit approuver les nouveaux tarifs émanant d’un travail conjoint entre les élus, les services municipaux et la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée.
Les tarifs proposés pour 2017 visent à :
- Prendre en compte le coût estimatif global pour être au plus près de la réalité, soit : - Un budget total de 18 760,00€ pour 23 jeunes soit un coût par jeune de 816€. Le nombre de 23 est réalisable car en 2016, le nombre de demandes était d’environ 30.
- Prendre en compte la grille de Quotients Familiaux en cohérence avec celles d’Ado Sphère et Planète Jeunes,
- Prendre en compte l’aide accordée par la CAF aux familles:
- Les familles ayant un Quotient Familial inférieur ou égal à 700 € peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle du séjour par le biais des chèques vacances* proposés par la CAF de Vendée.
Montant annuel des chèques vacances :
- Quotient Familial de 0 à 400 : 180€,
- Quotient Familial de 401 à 550 : 90€,
- Quotient Familial de 551 à 700 : 60€.
Au vu des dépenses prévisionnelles et des aides institutionnelles versées à la Ville par la CAF et le Département, la participation moyenne de la commune est de 50%.
Il est proposé :
Proposition tarifs séjour 2017
Quotient familial Domicilié Commune Participation parentale en % Domicilié Hors commune Participation parentale en %
De 0 à 500 143 € 18% 286 € 35% De 501 à 700 184 € 23% 367 € 45% De 701 à 900 224 € 27% 449 € 55% De 901 à 1200 265 € 32% 530 € 65% De 1201 à 2000 306 € 38% 612 € 75% > 2000 347 € 43% 694 € 85% Non allocataires 408 € 50% 816 € 100%
La commission Education, enfance et jeunesse a émis un avis favorable sur la proposition des nouveaux tarifs lors de sa réunion du 7 mars 2017.
La commission Finances a émis un avis favorable sur ce dossier lors de sa réunion du 15 mars 2017.
• Madame Métaireau demande pourquoi l'effectif arrêté à 23 jeunes n'est pas revu à la hausse.
• Madame Trameçon expose que ce séjour commence à se faire connaître, en fonction des années le nombre de participants fluctue. Pour la première fois, la Commune a été confrontée à une liste d'attente l'année passée, aussi l'effectif pour 2017 a été arrêté à 23 au regard des difficultés à organiser ce type de séjour.
• Madame Métaireau s'interroge sur les critères de choix appliqués concernant la liste d'attente. 27.03.2017
• Madame Trameçon répond que les premiers inscrits ont été retenus.
• Madame Métaireau propose concernant les catégories de quotients familiaux retenus pour le détail des montants des chèques vacances de retenir celles appliquées pour les aides.
• Monsieur le Maire répond que la grille appliquée est celle du Centre de loisirs, certes le barème admis par la CAF est différent mais elle ne pénalise pas les familles.
• Madame Métaireau souhaite que lui soit précisée la répartition par quotient familial pour ces 23 jeunes afin de savoir si ceux ayant des revenus les moins conséquents peuvent bénéficier de cette prestation.
• Monsieur le Maire estime à un petit tiers de ces familles.
• Madame Trameçon ajoute que la communication est très active pour mettre en avant et faire connaître ce type de séjour afin de permettre aux jeunes issus de familles modestes d'y participer.
• Monsieur Akriche demande si les écoles ne peuvent pas prendre la main car elles connaissent les familles qui sont en difficulté.
• Monsieur le Maire rappelle que les ratios sont les mêmes partout comme les activités du centre de loisirs, les aides pour l'inscription des enfants aux clubs et regrette que l'objectif attendu n'est pas celui atteint.
• Madame Maurel fait part de la mention faite dans le compte rendu de la commission intéressée que la lettre de cadrage fixait la hausse de tarifs municipaux à 1% pour l'année 2017 ; or elle remarque que les tarifs de séjours ados ont augmenté, selon les tranches de quotients entre 5 et 6% et que l'augmentation la plus forte est appliquée à la tranche de quotient le plus bas ( de 0 à 500). Elle rappelle que la création des camps ados remonte à 2005, au départ gérés par le centre de loisirs, puis par la structure Adosphère et enfin aujourd'hui par Planète jeunes, pour accueillir et encadrer les jeunes âgés de 11 à 14 ans puis étendus à 17 ans plus tard. La crainte partagée à l'époque était que la tarification soit trop lourde empêchant les familles les plus modestes d'inscrire leurs ados à ces camps, d'où la mise en place de tarifs attractifs afin de permettre à ces jeunes de partir en vacances à l'extérieur. Aujourd'hui ces objectifs initiaux restent fondés, aussi elle propose que soit contenue à 1% la hausse des tarifs 2017 conformément à la lettre de cadrage à l'instar des autres tarifs municipaux.
• Monsieur le Maire précise que les tarifs proposés pour les séjours ados fluctuent en fonction du voyage, ainsi le coût diffère par année et que la Commission n'a pas émis d'observations particulières. Il ajoute que l'an passé, le coût était de 816€ avec un hébergement à titre gratuit, or cette année le coût du budget est impacté par l'hébergement payant.
• Madame Maurel s'interroge sur le fait de lier la tarification au coût du séjour. Or elle évoque qu'il y a 25 ans la Commune participait à hauteur de 50% du coût du centre de loisirs, objectif mis à mal par les évènements avec la création de la filière animation faisant que le coût du centre de loisirs a augmenté. Pour ne pas pénaliser les familles, les élus ont décidé d’augmenter la participation communale. Si des éléments dans l'organisation du camp augmentent le coût par rapport à celui de l'année dernière, le service à la population est impacté. Or le camp d'ados doit permettre à des jeunes de partir en vacances alors qu'ils ne le peuvent pas forcément en famille. Elle met en avant la nécessaire cohérence entre les tarifs et de ne pas pénaliser les jeunes avec une hausse de 5 à 6%, c'est une question de principe afin de maintenir quelque soit le séjour proposé un service comme les autres services publics et que la lettre de cadrage intervenant chaque année soit appliquée à tous les services. 27.03.2017
• Monsieur le Maire rappelle que le service est différent aussi bien dans les animations que dans les hébergements, il y a des incompressibles et il revient à chacun de faire des efforts. Il propose que le vote soit fait sur la proposition de la commission qui n'a pas émis de remarques à ce sujet par respect de son travail et de celui des services.
• Madame Vrignon précise que lors de la Commission elle n'était pas intervenue car elle n'avait pas connaissance des tarifs 2016 alors.
• Monsieur Chapalain observe que ce n'est pas de cette manière que l'on va attirer les jeunes des familles les plus modestes en augmentant les tarifs de plus de 5%.
• Madame Trameçon fait le point sur les aides apportées et notamment celles de la CAF, le reliquat incombant aux familles, ramené au nombre de jours du séjour (10jours) reste attractif.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 28 Voix Pour
2 Voix contre : Mme Maurel, M. Chapalain
Et 2 Abstentions : Mmes Epaud, Vrignon
Décide :
1°) - d’approuver les tarifs 2017 pour les séjours ados selon la grille ci-dessus.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
***** 27.03.2017
ALIGNEMENT RUE DE LA MARCELLIERE - ACQUISITION DE LA PARCELLE BR99P
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la parcelle, section BR 99p, correspond à une bande de terrain de 50m² environ, située dans l’ancienne ZAC « le Hameau des Pins », qui doit être rétrocédée à la commune à l’euro symbolique, en vue de régulariser l’alignement actuel de la rue de la Marcellière.
En effet, dans le cadre du permis de construire n°08506005BB0051, délivré le 07 octobre 2005, pour la deuxième tranche de la dite ZAC, il avait été défini qu’afin de permettre l’élargissement de la rue de la Marcellière à 10 mètres, une bande de terrain prise sur l’Ilot E le long de ladite voie devrait être rétrocédée à l’euro symbolique à la commune.
Les échanges que la commune a eu, entre 2008 et 2012 avec la SARL Ouest Loisirs puis à compter de 2012 avec l’agence LAMY syndicat de la copropriété du Hameau des Pins, n’ont pas permis d’aboutir à la rétrocession définitive de la BR 99p.
Par courrier en date du 17 février 2017, Maître MOUSSET, notaire, a informé la commune qu’il était sollicité par le syndicat de la résidence Le Hameau des Pins pour établir l’acte modificatif de l’assiette de la copropriété avec notamment la sortie de la parcelle BR 99p de l’état descriptif de copropriété.
Il est précisé que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais d'actes afférents à cette affaire (environ 300 euros) seront à la charge de la commune du Château d'Olonne. Les membres de la commission urbanisme / logement ont émis un avis favorable, en date du 17 mars 2017, à l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle BR n°99 d'une surface de 50 m², nécessaire à l'alignement de la rue de la Marcellière.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le courrier de Maître MOUSSET, agissant au nom du Syndicat de Copropriété de la Résidence le Hameau des Pins, demandant la rétrocession de la parcelle BR99p à la commune,
Vu l’avis de la commission urbanisme logement en date du 17 mars 2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – d'autoriser l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle BR n°99p, d'une surface de 50 m² nécessaire à l'alignement de la rue de la Marcellière.
2°) de préciser que l'acte sera établi en la forme notariée et que les frais d'actes et de publication afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune du Château d'Olonne.
3°) - de préciser que les crédits sont inscrits sur l’exercice budgétaire de l’année 2017.
4°) - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout acte relatif à cette affaire.
***** 27.03.2017
BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2016
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2.000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions au cours de l'année 2016 s'organisent autour de 3 axes principaux : - la mise en œuvre de la politique de logement et constitution de réserves foncières, - la protection et la préservation de l'environnement,
- la gestion du domaine public communal.
La commune du Château d’Olonne n’a réalisé aucune cession au cours de l’année 2016.
1 - La mise en œuvre de la politique du logement
Acquisition dans le cadre de la ZAC du Centre Ville 3
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Ville 3 a été créée par délibération en date du 29 mars 2011. Cette opération, située entre la rue Séraphin Buton et le boulevard des AFN, doit accompagner la redynamisation du centre ville par la création d'un nouveau quartier d'habitation répondant aux objectifs de mixité sociale et urbaine.
Dans le cadre de cette opération, la commune a acquis une surface de 759 m² pour un montant de 22.770 €.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Date acte Montant
AA 420
AA 422
AA 92
97 (lot 5)
195 m²
26 m²
508 m²
6 m²
Amiable Acte notarié
19/01/2016
22.050,00 €
AA 97 (lot 4) 6 m² Amiable Acte administratif
07/03/2016
180,00 €
AA 97 (lots 3
et 7)
12m² Amiable Acte Administratif
03/05/2015
360,00 €
AA 97 (lot 9) 6 m² Amiable Acte administratif
19/08/2016
180,00 €
Constitution de réserves foncières dans le Centre Ville
La commune du Château d'Olonne est propriétaire de 2 parcelles situées rue d’Olonne dans le Centre Ville. Dans un objectif de conforter cette réserve foncière, la commune a acquis un bien bâti y attenant.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Date acte Montant
BO 174 784m² Acquisition
amiable
Acte Notarié
08/02/2016
245.000 € 27.03.2017
Constitution de réserves foncières dans le secteur à urbaniser des Bourrelières
La commune du Château d’Olonne est propriétaire de 11 parcelles sur le secteur à urbaniser (2 AU) des Bourrelières. En vue de conforter les réserves foncières nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation d’habitat, la commune a acquis en 2016, suite à sollicitation de sa propriétaire, un bien non bâti dans ce secteur
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Date acte Montant
AL 136 1418 m² Acquisition
amiable
Acte administratif
18/03/2016
42.750,00 €
2 – La protection et la mise en valeur de l'environnement
La commune du Château d'Olonne, en partenariat avec le Conseil Général et le Conservatoire du Littoral, a engagé un projet visant à renaturer et valoriser les espaces littoraux situés dans le secteur du Littoral III.
En 2016, la commune a acquis plusieurs propriétés situées dans l'emprise de projet.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Date acte Montant
E 595
AV 44
AV 45
1410 m²
2298 m²
2533 m²
Acquisition
amiable
Acte administratif
25/05/2016
12.482 ,00 €
AV 8 591 m² Acquisition
Amiable
Acte administratif
10/08/2016
1 182,00 €
E 540 220 m² Acquisition
Amiable
Acte administratif
07/09/2016
440,00 €
E 587
E 588
E 589
220 m²
120 m²
180 m²
Acquisition
amiable
Acte administratif
22/09/2016
1.040,00 €
E 395
E 520
330 m²
1140 m²
Acquisition
amiable
Acte administratif
19/09/2016
2.940,00 €
3 - La gestion du domaine public communal :
La commune du Château d'Olonne a acquis au cours de l'année 2016, plusieurs emprises nécessaires à l'alignement des voies et à la mise en œuvre de projet d'aménagement de voirie.
Emprises liées à l’aménagement des voies dans le secteur des Océanes
Dans le cadre de l'aménagement et de la requalification des espaces publics dans le secteur des Océanes, la commune du Château d'Olonne a acquis à l'euro symbolique des délaissés d'emprise privée afin d'assurer un traitement qualitatif de ces espaces.
Dans la continuité des acquisitions réalisées en 2013, 2014 et 2015, une emprise a été acquise pour une surface de 18 m² à l'euro symbolique.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Date acte Montant
BC 504
BC 506
7 m²
11 m²
Amiable Acte administratif
16/11/2016
Euro
symbolique 27.03.2017
Emprises grevées par des emplacements réservés pour création d’un cheminement piéton
Un emplacement réservé n°20 a été inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la création d’un cheminement piéton entre l’hôtel de ville et la Salle Aimé Calixte Plissonneau. Une emprise grevée par cet emplacement réservé a été acquise en 2016.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BO 425 102 m² Amiable Acte notarié
28/12/2016
Euro
symbolique
Emprises liées à l’alignement de voies diverses
- Pour l'alignement de la rue de la Croix Blanche
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
AL 376 1 m² Acquisition
amiable
Acte administratif
25/03/2016
Euro
symbolique
BD 554 3 m² Acquisition
amiable
Acte administratif
14/06/2016
Euro
symbolique
- Pour l’alignement de la rue Alexandre Millerand
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BS 379 20 m² Acquisition
amiable
Acte Administratif
30/08/2016
Euro
symbolique
- Pour l’alignement de la rue de la Plaine
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BE 520 3 m² Acquisition
amiable
Acte Notarié
21/12/2016
Euro
symbolique
- Pour l’alignement de l’avenue du Lac
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BM 299 22 m² Acquisition
amiable
Acte Administratif
30/12/2016
Euro
symbolique
- Pour l’alignement de la rue Victor Cornil
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BK 561 16 m² Acquisition
amiable
Acte Administratif
22/06/2016
Euro
symbolique 27.03.2017
- Pour l’alignement des rues Millerand / Auriol
Parcelle Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
BS 431 2 m² Acquisition
amiable
Acte Administratif
03/05/2016
Euro
symbolique
Rétrocession de voies et espaces communs dans le domaine public
- Rétrocession de la voie des Frères Michelin
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone Océan’s Activités, la société SIPO-PHILAM a aménagé la voie située à l’arrière de cette zone entre les rues Georges Clémenceau et Pierre Corneille. Cette voie a été créée pour désenclaver les terrains à usage d’habitation situés à l’arrière de la zone Océan’s Activités.
Parcelles Surface Modalité
acquisition
Acte Montant
AK 521
AK 528
AK 631
20 m²
170 m²
2715 m²
Acquisition
amiable
Acte Administratif
12/05/2016
Euro
symbolique
Les membres de la commission urbanisme/logement, réunis en date du 17 février 2017 ont émis un
avis favorable au bilan de la politique foncière présenté ci-dessus.
• Monsieur Chapalain informe que le groupe qu'il représente s'abstiendra de voter en raison du bilan
jugé insuffisant suite aux investissements de la Commune en matière de logements et de
constitution de réserves foncières.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article de l'article L.2241-1, Vu le bilan de la politique foncière précité,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme / logement réunie en date du 17 février 2017,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 26 Voix Pour
1 Voix contre : Mme Epaud
Et 5 Abstentions : M. Akriche, Mmes Métaireau, Vrignon, MM. Chapalain, Maingueneau Décide :
1°) - d'approuver le bilan de la politique foncière menée pendant l'année 2016.
2°) - de prendre acte du tableau des opérations immobilières réalisées par la commune du Château
d’Olonne pendant l’année 2016, et tel que présenté ci-dessus.
3°) - de préciser que le bilan de la politique foncière et le tableau des opérations immobilières
seront annexés au compte administratif du même exercice.
****** TABLEAU DES ACQUISITIONS COMMUNALES 2016
26 avril 2017
Identification du bien acquis
Modalités
Date
Prix
Exercice de
Section
n° parcelle
Surface
Nature
Nom, Adresse du vendeur
Acquisit°
d'acquisition
D'acquisition
mandatement
BO
174
784 m²
B
CTS BUREAU
Amiable
Acte Notarié
08/02/2016
245 000,00 €
2016
AA AA AA AA
420 422 92
97 (lot 5)
195 m² 26 m² 508 m²
6 m²
NB
EPAUD Jean-Paul
Amiable
Acte Notarié
19/01/2016
22 050,00 €
2016
AA
97 (lot 4)
6 m²
NB
FERRE Camille vve COUMAILLEAU
Amiable
Acte Administratif
07/03/2016
180,00 €
2016
AL
136
1418 m²
NB
SEGUIN Claudie
Amiable
Acte Administratif
18/03/2016
42 750,00 €
2016
AL
376
1 m²
NB
SARL ARV
Amiable
Acte Administratif
25/03/2016
Euro symbolique
2016
BS
431
2 m²
NB
CHASSAING Yves et Nadine
Amiable
Acte Administratif
03/05/2016
Euro symbolique
2016
AA
97
(lots 3 & 7)
12 m²
NB
BENASSY Jean-Michel
Amiable
Acte Administratif
03/05/2016
360,00 €
2016
AK AK AK
521 528 631
20 m² 170 m²
2715 m²
NB
SARL SIPO/PHILAM
Amiable
Acte Administratif
12/05/2016
Euro symbolique
2016
E AV AV
595 4445
1410 m² 2298 m² 2533 m²
NB
Cts BUCAU
Amiable
Acte Administratif
25/05/2016
12 482,00 €
2016
BD
554
3 m²
NB
M.Mme COUSSEAU Hubert-Marie
Amiable
Acte Administratif
14/06/2016
Euro symbolique
2016
BK
561
16 m²
NB
SC G.BELAUD
Amiable
Acte Administratif
22/06/2016
Euro symbolique
2016
Vu pour être annexé à la délibération
en date du TABLEAU DES ACQUISITIONS COMMUNALES 2016 (suite)
26 avril 2017
Identification du bien acquis
Modalités
Date
Prix
Exercice de
Section
n° parcelle
Surface
Nature
Nom, Adresse du vendeur
Acquisit°
d'acquisition
D'acquisition
mandatement
AV
8
591 m²
NB
GUILMENT Marie-Thérèse née BERTRAND
Amiable
Acte Administratif
10/08/2016
1 182,00 €
2016
AA
97
(lot 9)
6 m²
NB
SCI CATHLU
Amiable
Acte Administratif
19/08/2016
180,00 €
2016
BS
379
20 m²
NB
M.Mme FROGER Didier
Amiable
Acte Administratif
30/08/2016
Euro symbolique
2016
E
540
220 m²
NB
M.Mme BARBEY Robert
Amiable
Acte Administratif
07/09/2016
440,00 €
2016
E E
395 520
330 m² 1140 m²
NB
Mme MARCHANDEAU Sylvie née RABILLARD
Amiable
Acte Administratif
19/09/2016
2 940,00 €
2016
E E E
587 588 589
220 m² 120 m² 180 m²
NB
DEVAUD Jean-Baptiste
Amiable
Acte Administratif
22/09/2016
1 040,00 €
2016
BC BC
504 506
7 m² 11 m²
NB
SNC LIDL
Amiable
Acte Administratif
16/11/2016
Euro symbolique
2016
BE
520
3 m²
NB
BURGAUD Marylène
Amiable
Acte Notarié
21/12/2016
Euro symbolique
2016
BO
425
102 m²
NB
Cts DANIAU
Amiable
Acte Notarié
28/12/2016
Euro symbolique
2016
BM
299
22 m²
NB
Cts HOFFMANN & Sté HOFFMANN
Amiable
Acte Administratif
30/12/2016
Euro symbolique
2016
Vu pour être annexé à la délibération
en date du 27.03.2017
Arrivée de Madame Annick Billon
ZAC CENTRE VILLE 3 – DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC 6 LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Monsieur le Maire informe l’Assemble que par délibération en date du 29 mars 2011, le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Centre Ville 3. Le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2016.
Cette opération, située entre la rue Séraphin Buton et le Boulevard des AFN, doit accompagner la redynamisation du centre ville par la création d’un nouveau quartier d’habitation répondant aux objectifs de mixité sociale et urbaine.
Dans le cadre d’une concession d’aménagement approuvée par délibération du 27 octobre 2016, la réalisation de l’opération a été confiée à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée. Pour mettre en œuvre le projet, l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée doit acquérir les terrains situés dans le périmètre de la ZAC, dont la ville est propriétaire.
Environ 400m² de la réserve foncière communale sont utilisés et partiellement aménagés en parking servant également d’accès charretier à une propriété et d’accès piéton à deux autres propriétés.
Cette emprise, située 23 rue Séraphin Buton et pour partie non cadastrée, constitue donc du domaine public communal.
Or, le domaine public étant par principe inaliénable, l’emprise du parking susvisé doit être nécessairement déclassée avant toute cession.
En effet, en vertu de l’article L.214-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une part, par la désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant classement du bien dans le domaine privé de la commune.
De plus, l’article L.141-3 du Code de la voirie routière impose, qu’à partir du moment où l’opération de déclassement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, la désaffectation et le déclassement ne peuvent intervenir qu’après enquête publique.
Les membres de la commission urbanisme/logement ont émis un avis favorable, en date du 17 mars
2017, sur l’engagement de la procédure de désaffectation et de déclassement qui fera l’objet d’une
enquête publique préalable dont le lancement sera pris par arrêté de Monsieur le Maire.
• Monsieur Akriche souhaite savoir si ce projet pouvait laisser espérer la réalisation future de
l'aménagement du parking de l'école René Millet sur lequel la Municipalité s'était engagée
à faire un marché dans le futur.
• Madame Doat précise qu'il s'agit de deux projets différents. Dans le cadre de l'aménagement du
Centre Ville 2, le cabinet a été choisi et sera rencontré la semaine prochaine permettant
ainsi d'entamer la phase opérationnelle.
• Monsieur Akriche demande plus de précisions sur le devenir du parking de l'école.
• Madame Doat expose qu'il est question d'un réaménagement incluant la possibilité d'accueillir des
commerçants ambulants pour faire vivre cette place qui ne sera pas couverte. 27.03.2017
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 relatif au classement et déclassement de la voirie et de ses dépendances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 31 Voix Pour
Et 1 Voix contre : Mme Epaud
Décide :
1°) - de bien vouloir engager la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public
communal du parking situé 23 rue Séraphin Buton,
2°) – de préciser que la désaffectation et le déclassement du parking seront précédés d’une enquête
publique qui sera ouverte par arrêté de monsieur le Maire
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de
cette opération.
****** 27.03.2017
SYDEV
TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE AVENANT N°1 EN MOINS VALUE RUE DES FRERES MICHELIN,
TRAVAUX LIES AU SKATEPARK ET AVENANT N°1 A LA CONVENTION UNIQUE 2016
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de plusieurs propositions techniques et financières concernant des travaux qui seront réalisés par le SyDEV.
Suite aux travaux d’extension de l’éclairage public rue des Frères Michelin, la ville a souhaité modifier le programme aboutissant à un avenant en moins-value.
La proposition d’un avenant n°1 d’ajustement financier relatif à la convention unique de 2016 dont les modalités sont fixées dans l’avenant N°1 à la convention n°2016-ECL-0043(Affaire : L.RN.060.16.001), pour un montant de 2.498 € HT.
Le programme de création d’un skate-park à proximité de la médiathèque implique la pose de fourreaux qui sera mis en attente pour un éclairage futur du terrain de skate park pour un montant 3.433 € à charge de la commune.
Un avenant n°1 à la convention unique 2016 est également à prévoir.
Les modalités sont fixées dans les conventions suivantes :
N° des
conventions Coût total
Participation
communale
Avenant n°1 à la convention
2016.ECL.0824
Travaux neufs d’éclairage :
rue des Frères Michelin
L.EC.060.16.002 - 598 € HT - 419 € HT
Création skate-park : modification
réseau actuel
ECL.0100 4.291 € 3.433 €
Avenant n°1 à la convention unique
2016 n° 2016 ECL 0043
LRN 060 16 001 2.498 € 2.498 €
Total 6.191€ 5.512 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver les conventions susvisées et de l'autoriser à les signer.
Vu les statuts du SyDEV,
Vu le projet de travaux neufs d’éclairage rue des Frères Michelin,
Vu le projet de création d’un skate-park
Vu les projets de convention du SyDEV
Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 14 mars 2017. 27.03.2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'approuver les termes des conventions devant être établies entre le SyDEV et la Commune du
Château d’Olonne et venant fixer les modalités techniques et financières
2°) - d'approuver les participations communales correspondantes.
3°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
4°) - de dire que les crédits sont inscrits au budget 2017.
* * * * * 27.03.2017
ACCORD DE PROGRAMMATION 2017-2018 AVEC L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE,
LA VILLE DES SABLES D’OLONNE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VENDEE
Monsieur le Maire expose que la communauté d’agglomération et la commune des Sables d’Olonne souhaitent s’engager dans des opérations coordonnées avec le concours de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne et le Conseil Départemental.
Ces actions découlent des différents schémas directeurs et études réalisées ainsi que des résultats disponibles sur l’autocontrôle des réseaux et des analyses des qualités des eaux de baignade. Le présent accord de programmation a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et de financement pour la réalisation d’un programme de travaux coordonné et cohérent dont les objectifs détaillés sont de :
o Protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade (Grande Plage, Palais de Justice, l’Horloge, Tanchet)
o Reconquérir la qualité des eaux et des sédiments des zones portuaires o Restaurer la qualité sanitaire des eaux des zones de pêche à pied de loisirs et d’activités aquatiques (sites du Tanchet et de l’Horloge)
o Mettre aux normes les systèmes d’assainissement (traitement et autosurveillance) o Fiabiliser et sécuriser les ouvrages d’assainissement
o Mettre en conformité les installations ANC présentant un danger pour la santé des personnes
Les actions portent sur une période de 2 ans et sur un volume global d’intervention d’un peu plus de 10 millions d’€uros.
Sur chacune des actions, en général 60 % de subventionnement est fléché (voir cas différent dans tableau de synthèse).
Les actions à financer par la commune du Château d’Olonne sont :
- Etude diagnostique et schéma directeur du bassin de collecte PR Tanchet et Pas du Bois, conjointement avec Les Sables d’Olonne Agglomération pour une estimation de 50.000 € HT (pilotage communal, répartition financière à convenir le moment venu par conventionnement)
- Profil de vulnérabilité des usages de pêche à pied, en 2018, conjointement avec la commune des Sables pour une estimation de 50.000 € HT (pilotage et répartition à convenir le moment venu par conventionnement)
Pour mémoire, quelques unes des actions se déroulant sur le territoire communal mais portées et financées par l’Agglomération :
- Etude diagnostique et schéma directeur du bassin de collecte PR Nina d’Asty, en 2018 pour 40.000 €
- Sécurisation du PR Nina d’Asty avec la construction d’une bâche de rétention de 130 m3 pour 514.500 €
- Etude faisabilité/opportunité d’extension de la capacité et filière boue de la station d’épuration pour 58.920 € (en cours)
Lors de la séance en date du 14 mars 2017, la Commission Domaine & Equipements Publics a émis un avis favorable à la demande de subvention. 27.03.2017
• Monsieur Akriche demande des précisions quant à la mention "Protéger la qualité sanitaire des eaux de baignade (Grande Plage, Palais de Justice, l’Horloge, Tanchet)" et notamment ce que l'on entend par Tanchet.
• Madame Doat précise qu'il est question de la plage de Tanchet.
• Monsieur Akriche expose que des activités nautiques auxquelles participent les enfants sont organisées sur le lac de Tanchet, et que ces derniers peuvent être amenés à boire la tasse.
• Monsieur le Maire assure que l'eau du lac demeure étroitement surveillée et qu'à l'instar de 2016 sa fréquentation peut être interdite.
• Madame Doat ajoute que le but est d'améliorer la qualité des eaux de baignade et de lutter contre les bactéries dites cyanobactéries dont il faut déterminer les causes de prolifération, représentant des budgets assez conséquents.
• Madame Epaud s'interroge sur la mention "Mettre en conformité les installations ANC présentant un danger pour la santé des personnes".
• Madame Doat répond qu'il s'agit d'identifier lors des contrôles des installations d'assainissement non collectif, celles qui ne sont pas conformes à la règlementation et d'imposer les travaux de mise en conformité afin d'éviter les risques sanitaires et notamment de pollution des sols.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’autoriser Monsieur le Maire à demander à signer l’accord de programmation et ses annexes, avec l’Agence de l’Eau, la ville des Sables d’Olonne, la Communauté d’Agglomération et le Conseil Départemental de Vendée.
2°) -de s’engager sur les actions suivantes :
o Etude diagnostique et schéma directeur du bassin de collecte PR Tanchet et Pas du Bois, conjointement avec Les Sables d’Olonne Agglomération pour une estimation de 50.000 € HT (pilotage communal, répartition financière à convenir le moment venu par conventionnement)
o Réalisation d’un profil de vulnérabilité des usages de pêche à pied, en 2018, conjointement avec la commune des Sables pour une estimation de 50.000 € (pilotage et répartition à convenir le moment venu par conventionnement).
3°) -d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
***** 27.03.2017
Arrivée de Monsieur Jean-Eudes Casses
CONVENTION AVEC LA VILLE DES SABLES POUR LE CURAGE DU LAC DE TANCHET
Monsieur le Maire expose que la commune des Sables d’Olonne a programmé le curage du petit lac de Tanchet (le plus proche du zoo) pour l’année 2017.
L’envasement nuit à l’écoulement naturel du ruisseau et a un effet probablement favorable au développement des cyanobactéries lorsque d’autres conditions sont réunies (eau riche en nutriments, eau peu profonde et stagnante, température élevée…).
Après analyse bathymétrique et caractérisation, une solution d’épandage agricole pourrait être envisagée. Ce dossier a été validé par l’Agence Régionale de Santé et la Police de l’Eau.
La surface du lac est d’environ 4.500 m² et le volume brut de sédiment est de 1.350 m3.
En raison de la localisation sur la commune du Château d’Olonne de la presque totalité de son linéaire du ruisseau de Tanchet, un partenariat a été convenu.
Une convention est établie fixant les modalités à savoir :
- Participation à 50 % de la commune du Château d’Olonne aux frais d’étude et de travaux, la participation de la commune est plafonnée à 80.000 € ;
- Participation au choix du maître d’œuvre, aux différentes phases d’étude, au choix de l’entreprise ainsi qu’aux réunions de chantier et à la réception des travaux
Lors de la séance en date du 14 mars 2017, la Commission Domaine & Equipements Publics a émis un avis favorable à la demande de subvention.
• Monsieur Akriche souhaite avoir des précisions sur la partie épandage et notamment s'il est fait ici référence à des analyses réalisées en amont.
• Madame Doat informe que ces analyses ont été menées par la Ville des Sables d'Olonne.
• Monsieur Akriche craint que les analyses n'ont pas porté sur la détection de métaux lourds et d'hormones qui risquent après épandage de se retrouver sur les terres.
• Madame Doat rappelle l'accord donné par la Police de l'Eau sur ce dossier.
• Monsieur Akriche en ce qui concerne la qualité des eaux rappelle que lors d'un précédent conseil municipal il s'étonnait que la Ville ne se soit pas positionnée sur la ferme de Poiroux, située à proximité du ruisseau de Tanchet et qui causera du tort dans le futur.
• Madame Doat expose que la Ville n'a pas été saisie pour émettre un avis sur ce dossier et que la qualité des eaux de baignade a toujours été très bonne.
• Madame Epaud demande à quelle période le curage du lac sera réalisé.
• Madame Doat informe que les consultations sont en cours et que les travaux seront vraisemblablement réalisés après l'été.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide : 27.03.2017
1°) - d’autoriser le Maire à signer la convention avec la ville des Sables d’Olonne pour la réalisation du curage du lac de Tanchet.
2°) - de dire que les services de la commune participeront aux différentes étapes du dossier en lien avec les services de la Ville des Sables d’Olonne.
3°) - de dire que les crédits sont inscrits par décision modificative sur le budget 2017.
4°) - d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
****** 27.03.2017
DEMANDE DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL BASSIN VERSANT-RUISSEAU DE TANCHET
Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, la Ville assure un suivi régulier du ruisseau du Tanchet au niveau de sa qualité biologique et hydro-morphologique.
Des analyses physico-chimiques et sur les produits phytosanitaires sont réalisées tous les ans sur deux campagnes et cinq points de prélèvements. Cette année, pour compléter ces données, des analyses bactériologiques vont être réalisées.
D’un point de vue hydro-morphologique, il a été constaté une érosion des berges du ruisseau du Tanchet en particulier au niveau de l’Aire des vallées et du secteur du Vallon. Une étude hydraulique est en cours de réalisation pour modéliser le fonctionnement du ruisseau et déterminer les techniques à mettre en œuvre pour gérer la problématique d’érosion des berges. Une première analyse a permis de mettre en évidence une réponse rapide et simple consistant à un entretien très important de la ripisylve, à un rechargement du lit mineur du ruisseau et à un aménagement des exutoires des eaux pluviales. Ces travaux avaient déjà été ciblés dans la pré-étude du Contrat Territorial des Milieux aquatiques du SAGE Auzance Vertonne.
Les analyses et les travaux sur le ruisseau peuvent bénéficier de subventions par le Département et la Région.
Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE Auzance Vertonne, approuvé le 18 décembre 2015, la Région apporte un soutien financier aux porteurs de projets au travers de Contrat Régional de Bassin Versant. Les analyses et les travaux de rechargement de lit mineur sont concernés par ces subventions à hauteur de 50% du montant total TTC.
Le Département subventionne, quant à lui, les travaux de berges et de morphologie de ruisseau à hauteur de 15% du montant total HT des travaux.
Une estimation de l’ensemble des travaux a été faite autour de 31.600 € HT, soit 37.920€ TTC. Les subventions totales attendues sont de 8.925 €.
Les analyses physico chimique et produits phytosanitaires sont estimées à 1.500€ TTC par an, soit 4.500€ pour 3 ans et les analyses bactériologiques à 600€ TTC par an. La totalité de la dépense d’analyse est subventionnable dans le cadre des subventions par la Région.
La subvention attendue est de 2.555,76 €.
Les crédits relatifs à ces analyses et travaux sont inscrits au budget principal de la commune.
Lors de la séance en date du 14 mars 2017, la Commission Domaine & Equipements Publics, a émis un avis favorable à la demande de subvention auprès des deux partenaires Région et Département. 27.03.2017
• Monsieur Akriche demande la publication des résultats des analyses dans le Castel Infos.
• Madame Doat informe qu'une communication dans le journal municipal sera faite et non une restitution des analyses.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide : 27.03.2017
1°) - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Région dans le cadre du Contrat Régional Bassin Versant.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au Département dans le cadre de la contractualisation pour les protections des milieux aquatiques.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention.
***** 27.03.2017
ADHESION DE LA VILLE DU CHATEAU D’OLONNE
AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le label Villes et Villages Fleuris mobilise aujourd'hui près d'un tiers des communes françaises, soit près de 4.700 d'entre elles.
Evoluant avec les attentes des citoyens, ce label s'engage aujourd'hui sur des enjeux économiques et écologiques tels que l'amélioration du cadre de vie, le développement de l'économie locale, l'attractivité touristique, le respect de l'environnement, la préservation du lien social et surtout la place du végétal dans l'aménagement des espaces publics.
La Ville du Château d'Olonne a obtenu la 3ème fleur en 2009 et a su maintenir cette distinction grâce à sa politique de valorisation et de préservation de l'environnement.
Le Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF), association 1901, est en charge de l'organisation de ce label et de sa promotion au niveau national. Le Conseil d'administration puis l'assemblée générale de cette structure, réunie le 02 juin 2016, ont décidé afin de pérenniser ce dispositif de rendre obligatoire l'adhésion et le paiement d'une cotisation à compter du 01 janvier 2017.
Le montant de cette cotisation est établi en fonction de la démographie des communes par strates. Ainsi, pour les communes de 5.001 à 30.000 habitants, il s'élève à 400 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’adhérer à l’association 1901 "Conseil national des villes et villages fleuris",
2°) - de verser la cotisation annuelle de 400 euros.
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
****** 27.03.2017
PERSONNEL MUNICIPAL
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE)
Monsieur le Maire expose qu’un nouveau dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, a été adopté pour les fonctionnaires de l'État (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expérience et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.
Il précise que le comité technique a été saisi pour avis le 15 mars 2017.
L'instauration du RIFSEEP par la collectivité impose la suppression corrélative des primes liées aux fonctions et à la manière de servir comme retracé dans le tableau ci-dessous :
Anciennes primes supprimées et remplacées
par le RIFSEEP Cumul possible avec le RIFSEEP
IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires)
IHTS (heures supplémentaires) pour les agents de
catégories C et B
IEMP (indemnité d'exercice des missions des
préfectures) Indemnité horaire de travail de nuit
ISS (indemnité spécifique de service) Indemnité horaire de dimanche et jours fériés
PSR (prime de service et de rendement) NBI (Nouvelle bonification indiciaire)
IAT (indemnité d'administration et de technicité) GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat)
Indemnité de responsabilité des régisseurs Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Astreintes
Frais de déplacement
Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est composé de deux parties :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. 27.03.2017
A) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Il est proposer d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous certaines conditions particulières (responsabilités, sujétions, technicité…).
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
Attachés territoriaux (arrêtés du 3 juin et 17 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - DGS 3 017,50 36 210,00
Groupe 2 - Directeur 2 677,50 32 130,00
Groupe 3 - Responsable de service rattaché au DGS - Adjoint au Directeur 2 125,00 25 500,00
Groupe 4 - Autre agent de catégorie A 1 700,00 20 400,00
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux (arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable de service - Responsable de structure 1 456,67 17 480,00
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service 1 334,58 16 015,00
Groupe 3 - Autre agent de catégorie B 1 220,83 14 650,00 27.03.2017
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux (arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1
- Responsable d’unité
- Référent/chef d’équipe
- Agent expert
945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
Ingénieurs territoriaux (sous réserve de la parution des arrêtés)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - DGS
Groupe 2 - Directeur
Groupe 3 - Responsable de service rattaché au DGS - Adjoint au Directeur
Groupe 4 - Autres agent de catégorie A
Catégorie B
Techniciens territoriaux (sous réserve de la parution des arrêtés)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable de service - Responsable de structure
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service
Groupe 3 - Autre agent de catégorie B
Catégorie C
Agents de maîtrise territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 – en attente publication annexe)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable d’unité, de secteur - Agent expert 945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00
Adjoints techniques territoriaux (arrêté du 28 avril 2015 – en attente publication annexe)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1
- Responsable d’unité
- Référent/chef d’équipe
- Agent expert
945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00 27.03.2017
FILIERE ANIMATION
Catégorie B
Animateurs territoriaux (arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable de service - Responsable de structure 1 456,67 17 480,00
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service 1 334,58 16 015,00
Groupe 3 - Autre agent de catégorie B 1 220,83 14 650,00
Catégorie C
Adjoints d’animation territoriaux (arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1
- Responsable de structure de loisirs
- Référent/chef d’équipe
- Adjoint de direction de structure loisirs
- Agent expert
945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00
FILIERE SOCIALE
Catégorie C
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Référent/chef d’équipe - Agent expert 945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00
FILIERE SPORTIVE
Catégorie B
Educateurs territoriaux des APS (arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable de service 1 456,67 17 480,00
Groupe 2 - Responsable de secteur/d’unité 1 334,58 16 015,00
Groupe 3 - Autre agent de catégorie B 1 220,83 14 650,00
Catégorie C
Opérateurs territoriaux des APS (arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Référent/chef d’équipe - Agent expert 945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00 27.03.2017
FILIERE CULTURELLE
Catégorie B
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (sous réserve de la parution des arrêtés)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Responsable de service - Responsable de structure
Groupe 2 - Adjoint au responsable de service
Groupe 3 - Autre agent de catégorie B
Catégorie C
Adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 30 décembre 2016)
Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel IFSE - Montant maximal annuel
Groupe 1 - Référent/chef d’équipe - Agent expert 945,00 11 340,00
Groupe 2 - Autre agent de catégorie C 900,00 10 800,00
4) Montant individuel de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :
Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateurs : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Indicateurs : connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
Indicateurs : vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.
Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées et au grade détenu est conservé au titre de l’IFSE. 27.03.2017
5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé :
Conformément aux délibérations des 29 octobre 2002 et 26 janvier 2010 le régime indemnitaire sera
modulé en cas d’absence selon les critères suivants :
1) Maladie ordinaire, dès le premier jour d’arrêts de travail :
- 25% de part fixe,
- 75% de part variable au prorata du nombre de jours d’arrêt.
Le montant prélevé sera toutefois plafonné à 5% du traitement brut mensuel total (Traitement de base
+ régime indemnitaire).
2) Accident du travail, maternité, longue maladie reconnue par le Comité médical départemental et
maladies prises en charge à 100% par la sécurité sociale : maintien intégral du régime indemnitaire.
7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8) Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
9) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
B) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1) Le principe :
Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au
moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés… 27.03.2017
Le versement de ce complément est facultatif.
Il est proposé de différer la mise en place du complément indemnitaire annuel afin de se laisser le temps de
la réflexion quant aux critères d’attribution.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire, uniquement pour les cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels et annexes relatifs au RIFSEEP sont parus à savoir : les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les animateurs territoriaux, les adjoints d’animations territoriaux, les ATSEM, les éducateurs APS territoriaux, les opérateurs APS territoriaux, les adjoint territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune,
Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels,
• Monsieur Maingueneau demande quel est l'objectif poursuivi.
• Madame Mérel explique qu'une clarification est apportée au régime indemnitaire avec un regroupement
des indemnités des agents en une seule ligne facilitant ainsi sa lecture.
• Monsieur Maingueneau demande si cet outil permettra d'aider tout le monde, d'améliorer l'efficacité des
services.
• Monsieur le Maire expose que dans un premier temps au regard de la contrainte de la masse salariale, le
régime actuel sera traduit à l'identique, les avantages acquis ne seront pas mis en cause et les
fiches de poste des collaborateurs réécrites. Dans un second temps, le RIFSEEP prévoit un
complément individuel annuel permettant de valoriser les compétences à condition de définir
les critères au préalable.
• Madame Mérel ajoute que ce dispositif permet de mettre en exergue la fonction exercée de l'agent et
son engagement professionnel. 27.03.2017
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) d’adopter, à compter du 1er avril 2017, la proposition de Monsieur le Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compter des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
2°) de valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions, et expertises (IFSE),
3°) de valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale,
4°) de valider l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire,
5°) en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels d’attribution, dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés,
7°) de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville.
**** 27.03.2017
PERSONNEL MUNICIPAL
CREATIONS DE POSTES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose que la Commission des ressources humaines, réunie le 15 mars dernier, a statué sur les avancements du personnel communal pour l’année 2017.
Afin que les agents concernés bénéficient de leur avancement au 1er avril 2017, il conviendrait d’inscrire ces postes au tableau des effectifs avant la réunion de la Commission administrative paritaire (CAP) qui se déroulera le 27 avril 2017 :
- 1 poste à temps complet d’attaché principal,
- 1 poste à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe,
- 1 poste à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe,
- 2 postes à temps complets d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe, - 1 poste à temps complet d’agent de maîtrise principal,
- 2 postes à temps complets d’adjoints techniques principaux de 1ère classe, - 7 postes à temps complets d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, - 3 postes à temps complets d’ATSEM principales de 1ère classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,
et de supprimer au tableau des effectifs :
- 1 poste à temps complet d’attaché,
- 1 poste à temps complet de rédacteur principal de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet de rédacteur,
- 2 postes à temps complets d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint administratif,
- 1 poste à temps complet d’agent de maîtrise,
- 2 postes à temps complets d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, - 7 postes à temps complets d’adjoints techniques,
- 3 postes à temps complets d’ATSEM principales de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, - 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,
- 1 poste à temps complet d’adjoint d’animation.
Les postes dont les grades sont soumis à quota départemental ou dont la nomination ne sera pas effective au 1er avril 2017 seront créés ultérieurement.
Par ailleurs, suite au décès d’un agent d’une part et d’un départ à la retraite d’autre part, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs :
- en transférant en poste « libre » 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, dans l’attente du remplacement de l’agent décédé,
- en supprimant 1 poste d’adjoint technique à temps non complet. L’agent concerné a en effet bénéficié d’un départ en retraite pour invalidité suite à un congé de longue durée et était déjà remplacé sur ce poste (reconnu inapte à toutes fonctions). 27.03.2017
Enfin, Monsieur le Maire souhaite apporter une précision quant au tableau des effectifs qui a évolué suite aux reclassements qui ont été opérés dans les différentes filières au 1er janvier 2017.
En effet, dans les filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle et animation, les grades de 1ère classe (échelle rémunération 4) ont été supprimés et les échelles de rémunérations 3/4/5/6 remplacées par C1/C2/C3. Pour la filière sportive on retrouve désormais 3 grades, opérateur, opérateur qualifié et opérateur principal sur des échelles de rémunération C1/C2/C3.
Les agents détenant un grade de 1ère classe ont donc été reclassés en principal 2ème classe. Pour la commune, l’impact de ce reclassement sur le tableau des effectifs est le suivant :
Nombre
d'agents
reclassés au
1/1/2017
Observations
Filière administrative 2 dont 1poste à temps non complet
Filière technique 18 dont 3 postes à temps non complets et 1 poste libre à temps non complet (agent en disponibilité d'office suite à fin de droit longue maladie)
Filière médico-sociale 2
Filière sportive 0
Filière culturelle 2 dont 1 agent proposé en principal 1ère classe au 1er avril 2017
Filière animation 5
TOTAL 29
• Monsieur Maingueneau expose qu'en commission Finances avait été indiqué que les changements d'indices impliquaient une hausse de 3,17% de la masse salariale.
• Monsieur le Maire précise que le reclassement est lié à une directive nationale impactant l'ensemble des agents et générant quelques points d'avancement institués pour pallier à l'absence de valorisation d'indices.
• Madame Epaud s'interroge sur l'incidence financière de cette réforme.
• Madame Mérel fait part de l'impact des avancements s'élevant en 2017 à 42.100€, soit une hausse de 0,7% de la masse salariale, celui des reclassements est évalué à 10.000€, soit + 0,15% de la mase salariale.
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 15 mars 2017,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide : 27.03.2017
1°) de créer et de supprimer les postes ci-dessus mentionnés et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.
2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 1er avril 2017,
3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ainsi créés.
******* Pourvus
Libres
Motif
Nb
Motif
Nb
Attaché Principal (dont 1 détaché DGS)
A
2
2
Avancement
1
1
Attaché territorial
A
4
4
Avancement
-1
-1
Rédacteur principal 1
ère
classe
B
2
2
Avancement
1
1
Rédacteur principal 2
ème
classe
B
0
0
Avancement
-1
-1
Rédacteur
B
8
8
Adjoint administratif principal 1
ère
classe
C
7
7
Avancement
2
2
Reclassement
2
Avancement
1
Reclassement
-2
-2
Grade supprimé
Adjoint administratif
C
7
7
1
Avancement
-1
-1
Suppression de l'intitulé 2è cl
37
37
2
7
-7
0
Ingénieur Principal
A
1
1
Technicien principal 1
ère
classe
B
3
3
Technicien principal 2
ème
classe
B
4
4
1
Technicien
B
2
2
Agent de maîtrise principal
C
6
6
Avancement
1
1
Agent de maîtrise
C
1
1
Avancement
-1
-1
Adjoint technique principal 1
ère
classe
C
6
5
1
Avancement
2
2
1 poste libre (décès agent)
Avancement
7
Reclassement
18
Reclassement
-18
-18
Grade supprimé
Avancement
-7
Retraite
-1
83
81
2
17
1
28
-29
-1
A.T.S.E.M principal 1
ère
classe
C
3
3
Avancement
3
3
A.T.S.E.M principal 2
ème
classe
C
3
3
2
Reclassement
2
Avancement
-3
-1
Reclassement
-2
-2
Grade supprimé
6
6
2
5
-5
0
Educateur des activités physiques et sportives principal 2
ème
classe
B
1
1
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié
C
1
1
2
2
PERSONNEL MUNICIPAL - TABLEAU DES EFFECTIFS
VILLE DU CHÂTEAU D'OLONNE
Sous total filière administrative
GRADES OU EMPLOIS
Catégorie
Effectif
budgétaire
Effectifs pourvus
Postes libres*
Dont
Temps non
C
FILIERE TECHNIQUE
Observations
Postes supplémentaires
Situation au 1er avril 2017
FILIERE ADMINISTRATIVE
Ecart /tableau
établi en déc. 2016
Adjoint administratif principal 2
ème
classe
C
1
-2
Avancement
1
Postes supprimés
Adjoint technique
7
7
10
1
6
23
-2
Avancement
Suppression de l'intitulé 2è cl
Adjoint administratif 1ère classe Adjoint technique 1ère classe
Sous total filière technique
Adjoint technique principal 2
ème
classe
1
41
42
FILIERE MEDICO - SOCIALE FILIERE SPORTIVE
-8
18
18
C
Sous total filière médico-sociale
Sous total filière sportive
ATSEM 1ère classe Pourvus
Libres
Motif
Nb
Motif
Nb
GRADES OU EMPLOIS
Catégorie
Effectif
budgétaire
Effectifs pourvus
Postes libres*
Dont
Temps non
Observations
Postes supplémentaires
Ecart /tableau
établi en déc. 2016
Postes supprimés
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1
ère
classe
B
1
1
Adjoint du patrimoine principal 1
ère
classe
C
1
1
Avancement
1
1
Adjoint du patrimoine principal 2
ème
classe
C
1
1
Reclassement
2
Avancement
-1
1
Reclassement
-2
-2
Grade supprimé
Adjoint du patrimoine
C
1
1
Suppression de l'intitulé 2è cl
4
4
3
-3
0
Brigadier chef principal
C
2
2
Brigadier
C
2
2
4
4
Animateur
B
1
1
Adjoint d'animation principal 1
ère
classe
C
1
1
Avancement
1
1
Reclassement
5
Avancement
1
Reclassement
-5
-5
Grade supprimé
Adjoint d'animation
C
10
10
3
Avancement
-1
-1
Suppression de l'intitulé 2è cl
18
18
3
7
-7
0
154
152
2
24
1
50
-51
-1
* Créations de postes à pourvoir prochainement - Disponibilités d'office suite à congé de maladie - Postes libres non pourvus
TOTAL
Sous total filière animation
FILIERE ANIMATION
Sous total filière culturelle
Sous total filière sécurité et police
FILIERE SECURITE ET POLICE
5
-1
Avancement
Adjoint d'animation 1ère classe
6
6
C
Adjoint d'animation principal 2
ème
classe
Adjoint du patrimoine 1ère classe FILIERE CULTURELLE 27.03.2017
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
ADOPTION DES STATUTS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil de communauté des Sables d'Olonne Agglomération par délibération en date du 14 janvier 2017, a approuvé ses statuts pour une application harmonisée des compétences sur le nouveau territoire en application de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire les conseils communautaires de la CCO et de la CCAV ont procédé à une modification de leurs statuts pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2016, afin que les statuts de ces deux EPCI soient concordants pour la création de la future communauté d'agglomération.
L'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-629 portant création de la communauté d'agglomération "Les Sables d'Olonne Agglomération" suite à une fusion extension transformation reprend les compétences exercées sur les anciens EPCI historiques. La commune de Saint Mathurin a pour sa part repris toutes ses compétences à l'exception des obligatoires qui ne sont pas soumises à intérêt communautaire suite à son retrait de la CC du Pays des Achards.
Conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire intervenue le 02 février 2017, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Vendée arrêté le 29 mars 2016,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes des Olonnes et de l'Auzance-Vertonne et extension à la commune de Saint Mathurin,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-629 portant création de la communauté d'agglomération "Les Sables d'Olonne Agglomération",
Vu la notification de la délibération du Conseil communautaire en date du 14 janvier 2017 intervenue le 02 février 2017,
Vu le projet de statuts de la Communauté "Les Sables d'Olonne Agglomération",
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'approuver les statuts de la communauté d'agglomération "Les Sables d'Olonne Agglomération", annexés à la présente,
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
***** 27.02.2017
CREATION D'UN NEUVIÈME POSTE D'ADJOINT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 4 avril 2014 qui fixait le nombre d’adjoints au Maire à 8.
Monsieur le Maire explique également que le nombre maximal d’adjoints au Maire prévu par l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, soit 9.
Monsieur le Maire explique enfin que dans la perspective de la création d’une Commune nouvelle, il est nécessaire, à l’instar des fonctions existantes à Olonne-sur-Mer et aux Sables d’Olonne, de créer un poste d’adjoint en charge de la fusion. Cet adjoint aurait vocation à être membre du comité de pilotage de la création de la Commune nouvelle.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’approuver la création d’un neuvième poste d’adjoint au Maire.
• Monsieur le Maire informe de la nécessité de constituer un comité de pilotage dans le cadre de la création de la commune nouvelle, composé de quatre élus pour chacune des communes. Ainsi représenteront au sein de cette instance la Ville du Château d'Olonne : Annick Billon, Isabelle Doat, Raymond Gazull et Monsieur le Maire. Ceci amène à la proposition de création d'un neuvième poste d'adjoint.
• Monsieur Akriche constate qu'actuellement quatre élus ont été désignés pour représenter la Ville dans le cadre de ce dossier.
• Monsieur le Maire rappelle que plusieurs instances ont été créées :
- une instance politique le Comité de pilotage,
- une instance technique le Comité Technique composé des directeurs généraux des services, des directeurs généraux adjoints et des directeurs des services techniques, - des thématiques telles que les ressources humaines, les finances auxquelles participent les élus en charge de ces domaines d'activités afin de niveler les écarts,
- un comité de suivi au sein duquel siégeront six membres par commune, soit 3 représentants des partenaires sociaux et 3 représentants des agents de la collectivité.
• Monsieur Akriche s'interroge sur le rôle du nouvel adjoint.
• Monsieur le Maire répond qu'il intégrera le Comité de Pilotage, les communes voisines ayant procédé ainsi précédemment.
• Monsieur Akriche observe une augmentation du nombre d'élus passant de 4 à 5.
• Monsieur le Maire confirme que le nombre de sièges reste à 4.
• Monsieur Akriche s'interroge sur l'intérêt de créer un neuvième poste d'adjoint étant donné que la personne siège déjà au sein de cette instance.
• Monsieur le Maire précise qu'il souhaite nommer un adjoint qui ne l'est pas actuellement afin d'intégrer en cette qualité le comité de pilotage. 27.03.2017
• Monsieur Chapalain partage l'analyse de Monsieur Akriche, la Ville n'ayant pas besoin d'un neuvième adjoint. Il fait prévaloir le fait qu'il n'est pas nécessaire d'imputer des dépenses supplémentaires à la Commune dans le cadre de la création de la commune nouvelle. La Ville dispose déjà des compétences en son sein pour constituer le comité de pilotage de personnes déjà en place, Monsieur Boileau ayant toute légitimé pour travailler au sein de cette instance, de même pour Madame Mérel. Il rappelle que deux cabinets ont été missionnés pour réaliser des audits en matière RH et finances. Il s'interroge sur cette volonté de dépenser plus pour dix huit mois, pour avoir 27 adjoints au 1er janvier 2019 ; or le souhait est de créer une commune nouvelle pour faire des économies.
• Monsieur le Maire prend acte et rappelle que les deux personnes citées ont un rôle à jouer dans les thématiques portant essentiellement sur les RH et les Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2014 déterminant le nombre de postes d'Adjoints au Maire,
Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'Adjoints appelés à siéger,
Considérant que ce nombre ne peut excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ;
Par 25 Voix Pour
Et 7 Voix Contre : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud, M. Akriche, Mme Métaireau.
Décide :
- la création d’un neuvième poste d’adjoint.
****** 27.03.2017
NOMINATION D'UN NEUVIÈME ADJOINT AU MAIRE
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de pourvoir le neuvième poste d'adjoint au Maire créé par la précédente délibération.
Il précise qu'en application de l'article L2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection d'un seul adjoint a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du neuvième Adjoint au Maire dans les conditions mentionnées préalablement.
Après enregistrement des candidatures de :
- Monsieur Raymond Gazull ;
- Monsieur Gérard Maingueneau, mandat qu’il propose d’effectuer à titre non onéreux,
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Après dépouillement du vote, il est fait part des résultats.
Ont obtenu :
- Monsieur Raymond GAZULL : 25 voix, (vingt-cinq voix) ;
- Monsieur Gérard MAINGUENEAU : 5 Voix (cinq voix)
et 2 bulletins nuls (deux)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7 et L.2122-7-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2014 créant huit postes d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 Avril 2014 relative à l'élection des huit Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2017 créant une neuvième poste d’adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal après avoir procédé au vote
- Décide que Monsieur Raymond Gazull, ayant obtenu la majorité absolue des voix, est proclamé 9ème Adjoint au Maire. 27.03.2017
Monsieur Gazull remercie le Conseil de lui accorder sa confiance. Il expose qu'il a perdu sa délégation relative au tourisme au 1er janvier 2017, suite au transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération. Néanmoins au niveau du tourisme, il reste quand même dans l'agglomération en siégeant au sein de l'Assemblée Générale, au Conseil d'Administration et à la Commission communautaire du tourisme.
Depuis quelques semaines, il est conseillé délégué à la Sécurité Publique sous l'autorité du Maire. Il va ainsi travailler avec les forces de la police municipale et la police nationale pour veiller à la sécurité publique, c'est-à-dire celle des Castelolonnais conformément à l'engagements pris lors de la campagne de 2014 dans le chapitre intitulé « Bien vivre ensemble ».
Adjoint en charge de la fusion, il fera partie du groupe des quatre élus castelolonnais dans le cadre du comité de pilotage. Il remercie Monsieur Boileau qui a retiré sa candidature pour lui céder sa place au sein du "Copil". Il met en exergue le travail de transversalité au sein des thématiques dans lesquelles siègeront des élus de la majorité et de l'opposition, en vue de donner du sens, de la cohérence aux travaux de cette instance. Il ajoute que cette commune nouvelle fonctionnera pendant un an selon ce qui a été dit : fusion au 1er janvier 2019, respect des engagements pris lors de la campagne et gouvernance avec l'ensemble des conseils municipaux des trois communes, c'est-à-dire 99 élus tout au long de cette année 2019. Il conclut qu'après 2020, une autre page s'ouvrira pour la nouvelle Commune des Sables d'Olonne.
***** 27.03.2017
RÉVISION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que par délibérations en date du 17 avril 2014 et du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a défini les indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs depuis le 1er janvier 2017, l’indice terminal de la fonction publique, qui sert de base au calcul des indemnités de fonctions a augmenté de 1015 à 1022.
Ainsi, la détermination des indemnités de fonctions des élus peut se faire de la manière suivante :
Strate de population retenue :
De 20.000 à 49.999 habitants avec un taux maximal retenu pour le calcul de l'enveloppe globale : Maire : 90% de l'indice 1022 représentant 3.483,59 € bruts
Adjoint : 33% de l'indice 1022 représentant 1.277,32 € bruts, soit pour 9 adjoints : 11.495,88 € bruts. Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) : 14.979,47 € bruts
Suite à l'élection d’un neuvième adjoint, il convient de revoir le tableau de répartition des indemnités, rappelé ci-dessous pour mémoire.
Taux retenu
(en % de l’indice 1022)
Indemnité brute
(montant approximatif en
euros)
Maire
Monsieur Joël Mercier 89% 3 444,88 € Adjoints
1er Adjoint : Madame Isabelle Doat 35.50% 1 374,08 € 2ème Adjoint: Monsieur Gérard Hecht 28.50% 1 103,14 € 3ème Adjoint: Madame Annick Billon 32% 1 238,61€ 4ème Adjoint: Monsieur Jean Pierre Boileau 28.50% 1 103,14 € 5ème Adjoint: Madame Annick Trameçon 28.50% 1 103,14 € 6ème Adjoint: Monsieur Alain Maury 28.50% 1 103,14 € 7ème Adjoint: Madame Françoise Rezeau 28.50% 1 103,14 € 8ème Adjoint: Monsieur Philippe Ratier 28.50% 1 103,14 € 9ème Adjoint : 28.50% 1 103,14 € Conseillers délégués
Monsieur Raymond Gazull 8.83% 341,78 € Madame Chantal Mérel 8.83% 341,78 € Total 14 463,11 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
• Madame Epaud demande si l'enveloppe maximale est atteinte.
• Monsieur le Maire le confirme.
• Madame Epaud souhaite savoir si l'indemnité de Monsieur Gazull lié à l'ancienne délégation au tourisme va s'effacer.
• Monsieur le Maire précise que les indemnités au titre d'adjoint et de conseiller délégué ne sont pas cumulatives. 27.03.2017
• Monsieur Maingueneau regrette l'augmentation des dépenses suite à la nomination du neuvième adjoint alors que la Municipalité disposait déjà des compétences.
• Monsieur le Maire précise le rôle attendu des instances du comité de pilotage et des thématiques, ainsi que celui de l'Adjoint à la Fusion.
• Madame Billon remercie Monsieur le Maire pour l'avoir intégrée au sein du comité de pilotage après avoir fait acte de candidature après la consultation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant fixation du nombre des adjoints au Maire et élection de ces derniers,
Vu les arrêtés municipaux en date du 09 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire à compter de leur date d'élection,
Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2014 portant délégation conseillers municipaux concernés,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2015 portant élection du quatrième adjoint au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 portant création d’un poste et élection d’un 9ème adjoint au maire,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par 25 Voix Pour
5 Voix Contre : MM. Chapalain, Maingueneau, Mmes Vrignon, Maurel, Epaud, Et 2 Abstentions : M. Akriche, Mme Métaireau.
Décide :
1°) - de fixer à compter du 1er Avril 2017, le montant des indemnités de fonction au neuvième Adjoint au Maire dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixé aux taux suivants :
• 9ème adjoint Monsieur Raymond Gazull : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022 27.03.2017
2°) - de maintenir les taux prédéfinis par délibération en date du 17 avril 2014 pour le Maire et les autres Adjoints comme suit :
• Monsieur le Maire, Joël Mercier : 89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1022,
• 1er adjoint, Madame Isabelle Doat : 35,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022,
• 2ème adjoint Monsieur Gérard Hecht : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022,
• 3ème adjoint Madame Annick Billon : 32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022
• 4ème adjoint Monsieur Jean-Pierre Boileau : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022
• 5ème adjoint Madame Annick Trameçon : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022
• 6ème adjoint Monsieur Alain Maury : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022
• 7ème adjoint Madame Françoise Rezeau : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022
• 8ème adjoint Monsieur Philippe Ratier : 28,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022,
3°) - de supprimer au 1er Avril 2017 l'allocation de l'indemnité de fonction au conseiller municipal délégué Raymond Gazull, suite à son élection au titre de neuvième adjoint au Maire.
4°) - de maintenir le versement de l'indemnité de fonction à la conseillère municipale déléguée suivante :
• Madame Chantal Mérel : 8,83 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1022,
5°) - de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
6°) - de dire que les crédits sont prévus au budget.
7°) - d'autoriser Monsieur le Maire, chargé de l'exécution de la présente délibération, à signer toute pièce relative à cette affaire. 27.03.2017
COMMUNE DU CHATEAU D’OLONNE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
POPULATION : 13.841habitants
MAJORATION DSU : OUI
STRATE DE POPULATION RETENUE : De 20 000 à 49 999 habitants avec un taux maximal retenu pour le calcul de l'enveloppe globale :
Maire : 90% de l'indice 1022 représentant 3.483,59 € bruts
Adjoint : 33% de l'indice 1022 représentant 1.277,32 € bruts,
I - MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE : 14.979,47 €
II - INDEMNITES ALLOUEES :
Taux retenu
(en % de l’indice 1022)
Indemnité brute
(montant approximatif en
euros)
Maire
Monsieur Joël Mercier 89% 3.444,88€ Adjoints
1er Adjointe : Madame Isabelle Doat 35.50% 1.374,08€ 2ème Adjoint : Monsieur Gérard Hecht 28.50% 1.103,14€ 3ème Adjointe : Madame Annick Billon 32% 1.238,61€ 4ème Adjoint : monsieur Jean-Pierre
Boileau 28.50% 1.103,14€ 5ème Adjoint : Madame Annick
Trameçon 28.50% 1.103,14€ 6ème Adjoint: Monsieur Alain Maury 28.50% 1.103,14€ 7ème Adjoint : Madame Françoise
Rezeau 28.50% 1.103,14€
8ème Adjoint : Monsieur Philippe Ratier 28.50% 1.103,14€
9ème Adjoint : Monsieur Raymond Gazull 28.50% 1.103,14€
Conseillère déléguée
Madame Chantal Mérel 8.83% 341,78€
Total 14.121,00€
Fait au Château d’Olonne,
Le 27 mars 2017
Joël Mercier,
Maire
#signature# 27.03.2017
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire explique que l’article 243-9 du code des juridictions financières prévoit que : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’observations définitives ayant été présenté le 29 mars 2016, il convient de présenter le rapport des actions entreprises avant le 29 mars 2017.
Monsieur le Maire porte donc au conseil municipal les éléments suivants :
1- Emprunts structurés
Par une décision municipale en date du 16 décembre 2016, la commune a refinancé le prêt n°87070302 contracté auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la Loire en 2007. Il s’agissait du seul emprunt structuré dans le portefeuille de la commune.
Le capital restant dû sur cet emprunt se monte à 1.060.432,20 €, sa durée restante est de 11 années. Le prêt refinancé bénéficie d’un taux fixe à 1%, sur la même durée. La pénalité liée à ce refinancement est de 180.500 € et est autofinancée.
De ce fait, la commune ne compte plus d’emprunt structuré dans sa dette.
2- Rapprochement des inventaires physiques et comptables
Un travail de rapprochement a été réalisé par les services municipaux en lien avec le Trésor Public pour aboutir au 31 décembre 2016 à 4.478 immobilisations (acquisitions ou travaux) pour un montant total de 119.817.425,77 €. Le Trésor compte 4482 immobilisations pour un montant identique. Une dizaine d’immobilisation doivent être réexaminées avec les services de l’Etat.
3- Contrôle des dépenses de personnel et mesures pour lutter contre l’absentéisme.
La prise en compte des dépenses de personnel dans le périmètre du contrôle de gestion n’est pas encore effective mais le sera courant 2017.
Concernant la lutte contre l’absentéisme, l’assistante de prévention, dont le poste est mutualisé entre les Villes de Château d’Olonne et des Sables d’Olonne et la Communauté de commune a été absente une grande partie de l’année 2016, ce qui a évidemment retardé la mise en place de nouvelles mesures. Depuis la rentrée 2016, cet agent est remplacé par un autre, mutualisé seulement entre le Château d’Olonne et la Communauté d’agglomération. Son temps de présence sur la commune est de ce fait plus important (50 % au lieu de 30 %) et devrait permettre un meilleur suivi.
Pour autant, les chiffres de l’absentéisme de 2015 et surtout 2016, peuvent laisser espérer que les taux des années 2010-14 étaient plus conjoncturels que structurels. Effectivement, le taux d’absentéisme en 2016 s’élevait à 5,77 %, contre 8,93 % en 2015 et 10,17 % en 2014. 27.03.2017
Enfin, le nombre d’accidents de travail, et de jours d’arrêts consécutifs à ces accidents a largement diminué sur la période 2015-16 : 26 jours d’absences consécutives à accident de travail en 2015 et 167 (dont 76 de rechutes) en 2016. Pour rappel, ce chiffre était de 816 jours en 2014.
Pour finir, la réorganisation générale des services qui va s’opérer dans le cadre de la commune nouvelle devra nécessairement intégrer les problématiques d’absentéisme.
4- Information financière DOB
Les DOB 2016 et 2017 ont été modifiés pour intégrer, outre des données générales, qualitatives et quantitatives sur la commune, des données financières et budgétaires intégrant plusieurs hypothèses de travail. Ainsi, suite aux remarques de la CRC, la prospective financière est davantage mise en avant lors de la présentation du DOB.
5- Nouveau cadre communal et intercommunal
Par une délibération du 30 mai 2016, le conseil municipal a décidé d’organiser une consultation locale sur la question suivante :
« Etes-vous favorable à la création d’une Commune nouvelle unissant Les Sables d’Olonne, Olonne-sur-Mer, et Le Château d’Olonne, au 1er janvier 2019, avec, jusqu’aux élections municipales de 2020, un Conseil municipal composé de tous les élus actuels dans le respect de leurs mandats et engagements ? »
La consultation a eu lieu le 11 décembre dernier et a bénéficié d’une participation de plus de 46 %. Le résultat obtenu est très largement favorable au « oui » avec près de 68 % des suffrages exprimés en ce sens.
Dans le même temps, les Maires d’Olonne sur Mer et des Sables d’Olonne ont affirmé leur souhait de voir la commune nouvelle se créer en 2019 avec 99 élus.
La nouvelle commune verra donc le jour le 1er janvier 2019. Les élus et les services sont d’ores et déjà au travail pour que cette création intervienne dans les meilleures conditions possibles.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier de cette année, la commune de Château d’Olonne est membre de la nouvelle communauté d’Agglomération « Les Sables d’Olonne Agglomération », issue de la fusion de la Communauté de communes des Olonnes, de la Communauté de communes Auzance Vertonne et du rattachement de la commune de Saint-Mathurin. L’évaluation des charges transférées est encore en cours.
6- Gestion des emplois à temps non-complet
Comme indiqué lors du contrôle en 2015, les situations irrégulières des adjoints d’animation et des adjoints techniques n’ont plus cours depuis septembre 2014. Les agents concernés ont été rencontrés et les situations ont définitivement été régularisées, rétrospectivement, pour un montant global, à charge de la collectivité de 313,18 €. 27.03.2017
7- Commande publique
Comme indiquées lors du contrôle, en 2015, les mesures visant à structurer le service de la commande publique ont été prises en 2011-12 et les manquements constatés, notamment en termes d’archivage des dossiers ne sont pas postérieurs à cette époque.
La Ville a pris en compte les remarques de la CRC sur ce point, notamment en modifiant la présentation des rapports d’analyse des offres. Enfin, conformément à la demande de la CRC un marché passé selon la procédure adaptée a été mis en place pour les fournitures scolaires depuis septembre 2016.
• Madame Epaud demande par emprunts structurés, il faut comprendre emprunts toxiques.
• Monsieur le Maire le confirme.
- Les membres du conseil Municipal prennent acte de la présentation de ce rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.
****** 27.03.2017
MARCHES PUBLICS CONCLUS POUR L’ANNEE 2016
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que le Code des marchés publics, dans son article 133 stipule que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie », en date du 21 juillet 2011.
Le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics entré en vigueur au 1er avril 2016 et abrogeant le Code des marchés publics n'a pas repris cette obligation. Par souci de transparence, ce dispositif est reconduit.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des marchés publics conclus au cours de l’année 2016. La liste détaillée de ces marchés est annexée à la présente délibération.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la liste des marchés conclus pour l’année 2016.
* * * * Page 1 sur 5
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 01/01/16 et 31/12/16
(Article 133 du Code des Marchés Publics, Arrêté du 21 juillet 2011 et Article 107 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016)
Fourniture courantes et services
Marchés compris entre 20 000.00 € HT et 90 000.00 € HT
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot Entreprise Titulaire
Montant
Notifié HT
Date
Notification
15.52.0.02 Acquisition de logiciels de gestion des stocks, réservation de salles et d'équipements communaux
Lot 2 : Acquisition d'un logiciel de réservation de salles et d'équipements
communaux
Logitud Solutions
68200 Mulhouse
12 057.50 € 19/01/2016
16.02 Désinfection, assèchement et dépoussiérage des archives contaminées Ateliers Claude Benoist
79340 Menigoute
24 293.70 € 18/02/2016
16.11.01 Equipements informatiques et téléphonie pour le nouvel hôtel de ville
Lot 1 : Switchs et onduleurs
TDO téléphone de l'Ouest
85170 Dompierre sur Yon
12 453.80 € 27/05/2016
16.11.02 Equipements informatiques et téléphonie pour le nouvel hôtel de ville
Lot 2 : Déménagement et mise à niveau de l'autocom
TDO téléphone de l'Ouest
85170 Dompierre sur Yon
13 510.00 € 27/05/2016
16.03.01 Location et prestation de matériels son, lumière et instruments de musique pour les besoins de la ville du Château d'Olonne
Lot 1 : Location et prestation de matériels son et lumière
Multiscenic
85600 Saint Georges de
Montaigu
Minimum
annuel
15 000.00
Maximum
annuel
25 000.00 €
01/06/2016
16.03.02 Location et prestation de matériels son, lumière et instruments de musique pour les besoin de la ville du Château d'Olonne
Lot 2 : Location d'instruments de musique
Newloc
93000 Bobigny
Minimum
annuel
2 000.00 €
Maximum
annuel
4 000.00 €
01/06/2016
15.56.0.01 Groupement de commande pour la mise à disposition de mobilier urbain publicitaire et d'information
Vediaud Publicité
95270 Chaumontel
Redevance
annuelle de
3 300.00 €
pour le
château
d'Olonne et de
15 000.00 €
+ 35 % des
recettes pour
Olonne sur
Mer
28/06/2016
16.08.01 Acquisition d'équipements d'entretien pour les espaces verts
Lot 1 : Acquisition d'un broyeur pour végétaux sur remorque
Mod Littoral
85000 La Roche sur Yon
18 740.00 € 01/08/2016
16.08.02 Acquisition d'équipements d'entretien pour les espaces verts
Lot 2 : Acquisition d'une tondeuse autoportée
Mod Littoral
85000 La Roche sur Yon
6 500.00 € 01/08/2016
16.08.03 Acquisition d'équipements d'entretien pour les espaces verts
Lot 3 : Acquisition de petits matériels pour les espaces verts
Mod Littoral
85000 La Roche sur Yon
4 992.00 € 01/08/2016
16.16 Accord-cadre de prestations de nettoyage et curage des canalisations et
séparateurs d'hydrocarbures
Ortec Environnement
44190 Clisson
Minimum
annuel
800.00 €
Maximum
annuel
7 416.00 €
22/08/2016
16.27.01 Acquisition de progiciels de gestion des cimetières et état civil
Lot 1 : Acquisition de progiciel de gestion des cimetières
Gescime SAS
29200 Brest
10 712.05 € 04/11/2016
16.27.02 Acquisition de progiciels de gestion des cimetières et état civil
Lot 2 : Acquisition de progiciel état civil
Ciril
69603 Villeurbanne cedex
10 164.92 € 07/11/2016 Page 2 sur 5
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot Entreprise Titulaire
Montant
Notifié HT
Date
Notification
16.26.01 Accord-cadre pour l'acquisition du fond documentaire de la médiathèque
Lot 1 : livres adulte
SAS Sodilonne
85340 Olonne sur Mer
Minimum
annuel
8 505.00 €
Maximum
annuel
10 395.00 €
26/11/2016
16.26.02 Accord-cadre pour l'acquisition du fond documentaire de la médiathèque
Lot 2 : livres jeunesse
Voyelles
85100 Les Sables d'Olonne
Minimum
annuel
5 670.00 €
Maximum
annuel
7 560.00 €
28/11/2016
16.26.03 Accord-cadre pour l'acquisition du fond documentaire de la médiathèque
Lot 3 : livres reliés et plastifiés
RDB l'atelier du livre
87020 Limoges cedex 9
Minimum
annuel
1 890.00 €
Maximum
annuel
3 407.50 €
29/11/2016
16.26.04 Accord-cadre pour l'acquisition du fond documentaire de la médiathèque
Lot 4 : CD audio
RDM Vidéo
95110 Sannois
Minimum
annuel
472.50 €
Maximum
annuel
945.00 €
28/11/2016
16.41 Renouvellement des supports et garanties de l'architecture de virtualisation et
du contrat d'infogérance existants
OMR Infogérance
44234 Saint Sébastien sur
Loire
21 570 € 05/12/2016
16.28.01 Services de téléphonie fixe et mobile et 14 abonnements ADSL
Lot 1 : téléphonie fixe
SFR Business Team
92190 Meudon
30 406.80 € 09/12/2016
16.28.03 Services de téléphonie fixe et mobile et 14 abonnements ADSL
Lot 3 : 14 abonnements ADSL
SFR Business Team
92190 Meudon
10 752.00 € 09/12/2016
16.33.01 Fournitures administratives et papeterie pour les services de la ville du Château d'Olonne
Lot 1 : fournitures administratives
Maxipap
85190 Venansault
Minimum
annuel
3 000.00 €
Maximum
annuel
8 000.00 €
21/12/2016
16.33.02 Fournitures administratives et papeterie pour les services de la ville du Château d'Olonne
Lot 2 : papiers pour copieur et traceur
Maxipap
85190 Venansault
Minimum
annuel
2 000.00 €
Maximum
annuel
5 000.00 €
21/12/2016
16.33.03 Fournitures administratives et papeterie pour les services de la ville du Château d'Olonne
Lot 3 : papiers, enveloppes et papeterie à en-tête
Papeterie Luquet et Duranton
07100 Annonay
Minimum
annuel
1 000.00 €
Maximum
annuel
5 000.00 €
22/12/2016
16.33.04 Fournitures administratives et papeterie pour les services de la ville du Château d'Olonne
Lot 4 : enveloppes et pochettes avec et sans fenêtre
Trap's Handiburo
58002 Nevers cedex
Minimum
annuel
1 000.00 €
Maximum
annuel
4 000.00 €
21/12/2016 Page 3 sur 5
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Marchés compris entre 90 000.00 € HT et 207 000.00 € HT
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot
Entreprise Titulaire Montant
Notifié HT
Date
Notification
15.44.0.05 Fourniture, livraison et installation de mobilier, de rayonnages mobiles et
fixes pour le futur hôtel de ville
Lot 5 : fourniture, livraison et installation de rayonnages mobiles et fixes –
archives municipales
Tixit
67500 Haguenau
33 623.50 € 08/01/2016
15.51.0.01 Prestation d'aide au diagnostic et entretien des réseaux d'eaux pluviales Saur
85000 La Roche sur Yon
150 000.00 € 12/01/2016
15.55.0.01 Entretien de l'espace naturel sensible Saint Jean d'Orbestier et des parcelles du Puits Rochais
Merceron Environnement
Agence Littoral Vert
85000 La Roche sur Yon
Minimum
annuel
15 000.00 €
Maximum
annuel
30 000.00 €
17/03/2016
15.44.0.01 Fourniture, livraison et installation de mobilier, de rayonnages mobiles et
fixes pour le futur hôtel de ville
Lot 1 : Aménagement de la salle du conseil
Equip'Buro
85015 La Roche sur Yon
38 793.00 € 07/03/2016
15.44.0.02 Fourniture, livraison et installation de mobilier, de rayonnages mobiles et
fixes pour le futur hôtel de ville
Lot 2 : Aménagement des salles de réunion
Equip'Buro
85015 la Roche sur Yon
23 287.21 € 07/03/2016
15.44.0.03 Fourniture, livraison et installation de mobilier, de rayonnages mobiles et
fixes pour le futur hôtel de ville
Lot 3 : Aménagement des espaces d'attentes
Equip'Buro
85015 La Roche sur Yon
10 824.48 € 07/03/2016
15.44.0.04 Fourniture, livraison et installation de mobilier, de rayonnages mobiles et
fixes pour le futur hôtel de ville
Lot 4 : Aménagement du bureau de Monsieur le Maire
Equip'Buro
85015 La Roche sur Yon
3 092.90 € 07/03/2016
16.05.01 Fourniture de signalisation et de peinture routière
Lot 1 : Fourniture de matériel de signalisation routière permanente
Lacroix signalisation
44801 Saint Herblain
Minimum
annuel
5 000.00 €
Maximum
annuel
20 000.00 €
31/05/2016
16.05.02 Fourniture de matériel de signalisation et de peinture routière
Lot 2 : Fourniture de panneaux et plaques de rues
Lacroix signalisation
44801 Saint Herblain
Minimum
annuel
2 000.00 €
Maximum
annuel
8 000.00 €
31/05/2016
16.05.03 Fourniture de matériel de signalisation et de peinture routière
Lot 3 : Fourniture de peinture routière
SAR
92022 Nanterre cedex
Minimum
annuel
4 000.00 €
Maximum
annuel
16 000.00 €
31/05/2016
16.18.01 Acquisition de fournitures scolaires, matériel didactique, éducatif et livres scolaires
Lot 1 : Acquisition de fournitures scolaire, matériel didactique, éducatif
La Sadel
49320 Brissac Quince
Minimum
annuel
16 000.00 €
Maximum
annuel
32 000.00 €
24/08/2016
16.18.02 Acquisition de fournitures scolaires, matériel didactique, éducatif et livres scolaires
Lot 2 : livres scolaires
La Sadel
49320 Brissac Quince
Maximum
annuel
8 000.00 €
24/08/2016
16.25.01 Prestations de publications de productions municipales
Lot 1 : Mise en page du journal municipal Castel Info, brochures, dépliants et flyers
Tessier Imprimerie
85270 Saint Hilaire de Riez
Minimum
annuel
8 000.00 €
Maximum
annuel
15 000.00 €
02/12/2016 Page 4 sur 5
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
16.25.02 Prestations de publications de productions municipales
Lot 2 : Impression du journal municipal Castel Info
Tessier Imprimerie
85270 Saint Hilaire de Riez
Minimum
annuel
8 000.00 €
Maximum
annuel
14 000.00 €
02/12/2016
16.25.03 Prestations de publications de productions municipales
Lot 3 : Impression des brochures, dépliants et flyers
Imprimerie Rochelaise
17006 La Rochelle cedex
Minimum
annuel
4 000.00 €
Maximum
annuel
7 000.00 €
02/12/2016
16.25.04 Prestations de publications de productions municipales
Lot 4 : Conception et impression des affiches
Tessier Imprimerie
85270 Saint Hilaire de Riez
Minimum
annuel
3 000.00 €
Maximum
annuel
7 000.00 €
02/12/2016
16.32 Acquisition d'une balayeuse aspiratrice compacte Mathieu 3D
62000 Arras
139 076.00 € 13/12/2016
16.29.01 Service d'assurances pour la commune du Château d'Olonne
Lot 1 : Assurances des dommages aux biens et services annexes
Groupama
85100 Les Sables d'Olonne
1 908.59 €
TTC
20/12/2016
16.29.02 Service d'assurances pour la commune du Château d'Olonne
Lot 2 : Assurances des responsabilités et des risques annexes
Smacl assurances
79031 Niort cedex
16 584.19 €
TTC
20/12/2016
16.29.03 Service d'assurances pour la commune du Château d'Olonne
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes
Groupama
85100 Les Sables d'Olonne
12 032.85 €
TTC
20/12/2016
16.29.04 Service d'assurances pour la commune du Château d'Olonne
Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité
Smacl Assurances
79031 Niort cedex
4 751.46 €
TTC
20/12/2016
16.29.05 Service d'assurances pour la commune du Château d'Olonne
Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Smacl Assurances
79031 Niort cedex
522.11 € TTC 20/12/2016
Marchés supérieurs à 207 000.00 € HT
/
Prestations intellectuelles
Marchés compris entre 20 000.00 € HT et 90 000.00 € HT
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot
Entreprise Titulaire Montant
Notifié HT
Date
Notification
15.42.0.01 Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la route de Talmont 2ème tranche
Groupement solidaire
Tugec Ingenierie / Agence
Magnum
44240 La Chapelle sur
Erdre
75 855.00 € 05/02/2016
16.17.02 Etudes complémentaires à la renaturation du littoral
Lot 2 : Etude acoustique
SCE
44262 Nantes cedex
3 880.00 € 26/07/2016
16.17.04 Etudes complémentaires à la renaturation du littoral
Lot 4 : Etude géotechnique
Hercynia Laboratoires 14 165.00 € 26/07/2016
16.17.05 Etudes complémentaires à la renaturation du littoral
Lot 5 : Etude topographique
MNTopo
71670 Saint Pierre de
Varennes
9 500.00 € 26/07/2016
Marchés compris entre 90 000.00 € HT et 207 000.00 € HT
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot
Entreprise Titulaire Montant
Notifié HT
Date
Notification
15.53.0.01 Etude pour la renaturation du littoral communal Artelia
56303 Pontivy cedex
131 500.00 € 12/02/2016 Page 5 sur 5
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
16.22 Accord-cadre de prestations topographiques Frédéric Guilbaudeau
85180 Le Château
d'Olonne
Minimum
annuel
15 000.00 €
Maximum
annuel
60 000.00 €
12/10/2016
Marchés supérieurs à 207 000.00 € HT
/
Travaux
Marchés compris entre 20 000.00 € HT et 90 000.00 € HT
N° du
marché
Objet du marché
Désignation du lot
Entreprise Titulaire Montant
Notifié HT
Date
Notification
16.01.01 Aménagement de la maison des sports
Lot 1 : Gros œuvre / revêtements scellés
Laurent Elie
85000 La Roche sur Yon
8 705.15 € 25/04/2016
16.01.02 Aménagement de la maison des sports
Lot 2 : Menuiseries / faux plafonds / cloisonnements
MCPA
85190 Aizenay
10 272.11 € 25/04/2016
16.01.03 Aménagement de la maison des sports
Lot 3 : Electricité courant fort et courant faible
Sarl Kirié Electricité
85340 Olonne sur Mer
3 705.16 € 25/04/2016
16.01.04 Aménagement de la maison des sports
Lot 4 : Plomberie
Sa Turquand
85170 Le Poiré sur Vie
3 559.83 € 25/04/2016
16.01.05 Aménagement de la maison des sports
Lot 5 : Peinture revêtements muraux / revêtements de sols souples
Laidin Sarl
85160 Saint Jean de Monts
10 388.21 € 25/04/2016
16.01.06 Aménagement de la maison des sports
Lot 6 : Passage de fibre optique et câblage informatique
FastNet Réseaux et Télécom
85000 La Roche sur Yon
21 491.20 € 25/04/2016
16.07.01 Réfection de la couverture en bac acier de l'école élémentaire des Nouettes et du stade municipal
Lot 1 : Couverture en bac acier de l'école élémentaire des Nouettes
Etanch'Habitat
85210 Sainte Hermine
28 567.40 € 18/05/2016
16.07.02 Réfection de la couverture en bac acier de l'école élémentaire des Nouettes et
du stade municipal
Lot 2 : Couverture en bac acier du stade municipal
Etanch'Habitat
85210 Sainte Hermine
6 024.42 € 18/05/2016
Marchés compris entre 90 000.00 € HT et 207 000.00 € HT
/
Marchés compris entre 207 000.00 € HT et 5 186 000.00 € HT
/
Marchés supérieurs à 5 186 000.00 € HT
/ 27.03.2017
DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.
En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.
Les dernières décisions prises concernent :
21.02.2017 – N°012 -2017
Contrôles des aires de jeux et équipements sportifs et maintenance et réparation des équipements sportifs – Signature d’un marché de services pour ces 2 lots avec l’entreprise Sportest d’un montant total HT de 2.340 €uros.
27.02.2017 – N°013 -2017
Entretien des espaces naturels sensibles urbains et littoraux – Signature d’un marché de services avec l’entreprise Merceron environnement agence Littoral Vert, pour un montant HT annuel minimum de 10.000 €uros et maximum de 30.000 €uros.
27.02.2017 – N°014 -2017
Etude pur la renaturation du Littoral Communal – Signature d’un avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles avec le groupement Artelia Ville & Transport Phytolab, pour un montant total TTC de 3.780 €uros.
01.03.2017 – N°015 -2017
Vérification et maintenance d’installation de ligne de vie – Signature d’un contrat avec l’entreprise Sarl ART CAMP pour un montant total TTC de 696,60 €uros.
01.03.2017 – N°016 -2017
Contrat de prestation pour projection de cinéma en plein air avec la Sarl Cin’Etoiles pour un montant TTC de 2.470,95 €uros.
06.03.2017 – N°017 -2017
Fourniture et pose de deux panneaux d’information en béton armé – Signature d’un marché de travaux avec l’entreprise ID VERDE pur un montant HT de 7.363,89 €uros.
07.03.2017 – N°018 -2017
Mise à disposition de matériel, propriété de la commune du Château d’Olonne, au profit de diverses associations.
20.03.2017 – N°019 -2017
Renouvellement d’adhésions de la commune à diverses associations, venant modifier et compléter la décision municipale n°009-2017.
• Madame Epaud observe pour la décision n°13-2017 une erreur d'adressage concernant l'entreprise Littoral Vert.
• Monsieur le Maire confirme l'adresse.
• Madame Epaud souhaite avoir des précisions sur la projection de cinéma en plein air avec la Sarl Cin’Etoiles exposée dans la décision n°16-2017.
• Monsieur le Maire précise qu'une séance de cinéma de plein air sera programmée le 26 juillet à Saint Jean d'Orbestier
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.
****** 27.03.2017
QUESTION DE JEAN-PIERRE CHAPALAIN
AU NOM DE LA LISTE « ENSEMBLE, AGIR POUR LE CHANGEMENT »
La population sur notre commune vieillit et la tranche d’âge des plus de 75 ans est en forte
augmentation (passant de 7,98% en 1999 à 14,02% en 2014). Ce phénomène va se poursuivre et il
importe d’y apporter une réponse en termes de logements.
Bien que l’offre en services et structures de logement soit importante et diversifiée, elle ne permet
pas aujourd’hui de réponse à l’ensemble des demandes, notamment pour des raisons financières.
Le Programme Local de l’Habitat, élaboré par la Communauté de Communes et validé par notre
Commune en février 2014, avait déjà permis de mettre en évidence cette tendance au
vieillissement de la population sur notre territoire et proposait un plan d’action dont la mise en
œuvre était de la compétence des communes.
Face à cette problématique, il avait été convenu d’aider les personnes âgées à revenus modestes, à
adapter leur logement dans un objectif de maintien à domicile (adaptation au handicap, anticipation au
vieillissement).
En somme s’inscrire dans une politique de prévention en préparant le maintien à domicile des
propriétaires occupants de plus de 70 ans grâce aux aides de l’Agence Nationale de l’Habitat, du
Conseil Général de Vendée, mais également de la Commune par la réalisation de travaux
d’adaptation ou d’accessibilité de leur logement (adaptation des salles de bains, remplacement de la
baignoire en douche, pose de main courante, création de rampe d’accès, aménagements pour faciliter
le déplacement dans le logement, adaptation des sanitaires, domotique,…
Alors qu’un très grand nombre de ménages sont éligibles à ces aides, le nombre de dossiers
subventionnés sur trois ans est très inférieur aux objectifs.
Nous souhaitons qu’au-delà d’une publication dans le magazine Castel Info sur l’existence de ces
aides, soit mis en œuvre au sein de notre commune, un plan d’action efficace pour permettre à nos
personnes âgées de rester vivre le plus longtemps possible à leur domicile dans des conditions de
logement de nature à prévenir les risques de chutes pouvant entraîner à terme une situation de
dépendance.
• Monsieur le Maire confirme que la Commune devra restée vigilante car les orientations vont bien
vers le maintien à domicile. S'agissant du soutien que la collectivité pourrait apportée,
cette démarche est à transférer auprès de la communauté d'agglomération eu égard au
PLH et aux interventions sur l'habitat. 27.03.2017
• Monsieur Chapalain évoque les statuts de l'agglomération dont l'article 4 alinéa 3 est dédié à la
compétence "Equilibre social de l'habitat". Il fait part de son intention d'intervenir au
conseil communautaire pour demander la définition de ce qui relève de l'intérêt
communautaire. En effet le PLH relève de la compétence de l'agglomération, dans son
élaboration, cependant il soutient que dans sa mise en œuvre il donne toute latitude aux
communes pour intervenir sur des politiques évoquées qui d'ailleurs demeurent
insuffisantes sur le territoire. Après avoir consulté l'ANAH, sur les quatre dernières
années, seuls 61 dossiers ont été déposés contre 261 pour la communauté
d'agglomération de la Roche-sur-Yon.
Il regrette l'habitude prise ici de renvoyer à la Communauté d'agglomération lorsque la
Commune ne peut répondre. Or il soutient que la Commune dispose des compétences
qu'elle doit exercer dans la mise en œuvre des actions du PLH. Il appartiendra à la
communauté d'agglomération de définir ce qui est d'intérêt communautaire, afin de
déterminer avec précision l'axe d'intervention lui incombant et celui des communes. Il
confirme qu'il revient à la Commune d'agir en qualité de service de proximité auprès des
personnes âgées. Elle n'a pas le droit de les laisser dans des situations où les risques de
chute sont identifiés. La Commune doit mettre en œuvre des actions plus pertinentes
que celles d'aujourd'hui et aider les personnes âgées à bien vivre au sein de leurs
domiciles.
****
La séance est levée à 23 heures 05.
Joël Mercier,
Maire.