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Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune de Île-d'Houat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 PV 24 aout 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Procès-verbal du conseil municipal du 24 août 2022
Etaient présents : LE FUR Philippe, LE ROUX François, LE BERRE Claudine, EYMARD Marie-
Renée, TOURNIER Roland, PERRON Maryvonne, DE FOUGEROLLES May, LE GURUN Luc ;
GAILLARD Matthieu, Frédéric LE ROUX,
Absents : Marie-Renée EYMARD donne procuration à Claudine LE BERRE ; Joseph SCOUARNEC
donne procuration à Philippe LE FUR.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 11h00.
Madame Claudine LE BERRE est désignée secrétaire de séance.
En propos liminaire, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une
demande a été déposée en mairie ayant pour objet d'aménager brièvement deux Algeco la
création d’une ressourcerie et d’une matériauthèque en autogestion. Madame DE
FOUGEROLLES explique que cela permettrait un premier tri avant que les objets fonctionnels
n'arrivent à la déchetterie. Ce système d’autogestion a déjà été mis en place par Lou et Anna
à Toulouse et Marseille et permet de mettre à disposition des objets à titre gratuit, sans frais
de personnels. L'objectif est d’une part de réduire les déchets et d’autre part de limiter les
déplacements. Monsieur TOURNIER salue cette proposition, il craint toutefois les dérives et
les profits qui pourraient être tirés sur certains objets récupérés gratuitement. Monsieur LE
GURUN rejoint Monsieur le Maire pour approuver cette initiative. Un règlement pourra être
adopté et äffiché pour tenter de juguler les dérives et les incivilités.
Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion est prévue le 6 septembre prochain pour confirmer
le plan de financement susceptible de permettre l’acquisition de l’hôtel La Sirène. Une étude
de marché a également été demandée auprès de la Chambre du Commerce et de l’industrie.
Au regard de ces éléments, le conseil municipal pourra ensuite se prononcer sur l’opportunité
de ce projet.
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2022
l'est rappelé que les comptes rendus des séances des mois de mars et mai n’avaient pas été
approuvés. Sans observation le procès-verbal de la séance du 20 juin 2022 est approuvé à
l'unanimité.
Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'énergies et approbation de l’acte
constitutif
Depuis 2015, Morbihan Energies coordonne un groupement d'achat d'énergies à l'échelle du
département du Morbihan. La création de ce groupement d’achat a été motivée par
l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie et la fin programmée des tarifs
réglementés du gaz et de l’électricité. Cette démarche d’achat groupé permet ainsi de faciliter
les démarches des acheteurs publics morbihannais (ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général) en globalisant les procédures de marchés publics ; de tirer parti de la
mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en
assurant une qualité optimale des services associés.
La mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix pour la commune en matière d'achat
d'énergies
Il est confirmé à Monsieur LE GURUN que cette adhésion n’emporte décision que pour
l'énergie achetée par la collectivité, sans impact direct sur le choix d’un fournisseur
d'électricité par les particuliers. En complément, il est rappelé le projet d'installation par
Morbihan Énergies des panneaux photovoltaïques. Si les particuliers souhaitent y adhérer, il
n’y aura pas d’impact direct sur le coût de l'électricité qui sera maintenu. On note toutefois
que ce tarif sera maintenu sur 3 ans et qu’on pourra bénéficier d’une production locale
d'électricité.
Après délibération, Monsieur Luc LE GURUN s’abstient. Le conseil municipal décide à
l'unanimité :
ARTICLE 1 : Le commune de l'Île de Houat adhère au groupement de commande pour l’achat
d'énergies et la fourniture de services associés.
ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé à signer l’acte constitutif du groupement ci-joint et à prendre
toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : Le président de Morbihan Energies, en sa qualité de coordonnateur est autorisé à
signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera
partie prenante. La commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et
accords-cadres sera celle du coordonnateur.
ARTICLE 4 : Le maire est autorisé à transmettre au coordonnateur les données de
consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées. Le coordonnateur est
mandaté pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs
et fournisseurs.
Décision modificative n° 3 du budget principal 2022
Conformément à l’article 2.3 des conditions générales de vente correspondante, la somme
versée pour la réservation d’un emplacement à l’aire naturelle d'accueil est acquise de plein
droit à l’acceptation de cette réservation. Dès lors et sauf cas de force majeure, aucun
remboursement n’est possible.
Toutefois, pour des raisons de santé notamment ou toute autre raison donnant lieu à un
justificatif, le montant versé à la réservation peut être rembourser sur demande de l'intéressé
via un mandat sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur l'opération de
gestion ». Dès lors il est proposé de créditer le compte 6718 à hauteur de 2500 euros, et de débiter le compte 60631 de la même somme.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle effectué par le service de la gestion comptable d’Auray,
une anomalie a été détectée du budget primitif 2022,
Dès lors, il est proposé d'annuler le report négatif inscrit au chapitre 16 à hauteur de - 38 762 €
en inscrivant au compte 1641 un montant de 38 762 €. Par suite de cette modification, il est
nécessaire de diminuer du même montant le compte 132 afin de maintenir l’équilibre du budget.
Après débat, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les termes de la décision
modificative n° 3 du budget principal de la commune.
Débat sur le rapport d'observations définitives produit par la chambre régionale des
comptes sur la gestion de la commune de l’île d'Houat concernant les exercices 2016 et
suivants
Monsieur le Maire salue le travail effectué par la Chambre Régionale des Comptes qui
confirme la situation financière de la commune et dont les recommandations permettront de
sécuriser l’ensemble des projets en cours. Les représentants de la Chambre Régionale des
Comptes pourront également accompagner les agents de la commune pour mettre en place
une comptabilité analytique.
Madame LE BERRE rappelle que certaines des recommandations formulées ont déjà été mises
en place concernant les déchets notamment. Madame DE FOUGEROLLES confirme que ces
recommandations conduisent au respect des normes nationales.
Monsieur le Maire répond à Monsieur TOURNIER qu’une délibération sera proposée juste
après pour clarifier la question de la transparence sur les marchés publics. Tous les pouvoirs
avaient été confiés au Maire en début de mandature. Pour correspondre à la pratique actuelle,
il sera dorénavant proposé de solliciter le conseil municipal sur tous les marchés d’un montant
supérieur à 20 000 euros. L'ensemble des décisions prises par le Maire sur délégation feront
l'objet d’un compte rendu trimestriel.
Monsieur TOURNIER relève la faible trésorerie évoquée page 37 du rapport et hérité du
mandat précédent. Monsieur LE GURUN fait état du prêt relai suggéré page 40 du rapport
pour pallier les problématiques de trésorerie dans l’attente du versement des subventions.
Monsieur TOURNIER souligne également les prévisions budgétaires plutôt rassurantes mise
en avant par le rapport.
A la demande de Madame DE FOUGEROLLES, Monsieur LE ROUX indique que l'investissement
nécessaire pour mettre la boulangerie actuelle aux normes sanitaires a été évalué à 180 000
euros, auxquels s’ajouteraient la location des murs. Il semble donc préférable de reconstruire
un bâtiment. Monsieur le Maire ajoute que ce projet pourrait permettre la construction de 3
logements communaux supplémentaires. Monsieur GAILLARD confirme pour sa part que la
cuisson de baguettes tradition précuites mise en place à Hœdic répond tout à fait au besoin.
Monsieur le Maire ajoute que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sera sollicitée pour
réaliser préalablement une étude de marché. Madame DE FOUGEROLLES salue la proposition
de construire également des logements. Au-delà des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes, Monsieur
LE GURUN suggère de mettre en place un tarif à caractère social sur l’Aire Naturelle d'Accueil.
Sur la question des budgets annexes, Monsieur le Maire indique être en constante réflexion
avec les services de la Trésorerie notamment qui suggèrent pour le moment de maintenir les
écritures budgétaires existantes, tenant compte de la taille de la commune et des sommes
encaissées. La gestion actuelle pourra dès lors être maintenue.
Madame DE FOUGEROLLES relève ensuite le déficit de la régie Tracteur. Monsieur le Maire
rappelle que les tarifs n’ont pas été modifiés depuis 2019, une légère augmentation pourra
être proposée au regard notamment de l’augmentation du prix du gazole. Il confirme
également que les équipements utilisés par la compagnie océane font l’objet d’une
redevance. Monsieur LE GURUN rappelle que l'interdiction de circuler avec des véhicules à
moteur sur l'Île peut induire en contrepartie un service public déficitaire. En accord avec ces
éléments, Monsieur le Maire explique qu’il est important d'essayer de rationnaliser et
d'optimiser l’organisation de ce service pour minimiser l'impact sur les finances publiques.
Monsieur GAILLARD explique qu’un plateau a été acquis par la commune d’Hœdic pour
permettre de transporter plus de conteneur en même temps. Monsieur TOURNIER relève que
la moitié du temps de travail des services techniques est actuellement consacré au transport
de marchandises. Monsieur le Maire confirme que l’acquisition d’un plateau pourra être
envisagé avec AQTA, en même temps que le renouvellement du tracteur comme le suggère Monsieur LE GURUN.
L'ensemble des membres du conseil municipal s'accordent ensuite sur la question de
l'entretien du patrimoine qui, pour certains bâtiments, devient primordial. Madame LE BERRE
rappelle que de nombreuses subventions peuvent être accordées par l’État pour la rénovation
énergétique des bâtiments de la commune. Il sera important d'envisager ces travaux pour
l'école publique notamment.
Modification de la délibération du conseil municipal n° 2020-45 du 10 juillet 2020 portant
délégation de signature du conseil municipal au Maire
Lors de la séance d'installation de la mandature, le conseil municipal a décidé par délibération
n° 2020-45 du 10 juillet 2020 de déléguer au Maire certaines de ses compétences et
notamment le point 2 permettant au maire de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Tenant compte de la recommandation n° 1 formulée par la chambre régionale des comptes
de respecter la répartition des pouvoirs entre le maire et le conseil municipal s’agissant de
l'approbation des marchés publics, il est proposé de fixer un seuil en deçà duquel le maire est
compétent pour décider et exécuter les actes de commande publique. Au-delà de ce seuil, le
conseil municipal doit être sollicité.
Après débat, le Conseil municipal AUTORISE à l'unanimité le maire à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres dont le montant est inférieur à 20 000 € ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 6. Création d’un emploi temporaire pour faire face à un accroissement d'activité
Afin de résoudre certaines difficultés comptables et de suivi budgétaire et financier, il est
proposé de créer un emploi non permanent permettant de répondre à un accroissement
temporaire d'activité. L'agent devra justifier d’un diplôme de comptabilité ou d’une
expérience similaire au sein d’une commune. L'emploi sera classé dans la catégorie C.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
ARTICLE 1 : Créer un emploi non permanent de catégorie C pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
ARTICLE 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune.
Modification de la délibération du conseil municipal n° 2017-05 du 10 février 2017 portant
mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des conditions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel)
Sortie de Madame KABAR FISCHBACH, secrétaire de mairie en exercice
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel a été adopté par délibération n° 2017-05 du 10 février 2017. Le
montant mensuel pour les agents relevant du groupe 1, responsable de direction avec des
fonctions de coordination et de pilotage, était de 1000 euros mensuels.
Par décision modificative n° 2, le conseil municipal a décidé une augmentation du salaire prévu
pour le recrutement d’une nouvelle secrétaire de mairie sur le grade d’attaché territorial. Pour
octroyer cette indemnité complémentaire, il est nécessaire de procéder à une revalorisation
de l’IFSE mensuelle adoptée pour les agents du groupe 1 pour le porter à 1250€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
ARTICLE 1 : Modifier la délibération n° 2017-05 du 10 février 2017 portant mise en place du RIFSEEP comme suit :
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion | Montant mensuel
Responsabilité d’une direction ou d'un service,
Fonctions de coordination ou de pilotage 1250.00€ Groupe 1
ARTICLE 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la commune.
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Considérant le besoin de trésorerie rencontré depuis plusieurs mois,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
ARTICLE 1 : D’ouvrir un crédit de trésorerie d’un montant de 80 000 € auprès de Arkéa Banque
Entreprises et Institutionnels selon les caractéristiques suivantes :
| , Commission Durée Index Marge Base ,
d'engagement
12 mois Ti3M 0,71 360 jours 250 € Le montant minimum à engager est fixé à 10 000 €. Aucune commission ne sera prélevée en
cas de non utilisation de cette ligne. Le versement des fonds s'effectue sans frais.
ARTICLE 2 : D’autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de
trésorerie avec les établissements bancaires et à signer tout document correspondant.
Monsieur le Maire conclut la séance en annonçant une prochaine commission municipale
ayant pour objet de faire un bilan de la saison.
ASSEMBLEE LEVEE A 12H45
Le secrétaire de séance Le président de séance
Le Maire