Procès Verbal - 2023 06 PV 30 aout 2023

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Procès Verbal - 2023 06 PV 30 aout 2023 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Île-d'Houat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 PV 30 aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Espaces terrestres et maritimes, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 30 août 2023

Etaient présents : LE FUR Philippe, LE ROUX François, LE BERRE Claudine, SCOUARNEC Joseph EYMARD Marie-Renée, PERRON Maryvonne, LE ROUX Frédéric, TOURNIER Roland, Matthieu GAILLARD, May DE FOUGEROLLES

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h03

Madame May DE FOUGEROLLES est désignée secrétaire de séance.

1. Déclaration d’intention d’aliéner pour la propriété TEXIER-GRIELEN (AI 6, 1240m²) Le Conseil, à l’unanimité, renonce au droit de préemption.

2. Biens sans maître

Vu l’article L.1123-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 713 du code civil,

Il est proposé de procéder à deux acquisitions de biens sans maître conformément à l’application combinée des articles 713 du code civil et 1123-1 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces articles disposent que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés » et que « sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens (qui) font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ». Ce délai est ramené à 10 ans selon les circonstances exposées dans la loi du 21 février 2022.

Les parcelles AL 602 et AL 605, d’une surface respective de 429m² et 366m², ont une inscription cadastrale au nom de Marie Lise LE GURUN épouse LE FUR décédée à HOUAT le 31 décembre 1996. Au soutien d’une quelconque revendication de propriété des ayants-droits de Marie Lise LE GURUN épouse LE FUR, il est indiqué qu’aucun acte notarié n’existe pas plus qu’il n’existe une occupation effective des lieux pouvant donner droit à une prescription acquisitive. L’appropriation de ces biens s’effectue de plein droit, sans formalité particulière.

Toute contestation de la présente délibération doit être corroborée par un titre de propriété ou une preuve de prescription acquisitive dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage de la délibération ou tout autre moyen de publicité engagé (presse).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE l’acquisition de plein droit par la Commune de l’ÎLE D’HOUAT des 2 parcelles ci-dessus énumérées, d’une surface totale de 795 m² ;

3. Commodat à Jean-Lou LE GURUN

Un terrain communal en friche d’une surface de 453m² est situé dans le prolongement de la propriété de Jean-Lou LE GURUN. Ce dernier demande à pouvoir le cultiver sur sa partie nord.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE la mise à disposition sous forme de Commodat de la partie nord de la parcelle AE 581 ainsi que la division de la parcelle à hauteur de 1/3 au nord.2

4. Transfert de l’instruction des actes d’urbanisme à AQTA

Vu la délibération du Conseil municipal n°2022-8 du 17 janvier 2022, par laquelle la commune a renouvelé son adhésion au service d’instruction mutualisé et décidé de retenir la formule d’instruction n°1 ;

« formule n°1 – Maintien du fonctionnement actuel, à savoir : instruction des dossiers « simples » par la commune (Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) et Déclarations Préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la commune. »

Considérant le faible nombre de dossiers à instruire sur la commune et l’ingénierie et la technicité requise pour assurer ces missions d’instructions, dans un contexte de dématérialisation de la chaîne d’instruction ; Considérant dans ce cadre l’intérêt et l’opportunité pour la commune de s’inscrire dans une démarche de mutualisation plus poussée avec le service instructeur d’Auray Quiberon Terre Atlantique ; Considérant ainsi l’intérêt de souscrire à la formule n°4 ci-dessous, qui permettra en outre de fluidifier le process d’instruction, de gagner en rapidité de traitement des dossiers et en sécurité juridique :

« formule n°4 : Instruction de l’ensemble des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation du sol par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci (consultations et notifications au demandeur). »

Considérant que cette évolution de formule n’entraîne pas une modification du coût unitaire d’instruction fixé par convention à 200 € /eq PC et qu’elle permettra de dégager du temps administratif et de réaliser des économies sur les frais de courrier ;

Considérant qu’elle ne dessaisit pas la commune de ses responsabilités, notamment sur l’accueil et le renseignement des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’instruction en retenant la formule n°4 et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Augmentation de capital de la Compagnie des ports

La Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du Morbihan disposait, au 1er mai 2023, d’un capital de 10 847 007 €, divisé en 157 203 actions de 69 € chacune, détenu à 92,16 % par le département (la fiche société en annexe précise la répartition de l’actionnariat). Aussi, pour mener à bien le plan d’investissement indiqué ci-avant, il est proposé d’approuver une augmentation en numéraire de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 69 €/action.

La réalisation de l’augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital social » comme suit :

Ancienne mention :

« Le capital est fixé à la somme de DIX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT EUROS (10 847 007 €), divisé en cent cinquante-sept mille deux cent trois (157 203) actions de soixante-neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Nouvelle mention :

« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huit (247 248) actions de soixante-neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Le montant du capital social et le nombre d’actions le composant pourront être ajustés par le Conseil d’administration à l’issue de l’augmentation de capital en fonction du nombre d’actions effectivement souscrites. Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l’augmentation de capital susvisée, la composition du Conseil d’administration n’évoluerait pas.3

Il vous est proposé d’approuver la participation de notre collectivité à l’augmentation de capital projetée en souscrivant 145 actions nouvelles pour un montant de 10 005 €.

Pour ce faire, la Compagnie des Ports du Morbihan lui transmettra un bulletin de souscription et les coordonnées du compte de souscription dès lors que l’augmentation de capital aura été approuvée par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société.

Après en avoir délibéré, le Conseil avec 8 voix pour et 2 abstentions,

DECIDE Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l’augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,

APPROUVE le projet d’augmentation de capital en numéraire de la Compagnie des Ports du Morbihan, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur.

6. Proposition d’aménagement d’un ponton sur le port de pêche

La Compagnie des ports a élaboré un projet de ponton afin d’améliorer les services aux usagers du ports. L’assemblée estime que ce projet ne tient pas suffisamment compte de la physionomie des courants qui sont de nature à exposer ce ponton et à le fragiliser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, EMET, à l’unanimité, un avis défavorable et sollicite une nouvelle rencontre avec la Compagnie des ports.

7. Constructibilité de la zone Uip pour des logements en lien avec l’activité portuaire

Une modification du PLU a été lancée par délibération du 17 janvier 2022. Le champ de ces modifications à venir doit être élargi à la construction ou à l’aménagement de la zone portuaire classée Uip au PLU. Dans ce contexte, les bâtiments portuaires pourront faire l’objet de modifications d’affectations selon les orientations prises par la Compagnie des ports et par la Commune dans le cadre, notamment, de la mise en œuvre du projet de ceinture bleue. Il s’agirait ainsi de créer des logements facilitant l’accueil du personnel dédié à cette opération orientée vers la mer.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE l’amendement du premier projet de modification du PLU.

8. Avenir du CCAS

La pertinence du budget CCAS pose question compte tenu de sa seule utilité pour le repas des anciens. Le portage des repas à domicile est évoqué pour garnir les compétences du CCAS. Cette proposition est accueillie favorablement. Elle suppose de réaliser un questionnaire auprès des anciens. L’avenir du CCAS n’est donc, dans l’immédiat, pas remis en question.

9. Subventions

L’archipel HOUAT-HOEDIC doit recevoir sa cotisation annuelle indexée sur la population, soit 250 euros. La SNSM de la Trinité-sur-Mer reçoit, au titre de ses nombreuses interventions bénévoles sur l’île, une subvention de 500 euros puis ESCALE PHOTO sa subvention annuelle de 2500 euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE les subventions à la SNSM, Archipel HOUAT-HOEDIC et Escale Photo.4

10. Décision budgétaire modificative

Il convient de prendre une DM en prélevant le chapitre 022 (Dépenses Imprévues) afin d’abonder le chapitre 014 (atténuation de charges).

11. Achat de fournitures de sol à un particulier

Madame Irène LE GURUN possède un reliquat de parquet à la suite de travaux à son domicile. Le coût de ce parquet neuf s’élève à 777.40 pour une surface de 26m². Elle propose à la Commune d’acquérir à 60% de ce prix ledit reliquat soit une somme totale de 466.44 euros.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité APPROUVE les subventions à la SNSM, Archipel HOUAT-HOEDIC et Escale Photo.

12. Action indemnitaire contre la Commune par Monsieur DEVALLAND

Le Garde du littoral est gestionnaire des espaces naturels pour la commune de l’Ile de Houat au nom d’un arrêté municipal n° 2017-II-624 du 18 septembre 2017. Il a constaté à l’automne 2021, le stationnement sans autorisation de deux bateaux à voile sur le domaine public maritime appartenant au conservatoire du littoral, un catamaran et un monocoque type Lanaverre 470. Ces navires étaient dépourvus de tout occupant. Suite à deux coups de vent successifs et notamment la tempête Aurore des 20 et 21 octobre 2021, ces bateaux ont été renversés et ont subis de nombreux dégâts. Le mât du 470 était brisé, la coque étant trouée près du puits de dérive, avec des éclats divers et autres équipements. Le navire ne pouvait plus flotter. Ces navires, n’étant pas amarrés, protégés ou mis en sécurité, une évacuation a été organisée pour éviter toute pollution du site. Lors de cette opération, le catamaran avait disparu, l’évacuation n’a donc concerné que le monocoque.

Monsieur Jean-Baptiste affirme que le monocoque est sa propriété et que cette embarcation a été, à tort, déplacé puis démantelé. Il a introduit un recours indemnitaire contre la commune afin d’obtenir réparation de ce qu’il prétend être un comportement fautif.

Sans vote, le Conseil propose de poursuivre la procédure juridictionnelle en démontrant que le bateau démantelé n’est pas celui que Monsieur DEVALAND croit être sa propriété.

ASSEMBLEE LEVEE A 19h30