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Arrêté - 25.310 ODP SOBEBAT 97 rue moncade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 25.310 ODP SOBEBAT 97 rue moncade)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORTHEZ DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Sainte-Suzanne
Ds ARRÊTÉ du MAIRE O.D.P. N° 25.310
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement.
Le Maire de la Ville d’Orthez,
Vu les articles L2212.1.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1974, livre 1, 4° partie « signalisation de prescriptions »,
Considérant la demande de l'entreprise SOBEBAT, 9 d'Aspe, 64160 MORLAAS, qui sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, du jeudi 12 au vendredi 20 juin 2025, pour une durée de neuf (09) jours, afin d'effectuer des travaux d’enduits de façade au n° 97 rue Moncade à Orthez. DP: N° 06443022X6088
Considérant que le Maire doit prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité et la commodité de passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
ARRÊTÉ:
Article 1”: Du jeudi 12 au vendredi 20 juin 2025, pour une durée de neuf (09) jours, l’entreprise SOBEBAT est autorisée à occuper le domaine public, afin d'effectuer des travaux d’enduits de façade aux n° 97 rue Moncade à Orthez,
Article 2 : Pour permettre ces travaux, la mise en place d’un échafaudage (08 L x 7 h) au droit du n° 97 rue Moncade sera autorisée. À charge du demandeur de mettre en place la signalisation adéquate.
Article 3 : Cette autorisation d'occupation du domaine public ne vaut pas autorisation d'effectuer des travaux (voir service urbanisme).
Article 4 : L'entreprise SOBEBAT sera entièrement responsable des accidents qui pourront survenir pendant la durée des travaux, et devra prendre toutes les mesures de sécurité pour sécuriser les endroits d'intervention, la pré-signalisation et la signalisation réglementaire seront mises en place par leurs soins et sous leurs responsabilités, afin de permettre l'application des présentes dispositions.
Article 5 : Un passage de sécurité devra être respecté pour les piétons, la benne à ordures, les véhicules des services de police, d'incendie et de secours, ambulances ou médecins justifiant d'une intervention
urgente ou aux riverains et usagers accédant à un emplacement de garage privé.
Article 6 : SOBEBAT sera redevable d'un droit fixe d'instruction des dossiers de 5 €, d'un droit d'occupation du domaine public de 5 €/jour pour l'échafaudage avec un minimum de perception de 30€ (délibération du Conseil Municipal du 07 mars 2024).
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route.
Article 9 : La Directrice Générale des Services, le service de la Police Municipale, le Commandant du Centre de Secours Principal, le Commandant de la Gendarmerie d'Orthez, le Directeur du pôle aménagement de la communauté des communes de Lacq-Orthez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville.
Copies transmises par mail :
Centre de Secours
Gendarmerie
Le demandeur
Services Techniques
CCLO
e Maire d'Orthez/Sainte-Suzanne,
mmanuel HANON