Compte-Rendu - cr cm 08072024

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Compte-Rendu - cr cm 08072024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 08072024)Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 08 juillet 2024 - 20h00

Date de la convocation : le 02 juillet 2024

Date d’affichage : le 02 juillet 2024

Etaient présents :

M. Xavier MADELAINE, Maire,

M. Régis FOLTETE, Mme Isabelle LIEGARD, Mme Sylvie FAYOL,

Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Pauline MADELAINE, Mme Catherine BUSNEL, M. Philippe BOSSEBŒUF, Mme Ber-

nadette FABRE et Mme Célia VERHAEGHE (20h28).

Absents excusés: Mme Anne-Sophie MONTÉLIMARD, M. Guillaume FONTAINE et M. Christophe FRAHIER.

Absents : M. Romain SLIMANI et M. Mathieu VERHAEGHE.

Pouvoirs : Mme Anne-Sophie MONTÉLIMARD donne pouvoir à M. Xavier MADELAINE M. Christophe FRAHIER donne pouvoir à Mme Pauline MADELAINE

M. Guillaume FONTAINE donne pouvoir à M. Régis FOLTETE

M. Mathieu VERHAEGHE donne pouvoir à Mme Célia VERHAEGHE.

Mme Pauline MADELAINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Informations de Monsieur le Maire

 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter 2 points à l’ordre du jour : -Séance du conseil à huis-clos

-Renouvellement convention Agence Postale communale

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent l’ajout de ce point à l’ordre du jour.  Monsieur le Maire propose de retirer deux points à l’ordre du jour :

-Bail communal-maison médicale

-Aménagement centre-bourg-mission AMO

A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent ces retraits de points à l’ordre du jour.  Information de Monsieur le Maire : maintien du nombre de classes pour la rentrée scolaire 2024.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024.

Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

2024/041- Séance du conseil municipal à huis-clos

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire

L’article L 2121-18 du CGCT précise que les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 2

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil que la séance se déroule à huis-clos.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident que la séance du conseil municipal se déroulera à huis-clos.

2024/042– Renouvellement convention Agence Postale Communale

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la nécessité de procéder au renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les services de La Poste sont proposés dans le cadre de l’Agence Postale Communale fonctionnellement rattachée au bureau centre de Cabourg. Monsieur le Maire rappelle que le changement principal concerne les nouveaux horaires de l’Agence Postale Communale, horaires élargis permettant une meilleure offre de services aux administrés.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil :

 approuvent le renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’Agence Postale Communale pour

une durée de 6 ans à compter de la date de signature du renouvellement de la convention

 autorisent Monsieur le Maire à signer ce renouvellement et tout document permettant la poursuite de ce

partenariat avec le groupe La Poste dans le cadre de l’Agence Postale Communale.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

2024/043– Convention relative à l’entretien des routes départementales RD37B et 236

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint au Maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint, présente aux membres du conseil municipal le projet de convention d’entretien des routes départementales RD 37B et RD 236 sur le territoire aggloméré de la commune. La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département confie l’entretien des dépendances du domaine public routier à la commune d’Amfreville et à la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge le long des routes départementales 37B et 236 sur le territoire aggloméré.

Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint, donne lecture de la convention et demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir lui donner l’autorisation de signer la convention susmentionnée.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, les membres du conseil :

 approuvent le projet de convention tel que présenté

 autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 11 0 3

Abstentions : Pauline MADELAINE, Philippe BOSSEBOEUF et Guillaume FONTAINE

2024/044 –Demande de subvention 80ème anniversaire du Débarquement-Ministère de l’Intérieur

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD, Maire-adjointe en charge des Finances et budgetsREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 3

Madame Isabelle LIEGARD expose aux membres du conseil municipal que le ministère de l’Intérieur via les services de

l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) propose aux collectivités qui ont obtenu

la labellisation nationale au titre du 80ème anniversaire de la Libération (labellisation notifiée à la collectivité le 12 février

2024) de déposer une demande de subvention dans le cadre de ces manifestations. Il est possible pour les collectivités

territoriales organisatrices d’obtenir des financements.

Madame Isabelle LIEGARD propose donc de présenter le projet de célébration du 80ème anniversaire du Débarquement

qui a été porté par la collectivité pour lequel peuvent être inscrites les dépenses de fonctionnement et

d’investissement.

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES MONTANT en euros HT RECETTES MONTANT en euros HT

Charges spécifiques liées

à l'action 43 053 Ressources Propres 54 232

Achats 18 269

Subventions deman-

dées 25 798

Prestations de services 24 784 État : Ministère de la Dé-

fense 25%

21 326

Services Extérieurs 40 524

Locations 3 000

Département 4 472 Entretien-Aménagements

extérieurs 37 524

Autres services extérieurs 1 730 Ressources indirectes affectées 5277

Publicité 1 730

Coût total du projet 85 307 Total des recettes 85 307

TOTAL 85 307 TOTAL 85 307

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil décident :

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès du Ministère de l’Intérieur dans

le cadre des festivités liées au 80ème anniversaire du Débarquement

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour mener à bien cette demande de sub-

vention.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

2024/045 – Tarifs périscolaires rentrée scolaire 2024

Rapporteur : Madame Hélène BANDZWOLEK, conseillère déléguée auprès du Maire en charge de l’Éducation, de la Jeunesse et Petite Enfance et de la Restauration scolaire

Madame Hélène BANDZWOLEK, conseillère déléguée aux affaires scolaires rapporte aux membres du conseil les décisions prises lors de la commission scolaire intercommunale du 22/05/2024 réunissant les communes de Bréville les Monts et Amfreville concernant la fixation des tarifs périscolaires applicables à compter de la rentrée scolaire 2024.

Il est ainsi proposé aux membres du conseil d’approuver les tarifs suivants à compter de la rentrée scolaire 2024.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 4

 Cantine :

 Repas (enfant Amfrevillais ou Brévillais) : 5,80€

 Repas (enfant hors commune) :6,30€

 Repas exceptionnel : 7,50 € (enfant Amfrevillais ou Brévillais) et 8,00€ (enfant hors commune)  Repas dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé P.A.I : 2,00€

 Repas dans le cadre d’un pique-nique fourni par les parents : 2,00€

 Garderie :

 Garderie du matin : 2,50€ (enfant Amfrevillais ou Brévillais) 3,00€ (enfant hors commune)  Garderie du soir récupération des enfants avant 17h30 (goûter non inclus) : 2,70€ (enfant Amfrevillais ou Brévillais) 3,00€ (enfant hors commune)

 Garderie du soir récupération des enfants après 17h30 (goûter non inclus) : 3,70€ (enfant Amfrevillais ou Brévillais) 4,00€ (enfant hors commune)

 Garderie dépassement horaire : 15,00€

Vu la délibération de la commune de Bréville les Monts en date du 29/05/2024 instaurant ces tarifs périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2024,

Vu l’avis favorable de la commission scolaire intercommunale en date du 22/05/2024

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, les membres du conseil approuvent la mise en place des tarifs périscolaires à la rentrée scolaire 2024, tels que proposés par la commission scolaire intercommunale et présentés ci-dessus.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 11 0 3

Abstentions : Philippe BOSSOBOEUF, Célia VERHAEGHE et Mathieu VERHAEGHE.

2024/046 – Création d’un poste d’animation- CDD 1 an 26/35ème

Rapporteur : Madame Isabelle LIÉGARD, Maire-adjointe en charge des Finances et budgets

Madame Isabelle LIÉGARD présente aux membres du conseil municipal la nécessité de création d’un poste au sein du

service périscolaire à temps non complet à compter du 02 septembre 2024.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu l’avis favorable de la commission du personnel en date du 19 juin 2024,

Vu le tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : animateur périscolaire.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil municipal décident :

 De créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 26/35ème au sein du service périscolaire à comp-

ter du 02/09/2024 pour exercer la fonction agent d’animation des temps périscolaires

 D’approuver la modification du tableau des emplois et des effectifs, annexé à la présente délibération

 Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la collectivité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 5

2024/047 – Convention Territoriale Globale 2025-2029

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la possibilité d’inscrire la collectivité dans une démarche stratégique partenariale avec la CAF appelée « Convention Territoriale Globale » (CTG) permettant l’élaboration d’un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

La CTG peut couvrir plusieurs domaines d’intervention : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’action adapté.

La CTG est une démarche d’investissement social et territorial qui va matérialiser l’engagement conjoint de la CAF et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Ainsi peuvent être mobilisées les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire et tendre vers une offre complète de services.

Véritable contrat d’engagement politique entre la collectivité et la CAF, la CTG va permettre le développement et le maintien des services aux familles.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 14 voix pour, le conseil municipal :

 Adhère à la démarche stratégique de Convention Territoriale Globale

 Autorise Monsieur le Maire à signer une Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados  Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la réalisation de ce partenariat

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale au sein de la collectivité.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

Bail communal- maison médicale REPORT

2024/048 – Vente d’un terrain- Parcelle AC 121

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur Xavier MADELAINE expose aux membres du conseil municipal le projet professionnel proposé par deux kinésithérapeutes souhaitant intégrer la maison médicale.

Ce projet comporte à terme l’acquisition du local actuel d’une superficie de 54,81 m² soit 61,37 m² de surface nu extérieur du mur et l’acquisition d’environ 295 m² sur la parcelle AC121 de 22413m² sise 11 route de Sallenelles

Considérant que la parcelle AC 121 appartient au domaine privé de la collectivité, Considérant l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil décident :

 D’approuver la vente d’environ 295m² de la parcelle AC121

 De fixer le prix de cette vente à 100 euros le mètre carré viabilisé (soit 29 500€)REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 6

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants et tout document nécessaire à la réalisation de cette vente auprès de l’Office notarial de Maître CLOUET à Cabourg

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

2024/049 – Vente d’un local-maison médicale

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la volonté des deux futurs kinésithérapeutes d’acquérir les murs du local dédié qui jouxtera la construction du local de 200 m² évoqué lors de la précédente délibération (2024/047).

En ce sens, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’autoriser cette vente partie intégrante d’un projet d’envergure porté par les deux futurs kinésithérapeutes qui vont intégrer la maison médicale à compter du 30 septembre 2024.

Le local représente une superficie de 61,37 m² (surface nu extérieur du mur), soit une surface plancher intérieur de 54 ,81 m². Monsieur le Maire propose de fixer à 1000€ le m² la vente de ce local professionnel.

Considérant que le local objet de la délibération appartient au domaine privé de la collectivité, Considérant l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. »

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil décident :

 Du principe d’approuver la vente du local de kinésithérapie d’une surface de 61,37 m² (surface nu extérieur du mur) soit 54,81 m² de surface de plancher intérieur

 De fixer le prix de cette vente à 1000 euros le m² TTC

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants et tout document nécessaire à la réalisation de cette vente auprès de l’Office notarial de Maître CLOUET à Cabourg

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

Monsieur Philippe BOSSEBOEUF voudrait être sûr que le bâtiment vendu ou tout autre local situé au sein de la maison médicale puisse rester dans le domaine de l’activité de soins. Pour cela, il faudrait trouver une solution (préciser si modification du Plan Local d’Urbanisme) afin de garantir juridiquement le maintien de soins au sein de cette structure.

Aménagement centre-bourg-Mission AMO REPORT

2024/050 – SDEC-Droits de jouissance parcelles AE 169 et AE 170

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint au Maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur FOLTÈTE Régis présente aux membres du conseil la demande reçue de l’Office notarial Caen-Guillaume, à Caen, qui sollicite l’établissement par la commune d’une délibération permettant la mise en forme d’un acte authentique pour consentir au SDEC ENERGIE un droit réel de jouissance spéciale afin d’installer un câble électrique souterrain. (Entre la rue des Champs saint Martin et la rue Mésaise)

Il est demandé aux membres du conseil d’accorder ce droit de jouissance au SDEC Energie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’acte en la forme authentique matérialisant cette autorisationREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 7

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil municipal décident :

 de consentir au SDEC Énergie un droit réel de jouissance spéciale sur les parcelle AE169 et AE170 afin

d’installer un câble souterrain

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant et tout documents y afférents.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

2024/051 – Convention FREDON

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint au Maire en charge des travaux de voirie et des équipements, du patrimoine bâti et de l’accessibilité

Monsieur Régis FOLTETE, 1er adjoint, présente aux membres du conseil municipal une proposition d’avenant à la convention établie entre la collectivité et le Conseil départemental concernant la lutte collective contre le frelon asiatique sur le département.

L’avenant stipule que « la commune s’engage à prendre en charge les coûts de destruction des nids secondaires de frelon asiatique signalés, sur le domaine public comme sur le domaine privé, durant le plan de lutte collective. Elle bénéficiera sur cette période de la participation du Conseil Départemental du Calvados (montant d’aide fixe en fonction de la tranche de hauteur du nid-enveloppe départementale maximum fixée à 100 000€) et des coûts mutualisés pour la destruction de nids de frelons asiatiques. Les communes ont la possibilité de demander aux administrés une participation à la destruction des nids définitifs sur le domaine privé (à charge de la commune d’émettre un titre de paiement auprès de leurs administrés) et de communiquer ces modalités financières aux administrés. »

Il est évoqué la possibilité de procéder à l’indemnisation des frais de déplacement du référent FREDON.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, les membres du conseil décident :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de lutte collective contre le frelon asiatique sur le Département pour la période 2023-2026

 Fixe la participation des administrés concernés par la destruction de nids secondaires sur le domaine privé à 50% du reste à charge de la collectivité du coût de destruction.

 D’indemniser des frais de déplacement du référent FREDON selon le barème en vigueur.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 12 0 2

Abstentions : Catherine BUSNEL et Bernadette FABRE

2024/052 – Réaménagement de bail-réduction de loyer

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire.

Suite à la demande d’un praticien en période professionnelle transitoire d’adaptation de son bail, Monsieur le maire propose d’effectuer un aménagement de bail avec une réduction de loyer à hauteur de 50% pendant une durée de six mois à compter du 1er août 2024. Cette période transitoire va permettre au praticien d’affiner son projet et pourra donner lieu à une modification de bail.

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil municipal décident :

 D’accorder une réduction de 50% du loyer à compter du 1er août 2024  Que cette réduction peut s’appliquer pour une période déterminée de 6 mois  Le montant mensuel du loyer sera ainsi de 79,31 euros.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 8

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

2024/053 – Emprunt-souscription-Extension de la maison médicale

Rapporteur : Madame Isabelle LIÉGARD, Maire adjointe en charge des Finances et des Budgets

Dans le cadre des travaux d’aménagement et d’extension de la maison médicale, il est proposé aux membres du conseil municipal de souscrire un emprunt à hauteur de 168 000 euros. Madame Isabelle LIEGARD indique qu’une consultation de plusieurs organismes bancaires a eu lieu pour le financement de ces travaux. Il ressort de cette consultation que l’organisme bancaire Crédit Mutuel présente l’offre la plus adaptée pour financer cet investissement.

L’offre du Crédit Mutuel est la suivante :

Organisme prêteur : CRÉDIT MUTUEL

Type de prêt : prêt à taux fixe

Montant : 168 000 euros

Durée : 15 ans

Taux : 3,90% fixe sur 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Frais de dossier : 0,10% du montant autorisé soit 168€ payable à la signature du contrat Remboursement : 3 711,65 € trimestriellement par prélèvement SEPA

Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif 2024 de la maison médicale,

Considérant que par sa délibération 2023/062 en date du 27/09/2023 le conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’aménagement et l’extension de la maison médicale,

Considérant qu’il a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 168 000 euros,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au Maire,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 04 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil municipal décident :

 d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire et signer le contrat de prêt pour un emprunt de 168 000 euros au-

près de l’organisme bancaire Crédit Mutuel

 d’inscrire cet emprunt au budget de la maison médicale dans le cadre d’une décision budgétaire modificative

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet emprunt.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4

Monsieur Philippe BOSSEBOEUF précise qu’il serait judicieux de valider l’emprunt sur le dernier trimestre 2024 (le plus tardivement possible).

2024/054 – Emprunt-souscription-Travaux de réseaux voirie et espaces vertsREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08.07.2024 9

Rapporteur : Madame Isabelle LIÉGARD, Maire adjointe en charge des Finances et des Budgets

Dans le cadre de travaux de réseaux, de voirie et d’espaces verts, il est proposé aux membres du conseil municipal de souscrire un emprunt à hauteur de 102 000 euros. Madame Isabelle LIÉGARD indique qu’une consultation de plusieurs organismes bancaires a eu lieu pour le financement de ces travaux. Il ressort de cette consultation que l’organisme bancaire Crédit Mutuel présente l’offre la plus adaptée pour financer cet investissement.

L’offre du Crédit Mutuel est la suivante :

Organisme prêteur : CRÉDIT MUTUEL

Type de prêt : prêt à taux fixe

Montant : 102 000 euros

Durée : 15 ans

Taux : 3,90% fixe sur 15 ans

Périodicité : Trimestrielle

Frais de dossier : forfait de 150€ payable à la signature du contrat

Remboursement : 2 253,50 € trimestriellement par prélèvement SEPA

Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif 2024 de la commune,

Considérant qu’il a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 102 000 euros pour réaliser les travaux d’investissement de réseaux voirie et espaces verts,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au Maire,

Après avis favorable de la commission des finances en date du 04 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour, les membres du conseil municipal décident :

 d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire et signer le contrat de prêt pour un emprunt de 102 000 euros au-

près de l’organisme bancaire Crédit Mutuel

 d’inscrire cet emprunt au budget Commune dans le cadre d’une décision budgétaire modificative

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cet emprunt.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

10 + 4 14 0 0

Bernadette FABRE demande des précisions sur les travaux réalisés. Il s’agit de réseaux de voirie et d’espaces verts relatifs à la maison médicale, effacement des réseaux, piste cyclable.

Questions diverses :

Recensement de la population en janvier 2025 (4 semaines). Désignation d’un coordonnateur et de trois agents recenseurs à trouver très prochainement.

Madame Bernadette FABRE informe que trois arbres dans le verger et d’autres plantés lors de l’événement « Une naissance, un arbre » sont à remplacer. Monsieur Régis FOLTETE va contacter l’entreprise. Dossier APCR + : demande accès sur les locaux associatifs suite à une demande de nombreuses associations. Une esquisse proposée est en étude.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.