Compte-Rendu - cr cm 18052026 vdef

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Compte-Rendu - cr cm 18052026 vdef Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18052026 vdef)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 18 mai 2026 20h30

Date de la convocation : le 07 mai 2026

Date d’affichage : le 07 mai 2026

Étaient présents : M. Xavier MADELAINE, Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX, M. Christophe MONTÉLIMARD, M. Reynald SCHMITT, Mme Sylvie FAYOL, M. Sébastien BOUSSIER, M. Gauthier LAMOTTE, Mme Stéphanie EUDE- GOUHIER, M. Denis SERÉE, Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Séverine ROMAGE, Mme Bernadette FABRE et M. Romain LEVIEUX.

Absents excusés : Mme Pauline MADELAINE, M. Johan GIRARD

Pouvoirs : M. Johan GIRARD a donné pouvoir à M. Romain LEVIEUX

Mme Pauline MADELAINE a donné pouvoir à Mme Sylvie FAYOL

La séance est ouverte à 20h40

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Après avoir procédé à l’appel des membres présents, la secrétaire de séance annonce au nombre de 13, les membres du conseil municipal présents et 2 absents excusés ayant donné pouvoir, ce qui porte le nombre de votants à 15 pour la séance de ce jour.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 04 mai 2026

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du conseil municipal du 04 mai 2026.

Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal du conseil municipal du 04 mai 2026 est adopté à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

Mme Bernadette FABRE demande quelles sont les modalités de vote relatives à la mise en place du huis clos. L’article L2121-18, Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »

2026/040 – FINANCES-Vote du Compte Financier Unique 2025-Budget Commune

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Monsieur Sébastien BOUSSIER, conseiller municipal délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable, présente aux membres du conseil municipal le compte Financier unique 2025 de la commune dont les résultats se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 430 173,00 € 413 839,57 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 2

O12 Charges de Personnel 500 000,00 € 496 786,25 €

65 Autres charges de gestion courante 530 632,72 € 240 782,01 €

66 Charges Financières 9 066,36 € 9 066,36 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € 236,70 €

023 Virement section investissement 236 631,16 € 0,00 €

042 Opérations ordre entre sections 2 446,86 € 75 542,59 €

68 Dotations aux amortissements 9 000,00 € 815,77 €

014 Atténuation de produits 3 100,00 € 3 052,00 €

TOTAL 1 724 050,10 € 1 240 121,25 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

70 Ventes de produits 148 957,00 € 189 247,98 €

731 Impositions directes 766 814,00 € 752 463,00 €

73 Impôts et taxes 76 743,00 € 88 845,65 €

74 Dotations Subventions participations 264 831,00 € 264 577,15 €

75 Autres produits de gestion courantes 28 560,00 € 31 754,43 €

76 Produits financiers 10,00 € 12,29 €

77 Produits exceptionnels 500,00 € 40 353,50 €

78 Reprise sur amortissement et provisions 16 535,00 € 6 106,08 €

013 atténuation de charges 10 000,00 € 14 372,85 €

042 Opérations d'ordre entre sections 33 345,73 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 411 100,10 € 0,00 €

TOTAL 1 724 050,10 € 1 421 078,66 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 297,09 €

040 Opérations d'ordre entre sections 33 345,73 €

041 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

16 Remboursement d'emprunts 51 703,10 € 51 703,10 €

20 Immobilisations corporelles 21 154,00 € 11 773,92 €

204Subventions d'équipements versées 97 539,00 € 92 861,88 €

21 Immobilisations corporelles 484 043,27 € 298 420,13 €

23 Immobilisations corporelles en cours 2 698,87 €

TOTAL 663 135,33 € 488 104,76 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

10 Dotations et fonds divers réserves 137 337,18 € 186 874,78 €

13 Subventions d'investissement 103 320,13 € 45 277,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 236 631,16 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 177 700,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 2 446,86 € 75 542,59 €

041 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

TOTAL 663 135,33 € 307 694,37 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 3

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 1 240 121,25

Recettes de fonctionnement 2025 1 421 078,66

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 180 957,41

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 411 100,10

Résultat global de fonctionnement 2025 592 057,51

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 488 104,76 €

Recettes d'investissement 2025 307 694,37 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 -180 410,39 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -297,09 €

Résultat global d’investissement 2025 -180 707,48 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 65 289,18 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 204 319,00 €

Solde des restes à réaliser 139 029,82 €

Besoin de financement de la section

d'investissement -41 677,66 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET PRINCIPAL 550 379,85 €

Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2025 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

14 14 0 0

2026/041 – FINANCES-Affectation des résultats 2025-Budget commune

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Vu le compte financier unique de l’exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 430 173,00 € 413 839,57 €

O12 Charges de Personnel 500 000,00 € 496 786,25 €

65 Autres charges de gestion courante 530 632,72 € 240 782,01 €

66 Charges Financières 9 066,36 € 9 066,36 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € 236,70 €

023 Virement section investissement 236 631,16 € 0,00 €

042 Opérations ordre entre sections 2 446,86 € 75 542,59 €

68 Dotations aux amortissements 9 000,00 € 815,77 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 4

014 Atténuation de produits 3 100,00 € 3 052,00 €

TOTAL 1 724 050,10 € 1 240 121,25 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

70 Ventes de produits 148 957,00 € 189 247,98 €

731 Impositions directes 766 814,00 € 752 463,00 €

73 Impôts et taxes 76 743,00 € 88 845,65 €

74 Dotations Subventions participations 264 831,00 € 264 577,15 €

75 Autres produits de gestion courantes 28 560,00 € 31 754,43 €

76 Produits financiers 10,00 € 12,29 €

77 Produits exceptionnels 500,00 € 40 353,50 €

78 Reprise sur amortissement et provisions 16 535,00 € 6 106,08 €

013 Atténuation de charges 10 000,00 € 14 372,85 €

042 Opérations d'ordre entre sections 33 345,73 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 411 100,10 € 0,00 €

TOTAL 1 724 050,10 € 1 421 078,66 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 297,09 €

040 Opérations d'ordre entre sections 33 345,73 €

041 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

16 Remboursement d'emprunts 51 703,10 € 51 703,10 €

20 Immobilisations corporelles 21 154,00 € 11 773,92 €

204Subventions d'équipements versées 97 539,00 € 92 861,88 €

21 Immobilisations corporelles 484 043,27 € 298 420,13 €

23 Immobilisations corporelles en cours 2 698,87 €

TOTAL 663 135,33 € 488 104,76 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

10 Dotations et fonds divers réserves 137 337,18 € 186 874,78 €

13 Subventions d'investissement 103 320,13 € 45 277,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 236 631,16 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 177 700,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 2 446,86 € 75 542,59 €

041 Opérations patrimoniales 5 700,00 €

TOTAL 663 135,33 € 307 694,37 €

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 5

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 1 240 121,25 €

Recettes de fonctionnement 2025 1 421 078,66 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 180 957,41 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 411 100,10 €

Résultat global de fonctionnement 2025 592 057,51 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 488 104,76 €

Recettes d'investissement 2025 307 694,37 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 -180 410,39 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -297,09 €

Résultat global d’investissement 2025 -180 707,48 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 65 289,18 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 204 319,00 €

Solde des restes à réaliser 139 029,82 €

Besoin de financement de la section

d'investissement -41 677,66 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET PRINCIPAL 550 379,85 €

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

1°) – couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 41 677,66 €

2°) – le surplus d’un montant de 550 379,85 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil décident :

➢ De couvrir le besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents

de fonctionnement capitalisés » la somme de 41 677,66 €

➢ Que le surplus d’un montant de 550 379,85 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la

ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 6

2026/042 – FINANCES-Vote du Compte Financier Unique 2025-Budget annexe maison médicale

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Monsieur Sébastien BOUSSIER, conseiller municipal délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable, présente aux membres du conseil municipal le compte Financier unique 2025 de la Maison médicale dont les résultats se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 21 100,00 € 21 062,05 €

O12 Charges de Personnel 3 500,00 € 3 188,35 €

65 Autres charges de gestion courante 1 297,05 € 1 247,05 €

66 Charges Financières 14 153,00 € 14 152,64 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 €

023 Virement section investissement 99 231,60 €

042 Opérations ordre entre sections 167 025,84 € 167 025,84 €

TOTAL 306 807,49 € 206 675,93 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

75 Autres produits de gestion courantes 139 781,65 € 77 768,45 €

77 Produits exceptionnels 50 000,00 € 50 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 117 025,84 € 117 025,84 €

TOTAL 306 807,49 € 244 794,29 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 19 901,25 €

040 Opérations d'ordre entre sections 117 025,84 € 117 025,84 €

041 Opérations patrimoniales 18 723,00 € 18 723,00 €

16 Remboursement d'emprunts 35 287,00 € 34 066,49 €

20 Immobilisations corporelles 18 723,00 € 15 661,07 €

204Subventions d'équipements versées 3 741,15 € 3 741,15 €

21 Immobilisations corporelles 137 857,16 € 125 846,12 €

TOTAL 351 258,40 € 315 063,67 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

10 Dotations et fonds divers réserves 65 057,96 € 65 057,96 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 220,00 € 1 423,42 €

021 Virement de la section de fonctionnement 99 231,60 €

024 Produits des cessions d'immobilisations

040 Opérations d'ordre entre sections 167 025,84 € 167 025,84 €

041 Opérations patrimoniales 18 723,00 € 18 723,00 €

TOTAL 351 258,40 € 252 230,22 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 7

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 206 675,93 €

Recettes de fonctionnement 2025 244 794,29 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 38 118,36 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 €

Résultat global de fonctionnement 2025 38 118,36 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 315 063,67 €

Recettes d'investissement 2025 252 230,22 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 -62 833,45 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -19 901,25 €

Résultat global d’investissement 2025 -82 734,70 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 1 800,00 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 0,00 €

Solde des restes à réaliser -1 800,00 €

Besoin de financement de la section

d'investissement -84 534,70 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE MAISON

MEDICALE -46 416,34 €

Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2025 de la maison médicale.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2025 de la maison médicale

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

14 14 0 0

Monsieur Romain LEVIEUX demande des explications complémentaires concernant les écritures comptables. Monsieur Sébastien BOUSSIER précise que dans les budgets apparaissent des écritures comptables dites « d’ordre » qui s’équilibrent entre les sections et ne donnent pas lieu à des mouvements financiers.

2026/043 – FINANCES- Affectation des résultats 2025-Budget annexe maison médicale

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Vu le compte financier unique de l’exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 21 100,00 € 21 062,05 €

O12 Charges de Personnel 3 500,00 € 3 188,35 €

65 Autres charges de gestion courante 1 297,05 € 1 247,05 €

66 Charges Financières 14 153,00 € 14 152,64 €

67 Charges exceptionnelles 500,00 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 8

023 Virement section investissement 99 231,60 €

042 Opérations ordre entre sections 167 025,84 € 167 025,84 €

TOTAL 306 807,49 € 206 675,93 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

75 Autres produits de gestion courantes 139 781,65 € 77 768,45 €

77 Produits exceptionnels 50 000,00 € 50 000,00 €

042 Opérations d'ordre entre sections 117 025,84 € 117 025,84 €

TOTAL 306 807,49 € 244 794,29 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 19 901,25 €

040 Opérations d'ordre entre sections 117 025,84 € 117 025,84 €

041 Opérations patrimoniales 18 723,00 € 18 723,00 €

16 Remboursement d'emprunts 35 287,00 € 34 066,49 €

20 Immobilisations corporelles 18 723,00 € 15 661,07 €

204Subventions d'équipements versées 3 741,15 € 3 741,15 €

21 Immobilisations corporelles 137 857,16 € 125 846,12 €

TOTAL 351 258,40 € 315 063,67 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

10 Dotations et fonds divers réserves 65 057,96 € 65 057,96 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 220,00 € 1 423,42 €

021 Virement de la section de fonctionnement 99 231,60 €

024 Produits des cessions d'immobilisations

040 Opérations d'ordre entre sections 167 025,84 € 167 025,84 €

041 Opérations patrimoniales 18 723,00 € 18 723,00 €

TOTAL 351 258,40 € 252 230,22 €

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 9

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 206 675,93 €

Recettes de fonctionnement 2025 244 794,29 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 38 118,36 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 €

Résultat global de fonctionnement 2025 38 118,36 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 315 063,67 €

Recettes d'investissement 2025 252 230,22 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 -62 833,45 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -19 901,25 €

Résultat global d’investissement 2025 -82 734,70 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 1 800,00 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 0,00 €

Solde des restes à réaliser -1 800,00 €

Besoin de financement de la section

d'investissement -84 534,70 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE MAISON

MEDICALE -46 416,34 €

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter au budget annexe maison médicale pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante :

➢ Couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068

« excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 38 118,36 €

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil décident : ➢ De couvrir partiellement le besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte

1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 38 118,36 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0

Monsieur Romain LEVIEUX demande quelle est l’origine du déficit du budget maison médicale. Monsieur Sébastien BOUSSIER expose qu’en 2014 il était prévu que ce budget bénéficie d’une récupération de TVA, que celle-ci n’a pas pu être perçue ce qui a créé un déficit. Il a donc été décidé de résorber ce déficit sur plusieurs années. Celui-ci devrait être clôturé en 2034 au vu du prévisionnel.

2026/044 – FINANCES-Vote du Compte Financier Unique 2025-Budget annexe Lotissement communal « La Baie de l’Orne »

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Monsieur Sébastien BOUSSIER, conseiller municipal délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable, présente aux membres du conseil municipal le compte Financier unique 2025 du lotissement communal « La Baie de l’Orne » dont les résultats se présentent comme suit :RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 10

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 428 736,00 € 20 612,32 €

66 Charges Financières 22 454,00 € 401,57 €

042 Opérations ordre entre sections 63 779,20 € 63 779,20 €

043 Opérations d'ordre entre sections 22 454,00 € 951,57 €

TOTAL 537 423,20 € 85 744,66 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

042 Opérations d'ordre entre sections 514 969,20 € 84 793,09 €

043 Opérations d'ordre entre sections 22 454,00 € 401,57 €

79 Transfert de charges 550,00 €

TOTAL 537 423,20 € 85 744,66 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 63 779,20 €

040 Opérations d'ordre entre sections 514 969,20 € 84 793,09 €

TOTAL 578 748,40 € 84 793,09 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 514 969,20 € 150 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 63 779,20 € 63 779,20 €

TOTAL 578 748,40 € 213 779,20 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 85 744,66 €

Recettes de fonctionnement 2025 85 744,66 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 0,00 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 €

Résultat global de fonctionnement 2025 0,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 84 793,09 €

Recettes d'investissement 2025 213 779,20 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 128 986,11 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -63 779,20 €

Résultat global d’investissement 2025 65 206,91 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 0,00 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 0,00 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement de la section

d'investissement 0,00 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT COMMUNAL 65 206,91 €RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 11

Monsieur le Maire se retire et Madame Bernadette FABRE, doyenne de l’assemblée, invite l’assemblée à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement communal « La Baie de l’Orne ».

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal approuvent le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement communal « La Baie de l’Orne ».

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

14 14 0 0

2026/045 – FINANCES-Affectation des résultats 2025-Budget annexe Lotissement communal « La Baie de l’Orne »

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Vu le compte financier unique de l’exercice 2025 dont les résultats se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

O11 Charges à caractère général 428 736,00 € 20 612,32 €

66 Charges Financières 22 454,00 € 401,57 €

042 Opérations ordre entre sections 63 779,20 € 63 779,20 €

043 Opérations d'ordre entre sections 22 454,00 € 951,57 €

TOTAL 537 423,20 € 85 744,66 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

042 Opérations d'ordre entre sections 514 969,20 € 84 793,09 €

043 Opérations d'ordre entre sections 22 454,00 € 401,57 €

79 Transfert de charges 550,00 €

TOTAL 537 423,20 € 85 744,66 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

001 Déficit d'investissement 63 779,20 €

040 Opérations d'ordre entre sections 514 969,20 € 84 793,09 €

TOTAL 578 748,40 € 84 793,09 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES BP 2025 CFU 2025

16 Emprunts et dettes assimilées 514 969,20 € 150 000,00 €

040 Opérations d'ordre entre sections 63 779,20 € 63 779,20 €

TOTAL 578 748,40 € 213 779,20 €

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 12

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 2025 85 744,66 €

Recettes de fonctionnement 2025 85 744,66 €

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 0,00 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 €

Résultat global de fonctionnement 2025 0,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement 2025 84 793,09 €

Recettes d'investissement 2025 213 779,20 €

Résultat d'investissement de l'exercice 2025 128 986,11 €

Résultat d’investissement antérieur reporté -63 779,20 €

Résultat global d’investissement 2025 65 206,91 €

RESTES A REALISER

Restes à réaliser 2025 en dépenses 0,00 €

Restes à réaliser 2025 en recettes 0,00 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin de financement de la section

d'investissement 0,00 €

RESULTAT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE

LOTISSEMENT COMMUNAL 65 206,91 €

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil :

➢ Constatent que le résultat de la section de fonctionnement étant à 0 euros il n’y a pas de somme à affecter

au budget 2026

➢ Actent l’inscription d’un excédent d’investissement de 65 206,91€ en recettes d’investissement du budget

prévisionnel 2026 au compte 001

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 13

2026/046 – FINANCES- Décision budgétaire modificative n°1

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptable

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le budget de la commune d’Amfreville,

Vu les instructions comptables M57,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 04 mai 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits prévus au budget initial 2026,

Le conseil, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide d’établir les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

CHAPITRES ARTICLES CREDITS OUVERTS CREDITS REDUITS O65 Autres charges de gestion

courante 65888 Autres -50 000,00 € O23 Virement à la section

d'investissement O23 Virement investissement 50 000,00 €

TOTAL 50 000,00 € -50 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

CHAPITRES ARTICLES CREDITS OUVERTS CREDITS REDUITS

20 Immobilisations incorporelles 202 Etudes documents urbanisme 3 000,00 €

203 Frais études recherche 3 000,00 €

21 Immobilisations incorporelles 2131 Bâtiments publics 25 000,00 € 2135 Installations générales

agencements 8 000,00 €

2151 1 000,00 €

2152 Installations de voirie 8 000,00 €

2184 Matériel de bureau et

informatique 1 000,00 €

2188 Autres 1 000,00 €

TOTAL 50 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRES ARTICLES CREDITS OUVERTS CREDITS REDUITS O21 Virement de la section de

fonctionnement O21 Virement fonctionnement 50 000,00 €

TOTAL 50 000,00 €

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 14

2026/047 – FINANCES-Subvention à la coopérative scolaire-Office central de la coopération à l’école

Rapporteur : Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX, 1ère adjointe en charge de l'Education, de la Jeunesse et de la Petite enfance

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX expose aux membres du conseil que les enseignants de l’école bénéficient depuis l’an dernier d’une subvention au profit de la coopérative scolaire afin d’organiser les dépenses de l’école en autonomie avec un budget alloué par la collectivité.

La commune a l’obligation de maintenir au sein de son budget communal les dépenses obligatoires liées aux affaires scolaires, à savoir les fournitures scolaires pédagogiques et les entrées piscine et transports associés.

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX rappelle les montant alloués sur le budget 2026 relatifs à l’école :

Fournitures scolaires : 6 300 €

Transport piscine : 2 100 €

Entrées piscine : 1 700 €

Transport (hors piscine) : 2 200 €

Festival de cirque : 7,80 € par élève

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX propose d’allouer une somme à la coopérative scolaire correspondant aux dépenses et transports non obligatoires (sorties, visites, matériels spécifiques...).

Celle-ci est évaluée à 2 200 euros jusqu’au 31/12/2026.

Après en avoir délibéré, par 11 voix POUR, les membres du conseil décident :

➢ D’octroyer une subvention de 2 200 euros à la coopérative scolaire régie par l’Office Central de la Coopération à l’École (OCCE) au vu des projets pédagogiques présentés en conseil d’école ➢ Que ce versement devra faire l’objet d’un état détaillé des dépenses au terme de l’année 2026.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 11 0 4

Abstention : Sylvie FAYOL, Pauline MADELAINE, Romain LEVIEUX, Johan GIRARD

Monsieur Romain Levieux demande quelles sont les modalités relatives à l’attribution du budget scolaire : Monsieur le maire répond qu’il a été acté l’an dernier une diminution de 10% dans toutes les sections budgétaires qui s’est couplée avec une diminution du nombre d’enfants.

2026/048 – FINANCES-Frais de viabilisation du terrain jouxtant la maison médicale

Rapporteur : M. Sébastien Boussier, conseiller délégué en charge des Finances, Budgets et suivi comptabilité

Monsieur Sébastien BOUSSIER expose aux membres du conseil municipal, que suite à la vente du terrain communal destiné à accueillir le futur cabinet de kinésithérapie l’an passé, à la demande des services de la trésorerie, la collectivité doit aujourd’hui délibérer afin de procéder au règlement de travaux de viabilisation de ce terrain. En effet, l’acte de vente notarié en date du 29/07/2025 prévoit une clause suspensive de réalisation des travaux de viabilisation. Ces derniers n’ayant pas été réalisés en amont de la vente en raison de délais contraints, il est nécessaire d’approuver le mandatement de la dépense des travaux effectués par l’entreprise Solutel dont le montant s’élève à 756 euros.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 15

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil :

➢ Approuvent le règlement par la collectivité des travaux de viabilisation réalisés par l’entreprise

Solutel dans le cadre de la cession d’un terrain communal pour la réalisation du cabinet de

kinésithérapie

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0

2026/049 – Approbation de la modification des statuts du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne

Rapporteur : M. Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le maire rappelle que la commune est adhérente au SIVOM de la Rive Droite de l’Orne qui exerce pour le compte de ses 12 communes membres la compétence dans la gestion de l’eau potable, du cours d’eau de l’Aiguillon. Lors du Conseil syndical du 02/03/2026, il a été décidé une mise à jour des compétences exercées par le Syndicat. Cet élargissement concerne la compétence donnée au Syndicat pour assurer le portage de la propriété du centre d’incendie et de secours situé sur la commune d’Amfreville.

Chaque collectivité membre doit approuver les nouveaux statuts par délibération.

Vu les nouveaux statuts du Syndicats de la Rive Droite de l’Orne actés par délibération n°2026-04 en date du 02/03/2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-17, Considérant la nécessité d’une régularisation de portage foncier par le SDIS pour le centre d’incendie et de secours situé sur la commune d’Amfreville,

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil municipal approuvent les nouveaux statuts du SIVOM de la Rive Droite de l’Orne

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0

2026/050 – Désignation des six membres élus au sein du Comité consultatif d’Action Sociale

Rapporteur : M. Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n° 2026-029 en date du 13/04/2026, il a été acté la création d’un comité consultatif d’action sociale comprenant 6 membres élus et 6 membres extérieurs nommés.

Monsieur le maire propose donc aujourd’hui de procéder à la désignation des membres élus au Comité consultatif d’action sociale.

Les candidatures transmises à M. le maire sont les suivantes :

-Mme Pauline MADELAINE

-Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX

-Mme Séverine ROMAGE

-Mme Hélène BANDZWOLEK

-M. Christophe MONTELIMARD

-M. Johan GIRARDRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 16

M. le maire demande à l’assemblée s’il y a d’autres candidatures. Aucune autre candidature n’étant transmise, M. le maire propose de passer au vote pour désigner les membres de ce Comité.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil municipal désignent les élus suivants pour siéger au sein du Comité consultatif d’action sociale :

- Mme Pauline MADELAINE

- Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX

- Mme Séverine ROMAGE

- Mme Hélène BANDZWOLEK

- M. Christophe MONTELIMARD

- M. Johan GIRARD

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0

2026/051 – FINANCES-Subventions aux associations

Rapporteur : Mme Sylvie FAYOL, conseillère déléguée en charge de la vie associative, des jumelages et de l’Evènementiel

Mme Sylvie FAYOL présente aux membres du conseil municipal les demandes de subventions effectuées par las associations amfrevillaises.

Vu la proposition de la commission « Vie Associative, Jumelages et Evénementiel » en date du 29/04/2026,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 04/05/2026,

Il est proposé au conseil municipal d’allouer les sommes suivantes aux associations

ASSOCIATIONS

AMFREVILLAISES

Demandes

de subventions

2026

Subventions

proposées par la

commission du

29 avril 2026

Subventions

accordées Votes

Amicale mémorielle du

Monde Combattant 300,00 € 300,00 € 300,00 € 14 POUR

1 abstention : Bernadette FABRE

APE intercommunale de

la Baie de l'Orne 400,00 € 400,00 € 400,00 € 15 POUR

ASCA 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 13 POUR

2 abstentions : Romain LEVIEUX et

Johan GIRARD

Café associatif de la

Poste 800,00 € 800,00 € 800,00 € 15 POUR

Chorale 3 P'tites Notes 400,00 € 400,00 € 400,00 € 15 POUR

Club de l'Amitié 550,00 € 550,00 € 550,00 € 15 POUR

Comité de jumelage

Amfreville-Dolton-Hillerse 500,00 € 250,00€ 500,00€ 14 POUR

1 Abstention : Denis SERÉE

FCBO football Club de la

Baie de l'Orne* 8 500,00 € 8 500,00 € 8 500,00 €

11 POUR

1 CONTRE : Bernadette FABRE

3 abstentions : Hélène BANDZWOLEK,

Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX et

Denis SERÉE

Les Amis de la

Bibliothèque d'Amfreville

4 600,00 € 4 600,00 € 4 600,00 €

12 POUR

3 Abstentions : Bernadette FABRE,

Romain LEVIEUX et Johan GIRARDRÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 17

Société de Chasse

d'Amfreville 600,00 € 400,00 € 600,00 €

8 POUR

7 CONTRE : Romain LEVIEUX,

Johan GIRARD, Bernadette FABRE,

Séverine ROMAGE, Reynald SCHMITT,

Sébastien BOUSSIER et Denis SERÉE

Autre proposition non retenue 400€

5 POUR

8 CONTRE : Xavier MADELAINE,

Sylvie FAYOL, Pauline MADELAINE,

Christophe MONTELIMARD,

Gauthier LAMOTTE, Sébastien

BOUSSIER, Anne-Sophie PAVIS-

LAMOUREUX et Stéphanie EUDE-

GOUHIER

2 Abstentions : Bernadette FABRE

et Hélène BANDWOLEK

Association de

sauvegarde de l’église

Saint-Martin

d’Amfreville**

3 376,00 € 3 376,00 € 3 376,00 €

12 POUR

3 Abstentions : Bernadette FABRE,

Romain LEVIEUX et Johan GIRARD

TOTAL 22 526,00 €

*dont 1 000 euros conditionnés à la subvention de la commune de Ranville ** dont 3 126 euros de subvention exceptionnelle en 2026

Le Comité de jumelage Amfreville-Brunehaut n’a pas déposé de dossier. La commission proposait d’allouer le montant de 250€.

Monsieur Romain Levieux revient sur l’explication de la proposition de Monsieur Johan GIRARD lors de la commission de diviser en deux les 500€ demandés par le Comité de jumelage Amfreville-Dolton-Hillerse. Monsieur Sébastien BOUSSIER précise qu’une subvention sert à équilibrer un budget et qu’il n’y donc pas lieu d’accorder une subvention à une association qui n’en demande pas. La proposition a été soumise au vote du conseil municipal. Avec 3 votes « pour », 5 votes « contre » et 7 « abstentions », la proposition d’allouer 250 € au comité de jumelage Amfreville-Brunehaut a été rejetée.

3 POUR

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suivants les votes énoncés ci-dessus décide :

➢ D’allouer les sommes ci-dessus aux différentes associations communales soit un total de 22 526,00 € versé au compte 65748

2026/052 – RESSOURCES HUMAINES - Ratios d’avancement de grade

Rapporteur : Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX, 1ère adjointe en charge de l'Education, de la Jeunesse et de la Petite enfance

Madame Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Elle propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus/promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

Madame Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30/04/2026,

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE B

FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

ADMINISTRATIVE Rédacteur principal 1ère classe 100%

CATEGORIE C

FILIERE GRADE D’AVANCEMENT RATIOS

TECHNIQUE Adjoint technique principal de 1ère classe 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide :

➢ de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0

2026/053 – RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs

Rapporteur : Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX, 1ère adjointe en charge de l'Education, de la Jeunesse et de la Petite enfance

Madame Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX expose aux membres du conseil municipal les besoins de mise à jour du tableau des effectifs.

Madame Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité suite aux mouvements de personnels,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 30/04/2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide :

➢ La suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires annualisées

➢ La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires annualisées

➢ De modifier le tableau des emplois suivant l’annexe jointe à la présente délibération

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

15 15 0 0RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18.05.2026 19

2026/054 –FINANCES-Demande de subvention vaisselle silencieuse

Rapporteur : Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX, 1ère adjointe en charge de l'Education, de la Jeunesse et de la Petite enfance

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX expose aux membres du conseil municipal le besoin de renouveler et compléter la vaisselle pour le service de restauration scolaire.

Un dispositif de remboursement de matériel existe via le Fonds national de Prévention (FNP) de la CNRACL. Ce dispositif permet d’obtenir une subvention pour l’acquisition de vaisselle silencieuse pour les collectivités ayant moins de 50 agents affiliés à la CNRACL. Il répond à une volonté de contribuer à la prévention des risques professionnels en lien avec le DUERP .

Un devis a été réalisé, il s’élève à 3 876 euros TTC. Le montant de subvention maximale étant fixée à 3000 € TTC, il resterait à charge de la collectivité 876 euros.

Mme Anne-Sophie PAVIS-LAMOUREUX propose de délibérer concernant cette demande de subvention.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil :

➢ Approuvent l’acquisition de vaisselle silencieuse pour le service de restauration scolaire à hauteur de

3 876 euros TTC

➢ Autorisent l’établissement de la demande de subvention auprès de la CNRACL dans le cadre du dispositif de

remboursement de matériel de prévention

➢ Autorisent Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la

réalisation de cette demande de subvention

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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2026/055 – MAISON MEDICALE - Demande de résiliation anticipée d’un bail

Rapporteur : M. Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal la demande d’un praticien de la maison médicale reçue le 13 avril 2026 visant à obtenir une réduction du préavis en vigueur relatif à son bail. La demande étant datée du 13/04/2026, le préavis de 6 mois génère une fin de bail au 13/10/2026. Le praticien souhaite obtenir une réduction de bail qui porterait ce dernier au 31/08/2026.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, par 15 voix pour, les membres du conseil municipal :

➢ Acceptent qu’une réduction de préavis soit accordée au praticien demandeur ➢ Actent la fin du bail correspondant au 31/08/2026

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H26