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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU Maisonnay Sompt dissolution PREF DDLRCT1
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 15 SIVU Maisonnay Sompt dissolution PREF DDLRCT1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
Er
Liberté + Égalité + Prateroité
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DES
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales
et de la Coopération Intercommunale
Æ : Mme LEVESQUE
& 05 49 08 68 81
8 elise.levesque@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-21:
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 confiant l’intérim des fonctions de Secrétaire
Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres à Mme Hélène TOBIE, directrice de cabinet du
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, directrice de cabinet, Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1991 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour le regroupement pédagogique des communes de Maïisonnay et
Sompt;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1997 portant extension des compétences du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le regroupement pédagogique de Maisonnay et
Sompt;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2002 portant extension des compétences du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le regroupement pédagogique de Maisonnay et
Sompt ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant modification des compétences du syndicat
intercommunal à vocation unique pour le regroupement pédagogique de Maisonnay et
Sompt ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Mellois (compétence optionnelle : scolaire et périscolaire) ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de
communes du Mellois se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce où
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67vient à exercer, au SIVU pour le regroupement pédagogique de MAISONNAY et SOMPT
inclus en totalité dans son périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Mellois exerce la compétence
optionnelle scolaire sur l’ensemble de son territoire au 1% janvier 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Deux-Sèvres, par intérim ;
Article 1er : Le SIVU pour le regroupement pédagogique de MAISONNAY et SOMPT est
dissous de plein droit au 1° janvier 2016.
Article 2 : La substitution de la communauté de communes du Mellois au SIVU pour le
regroupement pédagogique de MAISONNAY et SOMPT s'effectue dans les conditions prévues
à l’article L.5211-41 du CGCT, alinéa 2 :
- l’ensemble des biens, droits et obligations du SIVU pour le regroupement pédagogique de
MAISONNAY et SOMPT sont transférés à la communauté de communes du Mellois qui est
substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier
au 1% janvier 2016 ;
- l’ensemble des personnels du SIVU pour le regroupement pédagogique de MAISONNAY et
SOMPT est réputé relever de la communauté de communes du Mellois dans les conditions de
statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, M. le Président de la
communauté de communes du Mellois et le Président du SIVU pour le regroupement
pédagogique de MAISONNAY et SOMPT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres et notifié à:
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Mme et M. les maires des communes membres du syndicat.
NIORT, le 4 1 DEC. 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale réfecture, par intérim,
élène TOBIE