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Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsieur le maire
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsieur le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ai
exercice
PA
Conseil
|
”
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
11
octobre
2018
Date
d’affichage
11
octobre
2018
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Protection fonctionnelle concernant
monsieur
le
maire
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 31
(Monsieur
le maire
ne
prend
par
part
au
vote
et se
retire) CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
octobre
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
dix-huit
octobre
deux
mille
dix-huit,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BESSET
Monique
donne
procuration
à PICOT
Joël,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René
Absents
:
GARRON
André,
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du‘
Cofe
générel
des
«collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommèëé secrétaire
de
séance;
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
°
€
€
Le
22
avril
2018,
monsieur
Julian
BICAIS
a commis
un
outrage
par
paroles,
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
dignité
ou
au
respect
dû
à
la
fonction
de
Monsieur
André
GARRON,
maire
de
SOLLIES-PONT,
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique,
dans
l’exercice
ou
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Le
tribunal
correctionnel
de
TOULON
convoque
monsieur
Julian
BICAIS
le
mardi
27
novembre
2018
à 8h30.
Pour
cette
délibération
monsieur
le
maire
quitte
l’enceinte
du
conseil
municipal
et
ne
participe
ni
aux
débats
ni au vote.
ke Re OR
ke
6 2 28e
Re ee
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2123-35
aux
termes
duquel
: Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles fixées par
le code pénal,
les
lois
spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
ouftrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est résulté.
La
protection
prévue
aux
deux
alinéas précédents
est
étendue
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
lorsque,
du fait
des fonctions
de
ces
derniers,
ils sont
victimes
de
menaces,
violences,
voies
de fait,
injures,
diffamations
ou
outrages.
Elle
peut
être
accordée,
sur
leur
demande,
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
décédés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
à
raison
des
faits
à
l'origine
du
décès
ou
pour
des faits
commis
postérieurement
au
décès
mais
du fait
des
fonctions
qu'exerçait
l'élu
décédé.
La
commune
est
subrogée
aux
droits
de
la
victime
pour
obtenir
des
auteurs
de
ces
infractions
la restitution
des
sommes
versées
à l'élu
intéressé.
Elle
dispose
en
outre
aux
mêmes
fins
d'une
action
directe
qu'elle peut
exercer,
au
besoin par
voie
de
constitution
de partie
civile,
devant
la juridiction pénale.
CONSIDERANT : -
que,
notamment,
le
maire
bénéficie
d'une
protection
de
la
commune
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
il
est
victime
à
l'occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions, -
que
la
commune
devra
prendre
en
charge
les
frais
nécessaires
à
la
défense
de
l'élu
(CAA
Bordeaux,
25
mai
1998,
André
: AJDA
1998,
p.
886,
note
Vivens),
-
que
loïsque
l'assemblée
se
prononce
sur
les
critères
d'attribution
de
la
protection,
c'est-à-dire
la qualité
du
bénéficiaire,
la nature
de
l'instance
et le lien
avec
les
fonctions
de
l'élu,
l'organe
délibérant
est en
situation
de
compétence
liée,
- que
moñsicur
GARRON
sollicite
donc
de
la commune
qu’elle
lui
accorde
le
bénéfice
äe
ia
pretection
fonctionnelle
visée
à
l’article
L.
2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDEPANT
:
- que
monsieur
André
GARRON
a constitué
en
vue
de
la défense
de
ses
intérêts,
dans
le
cadre
de
la
procédure
précitée,
Maitre
Olivier
GRIMALDI,
avocat
au
barreau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et
Associés,
dont
le
cabinet
est
sis 4, place
Félix
Baret
13006
MARSEILLE,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ACCORDE
!a protection
fonctionnelle
à monsieur
André
GARRON,
en
sa
qualité
de
maire
de
la commune
de
SOLLIES
PONT,
concernant
la procédure
pendante
devant
le
Tribunal
correctionnel
de
TOULON
dans
le
cadre
de
laquelle
Monsieur
BICAIS
est
prévenu, - PREND
EN
CHARGE
les
frais
liés
à
la
procédure
précitée,
en
particulier
les
frais
nécessaires
à
la
défense
de
monsieur
GARRON
à
savoir
les
honoraires
de
l’avocat
constitué
par
monsieur
GARRON,
Maître
GRIMALDI,
avocat
au
barreau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et Associés,
dont
le
cabinet
est
sis 4 place
Félix
Baret
13006
MARSEILLE.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou notification
du
3
OCT,
2010 Da
n
no
rue
1"
mises
où
Fu
»
à
D
à
ES
À
im
à