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Déliberation - Dgs SDG Dplacement de monsieur le maire dans le c
Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant le maire
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
pArtan
Conseil
î
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
23
janvier 2013
Date
d'affichage
24 janvier 2013
Objet
de
la
délibération
Direction
générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Protection fonctionnelle
concernant
le maire.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 31
CONTRE
: 1
(KASPERSKI
Christophe)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L'an
deux
mille
treize,
le trente
et un janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Jean-Pierre
COIQUAULT,
premier
adjoint
au
maire.
Etaient
présents
:
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
GARRON
André
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
citation
directe
délivrée
le
14
décembre
2012
par
Maîtres
BAROSO
et
DUPOUX,
huissiers
de
justice
à
la
SEYNE
SUR
MER,
monsieur
SCUDERI
et
lASSOCIATION
SOLLIES
ENVIRONNEMENT
ET
URBANISME
ont
fait
citer,
pouf
le
7 Janvier
2013
à
13h30,
devant
le
tribunal
correctionnel
de
TOULON,
monsieur
André
GARRON,
maire
de
SOLLIES-PONT
afin
:
SUR L'ACTION PUBLIQUE DECLARER
coupable
monsieur
André
GARRON
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
pour
avoit: Le
27"
septembre
2012
et
en
tous
cas
en
un
temps
non
couvert
pat
la
presciption,
à
SOLLIES-PONT,
et
en
tout
cas
sur
le
territoire
français,
étant
auteur
des
discours
iptoférés
Gans
un
lieu
ou
réunion
public
en
l'espèce,
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
‘dei
corimune
de
SOLLIES-PONT,
et comportant
une
expression
outrageante,
un
terme
de
mépris
ou
une
invective,
injurié
PASSOCIATION
SOLLIES
ENVIRONNEMENT
ET
URBANISME,
en
espèce
« qui
est
la
tête
d’une
association
malfaisante
». Fait
prévus
et
réprimés
par
les
articles
23,
29
alinéa
2,
33
alinéa
2,
42,
43,
48
(6°)
de
la
loi
du
29
juillet
1881
(natinf 376) ;
DECLARER
coupable
monsieur
André
GARRON
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
pour
avoit : Le
27
septembre
2012
et
en
tout
cas
en
un
temps
non
couvert
par
la
prescription,
à
SOLLIES-PONT,
et
en
tout
cas
sut
le
territoire
français,
étant
auteur
des
discours
proférés
dans
un
lieu
ou
réunion
public
en
l'espèce,
lots
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
poité
des
allégations
ou
imputations
d'un
fait
pottant
atteinte
à
lhonneur
ou
à
la
considération
de
monsieur
Gaspard
SCUDERI,
en
Pespèce
« …
j'ai
le droit d'en parler
quand
même,
parce
que
la commune
est constamment
assaîllie.…
Par
cet
individu
qui
est
la
tête
d'une
association
malfaisante, je pose
bien
mes
termes, je pose
bien
mes
termes
M'sieur
Dames,
se permet
d’ attaquer
les uns
on
les autres
dans
leur vie privée,
sans
considération,
et
bien
sûr
sans
aucun fondement,
et
on
le
voit
bien
dans
tous
les jugements
qui
sortent
on
qui
vont
sortir...» Fait
prévus
et
réprimés
par
les
atticles
23,
29
alinéa
2,
32
alinéa
1,
42,
43,
48
(6°)
de
la
loi
du
29
juillet
1881
(natinf 372)
DECLARER
coupable
monsieur
André
GARRON
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
pour
avoit : Le
27
septembre
2012
et
en
tout
cas
en
un
temps
non
couvert
par
la
prescription,
à
SOLLIES-PONT,
et
en
tout
cas
sur
le
territoire
français,
étant
auteur
des
discours
proférés
dans
un
lieu
ou
réunion
public
en
l'espèce,
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
potté
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
pottant
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
monsieur
Gaspard
SCUDERI,
en
Pespèce
« …
j'ai le droit
d'en parler quand
même,
parce
que
la commune
est constamment
assaillie.…
par
cet individu
qui
est la
tête
d'une
association
malfaisante, je pose
bien
mes
termes, je pose
bien
mes
termes M'sienr Dames...
»
Faite
prévus
et
réprimés
par
les
articles
23,
29
alinéa
2,
32
alinéa
1,
42,
43,
48
(6°)
de
la
loi
du
29
juillet
1881
(natinf 372).
DECLARER
coupable
monsieur
André
GARRON
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
pour
avoit : Le
27
septembre
2012
et
en
tout
cas
en
un
temps
non
couvert
par
la
prescription,
à
SOLLIES-PONT,
et
en
tout
cas
sur
le
territoire
français,
étant
auteur
des
discours
proférés
dans
un
lieu
ou
réunion
public
en
lespèce,
lots
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SOLLIES-PONT,
poité
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
pottant
atteinte
à
l’honneut
ou
à
la
considération
de
Monsieur
Gaspard
SCUDERI,
en
Pespèce
« ….Moi j'ai fait le ménage, je vais vous
dire quelque
chose, Monsieur SCUDERI
et Monsieur
BERTOLUCCI,
y
z'étaient
an
CTM
à l'urbanisme
comme
chez
eux,
c'était leur maison, y
z'avaient
acès
à
e'qui
voulaient, y
terrorisaient
les uns
et les autres,
tu
vas
voir et oni,
évidement ils foisaient
c'qui
voulaient
c'était
un
scandale
un
scandale
! J'ai
sanctionné
monsieur
SCUDERI
je
l'ai, sagrtionné
monsieur SCUDERI...
condamné pour
diffamation, publique,
en correctionnellé confirrué ei
Pplliu 0)
Faits
prévus
et réprimés
par
les
articles
23,
29
alinéa
2,
32
alinéa
1,
42,
45,
48se
dé
É
loi
du
29
juillet
1881
(natinf 372).
Une
offre
de
preuve
a été
signifiée
au
conseil
des
parties
civiles
le
21
décembre
2612, soit‘
dans
le délai
de
10
jours
imposé
par
Particle
55
de
la Loi
du
29
juillet
1881
sut
la liberté
de
la presse. À
Paudience
du
7
janvier
2013,
le
président
du
tribunal
correctionnel
a
fixé
le
montant
de
la
consignation
que
les
paities
civiles
doivent
verser
et
à
renvoyé
à
l'audience
du
1*
mars
2013. L’atticle
L.
2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose :
Sous
réserve
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
121-3
du
code pénal,
le maire
on
un
élu
municipal le suppléant
on
ayant
reçn
une
délégation
ne peut
être
condamné
sur le fondement
du
troisième
alinéa
de ce même
article pour des faits non
intentionnels commis
dans
l'exercice de ses fonctions que
s'il est
établi
qu'il
n'a pas
accompli
les
diligences
normales
compte
tenu
de
ses
compétences,
du pouvoir
et
des
moyens
dont il disposait ainsi que
des difficultés propres
aux missions que la loi lui confie.
La
commune
est
tenue
d'accorder
sa
protection
au
maïre,à
l'élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsque
celui-ci fait l'objet
de poursuites pénales
à l'occasion
de
faits
qui
n'ont pas
le caractère
de faute
détachable
de l'exercice
de
ses
fonctions.
Lorsque
le maire
on un
élu municipal le suppléant
on ayant
reçu une
délégation
agit en qualité d'agent de
l'Erat,
il bénéficie,
de
la part
de l'Etat,
de la protection prévue par
l'article
11
de la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pouf
cette
délibération
monsieur
le
maire
quitte
l’enceinte
du
conseil
municipal.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article L.
2123-34
CONSIDERANT
que
le
maire,
comme
les
élus
ayant
reçu
délégation
ou
le
suppléant,
bénéficient
d'une
protection
de
la
commune
lorsque
leut
responsabilité
pénale
est
mise
en
jeu
pour
des
fautes
qui
ne
sont
pas
détachables
de
l'exercice
des
fonctions
et
présentent
paï
conséquent
le caractère
de
fautes
de
services.
Que
la
commune
devra
prendre
en
charge
les
frais
nécessaires
à la
défense
de
l'élu
(CAA
Bordeaux,
25
mai
1998,
André
: AJDA
1998,
p.
886,
note
Vivens).
Que
la protection
fonctionnelle
doit
être
accordée
suite
à une
délibération
sur
son
principe
et sut l'estimation
du
montant
des
frais
que
la collectivité
devra
suppoïter.
Que
lorsque
l'assemblée
se
prononce
sur
les
critères
d'attribution
de
la protection,
c'est-à-
dire
la
qualité
du
bénéficiaire,
la
nature
de
l'instance
et
le
lien
avec
les
fonctions
de
l'élu,
l'organe
délibérant
est
en
situation
de
compétence
liée.
‘ Que
Monsieur
GARRON
sollicite
donc
de
la
commune
qu’elle
lui accorde
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
visée
à
l’article
L.
2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. CONSIDERANT"
Que
les
faits
reprochés
par
PASEU
et monsieur
SCUDERI
ne
sont
pas
détachabies
de
l'éxércice
des
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
SOLLIES
PONT
en
.ce que,
d’une pat,
les. faits
reprochés
se
sont
déroulés
dans
le
cadte
de
la
séance
du
conseil
munic'pal
du 27 septembre
2012
donc
à l’occasion
de
l’exercice
par
monsieur
GARRON
de
ses
fonctions
de
maire,
d'autre
part,
que
les
propos
reprochés
ont
été
tenus
dans
‘l'intéatior!
de
(léfendre
les
intérêts
et
l'image
de
la
commune
ainsi
que
la
réputation
de
ses
tagenis, enfin,
que
monsieur
GARRON
est
cité
en
sa qualité
de
maire
Qu’à
ce
titre,
monsieur
GARRON
demande
à
la
commune
de
décider
de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à
la
procédure
diligentée
par
PASSOCIATION
SOLLIES ENVIRONNEMENT
ET
URBANISME
et
monsieur
SCUDERI
par
devant
le
tribunal
correctionnel
de
TOULON,
selon
citation
directe
du
14
décembre
2012
et
tendant
à
ce
que
monsieur
GARRON
soit
condamné
pour
avoir,
d’une
part,
injurié
l'Association précitée
et,
d'autre
part,
diffamé
monsieur
SCUDERTI.
CONSIDERANT
que
Monsieur
André
GARRON
2
constitué
en
vue
de
la
défense
de
ses
intérêts,
dans
le
cadre
de
la
procédure
préitée,
Maitre
Olivier
GRIMALDI,
avocat
au
barteau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et Associés,
dont
le
cabinet
est
sis
2,
place
Félix
Batet
13006
MARSEILLE.
Que
le
montant
prévisionnel
des
honoraires
de
Maître
GRIMALDI
est
estimé
à
3 000€
HT,
soit 3 588€
TIC.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- ACCORDE
la
protection
fonctionnelle
à
monsieur
André
GARRON,
en
sa
qualité
de
maire
de
la
commune
de
SOLLIES
PONT,
concernant
la
procédure
diligentée
selon
citation
directe
délivrée
pat
Maîtres
BAROSO
et
DUPOUX,
huissiers
de
justice
à
la
SEYNE
SUR
MER,
le
14
décembre
2012,
par
laquelle
monsieur
SCUDERT
et
PASSOCIATION
SOLLIES
ENVIRONNEMENT
ET
URBANISME
ont
fait
cite,
pout
le
7
janvier
2013
à
13h30,
devant
le
tribunal
correctionnel
de
TOULON,
monsieur
André
GARRON,
maire
de
SOLLIES
PONT
en,
lui
reprochant
d’avoir,
d’une
part,
injurié
PAssociation,
et
d’autre
patt,
diffamé
monsieur
SCUDERTI
lots
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
27
septembre
2012
-
CONSTATE
que
les
faits
reprochés
par
l'ASEU
et
monsieur
SCUDERT
ne
sont
pas
détachables
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
SOLLIES
PONT
en
ce
que,
d’une
paït,
les
faits
reprochés
se
sont
déroulés
dans
le
cadre
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2012
donc
à
l’occasion
de
l'exercice
par
monsieur
GARRON
de
ses
fonctions
de
maire,
d'autre
part,
que
les
propos
reprochés
ont
été
tenus
dans
l'intention
de
défendre
les
intérêts
et
l'image
de
la
commune
ainsi
la
réputation
de
ses
agents,
enfin,
que
monsieur
GARRON
est
cité
en
sa
qualité
de
maire
- PREND
EN
CHARGE
les
frais
liés
à
la
procédure
précitée,
en
paiticulier
les
frais
nécessaires
à
la
défense
de
monsieur
GARRON
à
savoit
les
honoraires
de
Pavocat
constitué
pat
monsieur
GARRON,
Maître
GRIMALDI,
avocat
au
barreau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la SELARL
GRIMALDI-MOLINAÀ
et Associés,
dont
le cabinet
est
sis
2 place
Félix
Baret
13006
MARSEILLE
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administr, nüfs
uuvo
duc
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
vou
Pour
copie
certifiée
conforme.
joe
ope
06,
EX
Rs
kÿ y x
05
FEV.
2013
Lau rente
| exéc airaprès
dépôt
en
Préfecture
le
0
Rs
dy
otificati
n du
ess
||
p
A
FEV,
2013