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Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsieur le maire
Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DGS SDG Protection fonctionnelle concernant monsieur le maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
partau
Conseil
s
yote
33
52
29
Date
de
la
convocation
4 février 2020 Date
d’affichage
4 février 2020
Objet
de
la délibération
Direction générale
des
services
— Secrétariat
de
la
direction générale
—
Protection fonctionnelle concernant
monsieur
le
maire
(M
le maire
sort
de
la salle
et
ne
participe
ni au
vote
ni au
débat)
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 27
CONTRE
: 1
(LAGIER
Laure)
ABSTENTION
: 1
(MAESTRACCI
Sylvie)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mardi
11
février
2020
L’an
deux
mille
vingt,
le
onze
février
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
LAKS
Joëlle
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
frocüration
AROYET
Pierre
Absents
:
ZUCK
Bernard,
MAIRESSE
Aude.
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du Coile
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
estenomimée
“secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents:
Le
7
janvier
2020,
sur
un
compte
FACEBOOK,
un
administré
a
formulé
des
commentaires
de nature
diffamatoire,
portant
atteinte
à l’honneur
et la considération
de
monsieur
André
GARRON,
en
sa
qualité
de maire.
Ces
propos
ont
été
constatés
par
Maître
Jean-Luc
GIORDANO,
huissier
de
justice
le
10 janvier
2020.
Il est donc
demandé
au Juge
des
Référés
près
le Tribunal
judicaire
de TOULON
:
ORDONNER
au
titulaire
du
compte
le
retrait
immédiat
de
sa
publication
diffamatoire,
dans
un
délai
de
24
heutes
à
compter
de
la
signification
de
lOrdonnance
à intervenir,
sous
astreinte
de
50
eutos
pat
jour
de
retard
passé
ce
délai,
SE
RESERVER
k
liquidation
de
Pastreinte, CONDAMNER.
le
titulaire
du
compte
à
payer
la
somme
de
5.500
euros
à
titre
d’indemnité
provisionnelle
à valoir
sut
l'indemnisation
du
préjudice
résultant
des
propos
diffamatoites
tenus
à encontre
de
Monsieur
André
GARRON ;
CONDAMNER
le
titulaire
du
compte
à verser
à Monsieur
André
GARRON
la
somme
de
1.500
€
sur
le
fondement
de
PArticle
700
du
Code
de
procédure
civile
(précision
étant
donnée
que
toutes
les
sommes
recouvrées
de
ce chef reviendont
à la Commune)
Pour
cette
délibération
monsieur
le maire
quitte
l’enceinte
du
conseil
municipal
et ne
participe
ni
aux
débats
ni au
vote.
CELLES
EEEE
ES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2123-35
aux
termes
duquel
:
Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
commune
conformément
aux
règles fixées par
le code pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
le
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du fait
de
leurs fonctions
et de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui en
est résulté.
La protection
prévue
aux
deux
alinéas précédents
est
étendue
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
lorsque,
du fait
des fonctions
de
ces
derniers,
ils
sont
victimes
de
menaces,
violences,
voies
de fait,
injures.
diffamations
ou
outrages.
Elle
peut
être
accordée,
sur
leur
demande,
aux
conjoints,
enfants
et ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
décédés
dans
l'exercice
dè.leurs fonctions
ou
du
fait
de
leurs fonctions,
à
raison
des faits
à
l'origine
du
décès
ou pour des faits
commis
postérieurement
au
décès
mais
du fait des
fonctions
qu'exerçait l'élu décédé.
7
La
commune
est
subrogée
aux
droits
de
la
victime
pour
obtenir
des
auteurs
de
ces
infractions
la restitution
des sommes
versées
à l'élu
intéressé.
Elle
dispose
en outre
aux
mêmes
fins
d'une
action
directe
qu'eile peut
exercer,
au
besoin par
voie
de
constitution
de partie
civile,
devant
la juridiction pénale.
CONSIDERANT: -
que,
notamment,
le
maire
bénéficie
d'une
protection
de
la
commune
contre
Les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
il
est
victime
à
l'occasion
ou
du
fait
de
ses
fonctions, -
que
la
commune
devra
prendre
en
charge
les
frais
nécessaires
à
la
défense
de
l'élu
(CAA
Bordeaux,
25
mai
1998,
André
: AJDA
1998,
p.
886,
note
Vivens),
- que
lorsque
l'assemblée
se
prononce
sur
les
critères
d'attribution
de
la
protection,
c'est-à-dire
la qualité
du
bénéficiaire,
la nature
de
l'instance
et le lien avec
les fonctions
de l'élu, l'organe
délibérant
est en situation
de compétence
liée,
- que
monsieur
GARRON
sollicite
donc
de
La commune
qu’elle
lui
accorde
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
visée
à
Particle
L.
2123-35
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
‘
CONSIDERANT
:
- que
monsieur
André
GARRON
à constitué
en
vue
de
la défense
de
ses
intérêts,
dans
le
cadre
de
la
procédure
précitée,
Maitre
Olivier
GRIMALDI,
avocat
au
barreau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et
Associés,
dont
le
cabinet
est sis 4, place
Félix
Baret
13006
MARSEILLE, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la
majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- ACCORDE
la protection
fonctionnelle
à monsieur
André
GARRON,
en
sa
qualité
de
maire
de
la commune
de
SOLLIES
PONT,
concernant
la procédure
pendante
devant
le
Tribunal
judiciaire
de
TOULON
dans
ce
dossier.
- PREND
EN
CHARGE
les
frais
liés
à la
procédure
précitée,
en
particulier
les
frais
nécessaires
à
la
défense
de
monsieur
GARRON
à
savoir
les
honoraires
de
l’avocat
constitué
par
monsieur
GARRON,
Maître
GRIMALDI,
avocat
au
barreau
de
Marseille,
exerçant
au
sein
de
la
SELARL
GRIMALDI-MOLINA
et Associés,
dont
le
cabinet
est
sis 4 place
Félix
Baret
13006
MARSEILLE.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
re
©
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
r
F°
.
10
et publication ou notification du
u
18
FEV, 2020
cr