Compte-Rendu - cr sommaire cm 2021 07 30 1

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Compte-Rendu - cr sommaire cm 2021 07 30 1 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire cm 2021 07 30 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 30 JUILLET 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-et-un et le trente juillet à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le vingt-trois juillet, s'est réunie en mairie annexe, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, Mme Gigout, M. Coquin, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino

M. Bayle, M. Leclerc, Mme Pinet, Mme Cercio.

Représentés (05) : M. Bertoncini par M. Coquin, M. Bardet par Mme Bouron, Mme Sauvan par

M. Chorel, Mme Guerel par Mme Aymes, Mme Revest par Mme Bertoniri.

Absent (01) : M. Lefevre.

Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2021 est adopté à l'unanimité.

Madame Aymes donne lecture des décisions :

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

40 sortie inventaire communal - véhicules municipaux

41 réévaluation des tarifs d'inscription école municipale de musique

42 occupation du domaine public année 2021 - fixation de redevances - structures foraines

43 sortie inventaire communal — véhicules municipaux — scooter

44 sortie d'inventaire communal — relais radio police

45 occupation du domaine public food truck de qualité supérieure - chemin

Roumpinas- 1er juillet au 30 juin 2022 - fixation de redevances

46 occupation du domaine public - année 2021 - fixation de redevances - attractions foraines

47 service financier - régie d'avances - menues dépenses & dépenses urgentes pour

les différents services administratifs et police municipale - modificatif n°1

48 maison Tholosan - actualisation des tarifs de location de la maison Tholosan sise rue Gabriel Péri

Madame Aymes donne lecture des contentieux :

Néant

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 — Compte-rendu de séance

Page 1 sur 10Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet: 01 - Protection fonctionnelle pour monsieur Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment dans son article

L. 2123-35,

Vu la demande de monsieur Jean-Paul JOSEPH en date du 12 juillet 2021 sollicitant

le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de litiges opposant monsieur le Maire à MM. Michel PINET et Jacques PERON, administrés de la commune de

Bandol, pour des délits de diffamation et d'injure publique à l'encontre de monsieur le Maire.

Pour monsieur PINET, le délit est constitué par le fait d’avoir dit, suite à une publication du groupe « Bandol Ambitions » sur le réseau social Facebook en date

du 25 juin 2021, que monsieur le Maire était atteint d'« autisme asperger ».

Pour monsieur PERON, le délit est constitué par le fait d'avoir déposé un commentaire, sur une publication de monsieur PINET, indiquant qu « à Bandol l’autiste qui est maire est très dangereux ».

Monsieur le Maire souhaîite ainsi déposer une plainte avec constitution de partie civile

à l'encontre de MM. PINET et PERON, et confier ces dossiers à un avocat.

Considérant que, conformément à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion où du fait de leurs fonctions et

de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Considérant qu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accorder la protection fonctionnelle à monsieur Jean-Paul JOSEPH, Maire

de Bandol, dans les affaires ci-dessus décrites, et ce, pendant toute la durée des procédures et devant toutes les juridictions qui pourraient être saisies :

2) de décider le financement par le budget communal de l'ensemble des frais d'avocat, huissiers de justice, notamment les éventuelles consignations à déposer et les frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense ;

3) d'autoriser madame la Première Adjointe à signer tout document afférent à cette affaire ;

4) de dire que la dépense est prévue au budget de la commune.

Monsieur le Maire ne participe pas aux opérations de vote

Pour (21) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance

Page 2 sur 10Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willie.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio. Abstention (0) : Néant.

adopté à la majorité |

N° et objet: 02 - L'association Les Enfants de la Baie : prorogation des délais de la promesse de bail à construction

Rapporteur : Fernande MITH

Par délibération du 29 janvier 2021, le conseil de céans a autorisé monsieur le Maire à signer une promesse synallagmatique de bail à construction avec l'association dénommée Les ENFANTS DE LA BAIE, sur la parcelle AP n°28, d’une superficie de 01 ha 14 a 35 ca, pour l'édification d'un bâtiment d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés d'une surface de plancher de 1685 m2 sur deux niveaux.

C'est ainsi que les parties ont conclu cette promesse le 17 février 2021 stipulant en conditions suspensives l'obtention d’un financement bancaire d'un montant total minimum de 5 452 590 euros et l'obtention de la garantie d'emprunt à hauteur de 50 % par le conseil départemental.

L'association LES ENFANTS DE LA BAIE, bénéficiaire de la promesse, déclare avoir obtenu le financement bancaire escompté. Toutefois, compte tenu des échéances électorales récentes, le conseil départemental n’a pu délibérer pour accorder dans les délais sa garantie d'emprunt.

C'est pourquoi, il convient de proroger les délais de la promesse synallagmatique de bail à construction pour qu'elle expire le 20 décembre 2021 à 16H00 suivant les termes du projet d’acte notarié ci-annexé.

Considérant la nécessité de proroger les délais de la promesse synallagmatique de bail à construction au bénéfice de l'association LES ENFANTS DE LA BAIE,

Vu le projet d'acte ci-annexé,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le projet d'acte valant prorogation des délais de la promesse synallagmatique de bail à construction au 20 décembre 2021 à 16H00 ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 101

N° et objet: 03 - Approbation du protocole transactionnel avec la SAS Europe

Service dans le cadre du marché MCH19_49

Rapporteur : Elodie AYMES

Le 15 novembre 2019, la commune de Bandol a publié un avis de marché référencé

MCH19_49, relatif à l'acquisition d’un véhicule 4x4 Pick-Up neuf anti-incendie, utilisé dans le cadre de la surveillance des incendies par le Comité Communal des Feux de Forêt.

La date limite de remise des offres était fixée au 10 décembre 2019, et trois offres ont été remises.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO), s'est réunie le 19 décembre 2019 pour attribuer le marché selon l'analyse des offres.

Ledit marché a ainsi été notifié le 27 décembre 2019, par la commune de Bandol, à la

société par actions simplifiée (SAS) Europe Service (ci-après «l'Entreprise»), dont l'offre a

été jugée comme économiquement la plus avantageuse, pour la fabrication et la livraison

d'un véhicule 4x4 Pick Up neuf anti-incendie pour un montant de 49 850 € HT, dans un

délai de 3 mois.

Par la suite, la commune s’est rendue compte de la non conformité de l'offre technique de la SAS Europe Service aux stipulations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), principalement eu égard à la cuve « déposable » par chariot élévateur, et non intégrée au châssis (carrosserie monolithique demandée), amenant par conséquent à déclarer l'offre précitée irrecevable et remettant ainsi en cause le classement des soumissionnaires.

Un courrier préalable au retrait de la décision de notification, a donc été transmis à la SAS Europe Service, en date du 23 janvier 2020, afin de respecter le principe du contradictoire

et permettre à la société susmentionnée de formuler ses observations.

Cette dernière a répondu dans un courrier du 29 janvier 2020, reçu en mairie le

lendemain, demandant une indemnité compensatrice correspondant aux frais engagés

entre la notification du marché et la réception du courrier précité.

La commune a finalement envoyé un courrier de retrait de la décision d'attribution du

marché MCH19_49, à la SAS Europe Service, le 19 février 2020.

La commune s’est résolue à signer le présent protocole transactionnel afin de pouvoir indemniser la SAS Europe Service, des sommes engagées entre la notification et la décision de retrait.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu le protocole transactionnel annexé,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

d'approuver le protocole transactionnel et accepter de régler à la SAS Europe Service la somme de 4 864,50 € HT au titre de l'indemnisation due dans le cadre du

marché MCH19_49;

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 102) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 04 - Réduction du titre 51/20 concernant l'établissement LE POISSON D'ARGENT

Rapporteur : Elodie AYMES

Dans le cadre de la crise sanitaire, la commune de Bandol a souhaité soutenir les entreprises ayant subi une fermeture administrative de leur établissement. Pour ce faire, il était nécessaire de venir compléter les mesures d'aides adoptées par l'État.

C'est pour cette raison qu'une délibération n°10 du 25 septembre 2020 concernant l'établissement LE POISSON D'ARGENT a été prise.

Cette délibération adoptait la réduction des redevances du bail commercial pour la durée du confinement et l'exonération totale du titre 51/20 concernant la terrasse bio climatique.

Il convient de rappeler que plusieurs décisions ont été prises relatives aux exonérations liées au COVID 19 pour les commerces à jour de leur redevance :

N° DECISIONS | PERIODE D'EXONERATION | ACTES ADMINISTRATIFS | | CONCERNES

31 du 13/08/20 |Du 16 mars au 1er juin 2020 Baux commerciaux inclus |

| 30 du 13/08/20 Du 16 mars au 1°' juin 2020 conventions inclus

| 29 du 13/08/20 Toute l'année |AOT (autorisation occupation | temporaire)

Cependant, une erreur matérielle a été commise sur la délibération n° 10, puisque la terrasse bio climatique est régie par une convention et non par une AOT, il convient par conséquent, de modifier en partie cette délibération.

l'est rappelé à l'assemblée que la commune de Bandol octroie aux commerces qui peuvent en bénéficier des autorisations temporaires d'occupation du domaine public ou des conventions.

L'établissement fait l'objet de deux modalités d'occupation :

* la première concernant la partie bâtie sur le domaine privée de la commune et exploitée par un bail commercial sur laquelle la décision n° 31 du 13 août 2020 prévoit l'exonération des loyers des commerciaux pour la période du 16 mars 2020 au 1° juin inclus

* la deuxième concernant la terrasse bio climatique installée sur le domaine public et Celle-ci prévoyait l'annulation du titre 51/20 sur le fondement de la décision n° 29

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 10du 13 août 2020 relative à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'une AOT annuelle.

Or, s'agissant de la terrasse bio-climatique celle-ci est régie par une convention.

C'est pourquoi, le titre 51/20 ne peut être annulé dans sa totalité mais que

partiellement conformément à la décision n° 30 du 13 août 2020 qui exonère

chaque établissement bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire de la

redevance due pendant la période de confinement soit du 16/03 au 01/06/20.

Ainsi, est exonéré du paiement de la redevance de la terrasse bio climatique pour la période de confinement soit du 16/03 au 01/06 l'établissement LE POISSON D'ARGENT.

Le titre 51/20 de 1 620 € concernant la redevance du 1° trimestre 2020 a été émis avant le confinement.

Il convient de procéder à la réduction du titre 51/20 de la durée du 16/03 au

31/03/20 soit une réduction de 16 jours sur 91 jours comme suit (1620 € / 91) x 16 =

284,80 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver cette réduction de recettes pour le montant de 284,80 € :

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclerc, Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité rl

N° et Objet: 05 - Désignation des membres du conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS) - désignation d’un nouveau membre

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Madame SAUVAN Jeannine étant appelée à d'autres fonctions, il convient d’abroger la délibération n°19 du 07 août 2020 et de procéder au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus.

Les opérations de vote se déroulent au scrutin secret.

Le mode de scrutin est le scrutin de liste avec la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à

pourvoir, ceux-ci reviennent à la, ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Une fois l'état des candidatures connu, les opérations de vote ont lieu au scrutin secret selon les modalités fixées par la loi.

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 10Par conséquent, il est proposé à l'assemblée de procéder aux opérations de vote :

1) Mme BOURON Valérie.

2) Mme NADJARIAN Marlène.

3) M. GAUTHIER Alain.

4) Mme MITH Fernande.

5) M. LEFEVRE Philippe.

Résultat :

Bulletins trouvés 28 Bulletins blancs ou nuls 6 Suffrages exprimés- --- 22

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de désigner les membres suivants : :

1) Mme BOURON Valérie.

2) Mme NADJARIAN Marlène.

3) M. GAUTHIER Alain.

4) Mme MITH Fernande.

5) M. LEFEVRE Philippe.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

N° et objet : 06 - Convention de mise à disposition partielle d'un fonctionnaire du CCAS de Bandol auprès de la collectivité

Rapporteur : Roger COQUIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux,

La commune a ouvert une nouvelle structure, la Maison France Services, labellisée par l'Etat et inaugurée le 25 mai 2021. Cette Maison France Services a principalement pour mission :

-__ L'accueil, l'information et l'orientation du public

- L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des

opérateurs partenaires (facilitation numérique)

- L'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative)

- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires

- L'identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires

Cette Maison France Services est située dans les locaux du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Etablissement Public Administratif communal qui anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 —- Compte-rendu de séance

Page 7 sur 10publiques et privées, conformément aux articles L. 123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Eu égard les priorités portées par France Services, notamment l'engagement à la

résolution des difficultés rencontrées par les usagers, il apparaît plus logique au-delà des raisons pratiques évidentes de confier la supervision à la directrice du CCAS plutôt

qu’au directeur général des services de la commune.

Il est donc proposé de mettre la directrice du CCAS à disposition partielle de la

commune, pour une durée d'un an renouvelable à raison de 10% de son temps de

travail hebdomadaire, à compter du 1° septembre 2021, afin de superviser la Maison France Services.

Le remboursement de la rémunération par l'administration ou l'organisme d'accueil est le principe. Toutefois, l’article 61-1 11 de la loi n°84-53 prévoit que des dérogations peuvent être accordées « lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ».

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de réaliser cette mise à disposition

partielle à titre gratuit.

Cette mise à disposition sera notifiée à l'agent concerné par arrêté individuel du Président du CCAS.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accepter la mise à disposition individuelle de la directrice du CCAS auprès de

la commune à compter du 1% septembre 2021 à raison de 10% de son temps de

travail hebdomadaire, afin de superviser le fonctionnement de la Maison France Services ;

2) d'approuver les termes du projet de convention de mise à disposition partielle

individuelle ci-annexée ;

3) d'accepter que cette mise à disposition soit faite à titre gratuit, conformément à la

dérogation prévue à la seconde phrase du Il de l’article 61-1 de la loi du 26

janvier 1984 ;

4) d'autoriser le Maire et Président du CCAS à signer tout document afférent à ce

dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclerca, Mme Pinet, Mme Cercio.

| adopté à l’unanimité

[N° et objet : 07 - Caisse des écoles - modification des statuts

Rapporteur : Valérie BOURON

Pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il est souhaitable de transférer les activités et charges budgétaires de la caisse des écoles sur

le budget communal à compter du 1° janvier 2022.

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 10Actuellement organisée par la caisse des écoles, la restauration scolaire sera transférée sur le budget principal de la ville à compter de cette même date.

Ce transfert permettra une gestion comptable et administrative des dépenses et des

recettes de la restauration scolaire sur le seul budget de la commune.

Ainsi, il convient de modifier les statuts de la caisse des écoles et de transférer ses

dépenses et recettes sur le budget principal de la ville.

Vu l’article L212-10 du Code de l'éducation,

Vu l’article 23 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, et de la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles, après trois années passées sans opération de dépenses ou de recettes l'établissement pourra cé dissout par délibération du conseil municipal,

Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver ce qui précède ;

2) d'adopter les statuts ainsi modifiés joints en annexe ;

3) d'approuver le transfert d'activité et des charges budgétaires sur le budget

communal au 1°’ janvier 2022 ;

4) d'arrêter les comptes de la caisse des écoles au 31 décembre 2021 :

5) d'inscrire au budget principal à la section de fonctionnement les crédits relatifs aux dépenses et aux recettes correspondants :

6) d'autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio. Abstention (0) : Néant.

adopté à la majorité |

N° et objet: 08 - Transports scolaires - Région Sud - participation financière des

familles et de la commune - année scolaire 2021/2022

Rapporteur : Valérie BOURON

Depuis le 1° janvier 2017, la Région Sud est autorité organisatrice des transports scolaires pour les établissements scolaires publics et privés hors de la communauté d'agglomération à l'exception des transports scolaires des élèves handicapés qui restent de la compétence départementale.

Les tarifs applicables pour la prochaine rentrée par élève et pour l'année scolaire sont les suivants :

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 —- Compte-rendu de séance Page 9 sur 10- Le tarif est forfaitaire et identique quelle que soit la date d'inscription ou le statut de

l'élève (interne/demi-pensionnaire) : 90 € plein tarif.

- Le tarif sera de 45 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal

à 700 €.

Le duplicata de la carte sera facturé 10 €.

La ville de Bandol versera une participation de 30 € par élève, utilisant le réseau de

transport régional, à l'identique de la participation versée pour les abonnements au réseau de transport dépendant de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.

Afin de permettre la vente de titres de transport, le conseil municipal doit valider le

montant de la participation des familles ainsi que celle de la commune pour la prochaine rentrée.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le principe de participation forfaitaire annuelle des familles, fixée à

90 € pour le règlement du plein tarif et de 45 € pour les familles dont le quotient

familial est inférieur ou égal à 700 € pour l’année 2021/2022 ;

2) d'adopter le montant de 30 € de participation communale par élève transporté et

réglant le plein tarif ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier

Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle

M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

La séance est levée à 18h10.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la

mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

E

Conseil municipal du vendredi 30 juillet 2021 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 10