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Compte-Rendu - cr cm 2021 09 24 1 1 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 09 24 1 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-et-un et le vingt-quatre septembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix-sept septembre, s'est réunie en mairie annexe, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (24) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Baud Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, Mme Revest, M. Willier Mme Henriot, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Représentés (04) : M. Gauthier par Mme Luydlin, Mme Mith par Mme Bouron, M. Mouaddel par M. Chorel, M. Mino par M. Bayle.

Absent (01) : Mme Cercio.

Mme Pascale Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

Madame Aymes donne lecture des décisions :

Date N° Objet

20/07/2021 49 occupation du domaine public — foodtruck plage du barry — année 2021 — fixation des redevances

29/07/2021 50 Patrimoine — régie de recettes prolongée — encaissement des droits d'occupation du domaine public communal -

modificatif n°1

29/07/2021 51 parc de stationnement — régie de recettes — encaissement des droits d'occupation du domaine public communal

29/07/2021 52 restauration scolaire — régie de recettes prolongée -

encaissement des droits de tickets repas pour le personnel

communal et pour les instituteurs — droits de cantine scolaire

— modificatif n°1

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Remise gracieuse sur débet juridictionnel

Rapporteur : Elodie AYMES

Vu l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l'article 11 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,

Considérant que par un jugement 2020-0017 du 04 décembre 2020 la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a prononcé un débet de 1180,57 € à l'encontre de Mme Martine Pucar, comptable public de la commune de Bandol au titre des exercices 2013 et 2014, jusqu'au 1° janvier 2014, Considérant que le procureur financier a requis la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur au motif que sur l'état des restes à recouvrer au 31 décembre 2017 figure au compte 4116 « redevables-contentieux » du budget principal,

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 13un titre n°91 émis en 2009 à l'encontre de la SCCV « la Reppe » pour un montant de 1 180,57 €,

Considérant que le réquisitoire a déduit de ce qui précède qu'en l'absence de diligences complètes, rapides et adéquates pour le recouvrement de ce titre, l'unique diligence réalisée consistant en une mise en demeure de payer en date du 27 décembre 2013 qui est tardive, celui-ci s'est trouvé prescrit le 16 avril 2013 ;

Considérant qu'au titre de la charge unique, Mme Martine Pucar est constituée débitrice envers la commune de Bandol, au titre des exercices 2013 et 2014, jusqu'au 1er janvier 2014, de la somme de 1 180,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2020,

Considérant les éléments de la demande de remise gracieuse effectuée par Mme Martine Pucar auprès de la direction départementale des finances publiques,

Considérant que l'avis de la commune doit être sollicité,

Il est avéré que la créance d'un montant de 1 180,57 € n'est pas susceptible de constituer un préjudice financier à la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de se prononcer favorablement à la demande de remise gracieuse de Mme Martine Pucar ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 02 - Remise gracieuse des loyers des associations - Locaux communaux année 2020/2021 - COVID-19

Rapporteur : Hervé BAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne qui prévoit que sont compatibles avec le marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires », notamment son article 107,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid- 19,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 1-1 et 6,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020,

Le rapporteur informe le conseil municipal que face à l'épidémie de covid-19 et des mesures de confinement mises en place, de nombreuses associations ont dû mettre à l'arrêt temporairement leur activité.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 2 sur 13Pleinement consciente des difficultés financières que peuvent rencontrer les associations, la commune tient à les accompagner financièrement.

Il est ainsi proposé, à titre exceptionnel, d'accorder la gratuité de la redevance sur la période du 1% septembre 2020 au 30 juin 2021 aux associations ne recevant pas de subvention.

Il précise que cette suspension concerne actuellement les onze associations suivantes : Arabesque, Bandol laido, Chore Jazz, E.F.B.C, Randonneurs Pédestres, Shintaido, O.M.C.A.L, Le micro, Bandol Golf, Shakti, Comédie musicale Show.

Le montant de la remise gracieuse s'élève à 1450 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le principe d'une remise gracieuse des redevances afférentes à l'occupation des locaux communaux dues par les associations susvisées pour la période du 1° septembre 2020 au 30 juin 2021 ;

2) d'émettre les titres annulatifs correspondants à cette remise gracieuse ; 3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l’unanimité

N° et objet: 03 - Budget principal - Fonction 3121 « Printemps des Potiers » subventions aux associations - Exercice 2021

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Par délibération n°14 du 19 février 2021, le conseil municipal a voté l'octroi d’une

subvention de 15 000 € au profit de l'association « Le Printemps des Potiers » pour l'organisation de l'évènement Printemps des Potiers 2021.

En raison de l'épidémie de Covid-19 et au regard de la situation sanitaire, le traditionnel marché des potiers s’est transformé en exposition virtuelle et la subvention de 15 000 € n'a pas été versée à l'association.

Par courrier en date du 6 juin 2021, l'organisateur nous a communiqué son bilan financier faisant état des dépenses engagées pour cette manifestation « nouvelle formule ».

Il'est donc proposé à l'assemblée d’abroger la délibération n°14 du 19 février 2021 et d’allouer à l'association « Printemps des Potiers », la subvention ci-dessous détaillée dans le cadre du budget principal 2021 :

- Printemps des potiers 12 000 € TOTAL ------"""."."ennnnnnnnnnnee 12 000 €

La dépense correspondante d'un montant de 12 000 € sera imputée à la fonction 3121, compte 6574 (subventions de fonctionnement de droit privé — autres organismes) du budget principal 2021.

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée:

1) d'adopter la proposition ci-dessus ;

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 132) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L'ordonnancement de ces sommes ne pourra avoir lieu qu'après réception du dossier complet faisant ressortir d'une part l'emploi des fonds alloués et, d'autre part un budget intégrant le coût de l'opération prévue par l'association.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet : 04 - Budget annexe du port 2021 - Décision modificative n°2 ] Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Compte tenu des opérations réalisées ou engagées à ce jour dans le cadre du budget annexe du port pour l'exercice 2021, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus antérieurement.

Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 65: Autres charges de gestion courante... + 6 500 Recettes

Chapitre 67: Charges exceptionnelles - 6 500

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la décision modificative n°2 ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 05 - Admission en non-valeur 2021 - Budget annexe du port |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Les règles de la comptabilité publique prévoient, pour le comptable public, d'obtenir, lorsque le recouvrement des recettes n’a pas été possible (décès, insolvabilité, disparition du débiteur, procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire...) une décision d'admission en non-valeur.

Ces décisions sont fondées sur le caractère irrécouvrable de la créance de la collectivité et elles sont prises sur avis comptable de l'assemblée délibérante.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 13Les admissions en non-valeur, ainsi prises, sont des mesures qui, bien qu'elles dégagent le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ne libèrent pas les débiteurs d'être poursuivis.

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeur les titres de recette suivants pour lesquels les débiteurs remplissent les conditions énoncées ci- dessus :

ANNEE | N°TITRE | MONTANT MOTIF DE L'ANV

2017 1-23 1816.67 € Clôture insuffisante d'actif sur redressement

judicaire/liquidation judiciaire

2017 1-24 1537,50 € Clôture insuffisante d actif sur redressement judicaire/liquidation judiciaire

2017 125 1537,50 € Clôture insuffisante d actif sur redressement judicaire/liquidation judiciaire

2017 1-29 1219.97 € Clôture insuffisante d actif sur redressement

judicaire/liquidation judiciaire

TOTAL GENERAL 6 111,64 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'admettre en non-valeur les titres de recette ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 06 - Fiscalité directe locale - Abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière de la part communale sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (BRS)

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont été créés par l'article 164 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ils sont désormais définis par l'article L 329-1 du Code de l'Urbanisme comme étant des organismes sans but lucratif dont l'objectif est d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements durablement abordables.

Ce dispositif vise principalement à faciliter et pérenniser l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti, qui permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi rendre mieux solvables les ménages sous plafonds de ressources visés.

Le bail réel solidaire permet aux ménages intermédiaires, sous conditions de ressources PSLA (Prêt Social de Location Accession), d'accéder à une résidence principale à prix plafonné, inférieur au prix du marché.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 13Les principes de fonctionnement sont les suivants :

l'organisme de foncier solidaire fait l'acquisition d’un terrain, pour le conserver dans la durée dans une logique anti-spéculative ;

des programmes immobiliers abordables sont développés pour les ménages modestes sous conditions de ressources avec la pratique d'une TVA réduite à 5,5 %. Les prix de vente aux ménages sont plafonnés :

les ménages achètent grâce au BRS, à un prix très abordable. Ils possèdent la propriété bâtie de leur logement et l'OFS demeure propriétaire du foncier :

les ménages payent une redevance à l'OFS, qui vient s'ajouter aux charges d'entretien, taxes locales et annuités d'emprunt ;

les logements sont durablement maïîtrisés à la revente : les ménages revendent leur propriété en respectant les conditions de prix de vente, avec une plus-value limitée, et obligatoirement à des ménages sous conditions de ressources. La vente est agréée par l'OFS et le BRS est prorogé pour la même période.

Le régime du BRS est décrit aux articles L 255-1 à L 255-19 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), issus de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au BRS et de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ces baux sont consentis pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.

L'article 1388 octies du Code Général des Impôts (CGI) permet aux collectivités locales d'instaurer un abattement allant de 30 % à 100% sur les bases d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

L'abattement s'applique pour la durée du bail réel solidaire à compter du 1° janvier de l'année qui suit la signature du bail.

Pour bénéficier de cet abattement, le ménage redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire.

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, et notamment son article 94,

Vu l'ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire, Vu les articles 1388 octies, 1639A et 1639A bis du Code Général des Impôts, Vu les articles L.255-2 à L.255-19 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'instaurer à compter du 1° janvier 2022 un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L 255-2 à L 255-19 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 13N° et objet : 07 - Majoration de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du | de l’article 232, et présentant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, peuvent instituer, conformément à l'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), une majoration de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).

L'objectif de ce dispositif fiscal est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement.

Des dégrèvements sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :

contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;

de condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ; - qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d'habitation principale ;

-__ qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901 ou les congrégations religieuses.

Le taux de majoration de taxe d'habitation, fixé initialement par le législateur à 20%, est modulable depuis 2017 entre 5% et 60%.

Ce dispositif a été institué à Bandol par la délibération n°13 du 29 janvier 2015 qui instaure donc, depuis 2016, une majoration de 20% sur les cotisations de la taxe d'habitation établies au titre des résidences secondaires.

Dans un contexte de forte tension du marché immobilier qui se traduit par des prix élevés et par une forte demande non satisfaite en matière de logement social notamment, il y a une nécessité de préserver un parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants.

C'est pourquoi, à l'instar de plusieurs autres villes concernées par ces difficultés, il est proposé de porter, à compter du 1° janvier 2022, à 60% la majoration de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires.

Vu les articles 1407 ter, 1639 A et 1639 bis du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°13 du 29 janvier 2015 relative à l'instauration de la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) d'approuver la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires, à compter du 1° janvier 2022 ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 7 sur 13Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité |

N° et objet : 08 - Rénovation du centre ancien - Versement des subventions - SAS Immobilier BOYER - parcelle AI 272 - 24, rue de la République

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 20 mars 2019, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

A ce jour, un dossier a été approuvé par l'architecte de SOLIHA : - SAS IMMOBILIER BOYER pour la parcelle AI 272, sise 24, rue de la République, pour un montant de subvention de 10 950 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le paiement des subventions préalablement réservées, suite aux conformités constatées par SOLIHA à :

- SAS IMMOBILIER BOYER pour la parcelle Al 272, sise 24, rue de la République, pour un montant de subvention de 10 950 €

%) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet: 09 - Cessions de terrain pour l’élargissement du chemin du Grand If | inscrites à un permis d'aménager

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Un permis d'aménager a été accordé sous le n°14 T 0002 pour la constitution du lotissement « Les Jardins du Grand If » par la société Provence Espace Aménagement.

Ledit permis d'aménager stipule :

« article 5 : Considérant que le chemin de la Ciotat au droit des parcelles cadastrées AT n°192,194 et 195 ne présent pas une largeur suffisante pour assurer une sécurité optimale, il a été décidé entre l'aménageur et la mairie de Bandol une rétrocession amiable à titre gratuit d'une partie des parcelles anciennement cadastrées AT n°41 et 43 pour élargir cette portion de voie à minimum 5,5 mètres.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 13L'ensemble des travaux d'élargissement de cette voie seront aux frais de l'aménageur. L'élargissement sera strictement respecté conformément au plan fourni à la demande de permis d'aménager (plan de composition) et à la DP n°08300913B0129 du 15 janvier 2014.

L'ensemble des travaux nécessaires à l'élargissement de cette voie devront être réalisés en accord avec les services techniques de la mairie (tranchée pour enfouissement des fourreaux ERDF France Telecom, ..). La partie élargie de cette voie devra être recouverte d'un enrobé (type bicouche à l'identique de l'existant) selon les recommandations des services techniques.

Le poteau incendie (PI) situé au droit de la parcelle AT n°192 sera déplacé aux frais de l'aménageur afin de laisser libre de tout obstacle la future voie élargie. Ces travaux devront être réalisés avant tout dépôt de permis de construire. »

En conséquence, deux plans de cession, ci-annexés, ont été rédigés par un géomètre expert.

Quatre propriétés dont les parcelles sont cadastrées AT 193 — 194 — 195 et 204, sont impactées, pour une surface totale de 402 m°2.

Il est précisé que les alignements ont été respectés lors des constructions réalisées suite aux permis de construire délivrés et que les cessions se feront à l'euro symbolique.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver les cessions pour une contenance totale de 402 m2? pour les parcelles cadastrées AT 193 — 194 — 195 et 204, selon les plans de cession ci- annexés, à l'euro symbolique ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité oi

N° et objet: 10 - Cessions de terrain pour l'élargissement du chemin de Roustagnon - Emplacement Réservé N° 6

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

La municipalité envisage de mettre en œuvre l'Emplacement Réservé n°6 inscrit au PLU pour l'élargissement du chemin de Roustagnon.

Les plans de division rédigés par un géomètre expert, joints à la présente, donnent les surfaces à céder : 138 m? pour la parcelle BL 35 et 47 m? pour la parcelle BL 50.

La cession touchant la parcelle BL 35 se fera à l'euro symbolique : concernant la parcelle BL 50 la cession se fera contre travaux, la ville prenant en charge la construction d'un mur de clôture sur le nouvel alignement.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver les cessions de 138 m? pour la parcelle BL 35 et 47 m2 pour la parcelle BL 50 pour permettre l'élargissement du chemin de Roustagnon, selon les plans de division joints à la présente ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 13Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 11 - Cimetière de Vallongue - Fixation des tarifs d'acquisition de caveaux et de concessions en reprise

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-13 et suivants,

Vu le règlement intérieur des cimetières de la commune de Bandol, Vu la délibération n°33 du 22 février 2018 fixant les tarifs des caveaux, columbariums et concessions de terrain des cimetières central et de Vallongue,

Considérant qu'il convient de réviser les tarifs des concessions faisant l'objet d'une reprise afin de prendre en compte les monuments funéraires présents sur les espaces concédés,

Les tarifs définis par la délibération n°33 du 22 février 2018 restent inchangés.

Il est donc proposé de fixer le tarif des caveaux en reprise, éventuellement additionnés du prix du monument selon l'estimation des marbriers et pompes funèbres, comme suit : N° TYPE DE MONTANT PRIX PRIX MONTANT CAVEAU DE LA DU DU TOTAL CONCESSION | CAVEAU | MONUMENT

DE TERRAIN

E 665 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

E 666 | 4 PLACES 690 € 2 500€ | sans monument 3 190 €

E 667 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4190 €

E 673 | 4 PLACES 690 € 2500€ | sans monument 3 190 €

F 638 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

G 599 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

G 601 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

G 602 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4190 €

G 604 | 4 PLACES 690 € 2 500€ | sans monument 3 190 €

G 605 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

G 607 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

G 612 | 6 PLACES 1 300 € 3 100 € 1400 € 5 800 €

G 617 | 6 PLACES 1 300 € 3 100 € 700 € 5 100 €

H 568 | 4 PLACES 690 € 2 500€ | sans monument 3 190 €

H 569 | 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

H 571 | 4 PLACES 690 € 2 500€ | sans monument 3 190 €

K3 4 PLACES 690 € 2 500 € 1 000 € 4 190 €

K24 | 2 PLACES 690 € 2 000 € 800 € 3 490 €

K26 |2PLACES 690 € 2 000€ | sans monument 2 690 €

K 39 | 2 PLACES 690 € 2000€ | sans monument 2 690 €

K66 | 2 PLACES 690 € 2 000 € 800 € 3 490 €

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 13Dans l'hypothèse où la commune prévoirait de réaliser des travaux de remise en état d'un caveau avant qu'il ne soit concédé, ces travaux commandés par la commune

peuvent être pris en charge par le concessionnaire, et déduits du prix du caveau tel que fixé ci-dessus.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée

1) de fixer les tarifs des concessions faisant l'objet d'une reprise tels que définis ci- dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle

M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet : 12 - Renouvellement de la convention entre le Département du Var et la commune de Bandol pour la mise en œuvre et la gestion du Comité de Secteur |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Considérant que le Conseil Départemental du Var et la commune de Bandol sont liés par une convention depuis le 21 juillet 2008 pour la mise en œuvre et la gestion d'un

comité de secteur,

Considérant que de nombreuses actions sont menées dans le cadre de ce partenariat, notamment la coordination des différents acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre les feux de forêt, ainsi que l'identification des enjeux et des zones de vulnérabilité du territoire communal,

Considérant les objectifs du comité de secteur :

+ favoriser à l'échelle communale les échanges entre les différents acteurs

concernés par la protection de la forêt et des interfaces boisé/bâti, + __ disposer d'une meilleure connaissance des interfaces forêt/habitations,

+ améliorer la protection de l'habitat individuel, notamment par un débroussaillement obligatoire en conformité avec les dispositions règlementaires et techniques,

+ soutenir la mise en œuvre de projets spécifiques renforçant la protection des zones à forts enjeux,

+ faciliter la coordination de chaque intervenant en prévention passive et en phase de lutte,

+ développer et mettre en place l'outil Système d'information Géographique permettant un suivi sur le territoire communal et dans le temps, sur la plate-forme

REMOCRA.

Considérant qu'il convient de renouveler la convention arrivée à échéance,

Il est proposé à l'assemblée délibérante de renouveler cette convention pour une période de trois ans.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter le projet de convention ci-annexé :

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 11 sur 13Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercg, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 13 - Demande de renouvellement du classement de l'Office de Tourisme en catégorie 1

Rapporteur : Véronique GIGOUT

Par arrêté préfectoral n°2016-148 du 27 décembre 2016, l'Office de Tourisme de la

commune de Bandol a été classé dans la catégorie 1 pour une durée de cinq ans.

Ce classement arrivant à expiration, la présidente de l'Office de Tourisme propose à la commune de Bandol de solliciter son renouvellement selon la procédure prévue aux articles D.133-20 et suivants du Code du Tourisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants, Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme,

Considérant qu'il revient au conseil municipal, sur proposition de l'Office de Tourisme, de valider la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser la présidente de l'Office de Tourisme à solliciter auprès des services de l'Etat le classement de l'Office de Tourisme en catégorie | :

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 14 - Rapport d'activités 2020 - Syndicat des Communes du Littoral Varois

Rapporteur : Jacques BARDET

Vu l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux représentants de la commune au sein d'un établissement public de la coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. Vu le courrier du Syndicat des Communes du Littoral Varois daté du 27 août 2020, dans lequel est transmis en pièce jointe, le rapport d'activités du Syndicat de l’année 2020.

Monsieur Bardet présente le rapport d'activités de l’année 2020 du Syndicat des Communes du Littoral Varois.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte

Conseil municipal du vendredi 24 septembre 2021 - Compte-rendu de séance

Page 12 sur 13N° et objet: 15 - Syndicat des Communes du Littoral Varois —- Modification des statuts

Rapporteur : Jacques BARDET

Par courrier en date du 27 août 2021, le Syndicat des Communes du Littoral Varois nous informe avoir dû procéder, suite aux observations formulées par M. le Préfet du Var, à une modification des statuts visant à garantir la sécurité juridique des actes pris par le syndicat.

Vu la délibération n°2021-07 du Syndicat des Communes du Littoral Varois,

Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces modifications.

Par conséquent il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter les nouveaux statuts du Syndicat des Communes du Littoral Varois ci- annexés ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Pinet.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l’unanimité

La séance est levée à 18h05.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

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