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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 17 prise de participation SEM Criee de Fecamp
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 17 prise de participation SEM Criee de Fecamp)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ss
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231205-20231205_17-DE
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Délibération n°20231205-17
Objet : Prise de participation de la SEM Criée de Fécamp - côte d'albâtre dans la
SARL Pêcherie Cote d'Albâtre sise à Fécamp
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 33
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame
Claudine Briffard; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration
à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancouri, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2022, par laquelle la communauté
de communes des villes sœurs a intégré la société Anonyme d'économie mixte locale « SEM Criée de Fécamp - Côte d'Albâtre ».
Considérant que la SEM Criée de Fécamp - Côte d'Albâtre (SEM) souhaite prendre des parts dans
la société « Pêcherie Côte d'Albâtre » par un apport de 7.500 euros en numéraire, représentant
80% du capital de la société « Pêcherie Côte d'Albâtre ».
Considérant que la société « Pêcherie Côte d'Albâtre », immaliriculée le 30 octobre 2023, est une
société exerçant sous forme de SARL, une activité de mareyage.
Considérant que la prise de participation permettra à la SEM d'augmenter ses débouchés en
l'absence de société de mareyage à Fécamp.
Considérant que la société « Pêcherie Côte d'Albâire » envisage un chiffre d'affaires compris entre 800.000 et 1.000.000 euros HT par an, avec une marge prévisionnelle estimée entre 27 et 30%.
Considérant que la société « Pêcherie Côte d'Albâtre » s'engagerait à réaliser 75% de ses achats auprès de la SEM mais à terme, l'objectif serait d'effectuer la quasi-intégralité de ses achats auprès de la SEM.
Considérant que cette société exercerait son activité, dans un premier temps, sur le site de la SEM, qui lui louerait un local d'environ 140m? pour un loyer de 700 €HT par mois, payable d'avance, et soumis à indexation. Envoyé en préfecture le G8
Reçu en pr re le 08/12/2023 RES
Pubiié le se Ki
ID : 076-247600588-20281205-20231205 17-DE
Vu la note de présentation de l'opération de prise de participation, les statuts de la SARL et l'extrait
du Kbis joints à la convocation,
Considérant que l'ensemble des actionnaires de la SEM doivent approuver le principe de cette
pise de participation de la SEM Criée de Fécamp - Côte d'Albâtre à la société « Pêcherie Côte
d'Albôtre »
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'Unanimité, décide :
- D'approuver la prise de participation de la SEM Criée de Fécamp - Côte d'Albâtre à la société « Pêcherie Côte d'Albâire » à hauteur de 30%, correspondant à un apport en numéraire de 7.500 euros dès obtention des autorisations préalable et par voie d'augmentation du capital
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objei d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai