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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 16 modif fonds daccompagnement des communes
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 16 modif fonds daccompagnement des communes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Union Européenne,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES > "À
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 n
Publié le Ss L
ID : 076-247600588-20231205-20231205_16-DE
Délibération n°20231205-16
Objet : Modification d'un point du règlement concernant le fonds
d'accompagnement des communes
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e' étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 33
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Liopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°20191212-2 en date du 12 décembre 2019, n°20210408-9 en date du 8 avril 2021, n°20220412-9 en date du 12 avril 2022 et n°20230411-10 du 11 avril 2023 fixant Un règlement afin de mettre en place d'un dispositif de soutien financier et d'abondement aux projets d'intérêt communautaire portés par des communes membres et précisant les modalités de versement dudit fonds ;
Considérant que par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a instauré un dispositif de soutien financier et d'abondement aux projets portés par des communes membres et qui présentent un intérêt communautaire et un lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes des Villes Soeurs. Un règlement a été approuvé afin de définir les conditions d'éligibilité et les modalités d'attribution de ce fonds d'accompagnement aux COMMmUnes.
Considérant que par délibérations en date du 8 avril 2021, 12 avril 2022, 11 avril 2028, le conseil communautaire a fait évoluer à la marge le règlementinitial qui prévoit, à ce jour, que sont éligibles les projets entrant dans les axes prioritaires suivants :
L'amélioration de la trame viaire douce,
Le développement économique dont le tourisme, le commerce et le patrimoine
Les actions en lien avec le contrat local de santé, le développement des liens sociaux et
intergénérationnels
Les investissements en lien avec le plan air, climat, énergie, territorial Envoyé en préfecture le G8
Reçu en pr re le 08/12/2023 RES
Pubiié le se Ki
ID : 076-247600588-20281205-20231205 16-DE
Les travaux de sécurisation des espaces publics, dont les aménagements de sécurité routière
Considérant que malgré ce spectre assez large, certaines communes n'ont pas encore réussi à
s'approprier le dispositif, par manque de projets adaptés dans leur commune, par manque de
femps, ou encore en raison de difficultés administratives à déposer un dossier.
Sur proposition de Monsieur le Président, le Bureau Communautaire a accepté l'idée de mettre en
place une modalité simplifiée d'accès au fonds d'accompagnement des communes :
Toute commune qui le souhaïte peut bénéficier à la place du fonds de soutien dans ses modalités
classiques, d'une aide forfaitaire annuelle de 3.000 euros maximum en cochant Une simple case
dans le dossier de demande.
Cette aide est alors versée sur justificatifs des dépenses d'un montant maximal de 6.000 euros, effectuées dans l'année courante. La communauté de communes participera alors à hauteur de 50% du reste à charge pour la commune {si subventions perçues pour ces dépenses, elles seront à déduire}.
Les factures payées considérées comme éligibles sont celles qui concernent le cadre de vie (dépenses d'investissement ou dépenses rattachées en investissement). La demande de versement devra être adressée par la commune accompagnée de l'ensemble des justificatifs pour le 31/12 de l'année N au plus tard.
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De modifier le règlement du fonds afin d'introduire la faculté pour les communes de bénéficier, avec des modalités administratives simplifiées, d'une aide forfaitaire dans les conditions suivantes :
© Faire retour du dossier de demande avant la date prévue, avec la case spécifique
cochée
o Le montant maximal de l'aide accordée par la Communauté de Communes est de
3.000 euros représentant 50% d'une assiette éligible de 6000 euros de dépenses restant à
la charge de la commune {subventions éventuellement obtenues déduites)
o Solliciter, avant le 31 décembre de l'année N, le versement de l'aide forfaitaire en
adressant les justificatifs des dépenses réalisées dans le courant de l'année N {factures
acquittées et cerlifiées par la DRFIP)
o Seront prises en compte les dépenses d'investissement ou les dépenses rattachées en
investissement qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie.
D'autoriser Monsieur le Président à signer fout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai