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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 3 modif denomniation budget annexe atelier relais
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 3 modif denomniation budget annexe atelier relais)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
villes Sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES es
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le
ID : 076-247600588-20231205-20231205_3-DE
SG
Délibération n°20231205-3
Objet : Changement de dénomination du budget annexe « atelier relais » en budget
annexe « immobilier locatif d'entreprises »
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 29 novembre 2023
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard: Madame Anne
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Votants : 44
Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-17 ;
Vu les statuts actuels de la communauté de Communes des Villes Soeurs, fixé par arrêté inter-
préfectoral du ler juillet 2021 ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du conseil communautaire 2013/02/28 portant création du budget annexe «
Aîelier relais »
Considérant que la création d'un budget annexe permettrait le regroupement de toutes les
activités locatives d'entreprises exercées par la Communauté de Communes des Villes Soeurs
et de rendre plus lisible la gestion du patrimoine communautaire dans ce domaine ;
Considérant que des budgeis annexes (BA), distincts du budget principal, mais votés par
l'assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés et que le
budget annexe a pour objet de regrouper les opérations d'un service ayant une organisation
dotée d'une autonomie relative et dont l'activité tend à produire où à rendre des services ;
Considérant cependant que dans un double objectif de lisibilité et de transparence, il est
souhaitable, de créer un budget annexe regroupant toute l'activité d'immobilier locatif
d'entreprises y compris l'atelier relais, exercée au titre de la compétence développement
économique; Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le Ss L or
ID : 076-247600588-20231205-20231205_3-DE
Considérant qu'en vertu des principes budgétaires de la comptabilité publique, ce budget
annexe devra être équilibré ;
Considérant qu'il convient de modifier la dénomination du budget « Atelier relais » afin de le
dénommer « budget annexe Immobilier Locatif d'Entreprise »
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De modifier la dénomination du budget annexe « Atelier relais » et d'acter la création au ler
janvier 2024 du budget annexe relatif à la gestion du locatif d'immobilier d'entreprises qui sera
dénommé « budget annexe Immobilier Locatif d'Entreprise » afin d'isoler les dépenses et
recettes, en fonctionnement et en investissement qui seraient supportées ou encaissées en lien
avec la compétence et l'activité.
- De dire que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget
2024 de ce budget annexe.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai