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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 11 autoristation poursuites comptable
Document publié le Vendredi 17 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20220628 11 autoristation poursuites comptable)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le montent
ID : 076-247600588-20220628-20220628_11-DE
Délibération n°20220628-11
@œurs
il | Objet : Autorisation permanente et générale de poursuites à accorder au comptable
VI es public
es FOMNURATEM SOMMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
os L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire Daté dé la légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, SOUS la Présidence de convacalon: Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 17 juin 2022 du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
ds D dE Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : 21:10 Madame Nicole Taris, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Nombre de membres : Madame Claudine Briffard ; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné En exercice: 50 procuration à Monsieur Sébastien Godeman; Madame Catherine Bonay, absente Présents : 37 excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean-Paul Mongne ; Monsieur Laurent Votants : 43 Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur; Madame Frédérique Cherubin Quennesson, absente excusée ayant donné Acte rendu exécutoire le : procuration à Monsieur Jean Jacques Louvel
Reçu en sous préfecture le : Monsieur Jean-Charles Vitaux, absent excusé, représenté par son suppléant, Monsieur “he Denis Routier; Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa Affiché le : 2 9 JUIN 207? suppléante, Madame Claire Cardon ; Monsieur Christian Coulombel, absent excusé représenté par son suppléant, Monsieur Yann Cueff
Madame Anne Dujeancourt, Madame Guïslaine Sire, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur José Marchetti, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R16-17-4, L1615-5 etR
2342-4 ;
Vu le décret n °2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le
recouvrement des produits locaux ;
VU la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable
public de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;
Vu la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux ;
Considérant que l'autorisation permanente et générale des poursuites n'a pas pour conséquence
de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à
les rendre plus rapides donc plus efficaces ;
Considérant qu'une telle mesure participe à l'efficacité de l'action de recouvrement du
comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser le Comptable Public du Centre des Finances Publiques territorialement compétent, à
poursuivre le recouvrement contentieux des titres de recettes par l'émission des actes de poursuites
subséquents, sans solliciter autorisation préalable de Monsieur Le Président. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Rec: jre le 04/07/2022
Ai
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
- D'autoriser Monsieur Le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminisiratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président
de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai DIRECTION GÉNÉRALE DES
| FINANCES PUBLIQUES
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE
RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX. .
Â/e Envoyé er préfecture le G4/07/2022
ure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
PREAMBULE
La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que
sont l'ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination
pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en
recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s'appuie sur la « charte nalionale des bonnes pratiques de gestion des recettes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP
et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes
constituent des voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité
du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l'action en recouvrement des
créances locales.
L'objectif recherché est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres
de recettes, en facilitant notamment les diligences du Comptable Public, coniribuant ainsi à garantir à Le cotlechiuté ka ressources effectives et régulières, en
conformité avec les prévisions budgétaires. La recherche de cette efficacité tient compte des moyens adaptés à la maîtrise des coûts de gestion de la chaîne de la
recette.
Parailleurs, la cvik.divil/ s'engage dans une démarche de qualité de sa gestion
financière et Comptable conduisant, à terme et quand ies obligations auront été
définies au niveau national, à la certification de ses comptes. L'ensemble du cycle de
la recette depuis l'émission du titre jusqu'à son recouvrement, y compris contentieux.
Est ainsi concerné par la démarche partenariale dans la réalisation d'un objectif
commun de qualité et de fiabilité des comptes.
Ê 18 le 4/07/2022
04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
La présente convention, après avoir défini les grandes lignes du partenariat, fixe les
engagements des parties signataires .
entre
représentée par son , autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du en sa qualité d'ordonnateur
et
LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Mansiur Race? Pozzt | pr den. f is iemane, fase rtmrale Per? { Pinectiun férénale finarecn Fu tes )
a été convenu ce qui sult :
Article 1 - Présentation de la démarche
La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail
existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but
d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l'action en recouvrement.
Afin d'y parvenir, un vérilable partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de
l'ensemble des acteurs et de leurs services.
L’ordonnateur s'engage à :
&, émettre les titres laut au long de l'année selon un flux régulier et réduire au
minimum, notamment en fin d'exercice, le niveau des recettes restant à régulariser
dans un souci de sincérité des comptes ;
;: Envoyé er préfecture le G4/07/2022
ure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220628 11-Ù DE.
k& ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 euros?
fixé par les articles L1811-5 et D1611-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
X, veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes et notamment
- la désignation précise et complète des débiteurs : civilité, nom, prénom,
adresse complète, date de naissance numéro SIRET pour les entreprises
“afin de faciliter le regraupement des litres pour un même débiteur. Lä
gestion de la base de données relative aux tiers permet de référencer
chacun d'eux de manière unique grâce à l'attribution d’une référence stable
et par type de personnes (personnes privées, personnes morales de droit
privé et personnes morales de droit public avec par exemple te SIRET pour
les personnes morales). La direction générale des finances et de la
commande publique est chargée de veiller au respect de la qualité des
saisies,
- Ja présence sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère
exécutoire,
- Je détail des éléments de liquidation et l'adjonction, sinécessaire, des pièces
justificatives permettant au comptable, en application de l'article 18-1 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, de contrôler la régularité de l'autorisation de percevoir
la recette,
- les informations permettant au débiteur de s'acquitler de sa deite par des
moyens modernes de paiement et de faciliter son orientation entre les
différents services (coordonnées et champ de compétence de l'ordonnateur
et du comptable) ;
à, émettre les titres collectifs (pôle senior, maison du vélo...) selon un planning
annuel établi en tout début d'exercice ;
ÿ, en cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements
détenus permettant au comptable de procéder au recouvrement contentieux de la
créance. Sans prétendre à l'exhaustivité, un recouvrement efficace est conditionné
La valeur de 15-euros est au minimum celle du seuil réglementaire fixé par l'article L1611-5 et D1611-
1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu'un seuil supérieur est à préconiser
UE Envoyé er préfecture le G4/07/2022
R: leclure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
par la connaissance de l'employeur, du ou des comptes bancaires, de la date de
naissance et de l'adresse réelle, et éventuellement du patrimoine du débiteur ;
&, faciliter l'action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et
générale de poursuites ;
&, présenter au consell municipal les demandes d'admission en non-valeur dans les
meilleurs délais et de motiver les refus éventuels.
Le comptable s'engage à :
&, transmettre à l'ordonnateur le relevé des recettes perçues avant émission de titres
me is par Mois
KR meltre effectivement à disposition de l'ordonnateur les informations relatives à la
trésorerie et à la situation du recouvrement via l'accès au portail HELIOS ;
2
&, identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s'avèrent sans
provision, Ainsi, l'ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de
recette à l'encontre des débiteurs défaillants ;
ka, renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes
ou à des modifications des données bancaires, afin que lordonnateur puisse
mettre à jour ces données d'identification bancaire s’il s'agit de prélèvernent à
l'initiative de l'ordonnateur et émettre un titre de recette à l'encontre des débiteurs
défaillants ;
& renvoyer les copies des avis des sommes à payer {ASAP) que La Poste n'a pu
distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers ;
&, rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;
ie rendre compte des difficultés de recouvrement à l'aide notamment de la
transmission d'états de restes à recouvrer détaillé et annoté des poursuites, Selon.
UE péodiale himeotnicle 7 assortis d'une analyse circonstanciée afin
que l'ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits
-_et de donner tout renseignement utile à l'action en recouvrement, Les modalités de
gestion de la base tiers doivent être définies conjointement par l'ordonnateur et le
comptable ;
5/8 Envoyé er préfecture le G4/07/2022
R: leclure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
Une fois l'autorisation permanente et générale des poursuites accordée par l’ordonnateur au comptable public :
- une lettre de relance sera adressée à l’ensemble des débiteurs après l'expiration d'un délai incompressible de 30 jours suivant la date d'échéance indiquée sur l’avis des sommes à payer (ASP).
- une phase comminatoire amiable ( PCA) pourra être diligentée après l'expiration d’un délai incompressible de 30 jours suivant la date d’échéance indiquée sur l’ASP.
- Vu l'instruction 2018-12-2254 créant la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et vu qu’au 1° janvier 2019, la SATD se substitue à l’ensemble des saisies simplifiées par les comptables publics,
une saisie à tiers détenteur (SATD) pourra être notifiée selon la nature des renseignements et dans le respect des seuils réglementaires (130 E pour une SATD banque et 30 E pour une SATD à l'employeur, à la CAF ou à tout autre tiers détenteur.
La SATD ne remet pas en cause les seuils de sélectivité par nature de créances. Cependant les textes législatifs ou réglementaires ne font plus référence à aucun seuil, il y a lieu de modifier les seuils évoqués ci dessus afin de pouvoir exercer des poursuites dès le L“euro avec l’accord de la collectivité.
- en l'absence de tiers saisissable, une phase comminatoire pourra être exercée par huissier de
justice, à la diligence du comptable public.
- en l'absence d’information sur un tiers détenteur pouvant être actionné et pour les seules
créances à enjeu, le comptable public pourra diligenter une procédure de saisie vente.
Article 2 - Les moyens mis en œuvre
Conjointement, l’ordonnateur et le comptable s’engagent à
Partager l’information
* des échanges réciproques d'informations propres à améliorer et à fiabiliser l’exécution du recouvrement
* Gestion des débiteurs publics : le comptable saisira par écrit l’ordonnateur pour l’informer de l'échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu’il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de
demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de |’ État, la mise en œuvre de la procédure de l'inscription d’office où de mandatement d'office.
6/8 Envoyé er préfecture le G4/07/2022
ure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
Rqis & aclko
& le comptable s'engage à dispenser auprès des régisseurs de receites et des
ordonnateurs qui en feraient la demande, une formation relative à la création,
l'organisation et le fonctionnement des régies comptables du secteur public local ;
&. l'ordonnateur et le comptable s'engagent à sécuriser le fonctionnement des régies existantes en développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de
gestion de fait et de détournements. A ce titre, le comptable et l'ordonnateur
S'informeront immédiatement en cas de découvertes d'irégularités dans le
fonctionnement de la régie et prendront rapidement les mesures nécessaires.
L'ordonnateur veillera à la bonne application des mesures correctives suggérées par le comptable à l'issue de ses contrôles sur pièces et sur place ;
Annulation de titres
Les annulations et les réductions de titres sont uniquement utilisées pour corriger une
erreur matérielle intervenue lors de l'émission du titre. Cette procédure ne doit pas
permettre de remettre une dette parce que le débiteur est insolable (voir remise
gracieuse) ;
Les annulations et réductions de titres doivent toujours être justifiées : (certificat
administeatif signé par la personne habilitée, décompte rectificatif, jugement}. Elles
doivent comporter, en outre, les références des titres modifiés.
Remise gracieuse
Eile peut être accordée, par décision de l'organe détibérant, de façon partielle ou totale,
même si une procédure contentieuse est en cours (les frais engagés sont alors
supportés parla collectivité _ Lu.
La remise gracieuse libère définitivement le redevable de ta créance et décharge le
Comptable de sa responsabilité.
Admissions en non-valeur
L'admission en non-valeur constituant un acte budgétaire et financier, elle doit faire
l'objet d'une prévision budgélaire et prend la forme d'une délibération annuelle de
l'organe délibérant, si possible avant le 31 octobre, mais en tout état de cause avant le
31 décembre de l'exercice de présentation de l'état par le Comptable. En cas de refus
d'admission en non-valeur, la collectivité doit motiver sa décision.
Afin d'accélérer l'apurement comptable de certaines créances, l'ordonnateur et le
comptable s'engagent à procéder à l'examen conjoint et au minimum annuel des
créances irrécouvrables :
Fe Envoyé er préfecture le G4/07/2022
R: leclure le 04/07/2022
ID : 076-247600588-20220628-20220698 11-DE
Article 3 - Modalités de suivi de la convention
Un bilan de l'application de cette convention sera dressé annuellement entre
l'ordonnateur et le comptable.
. 4
Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes où complémentaires pourront être revues ou
prévues, Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.
Article 4 - Durée de la convention
En cas de changement de comptable assignalaire ou do renouvellement électoral, la
présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les
parties.
Dressé en deux exernplaires à le
3 0 JUN 2922
L'ordonnateur
"villes
séèurs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr
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