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Compte-Rendu - CRCM 14 05 2021
Document publié le Vendredi 14 mai 2021 par la commune de Rigney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 14 05 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL 14 mai 2021
─
Présents : Nathalie CONCET – Anne CONFAIS – Claude CARTERON – Pierre DAOUDAL
(arrivé à 20h35)– Frédéric HELAINE (arrivé à 20h35) - Pascal HERMANN – Edith
MEUTELET - Lionel TOURNIER – Claudine ROYER – Mathieu VIENNET
Absents excusés :
Absents : Pascal BOINOT
Secrétaire de séance : Anne CONFAIS
Ouverture de séance : 20h30
Ordre du jour
1 - Approbation du dernier conseil municipal du 19/03/2021
2 - Approbation des comptes de gestion du trésorier :
● budget eau
● budget assainissement
● budget forêt
● budget commune
3 - Approbation des comptes administratifs :
● budget eau
● budget assainissement
● budget forêt
● budget commune
4 - Affectation des résultats des comptes administratifs 2020 sur les budgets primitifs de 2
2021
● budget eau
● budget assainissement
● budget forêt
● budget commune
5 - Demande de subvention pour les études sur les schémas directeurs de l’eau et de
l’assainissement
6 - Demande de subvention EFFILOGIS pour la maîtrise d'oeuvre relative à la réhabilitation
de l’ancienne école
7 - Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de la Préfecture
8 - Indemnisation emprise du pylône Télécom chemin du Raguet
9 - Projet implantation Pylône TELECOM par FREE Mobile
10 - Modification du bail de M. PHILIPPE Christian au 2 rue de la Gare
A l’ouverture du Conseil Madame le Maire demande à ce que le point suivant soit ajouté à
l’ordre du jour :
Il s'agit de la désignation d’un représentant à l’Agence France Locale.
Le Conseil Municipal :
● accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour
Vote :
Contre : Abstention : Pour : 10 3
DÉLIBÉRATION N°34 Validation du compte rendu du Conseil Municipal de la
séance du 16 avril 2021
Les conseillers sont en possession du compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars 2021.
Madame le Maire demande son approbation
L’exposé de Madame le Maire entendu :
Le Conseil Municipal :
● approuve le compte rendu de la séance du 16 avril 2021
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°35 Approbation des comptes de gestion du trésorier les
budgets eau - assainissement - foret - commune de l’année 2020
Madame le Maire présente les comptes de gestion du trésorier pour l’année 2020 et invite le
Conseil Municipal à adopter ces documents.
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
● accepte les comptes de gestion du trésorier pour les budgets eau - assainissement -
foret - commune de l’année 2020
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10 4
DÉLIBÉRATION N°36 Approbation des comptes administratifs pour les
budgets eau - assainissement - forêt - commune
L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Cet article est complété par l’article L 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil
municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où
le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce
cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote ».
Par conséquent, l’application des dispositions tirées de l’article L 2121-14 du CGCT privent
tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au
maire lors du vote du compte administratif.
Le Maire présente les Comptes Administratifs 2020 : Assainissement, Eau, Forêt et budget
Principal.
Il se retire ensuite de l’assemblée, laissant la présidence de la séance à Mme Claudine
ROYER.
BUDGET EAU
Section d’exploitation DÉPENSES RECETTES
Déficit
d’exploitation
Résultats propres à 2020 60468,9 56163,02 -4 305,88
BUDGET EAU
Section d’investissement DÉPENSES RECETTES Déficit d’investissement
Résultats propres à 2020 26187,27 25609,19 -578,08
Soit un résultat de clôture du service de l’eau pour l’année 2020 de - 4883.96€ 5
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Section d’exploitation DÉPENSES RECETTES Solde d’exploitation
Résultats propres à 2020 14066,28 16796,67 2 730,39
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Section d’investissement DÉPENSES RECETTES Solde d’investissement
Résultats propres à 2020 3208 22964,9 19 756,9
Résultat de clôture du service de l’assainissement pour l’année 2020 de 22 487.29€
BUDGET FORET
Section de fonctionnement DÉPENSES RECETTES Déficit de fonctionnement
Résultats propres à 2020 46061,43 0 -46 061,43
BUDGET FORET
Section d’investissement DÉPENSES RECETTES SOLDE d’investissement
Résultats propres à 2020 0 0 0
Résultat de clôture du budget forêt pour l’année 2020 de - 46 061.43€
BUDGET COMMUNAL
Section de fonctionnement DÉPENSES RECETTES SOLDE de fonctionnement
Résultats propres à 2020 144369,03 245420,68 101 051,65
BUDGET COMMUNAL
Section d’investissement DÉPENSES RECETTES SOLDE d’investissement
Résultats propres à 2020 76167 264961,01 188 794,01
Résultat de clôture du budget communale pour l’année 2020 de 289 845.66€ 6
L’exposé entendu, le Conseil Municipal :
● accepte les résultats des comptes administratifs pour les budgets eau - assainissement
- foret - commune de l’année 2020
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°37Affectation des résultats des comptes administratifs 2020
sur les budgets primitifs de 2021
Madame le Maire présente les affectations de résultats comme suit :
SERVICE DE L’EAU :
EXPLOITATION
DÉPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 60468,9 56163,02 -4305,88
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 53260,33 53260,33
Résultat à affecter 48954,45
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 26187,27 25609,19 -578,08
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 4374,23 0 -4374,23
Résultat à affecter -4952,31
Affectation des résultats :
● 44 002,14€ au 002 “excédent de fonctionnement reporté”
● 4 952.31 € au 001 “déficit d’investissement reporté”
● 4 952.31€ au 1068 “excédent de fonctionnement capitalisés”
● Pas de reste à réaliser 7
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 14066,28 16796,67 2730,39
Résultats antérieurs reportés BP
2020 9572,61 9572,61
Résultat à affecter 12303
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 3208 22964,9 19756,9
Résultats antérieurs reportés BP
2020 0 22061,71 22061,71
Résultat à affecter 41818,61
Affectation des résultats :
● 12 303€ au 002 “excédent de fonctionnement reporté”
● 41 818.61€ au compte 001 « excédent d’investissement reporté ».
● Pas de compte 1068
● Pas de reste à réaliser
BUDGET FORÊT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 46061,43 0 -46061,43
Résultats antérieurs
reportés BP 2020 98650,13 98650,13
Résultat à affecter 52588,7
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 0 0 0
Résultats antérieurs
reportés BP 2020 0 10502 10502
Résultat à affecter 10502
Affectation des résultats :
● 52 588.70€ au 002 “excédent de fonctionnement reporté” 8
● 10 502€ au compte 001 « excédent d’investissement reporté ».
● Pas de compte 1068
● Pas de reste à réaliser
BUDGET COMMUNAL
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 144369,03 245420,68 101051,65
Résultats antérieurs
reportés BP 2020 188125,58 188125,58
Résultat à affecter 289177,23
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 76167 264961,01 188794,01
Résultats antérieurs
reportés BP 2020 138995,19 0 -138995,19
Résultat à affecter 49798,82
Affectation des résultats :
● 289 177.23€ au 002 “excédent de fonctionnement reporté”
● 49 798.82€ au compte 001 « excédent d’investissement reporté ».
● Pas de compte 1068
● Pas de reste à réaliser
L’exposé entendu, le Conseil Municipal :
● accepte les affectations de résultats pour les budgets eau - assainissement - foret -
commune des comptes administratifs de l’année 2020 sur les budgets primitifs de
l’année 2021.
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°38 Demandes de subvention pour le Schéma Directeur de
l’eau - Conseil départemental et Agence de l’eau
Madame le Maire rappelle le contexte :
Les schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement de la commune sont obsolètes. Ils 9
datent respectivement de 2008 pour le schéma directeur de l’eau et 2008 pour le schéma
directeur de l’assainissement.
Madame le Maire précise que dans la demande d’étude du schéma directeur
d’assainissement il a été demandé d’ajouter la prestation relative à la réalisation d’une STEP
commune avec le village de RIGNOSOT.
Dans les cadre des schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement qui ont été
commandés, la commune a la possibilité de demander des subventions auprès du Conseil
départemental et auprès de l’agence de l’eau et ce à hauteur de 80%.
Suite à l’étude des devis, le prestataire retenu pour ces études de schémas directeurs sur
l’eau et sur l’assainissement est le suivant : NALDEO
Montant de l’étude du schéma directeur de l’eau : 18 156 €
Montant de l’étude du schéma directeur de l’assainissement : 27 870€
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
● adopte les projets d’études des schémas directeurs de l’eau et de l’assainissement
● sollicite l’aide du Département et de l’Agence de l’eau pour la réalisation des ces deux
schémas
● précise qu’il n’y a pas d’autres participations financières
● s’engage à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les principes de la
charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°39 Demande de subvention EFFILOGIS pour la maîtrise
d'œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne école.
Dans le cadre de son programme EFFILOGIS la région propose une aide qui s’adresse aux
collectivités territoriales et associations loi 1901 et dont les opérations éligibles concernent
les projets de bâtiments tertiaires implantés en région Bourgogne-Franche-Comté, en phase
«PROGRAMMATION», «ÉTUDES» ou en phase «TRAVAUX».
Elle a pour but de pousser les collectivités à réfléchir à un programme global de
réhabilitation en incluant la performance énergétique dans leur projet.
Les buts sont les suivants :
● éviter les risques de déperditions de chaleur afin de générer un maximum de 10
rentabilité du bâtiment
● réduire ainsi les dépenses de fonctionnement
L’aide a pour objectif de promouvoir l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
existants. Elle vise à soutenir les opérations de rénovation dont le niveau de performance
énergétique est a minima BBC-Effinergie.
Dans le cadre de la maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne école en pôle
socio - médico culturel, la commune de Rigney est potentiellement éligible à une subvention
pour le financement du projet en phase ”études”.
Les modalités d’accompagnement sont les suivantes :
Aides aux études: Subvention d’un montant de 30% du coût des études de conception de
maîtrise d’œuvre et/ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (coût des phases amont du
projet: «esquisse»à exécution»), aide plafonnée à 30 000 €. Les aides à la conception
comprennent notamment les études de maîtrise d'œuvre, l’assistance à maîtrise d’ouvrage,
les études thermiques réglementaires, les simulations thermiques dynamiques, les études de
structure, les tests d’infiltrométrie avant travaux, les études acoustiques, les études
d’ingénierie écologique.
Le plan de financement pour ce projet est le suivant :
LIBELLES MONTANT POURCENTAGE
DETR 5223,9 30%
EFFILOGIS 5223,9 30%
FONDS
PROPRES 6965,2 40%
TOTAL 17413 100%
Le cabinet de maîtrise d'œuvre retenu dans le cadre de cette opération réalise ces études en
fonction de cette demande.
La réalisation des études sous le prisme de la demande d’EFFILOGIS n’oblige pas la
commune à réaliser les travaux avec ces résultats BBC.
Pour autant, il existe également une subvention EFFILOGIS en phase travaux pouvant
atteindre 45% du montant total des travaux majorée cette année dans le cadre du PAIR (Plan 11
d'accélération de l'investissement régional). Cette éventuelle demande sera étudiée à la
réception des éléments chiffrés des travaux calculés par la maîtrise d'œuvre.
L’exposé de Madame le Maire entendu, le conseil municipal :
● autorise Mme le Maire à demander l’aide EFFILOGIS auprès de la Région
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE pour la maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation
de l’ancienne école.
● accepte le plan de financement relatif à la demande de subvention en phase “études”
pour la maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de l’ancienne école.
● autorise Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération.
Vote : Contre : Abstention : 1 Pour : 09
DÉLIBÉRATION N°40 Dématérialisation des actes soumis au contrôle de
légalité de la Préfecture
Madame le Maire expose le contexte : dans une démarche de modernisation de notre
commune, nous envisageons de mettre en place le dispositif de dématérialisation des actes .
Pour mettre en place de dispositif, il s’agit :
● d’acheter un certificat électronique auprès du fournisseur de notre logiciel E-
MAGNUS : Berger - Levrault (montant pour la commune de RIGNEY : 540€ TTC pour
une période 3 ans)
● de conventionner avec la préfecture pour fixer les modalités d’échanges
électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-
2 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 12
● décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
● donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services … pour
la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
● autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis
● donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du
DOUBS, représentant l’Etat à cet effet ;
● donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la
commune et BERGER LEVRAULT.
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°41 Indemnisation emprise du pylône Télécom chemin du
Raguet
Madame le Maire rappelle le contexte :
Dans le cadre du projet « New deal Mobile » annoncé par l'ARCEP (Autorité de Régulation
des Communications Électroniques et des Postes) et le Gouvernement en janvier 2018, un
accord a été validé, visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les
Français et à développer l'aménagement numérique des zones « blanches ».
La commune de Rigney figure dans le périmètre à aménager, confirmé par l'arrêté du 17
décembre 2020.
Sollicité par la société HIVORY, le conseil municipal a validé, lors de sa séance du 18
septembre 2020, l'implantation d'un pylône télécom sur la parcelle communale référencée
ZI 125 au lieu « Parcours du Raguet », assortie d’un bail de 12 ans.
Suite à la demande préalable d'aménagement, déposée le 2 février 2021, un arrêté de non-
opposition a été délivré le 30 avril 2021 par la commune.
Ce projet, déclaré d'utilité publique, ne modifie en rien l'emplacement des clôtures. Une
emprise au sol de 16x10 sera réservée pour l'implantation (voir plan en annexe)
Cette parcelle est actuellement louée par la coopérative pastorale au profit des Gaec
VIENNET et de la Tour MAIRE, contrat de bail à ferme de 9 ans, du 25 mars 2007, reconduit
tacitement le 25 mars 2017.
Le loyer actuel payé est de 837,13€ pour 7ha 50a, et sous réserve des indices 2021 sur le
fermage 2020, le prix est d’environ 1,80€/a.
Il est proposé une indemnisation forfaitaire couvrant la durée du bail à la Sté HIVORY, d’un 13
montant de 1,80€ x 12 années = 21, 60€ arrondi à 25€ x 1,60a = 40€
Ce montant sera à déduire du loyer dû en 2021 sur le fermage 2020.
L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
● autorise l'indemnisation et les modalités de reversement à la coopérative pastorale
au profit du GAEC VIENNET et de GAEC DE LA TOUR MAIRE pour un montant de 40€
● autorise Madame le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°42 Projet implantation Pylône TELECOM par FREE Mobile
Madame le Maire rappelle le contexte :
Par arrêté du 17 décembre 2020 concernant le déploiement des infrastructures de
téléphonie mobile, le Gouvernement a établi une liste des zones à couvrir au titre du
dispositif de couverture ciblée. Des opérateurs "leader" ont été désignés pour couvrir ces
zones, donc construire et mettre en service le site mobile dans un délai de 24 mois à compter
de la publication de l'arrêté.
Sur notre secteur, les communes de Rigney, Rignosot et Germondans ont été identifiées
comme zone grise et l'opérateur leader désigné est Free Mobile.
Après avoir pris contact avec l'opérateur, il s'avère que le raccordement sur le pylône prévu
par SFR chemin du Raguet ne sera pas possible, car le relais doit couvrir les 3 communes.
L'implantation doit être sur le secteur de la gare, voir Terre Comtoise. Mais cette installation
ne couvrirait pas correctement les hameaux des Alouettes et de la Forge.
Le projet de Hivory (SFR) est maintenu et validé. La construction devrait commencer très
prochainement.
Pour le projet FREE, des repérages ont été faits sur place et il a été retenu l'emplacement sur
la parcelle ZB 143 et 147, après le terrain de tennis.(voir annexe)
Afin d'insérer au mieux le pylône dans le bois et limiter l'impact sur la surface à déboiser, il
a été retenu l'option d' héliportage du pylône.
Une proposition de bail nous a été transmise avec un loyer de 2000€/an . Nous avons
demandé un réajustement sur le loyer convenu avec Hivory, à savoir 3000€/an. 14
Dans le cadre du programme zone grise, les loyers sont limités, en effet c'est l'Etat qui
impose de couvrir, la demande n'émane pas de Free Directement, comme c'est le cas avec
Hivory. De plus, s'agissant du coût des travaux, ce qui est un surcoût non négligeable par
rapport à la livraison habituelle du pylône par une grue.
A noter, qu'un an environ après la mise en service du site, le bail sera cédé à OTF (On Tower
France) qui sera l'interlocuteur dans la vie du Bail et qui versera les loyers.
Madame le Maire demande aux membres du conseil de valider cette proposition
L'exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
● prend note de l'installation du pylône par FREE MOBILE pour couvrir la zone grise
de Rigney, Rignosot et Germondans
● accepte la proposition de location pour un montant de 2000€ annuel
● autorise Madame le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération
Vote : Contre : 4 Abstention : 2 Pour : 4
DÉLIBÉRATION N°43 Modification du bail de M. PHILIPPE Christian au 2 rue
de la Gare
Madame le Maire expose les faits :
Depuis le 1er septembre 2019, M. PHILIPPE Christian est locataire du logement communal
PMR situé au 2 rue de la Gare. Un contrat bail de logement conventionné a été établi en
référence à la convention du logement situé au 1er étage.
Après validation des travaux du logement par la Direction Départementale des Territoires
du Doubs, une nouvelle convention avec l’État a été établie avec des modifications à prendre
en compte dans un nouveau bail.
En application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque, à la
date d'entrée en vigueur de la présente convention, le logement fait l'objet d'un bail en cours
de validité, la commune doit notifier au locataire en place, M. PHILIPPE Christian, un projet
de bail conforme à cette convention qui reproduit en caractères très apparents les
dispositions de l'article L. 353-7 précité. 15
A ce projet de bail sont annexés une copie de la convention, une notice d'information
relative à l'APL et les éléments relatifs au barème de cette aide.
A compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de
réception, envoyée le 12 avril 2021, M. PHILIPPE Christian disposait d'un délai de six mois
pour accepter ou refuser le nouveau bail. Il est tenu par les clauses de l’ancien contrat et,
notamment, celles relatives au loyer, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.
M. PHILIPPE a accepté le nouveau contrat de location au 10 mai 2021, aux conditions
suivantes :
Caractéristiques Logement PMR
Type T4
Etage RDC
Surface habitable 91,32 m² (en non 94,89m²)
Surface des annexes entrant dans la
surface utile
0 %
Surface utile 91,32 m² (en non 94,89m²)
Composition 1 cuisine, 1 séjour, 1 salon, 2 chambres, salle
de bains, WC, rangement, dégagement
Annexes accessoires parking réservé
ANNEXES Accessoires : Il s’agit des annexes ou parties d’annexes qui n’entrent pas dans le
calcul de la surface corrigée, à savoir, les emplacements réservés au stationnement des
véhicules, les garages, les jardins privatifs …
Détermination du loyer initial
Il est fixé dans les limites du loyer plafond de la convention APL : le loyer mensuel exigible
ne doit pas excéder le maximum de 4,83 € par m2 (valeur janvier 2021) de surface utile
fiscale telle que définie au projet de bail. 16
La location est consentie et acceptée selon un loyer principal mensuel de 441,00€ hors
charges avec un loyer accessoire (place de parking réservée) relatif aux annexes n’entrant
pas dans le calcul de la surface utile fiscale de 10€ par mois.
A noter que le loyer actuel est de 470€, donc trop élevé au regard de la convention APL.
L’entrée en vigueur du nouveau loyer sera effectif à compter du mois de juin 2021, payable
à terme échu.
Madame le Maire demande aux membres du conseil de délibérer sur la modification du
contrat de location en faveur de M. PHILIPPE Christian,
L’exposé de Mme Le Maire entendu, le Conseil Municipal décide :
● d’accepter la modification du contrat de location de M. PHILIPPE Christian et le
nouveau montant du loyer en découlant est de 441 €, sans loyer accessoire pour la
place de parking.
● d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents en lien avec cette opération.
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10
DÉLIBÉRATION N°44 Adhésion à l’Agence France Local
Madame La première adjointe rappelle le contexte : la commune a adhéré à l’Agence France
Locale par délibérations n°29/2017 complétée par la délibération 47/2017 et a contracté
deux emprunts auprès de l’Agence France Locale. Il s’agit d’un organisme bancaire crée par
les collectivités, pour les collectivités. Cette adhésion revêt également un apport en capital à
hauteur de 1 400€ pour la commune de Rigney. Cette cotisation a été payée en 2017. Les
élections municipales de 2020 ayant renouvelé le Conseil, il s’agit de désigner pour cette
nouvelle mandature un représentant auprès de l’Agence France Locale.
Anne CONFAIS se propose.
L’exposé de Mme Le Maire entendu, le Conseil Municipal :
-accepte la désignation d’Anne CONFAIS en tant que représentante de la commune de
Rigney au Conseil d’administration de l’Agence France Locale
Vote : Contre : Abstention : Pour : 10 17
QUESTIONS DIVERSES
Demandes de subvention : le dossier pour l’aménagement de la RD14 et l’aménagement de
l’accès à l’ancienne école a été déposé et nous avons l’autorisation de commencer les
travaux. La demande de subvention a été refusée. La partie relative à la départementale
n’est pas éligible et la partie concernant l’accès a été refusée au motif que l’acceptation du
devis concernait un premier acte juridique de l’opération et qu’à ce titre elle avait déjà
commencée et que la subvention ne pouvait être demandée.
Déroulement des élections départementales et régionales 2021 :
Les élections départementales et régionales se dérouleront les 20 et 27 juin 2021 :
Le conseil scientifique via la préfecture du Doubs préconise pour la tenue des bureaux de
vote les recommandations suivantes :
• être vacciné (au moins 1 injection)
• être immunisé (avoir contracté la COVID)
• réaliser un test PCR dans les 48 h avant le scrutin
Il s’agit de recommandations uniquement et toutes les autres mesures sanitaires seront
mises en place pour le déroulement des scrutins.
Dans ce contexte, la commune recherche des assesseurs pour la tenue des bureaux de vote.
Toutes les personnes volontaires peuvent le faire savoir à l’adresse mail mairie@rigney.fr 18
DCM 34
DCM 35
DCM 36
DCM 37
DCM 38
DCM 39
DCM 40
DCM 41
DCM 42
DCM 43
DCM 44