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Procès Verbal - PV DU 25 04 2026 BUDGETS
Déliberation - CRCM 16 04 2021 budgets
Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Rigney.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 16 04 2021 budgets)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE RIGNEY
Département du Doubs
Séance de Conseil Municipal du 16 avril 2021
À 20h00.
Convocation : 12/04/2021
Président de séance : Nathalie CONCET, le Maire
Secrétaire de séance : Pierre DAOUDAL
Étaient présents : Nathalie CONCET – Claude CARTERON – Anne CONFAIS – Pierre DAOUDAL – Pascal HERMANN – Edith MEUTELET – Claudine ROYER – Lionel TOURNIER
Était absent excusé : Pascal BOINOT ayant donné pouvoir à Claude CARTERON
Étaient absents :Frédéric HELAINE - Mathieu VIENNET
La séance est ouverte à 20h00.
DELIBERATION 26 – VALIDATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/03/2021
Le compte-rendu de la dernière réunion de Conseil en date du 19 mars 2021 est en possession des conseillers.
Le maire demande au Conseil d’approuver le compte-rendu.
Vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 09
DELIBERATION 27 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE 2020 A AFFECTER EN 2021 – BUDGETS COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT - FORET
Madame la première adjointe rappelle le contexte :
L’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de
l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise
anticipée de ces résultats.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel
accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget,
ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à
la délibération) (Annexe n°1). Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la
section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits
par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont
également repris par anticipation.
Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats
2020, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2020 et de statuer sur
l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2021.
Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les
montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à
leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant
la fin de l’exercice 2021.
Les résultats de l’exercice 2020 pour les budgets de l’eau, de l’assainissement, de
la forêt et de la commune, se présentent comme suit :
BUDGET EAU :
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 60468,9 56163,02 -4305,88
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 53260,33 53260,33
Résultat à affecter 48954,45
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 26187,27 25609,19 -578,08
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 4374,23 0 -4374,23
Résultat à affecter -4952,31
*Pas de restes à réaliser BUDGET ASSAINISSEMENT :
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 14066,28 16796,67 2730,39
Résultats antérieurs reportés BP
2020 9572,61 9572,61
Résultat à affecter 12303
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 3208 22964,9 19756,9
Résultats antérieurs reportés BP
2020 0 22061,71 22061,71
Résultat à affecter 41818,61
*Pas de restes à réaliser
BUDGET FORÊT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 46061,43 0 -46061,43
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 98650,13 98650,13
Résultat à affecter 52588,7
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 0 0 0
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 0 10502 10502
Résultat à affecter 10502
*Pas de restes à réaliser BUDGET COMMUNAL :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES SOLDE (+ ou-)
Résultats propres à 2020 144369,03 245420,68 101051,65
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 188125,58 188125,58
Résultat à affecter 289177,23
INVESTISSEMENT
Résultats propres à 2020 76167 264961,01 188794,01
Résultats antérieurs reportés
BP 2020 138995,19 0 -138995,19
Résultat à affecter 49798,82
*Pas de restes à réaliser
L’exposé entendu, le Conseil Municipal :
• Constate et approuve la reprise par anticipation des résultats de l’exercice
2020
Vote : Contre : Abstention : Pour : 09
DELIBERATION 28 – BUDGETS PRIMITIFS 2021 pour les budgets de l’eau, de l’assainissement, de la forêt et de la commune
En lien étroit avec France Maire membre de la commission finances, notre secrétaire de mairie, Mesdames le Maire et la première adjointe les budgets sont proposés comme suit . Les principaux postes de dépenses et de recettes de ces budgets sont abordés et détaillés .
Le budget primitif 2021 de l’ eau est équilibré :
• à 107 916,14€ en dépenses et en recettes d'exploitation
• à 36 762,31€ en dépenses et en recettes d'investissement
Le budget primitif 2021 de l’assainissement est équilibré :
• à 59 248€ en dépenses et en recettes d'exploitation
• à 46 665,61€ en dépenses et en recettes d'investissement
Le budget primitif 2021 forêt est équilibré :
• à 97 218,70€ en dépenses et en recettes de fonctionnement
• à 13 500€ en dépenses et en recettes d'investissement
Le budget primitif 2021 de la commune est équilibré : • à 267490 € en dépenses et en recettes d’investissement
• excédentaire en section de fonctionnement :
• Dépenses : 366 996,18€
• Recettes : 493630,23€
• excédentaire à 126554.05€
Dans le cadre de ce sujet il est évoqué la demande de la trésorerie concernant la mise en place de la nomenclature M57. Le référentiel M57 présente plusieurs avantages en terme de gestion pluriannuelle des crédits, en matière de fongibilité des crédits, en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues. Le référentiel M57 est développé sur la base de la M52 (nomenclature du département) qui propose un large spectre de comptes. Cette base a été enrichie de comptes spécifiques aux régions et aux communes Ce déploiement se ferait sur 3 ans. Rigney s’est porté candidat pour la première vague de transfert.
L’exposé entendu, le Conseil Municipal :
• approuve les budgets primitifs 2021 pour les budgets de l’eau – de
l’assainissement – de la forêt et de la commune
Vote : Contre : Abstention : Pour : 09
DELIBERATION 29 – Vote du taux d’imposition pour l’année 2021
Madame le Maire rappelle les taux de cette année.
Elle propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour cette année 2021au
regard de l’excédent dégagé sur le budget primitif 2021
Les taux d’imposition sont donc les suivants :
• TFB : 5.12%
• TFNB : 10.45%
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
• décide de conserver les taux d’imposition à hauteur de 5,12 % pour le foncier bâti et à hauteur de 10,45 % pour le foncier non-bâti
Vote : Contre : Abstention : Pour : 09
DELIBERATION 30 – Transfert de la compétence d’organisation de la mobilité
à la Communauté de communes Doubs Baumois
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) ; Vu la délibération n°C3.2021 du 16 mars 2021 de la Communauté de communes
Doubs Baumois approuvant le transfert de la compétence d’organisation de la
mobilité (sans reprise des transports scolaires) ;
La LOM porte un nouveau cadre sur l’amélioration de la gouvernance des
mobilités. Elle réaffirme le droit à la mobilité pour tous mais en proposant une
approche plus durable, multimodale et territorialisée. Pour cela, elle permet
notamment aux communautés de communes qui le souhaitent de se doter de la
compétence d’organisation de la mobilité et de devenir Autorité Organisatrice de
la Mobilité (AOM).
Sur le territoire, le rôle des AOM est multiple :
• Organiser des services publics de transports réguliers, qu’ils soient urbains
ou non urbains
• Organiser des services publics de transport à la demande ;
• Organiser des services publics de transport scolaire : la CCDB peut choisir
de reprendre ou non les services de transport scolaire que la Région
organise aujourd'hui intégralement sur son territoire ;
• Organiser des services de mobilités actives et partagées : service de location
de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage, voitures de
location en autopartage… ;
• Organiser des services de mobilités solidaires.
L’étude mobilité conduite à l’échelle du PETR du Doubs Central a permis de
mettre en avant trois principaux besoins pour la CCDB :
• le développement des modes actifs (piétons, cyclables) en travaillant en
priorité sur les aménagements dans les centres bourgs ;
• la promotion et le rabattement sur les haltes ferroviaires : communiquer,
travailler sur les aménagements à proximité des gares (pistes cyclables,
garages à vélo, cheminements piétons mais aussi parkings …) ;
• le développement du covoiturage : développer de petites aires de
covoiturage, animer et communiquer autour de la plateforme de
covoiturage Mobigo de la Région. Ainsi il est opportun pour la Communauté de communes Doubs Baumois de
devenir AOM, afin de développer des services de mobilité adaptés au territoire.
En prenant la compétence, la CCDB deviendrait le bon échelon de proximité,
compétent sur son ressort territorial et légitime pour co construire les services de
mobilités qu’elle souhaite organiser pour répondre aux besoins des habitants.
L’exercice de la compétence ne signifie pas la mise en place de services
obligatoires : la CCDB sera libre de déterminer les services de mobilité qu’elle
jugera pertinents de mettre en place, et selon un calendrier choisi.
Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du
conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de
coopération intercommunale. (À savoir deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale de la communauté.)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Autorise le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la
Communauté de communes Doubs Baumois.
Vote : Contre Abstention : 02 Pour : 07
DELIBERATION 31 – Validation de la maîtrise d’œuvre de l’ancienne école et
demande de subvention DETR
Madame le Maire expose la situation :
Depuis le mois de septembre, plusieurs démarches ont été faites concernant la
réhabilitation de l’école :
• Rencontre avec le cabinet médical.
• Visite des lieux avec les membres de la bibliothèque municipale et le
référent départemental
• La sollicitation de la CCDB pour une antenne Maison des Services (avis
favorable du Président) et dernièrement la commune a reçu une sollicitation pour une micro crèche.
Des devis ont été établis pour avoir un estimatif des travaux à provisionner au
budget 2021 :
• pour la réfection des murs, sols et création salles
• par AB Electricité : pour éclairage intérieur et extérieur
• pour les menuiseries partie réfectoire/cuisine
• la mise aux normes des WC, notamment avec accessibilité, est plus
compliquée
En effet, nous avons pris contact auprès du Département suite aux demandes de
subventions qui avaient déjà été déposées auparavant. Mais il s’avère que
plusieurs points sont à prendre en compte ET surtout en changeant de destination
les locaux avec un accueil du public :
• un permis sera nécessaire pour le changement de destination du bâtiment :
école à pôle socio-médico-culturel
• un plan d’architecte sera obligatoire
• un contrôle accès ERP (établissement recevant du public) sera fait
• les travaux de mise en accessibilité des toilettes doivent être envisagés par
un architecte ou maître d’œuvre
• pour obtenir des subventions, ces démarches doivent être faites et doivent
respecter une certaine mise aux normes énergétiques.
Nous avions pris contact avec 3 cabinets de maîtrise d’œuvre avec le chantier de
l’église et seul GALIZA 90, en lien avec le cabinet d’études BEE, qui avait réalisé le
diagnostic énergétique pour le logement PMR, a répondu à notre demande.
• Le montant total de la maîtrise d’œuvre est de :29333,40 HT €
Il est proposé avec plusieurs phases :
• PHASE 1 - TRANCHE FERME : 5866€ diagnostic →
• PHASE 2 - 5% des travaux (estimatif : 14666€) avant projet, permis, →
autorisation de travaux, plans , notice de présentation estimation des
coûts , consultation des entreprises
• PHASE 3 : réalisation 3% des travaux (estimatif 8799€) : validation des devis
pour conformité , suivi du chantier, ...
Il est donc nécessaire, voire obligatoire et indispensable de passer par une
maîtrise d’œuvre pour pouvoir ouvrir au public ce bâtiment. Il est donc proposé de valider la proposition du cabinet GALIZA 90, très réactif,
pour lancer rapidement ce projet.
En lien avec cette maîtrise d'œuvre, une demande de subvention sera réalisée
auprès de l'Etat par le biais de la DETR.
Le plan de financement sera le suivant :
LIBELLÉS MONTANT POURCENTAGE
DETR 8800,2 30%
FONDS
PROPRES
20533,8 70%
TOTAL 29334 100%
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
• accepte le devis de la société GALIZA 90 pour la maîtrise d’oeuvre relative à
la réhabilitation de l’ancienne école pour un montant de : 29 333,40 € HT -
soit 35 200,8 € TTC
• autorise Mme le Maire à signer le devis
• autorise Mme la Maire à faire la demande de subvention auprès de l’Etat
dans le cadre de la DETR
• accepte le plan de financement en lien avec cette demande
• autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires en lien avec
cette opération
Vote : Contre Abstention Pour : 09 DELIBERATION 32 – validation du devis concernant l’aménagement de la
RD14 et accès ancienne école - demande de subvention DETR
Pour rappel, il a été prévu le réaménagement de la RD14 dans la zone de la
maison de santé et l’accès à l’ancienne école, en prévision de la réhabilitation du
bâtiment. En raison de l’estimation du coût des travaux prévus le 6 février dernier,
un appel d’offres une consultation a été lancée auprès de 4 entreprises
concernant la voirie.
Suite à la réception des propositions et après présentation en commission
travaux- voirie-sécurité et en commission d’appel d’offres, et sur une base
commune de prestations, le devis de l’entreprise CLIMENT a été retenue pour un
montant de 83996,40€ TTC, 69997,00€ HT.
Concernant la réalisation de l’éclairage et balisage de l’accès aux locaux de
l’ancienne école, une proposition de l’entreprise AB ELECTRICITE de Cirey a été
faite pour un montant de 4412,40€ TTC, 3677,00€ HT.
Mme Le Maire précise qu’une demande de subvention sera réalisée auprès des
services de l’état par le biais de la DETR dont le plan de financement sera le
suivant :
LIBELLES MONTANT POURCENTAGE
DETR 22102,2 30%
FONDS
PROPRES
51571,8 70%
TOTAL 73674 * 100%
*dans ce montant les deux devis sont additionnés
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
• accepte le devis de la société CLIMENT TP pour l’aménagement de la RD14
et accès ancienne école pour un montant de : 69 997 € HT - soit 83 996.40
€ TTC
• accepte le devis de la société AB ELECTRICITE pour un montant de 3677€ HT
- soit 4412,40€ TTC
• autorise Mme le Maire à signer les devis • autorise Mme la Maire à faire la demande de subvention auprès de l’Etat
dans le cadre de la DETR
• accepte le plan de financement en lien avec cette demande
• autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires en lien avec
cette opération
Vote : Contre Abstention Pour : 09
DELIBERATION 33 – validation de la maîtrise d’oeuvre pour la réfection de
l’église - demande de subvention DETR
Madame le Maire expose au conseil municipal :
D’une part, il est important de procéder au travaux liés à la réfection de l’église
qui se dégrade depuis plusieurs années. Plusieurs postes sont concernés mais
avec des priorisations à faire (toiture, électricité, chauffage, portes extérieures)
D’autre part, les coûts prévisionnels induisent une procédure complexe,
notamment sur la préparation (note de présentation, estimation des travaux,
plan…), les déclarations préalables , la consultation des entreprises … et le suivi
du chantier.
Après étude des différentes options et contraintes, un appel à maîtrise d’œuvre a
été décidé.
Un devis du cabinet GALIZA 90, répondant à la demande, a été retenu (en annexe)
pour un montant de :
• 1 – PHASE 1 - DIAGNOSTIC : forfait d'un montant de 3494,61 € TTC,
2912,18 HT
• 2 – PHASE 2 - AVANT PROJET : 4% du montant des travaux
• (montant conditionnel de 8744,03€ TTC, 7286,69 HT)
• 3 – PHASE 3 - RÉALISATION : 2% du montant des travaux
• (montant conditionnel de 5246,42€ TTC, 4372,02 HT)
soit un montant total prévisionnel de 20985,60€ TTC, 17413,00€ HT
La répartition du taux de refacturation pourrait se décomposer comme indiqué au
tableau présenté en annexe.
La dépense HT sera supportée par la commune à hauteur d’une participation
calculée au prorata du pourcentage de répartition en vigueur , à savoir : 53 % soit
9228,89 € HT. Cependant, pour des raisons pratiques, la commune de Rigney réglera en totalité
les factures TTC aux entreprises.
Les autres communes rembourseront aussitôt leur quote part à la commune de
Rigney, via la trésorerie de Baume les Dames, par le biais d’appel de fonds émis
par la commune.
La TVA , avancée par la commune de Rigney sera récupérée, en totalité, par celle-
ci par le biais du FCTVA.
Une demande de subvention sera réalisée auprès des service de l’Etat par le biais
de la DETR et le plan de financement en sera le suivant :
LIBELLES MONTANT POURCENTAGE
DETR 5223,9 30%
FONDS
PROPRES 12189,1 70%
TOTAL 17413 100%
Si elle est obtenue, la subvention sera redistribuée aux communes de la
commission syndicale au pro-rata de leur nombre d’habitants.
Les autres conditions techniques et financières relatives à cette opération sont
précisées dans une convention conclue entre les communes de Blarians, Corcelle-
Mieslot, Germondans, Rigney et Rignosot.
Madame le Maire demande au membres du conseil d’approuver la clé de
répartition pour les 5 communes en annexe et la maîtrise d’œuvre proposée et
rappelle que cette décision doit être prise à l’unanimité des conseils municipaux.
L’exposé de Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal :
• accepte le devis de l’entreprise GALIZA 90 pour un montant de 17413,00€
HT
20985,60€ TTC,
• accepte les conditions de paiement ci-dessus
• autorise Madame le Maire à signer la convention conclue entre les 5
communes
• autorise Madame le Maire à solliciter la subvention DETR et toutes autres
subventions opportunes le cas échéant
• désigne Madame le Maire comme maître d’ouvrage et lui donne délégation
pour mener à bien celle-ci
• autorise Madame le Maire à signer tout document en lien avec cette
opération Au cours de ce point, plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur les
modalités de fonctionnement de la commission syndicale et notamment sur les
modalités de récupération de la TVA et ce dans sa totalité.
Madame le Maire et la première adjointe précisent que ce mode de
fonctionnement perdure depuis la création de la commission syndicale et que ces
dispositifs sont inscrits dans les statuts de la commission. Pour autant il n’est pas
exclu une revue des-dits statuts pour un changement de cette modalité.
Vote : Contre Abstention Pour : 09
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire a reçu Monsieur VALLET concernant un projet d ‘installation de centrale hydro-électrique sur l’Ognon. Pour le moment ceci est un projet et sa durée d’aboutissement est portée à 3 ans. Cette centrale pourrait alimenter une population de 400 habitants et rapporterait à la commune 2500€ par mois sur une durée de 50 ans.
FIBRE : le syndicat mixte du très haut débit propose que pour tous les usagers qui ont fait une demande de raccordement par ORANGE – FREE – SFR – BOUYGUES, ceux ci prennent l’attache du SMIX pour faire installer un pré-raccordement en bonne et due forme. Charge à l’usager de contacter son fournisseur d’accès internet pour obtenir une box et faire le raccordement de la prise fibre à la box. Les formulaires sont disponibles en mairie ou par demande mail à l’adresse suivante : secretariat@rigney.fr Les demandes des usagers dont les commandes sont suspendues ou bloquées seront traitées en priorité. Ce pré-raccordement est gratuit.
Tour de table :
Claude Carteron demande des informations sur les suites données au projet de
protection de captage de la source de Chaudefontaine. En l’état actuel des choses
la protection de cette source reste impossible au regard des éléments fournis par
l’ARS et le Conseil Départemental.
Il demande également où en est le projet de fermeture du pont des Crasses : les panneaux sont commandés. Le devis pour la barrière à été reçu le 16/04/2021et l’arrêté est quant à lui rédigé. Les riverains seront informés des modalités et de la date de la mise en place de cette fermeture.
Anne Confais informe les conseillers municipaux de la tenue du double scrutin des régionales et des départementales les 20 et 27 juin 2021.
Séance levée à 23h34 DCM 26 APPROBATION CRCM DU 19 MARS 2021
DCM 27 REPRISE ANTICIPEE DU CA 2020 AU BP 2021 – BUDGET COMMUNE
– EAU – ASSAINISSEMENT - FORET
DCM 28 BUDGET PRIMITIFS 2021 – COMMUNE – EAU – ASSAINISSEMENT -
FORET
DCM 29 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
DCM 30 TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’ORGANISATION DE LA
MOBILITE A LA CCDB
DCM 31 VALIDATION MO ANCIENNE ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION
DETR
DCM 32 VALIDATION DU DEVIS POUR AMENAGEMENT DE LA RD14 ET
ANCIENNE ECOLE – DDE DE SUBVENTION DETR
DCM 33 VALIDATION DE LA MO POUR LA REFECTUON DE L’EGLISE –
DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Noms Signatures
Nathalie CONCET
Anne CONFAIS
Pascal HERMANN
Pascal BOINOT
Absent ayant donné pouvoir à Claude
CARTERON
Claude CARTERON
Pierre DAOUDAL
Claudine ROYER
Edith MEUTELET Frédéric HELAINE Absent
Lionel TOURNIER
Mathieu VIENNET Absent