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Arrêté - 244 2025 arrete reglementinterieur jardinfamiliauxcoquelicots
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 244 2025 arrete reglementinterieur jardinfamiliauxcoquelicots)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Environnement,
Père VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 244/2025
Nomenclature : 3.5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DES COQUELICOTS.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le Code rural et notamment ses articles L.253-7, L471-1 à L471-7 et L.561-1 à L.561-2,
Vu le Code civil et notamment son article 671,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023, règlementant les bruits de voisinage sur le territoire de
la commune de Clamart,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 1980 portant règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire de différents sites aménagés pour l'exploitation
de Jardins Familiaux Coquelicots,
Considérant qu'il convient de réglementer l'exploitation de carrés potagers situés au sein des Jardins
familiaux Coquelicots, sis 40 rue de Crouy, à Clamart (92140),
Considérant que le présent règlement intérieur, objet du présent arrêté, sera publié et porté à la connaissance de tout bénéficiaire d'un carré potager au sein des jardins familiaux « Jardins Familiaux Coquelicots »,
Considérant que la gestion locative des parcelles susmentionnées a été confiée à un prestataire extérieur (société) ; cette société est désignée dans le présent règlement sous le vocable « la société
gestionnaire ».
Considérant que dans un souci de bonne administration des propriétés communales, il est nécessaire de procéder à une harmonisation des modalités d'usage dans les différents sites,
ARRÊTE : Article 1 : Objet du présent règlement intérieur
Les jardins familiaux de la Ville de Clamart sont créés dans une démarche d'écocitoyenneté et de respect de l'environnement afin de devenir un nouveau lieu de rencontres et d'échanges autour d'un coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec des engrais naturels et sans pesticide.
La Ville de Clamart met à disposition temporairement des jardins familiaux sis rue de Crouy (à Clamart), sous réserve que les bénéficiaires respectent le présent règlement intérieur. Cette mise à disposition est consentie par la conclusion d'un contrat de location précaire et révocable.
Le présent règlement intérieur fixe les règles générales relatives aux usages et au bon fonctionnement des jardins familiaux, et en particulier, les modalités d'accès aux carrés potagers, ainsi que leur gestion et leur entretien. Cette réglementation est également établie dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2 : procédure d'attribution des carrés potagers
Les carrés potagers sont attribués dans le respect de la procédure décrite dans l'arrêté n°243/2025
portant procédure d'attribution.
Article 3 : Mise à disposition des carrés potagers et redevances
Quel que soit le carré potager considéré, il s'agit d'un carré potager situé sur le domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut revêtir qu'un caractère précaire et révocable.
La location d’un carré potager est nominative.
Tout changement de domicile est à signaler sans retard et par écrit à la Direction paysages et biodiversité. Le changement de domicile pourra justifier le retrait de l'autorisation d'occupation, en cas de changement de commune de domiciliation, déménagement dans un logement avec un jardin attenant.
l'est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie du carré potager ou de la négocier d'une
manière quelconque.
+ Modalités de mise à disposition des carrés potagers
Les carrés potagers sont mis à disposition des personnes ayant reçu un courrier leur notifiant leur attribution et conclu le contrat de location. Les carrés potagers restent donc propriété de la Ville de
Clamart.
Le carré potager appartenant au domaine public, son occupation ne confère au bénéficiaire aucun
droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci. En cas d'indisponibilité temporaire du bénéficiaire de cultiver son carré potager (maladie, absence prolongée sur le territoire de la Ville de Clamart), ce dernier informera la Ville de la personne en charge d'entretenir son carré potager durant sa période
d'indisponibilité.
La mise à disposition d'un carré potager comprend :
- Le droit de cultiver le terrain de la parcelle proprement dit,
- Le droit de cultiver l'ensemble des espaces cultivables communs (arbustes fruitiers et une
spirale de plantes aromatiques) en concertation avec les autres bénéficiaires, - La jouissance d'une remise à outils collectifs et d'une serre,
- L'accès à un bac de compost,
- L'accès à un récupérateur d'eau de pluie,
- La jouissance d'un point d'eau potable, une clef permettant l'accès aux jardins.
+ Composition des carrés potagers
Chaque locataire a à sa charge la gestion d'un carré potager numéroté, mis à disposition par la Ville de Clamart. Le carré potager est un tressage en acier Corten d'une Superficie de 4m? (4m x 1m).
Des mobiliers communs seront mis à disposition tels qu'un composteur, un récupérateur d'eaux
pluviales ainsi qu'un cabanon avec une serre. Les serres — abritant les semis — posées sur les carrés potagers devront respecter une hauteur maximale de 1.00 m.
La Ville de Clamart met à disposition d'un point d'eau pour l'arrosage manuel. Ce dispositif est réservé strictement aux attributaires des jardins qui devront veiller à un usage conforme aux activités de jardinage.
Un coin détente est installée afin que les attributaires puissent se décontracter et échanger entre eux,
afin de créer une cohésion sociale.
+ __ Numérotation des carrés potagers
Chaque carré potager est numéroté sur le plan d'occupation des espaces de jardinage. Les bénéficiaires doivent obligatoirement se tenir aux carrés potagers individuels qui leurs sont attribués et désignés dans la convention d'occupation et d'usage.
+ Durée de la mise à disposition
Afin de permettre une certaine rotation des bénéficiaires des jardins familiaux, la mise à disposition de chaque carré potager est consentie pour une durée fixée dans le contrat de location.
+ __ Montant de la redevance
La mise à disposition du carré potager est consentie moyennant le paiement d'une redevance dont les montants sont fixés par Décision du Maire de la Ville de Clamart. Les modalités de paiement sont
fixées dans le contrat de location.
En tout état de cause, la jouissance d’une parcelle de jardin devient effective, dès que le candidat
retenu aura rempli les 3 conditions suivantes :
© Signature de la convention de mise à disposition de la parcelle de jardin,
o Signature du présent règlement intérieur,
o Fourniture d'une copie de l'attestation de responsabilité civile contre tout accident ou
sinistre susceptible d'intervenir couvrant l'année en cours :
o La remise des clefs.
° Informations administratives
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Ville toutes modifications relatives à leur adresse de domiciliation. L'attestation de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir sera à renouveler chaque année afin d'être toujours en cours de validité.
Article 4 : Gestion et entretien des jardins
Le locataire s'engage à être vigilant sur les pratiques et les comportements suivants :
+ Une culture respectueuse de l'environnement
Le principe de ces jardins est de développer des cultures respectueuses de l'environnement et respectant la règlementation en vigueur. Par conséquent, sont interdits :
o L'usage de tout désherbant,
o L'usage de tout insecticide non naturel,
o L'apport d'engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type compost sont autorisés
et en quantité raisonnable),
L'usage de pesticide (des procédés alternatifs existent si nécessaire),
La culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d'organismes génétiquement modifiés
(OGM),
o Tout élevage est interdit dans l'enceinte des jardins, de même que tout dépôt.
Oo
©
° Une gestion économe de la ressource eau
Un point d'eau est disponible pour l'arrosage des plantations. Toutefois, dans un souci de préservation
de la ressource et d'économie :
o Doivent être utilisées en priorité les cuves de récupération d'eaux de pluie existantes (eau
non potable) ;
© Ilest conseillé d’arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l'évaporation, afin
de minimiser les consommations d'eau. + Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité
Les bénéficiaires plantent des essences adaptées au sol et climat et garantissent une biodiversité des lieux. Les plantations d'arbres sont interdites, contrairement aux petits arbustes type framboisiers, groseilliers, cassissiers. La culture et la consommation de plantes interdites sont proscrites (cannabis,
plantes toxiques pour l'être humain, plantes vénéneuses, plantes hallucinogènes).
+ Une gestion des déchets respectueuse de l'environnement
Le bénéficiaire s'engage à respecter la propreté des jardins familiaux : utiliser un cendrier, déposer tout déchet non végétal dans un sac et jeter dans la poubelle appropriée sur le site. La sortie des poubelles devra être gérée par les locataires des parcelles. Les déchets verts et bruns doivent être
déposés dans le bac à compost prévu à cet effet.
+ Partage et échange
Il est vivement recommandé aux bénéficiaires de conserver, ressemer, échanger et diffuser les
semences qu'ils pourront produire.
+ Gestion et entretien des parties communes
Des agents de la Ville seront missionnés pour entretenir les parties communes (allées engazonnées, arbres, mobiliers communs, robinets extérieurs). Il est interdit d'y aménager toute construction, démontable ou non, et notamment les équipements suivants : abris, serres, châssis, dallages, bordures, ruches, panneaux publicitaires. Les supports destinés à maintenir les végétaux devront être
rangés chaque année à la fin de la période végétative.
e Objets, locaux et matériel
Chacun doit impérativement nettoyer et ranger le matériel utilisé dans le cabanon collectif après bon usage. Le nettoyage et le rangement du local sont affaire de tous. La Ville se désengage de toute responsabilité en cas de mauvais entretien ou d'accidents. Enfin, il est interdit de stocker dans la
remise à outils ou tout autre lieu dans le périmètre des jardins, des matières dangereuses, inflammables, ou infectes.
+ Un respect du voisinage
Les bénéficiaires mènent leurs activités de jardinage dans le souci de respect du voisinage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, en journée comme en soirée.
+ Pique-nique
La pratique du pique-nique est autorisée dans le respect des règles de bon voisinage, uniquement sur l'aire aménagée à cet effet. Il est interdit de bivouaquer, d'allumer un feu où un barbecue.
° Cas particulier des mineurs
En-dessous de 15 ans, les enfants mineurs ne peuvent pas jardiner seuls : ils doivent nécessairement être accompagnés d'une personne majeure. À partir de 15 ans, ils peuvent jardiner seuls mais une autorisation parentale est nécessaire lors de la conclusion du contrat où en cours d'exécution, le cas échéant. Les parents demeurent responsables du carré potager. En tout état de cause, les enfants
mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents.
e Amis, voisins, membres de la famille
Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner, dans le respect des règles de bon voisinage, sur les carrés potagers qu'en présence du bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce
dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces personnes.
e Animaux domestiques
Les chiens sont interdits, à l'exception des chiens d'assistance pour personne malvoyante. L'élevage ou la détention d'autres animaux (lapins, volailles, etc.) sont formellement interdits. + Cas d'ébriété
Un bénéficiaire ou toute personne en état d'ébriété n'est pas autorisé à venir jardiner sur son carré potager ou sur une partie commune collective des jardins. Tout bénéficiaire témoin de la présence d'une personne en état d'ébriété est tenu d'en informer la police municipale de la Ville de Clamart.
Article 5 : Horaires d’accès et d'ouverture
Les jardins familiaux sont accessibles par le biais d'un portail à clé : la clé étant communiquée aux seuls bénéficiaires des carrés potagers et aux services municipaux susceptibles d'intervenir. De même, le cabanon commun est équipé d'une clé qui sera aussi remise aux seuls bénéficiaires des carrés potagers et aux services municipaux susceptibles d'intervenir.
+ Horaires d'accès
Les parcelles des jardins familiaux sont accessibles aux bénéficiaires toute l'année selon les horaires suivants :
o Du 1* novembre au 31 mars : de 7h30 à 19h00 ;
o Du 1% avril au 31 octobre : de 7h30 à 21h00.
Un accès supplémentaire en dehors de ces horaires pourra être mis en place, si nécessaire et sur demande, notamment pour permettre l'arrosage aux meilleures heures en été.
Article 6 : Interdictions
Tout prosélytisme idéologique ou religieux est interdit dans les jardins familiaux.
De plus, il est interdit aux bénéficiaires et leurs accompagnants dans les jardins de :
Décharger des détritus,
User de véhicules à deux roues et de véhicules EPDM
Stocker des produits dangereux, inflammables ou toxiques,
Stationner avec un véhicule à moteur,
o Utiliser des produits nocifs pour l'environnement, notamment des produits
phytosanitaires de synthèse,
Démonter ou déplacer des éléments de délimitation (clôtures) ou les cabanons,
o Peindre les cabanons, y fixer des étagères ou autres,
Sous-louer des parcelles en dehors des conditions de l'article 3,
Vendre les produits de sa parcelle,
Se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fil de fer barbelé,
Passer la nuit sur le site,
Elever des animaux,
Brûler des végétaux, planter des arbres,
Les plantes invasives (type menthe, bambou...) sont proscrites,
Fumer des substances illicites,
Faire acte de violence.
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Toutes activités ou tous rassemblements étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement des jardins sont interdits. Il en est de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l'ordre
public.
Atticle 7 : Responsabilités
Le locataire est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille ou les personnes qu'il aura invitées. Il renonce au recours contre la commune de Clamart qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des
parcelles et des abris quels qu'en soient les auteurs ou les causes.
Atticle 8 : Départ du locataire
Les modalités de départ (résiliation du contrat de location) sont fixées dans le contrat de location du carré potager. Article 9 : Engagements
Le locataire s'engage à:
Respecter le règlement qu'il aura lu et approuvé,
Cultiver l'intégralité des 4m? du carré potager,
Maintenir régulièrement sa parcelle en bon état tout au long de l'année,
Respecter l'interdiction d'emploi et de stockage de tous matériaux hétéroclites (matières
plastiques, bidons, objets de récupération divers.….),
o Signaler à la Ville de Clamart tous dégâts, abus ou dégradations qu'il pourrait constater.
Les conséquences éventuelles d'un manque éventuel de précaution, de surveillance, d'entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire,
o Respecter les espaces de jardinage cultivés par les autres locataires. Il est interdit
d'arracher ou de couper les cultures sans accord avec le locataire en question,
o Utiliser du fertilisant bio,
© Appliquer les principes de base des jardins familiaux (convivialité, courtoisie, solidarité,
entraide, respect des autres et de l'environnement),
o Ne pas produire abusivement de nuisances sonore ou olfactives pouvant déranger les
autres locataires où les habitations voisines,
2
©
©
Article 10 : Avertissement
Le locataire est averti que toute infraction au règlement intérieur peut engendrer la nullité de son
contrat de location.
Le présent règlement n'est pas immuable, il peut à tout moment et sans préavis être modifié dans le
souci de l'intérêt général.
Article 11 : Traitement de vos données à caractère personnel
La Ville de Clamart procède à un traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des Jardins Familiaux Coquelicots sur le fondement du consentement du Règlement général
sur la protection des données (RGPD).
Les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) sont conservées pendant cinq (5) ans, puis feront l'objet d'une destruction. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants : service de la Ville, société
gestionnaire du patrimoine de la Ville de Clamart.
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données vous concernant.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données et vous opposer pour
des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données de la Ville de Clamart (par courriel : dpo@clamart.fr — ou par courrier simple à la Mairie de Clamart, à l'attention du DPO, 1 place Maurice Gunsbourg 92140 Clamart).
Vous disposez enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés précités.
Article 12 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié, notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 11 juin 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le :
sa publication le : 1 3 JUIN 2025 L’Adjoint au Maire délégué à la Transition
écologique, au Développement durable,
Î 3 JUIN 2025 au Cadre de vie, à la Protection z
environnementèle anirpale
Pour le Maire et par délégation Ve
Brieuc LE GA . François LE GOT
Directeur juridique et archives