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Arrêté - 166 2024 arrete reglement interieur des jardins familiaux rue danton
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 166 2024 arrete reglement interieur des jardins familiaux rue danton)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Environnement,
Môme VILLE DE
RER STE UPENERRSE ES
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 166/2024
Nomenclature : 3.5.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX DE LA RUE DANTON.
Le Maire de Clàmart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2212-1, L.2212-2 et
suivants,
Vu le Code rural et notamment ses articles L.253-7, L.471-1 à L.471-7 et L.561-1
à L.561-2,
Vu le Code civil et notamment son article 671,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023, règlementant les bruits de voisinage
sur le territoire de
la commune de Clamart,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'en application de l'article L. 2212-2 du Code susvisé, il
appartient à l'autorité
municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon
ordre, de veiller au
respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées,
Considérant qu'il convient de réglementer l'exploitation de carrés potagers situé au sein « des jardins
familiaux Danton », sis rue Danton, à Clamart (92140),
Considérant que le présent règlement intérieur, objet du présent arrêté, sera
publié et porté à la
connaissance de tout bénéficiaire d'un carré potager au sein des jardins familiaux
« Danton »,
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire de différents sites aménagés
pour l'exploitation
de jardins familiaux Danton,
Considérant que la gestion locative des parcelles susmentionnées a été
confiée un prestataire
extérieur, société gestionnaire,
Considérant que dans un souci de bonne administration des propriétés
communales, il est
nécessaire de procéder à une harmonisation des modalités d'usage dans les différents sites,
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement intérieur des sites de jardins familiaux Danton annexé au présent arrêté est
applicable dans tous les sites d'exploitation de jardins familiaux relevant de la compétence de la Ville
de Clamart.
Article 2 : Ledit règlement prend effet à la date de signature du présent arrêté
et sera porté à la
connaissance de la société gestionnaire. Article 3: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général
des services, Monsieur le Directeur de la
Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et
publié.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois
à compter de sa publication pour le
recours des tiers.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés
du Maire.
Précisions préliminaires du Règlement intérieur
Le patrimoine immobilier de la Ville de Clamart est géré par
un prestataire extérieur (société). Cette
société gestionnaire a notamment en charge la gestion des
jardins familiaux Danton.
Cette société est désignée dans le présent règlement sous le
vocable « la société gestionnaire ».
Article 1 : Objet du présent règlement intérieur
Les jardins familiaux de la Ville de Clamart sont créés dans
une démarche d'écocitoyenneté et de
respect de l'environnement afin de devenir un nouveau lieu
de rencontres et d'échanges autour d'un
coin de terre pour jardiner dans le respect de la nature, avec
des engrais naturels et sans pesticides.
La Ville de Clamart met à disposition temporairement des jardins
familiaux sis rue Danton (à Clamart),
sous réserve que les bénéficiaires respectent le présent règlement
intérieur. Cette mise à disposition
est consentie par la conclusion d'un contrat de location précaire
et révocable.
Le présent règlement intérieur fixe les règles générales relatives
aux usages et au bon fonctionnement
des jardins familiaux, et en particulier, les modalités d'accès
aux carrés potagers, ainsi que leur
gestion et leur entretien. Cette réglementation est également
établie dans l'intérêt de l’ordre public.
Article 2 : procédure d'attribution des carrés potagers
Les carrés potagers sont attribués dans le respect de la procédure
décrite ci-dessous :
1. Acte de candidature Acte de Canqluante
Peuvent faire acte de candidature toute personne majeure répondant
aux critères suivants :
- Lieu de résidence : Clamart ;
- Ne possédant pas de jardins.
I ne pourra être attribué qu'un seul carré potager par
foyer fiscal. Les écoles maternelles,
élémentaires et les centres de loisirs de la Ville de Clamart
pourront bénéficier d'un carré potager.
La demande de mise à disposition d'un carré potager peut être
formulée :
= sur le site Internet de la Ville de Clamart, via l'onglet «
NOUS CONTACTER » (en bas de la
page d'accueil).
Un formulaire dédié à l'inscription des jardins familiaux sera
prochainement mis en ligne sur le
site internet de la Ville. Ce formulaire d'inscription en ligne
sera créé ainsi qu'une page dédiée
à la présentation des jardins collectifs de la Ville de Clamart,
afin de faciliter les inscriptions.
= par courrier adressé par voie postale à la mairie de Clamart,
1 place Maurice Gunsbourg, à
l'attention de la Direction Paysages et Biodiversité.
Dans cette demande, il convient d'indiquer les nom, prénom,
adresse postale et adresse mail ainsi
que le numéro de téléphone et de joindre un justificatif de
domicile de moins d'un an (quittance de
loyer, facture d'électricité, facture de téléphone fixe) ainsi
qu'une attestation sur l'honneur que le
domicile du demandeur ne comporte pas de jardin.
Seules les demandes complètes seront retenues. 2. Attribution d’un carré potager individuel
La procédure d'attribution d'un carré potager est la suivante :
1. Après réception d'une demande d'attribution d'un carré potager
au sein des jardins familiaux
Danton par le biais d'un courrier ou d'un courrier électronique, la
demande est transmise à la
Direction Paysages et Biodiversité qui instruit le dossier et procède
aux vérifications.
Après cette vérification, chaque demandeur est ensuite inscrit sur
une liste d'attente unique,
dans l'ordre de réception des demandes.
2. Dès la libération d'un carré potager, la Ville de Clamart
envoie un courrier à la première
personne sur la liste d'attente pour l'informer qu'un carré potager
est disponible et qu'elle
devra informer la Ville de Clamart de sa réponse dans un délai
d'un (1) mois à compter de la
réception du courrier. Sans réponse de sa part, le carré potager
sera proposé à la personne
suivante sur la liste ;
3. La Ville accusera réception de la réponse du demandeur
et l'informera que la société
gestionnaire le recontactera prochainement pour la constitution
de son dossier administratif.
La Direction Paysages et Biodiversité informera la société gestionnaire
de la réponse du
demandeur ;
4. La société gestionnaire convoquera le demandeur pour
la constitution de son dossier
administratif ;
5. La remise des clés et la signature du contrat de location
sont effectuées par la Ville de
Clamart.
Article 3 : Mise à disposition des carrés potagers et redevances
Quelle que soit le carré potager considéré, il s’agit d'un carré
potager situé sur le domaine public
communal et, de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut
revêtir qu'un caractère précaire et
révocable.
La location d'un carré potager est nominative, annuelle et renouvelable
par tacite reconduction.
Tout changement de domicile est à signaler sans retard et par
écrit à la société gestionnaire. Le
changement de domicile pourra justifier le retrait de l'autorisation
d'occupation (changement de
commune de domiciliation, déménagement dans un logement avec
un jardin attenant).
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie du carré
potager où de la négocier d'une
manière quelconque.
+ Modalités de mise à disposition des carrés potagers
Les carrés potagers sont mis à disposition des personnes ayant
reçu un courrier leur notifiant leur
attribution et conclu le contrat de location. Les carrés potagers
restent donc propriété de la Ville de
Clamart.
Le carré potager appartenant au domaine public, son occupation
ne confère au bénéficiaire aucun
droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci. En cas d'indisponibilité
temporaire du bénéficiaire de
cultiver son carré potager (maladie, absence prolongée sur le
territoire de la Ville de Clamart), ce
dernier informera la société gestionnaire de la personne en charge
d'entretenir son carré potager
durant sa période d’indisponibilité.
La mise à disposition d'un carré potager comprend :
Je droit de cultiver le terrain de la parcelle proprement dit,
- le droit de cultiver l'ensemble des espaces cultivables communs
(arbustes fruitiers et une
spirale de plantes aromatiques) en concertation avec les autres
bénéficiaires,
- la jouissance d'une remise à outils collectifs,
- l'accès à un bac de compost,
- la jouissance d'un point d'eau potable, l'information du code
permettant l'accès aux jardins.
Un état des lieux sera établi contradictoirement avant la
prise de possession des lieux par le bénéficiaire.
e Composition des carrés potagers
Chaque locataire a à sa charge la gestion d’un carré potager numéroté, mis à disposition par la Ville de Clamart. Le carré potager est un tressage en acier Corten d’une superficie de 4m? (2m x 2m x 1m).
Des mobiliers communs seront mis à disposition tels qu'un composteur, un récupérateur d'eaux pluviales ainsi qu'un cabanon avec une serre.
Les serres - abritant les semis - posées sur les carrés potagers devront respecter une hauteur maximum de 1.00 m.
La Ville de Clamart met un disposition une fontaine à eau, ainsi que d'un point d'eau pour l'arrosage manuel. Ces dispositifs sont réservés strictement aux attributaires des jardins qui devront veiller à un usage conforme aux activités de jardinage.
Une pergola est installée ainsi qu'un coin détente, afin que les attributaires puissent se décontracter et échanger entre eux, afin de créer une cohésion sociale.
e Numérotation des carrés potagers
Chaque carré potager est numéroté sur le plan d'occupation des espaces de jardinage. Les bénéficiaires doivent obligatoirement se tenir aux carrés potagers individuels qui leurs sont attribués et désignés dans la convention d'occupation.
e Durée de la mise à disposition
Afin de permettre une certaine rotation des bénéficiaires des jardins familiaux, la mise à disposition de chaque carré potager est consentie pour une durée fixée dans le contrat de location.
e Montant de la redevance
La mise à disposition du carré potager est consentie moyennant le paiement d'une redevance dont les montants sont fixés par délibération (Décision du Maire) de la Ville de Clamart. Les modalités de paiement sont fixées dans le contrat de location.
En tout état de cause, la jouissance d’un carré potager devient effective, dès que le candidat retenu aura rempli les 3 conditions suivantes :
- signature de la convention de mise à disposition du carré potager,
- signature du présent règlement intérieur,
- fourniture d'une copie de l'attestation de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir couvrant l'année en cours.
° Informations administratives
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la société gestionnaire toutes modifications relatives à leur adresse de domiciliation. L'attestation de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir sera à renouveler chaque année afin d’être toujours en cours de validité.
Article 4 : Gestion et entretien des jardins
Le locataire s'engage à être vigilant sur les pratiques et les comportements suivants :
e une culture respectueuse de l’environnement
Le principe de ces jardins est de développer des cultures respectueuses de l'environnement et respectant la règlementation en vigueur. Par conséquent, sont interdits :
-__ l'usage de tout désherbant,
- l'usage de tout insecticide non naturel,
- l'apport d'engrais de synthèse (seuls les engrais naturels de type compost sont autorisés et en quantité raisonnable),
- l'usage de pesticide (des procédés alternatifs existent si nécessaire), - la culture de légumes, fruits ou fleurs provenant d'organismes génétiquement modifiés (OGM),
- tout élevage est interdit dans l'enceinte des jardins, de même que tout dépôt.
° une gestion économe de la ressource eau
Un point d'eau est disponible pour l'arrosage des plantations. Toutefois, dans un souci de préservation de la ressource et d'économie :
-__ doivent être utilisées en priorité les cuves de récupération d'eaux de pluie existantes (eau non potable) ;
- _ilest conseillé d'arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l'évaporation, afin de minimiser les consommations d'eau.
+ Des plantations autorisées et privilégiant la biodiversité
Les bénéficiaires plantent des essences adaptées au sol et au climat et garantissent une biodiversité des lieux. Les plantations d’arbres sont interdites, contrairement aux petits arbustes type framboisiers, groseilliers, cassissiers. La culture et la consommation de plantes interdites sont proscrites (cannabis, plantes toxiques pour l'être humain, plantes vénéneuses, plantes hallucinogènes).
+ Une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
Le bénéficiaire s'engage à respecter la propreté des jardins familiaux : utiliser un cendrier, déposer tout déchet non végétal dans un sac et jeter dans la poubelle appropriée sur le site. La sortie des poubelles devra être gérée par les locataires des parcelles. Les déchets verts et bruns doivent être déposés dans le bac à compost prévu à cet effet.
e Partage et échange
Il est vivement recommandé aux bénéficiaires de conserver, ressemer, échanger et diffuser les semences qu'ils pourront produire.
e Gestion et entretien des parties communes
Des agents de la Ville seront missionnés pour entretenir les parties communes (allées engazonnées, arbres, mobiliers communs, robinets extérieurs, fontaine). Il est interdit d'y aménager toute construction, démontable ou non, et notamment les équipements suivants : abris, serres, châssis, dallages, bordures, ruches, panneaux publicitaires. Les supports destinés à maintenir les végétaux devront être rangés chaque année à la fin de la période végétative.
e Objets, locaux et matériel
Du matériel et des outils de jardinage « d'accueil » sont mis à disposition des bénéficiaires dans le cabanon prévu à cet effet. Ils sont utilisables par tous les bénéficiaires. Chacun doit impérativement nettoyer et ranger le matériel après bon usage. Le nettoyage et le rangement du local sont affaire de tous. La Ville se désengage de toute responsabilité en cas de mauvais entretien ou d'accidents. Enfin, il est interdit de stocker dans la remise à outils ou tout autre lieu dans le périmètre des jardins, des matières dangereuses, inflammables, ou infectes.
e Un respect du voisinage
Les bénéficiaires mènent leurs activités de jardinage dans le souci de respect du voisinage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores, en journée comme en soirée.
e Pique-nique
La pratique du pique-nique est autorisée dans le respect des règles de bon voisinage, uniquement sur l'aire aménagée à cet effet. Il est interdit de bivouaquer, d'allumer un feu ou un barbecue. e Cas particulier des mineurs
En-dessous de 15 ans, les enfants mineurs ne peuvent pas jardiner seuls : ils doivent nécessairement être accompagnés d'une personne majeure. À partir de 15 ans, ils peuvent jardiner seuls mais une autorisation parentale est nécessaire lors de la conclusion du contrat ou en cours d'exécution, le cas échéant. Les parents demeurent responsables du carré potager. En tout état de cause, les enfants mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leurs parents.
s, membres de la famille + Amis, vo
Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner, dans le respect des règles de bon voisinage, sur les carrés potagers qu'en présence du bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces personnes.
e Animaux domestiques
Les chiens sont interdits, à l'exception des chiens d'assistance pour personne malvoyante. L'élevage ou la détention d’autres animaux (lapins, volailles, etc.) sont formellement interdits.
e Cas d'ébriété
Un bénéficiaire ou toute personne en état d'ébriété n'est pas autorisé à venir jardiner sur son carré potager ou sur une partie commune collective des jardins. Tout bénéficiaire témoin de la présence
d’une personne en état d’ébriété est tenu d'en informer la police municipale de la Ville de Clamart.
Article 5 : Horaires d'accès et d'ouverture
Les jardins familiaux sont accessibles par le biais d'un portail à clef ; la clef étant communiquée aux seuls bénéficiaires des carrés potagers et aux services municipaux susceptibles d'intervenir. De même, le cabanon commun est équipé d'une clef qui sera aussi remise aux seuls bénéficiaires des carrés potagers et aux services municipaux susceptibles d'intervenir.
e Horaires d'accès
Les parcelles des jardins familiaux sont accessibles aux bénéficiaires toute l'année selon les horaires
suivants :
- du 1% novembre au 31 mars : de 7h30 à 19h00 ;
- du 1% avril au 31 octobre : de 7h30 à 21h00.
Un accès supplémentaire en dehors de ces horaires pourra être mis en place, si nécessaire et sur demande, notamment pour permettre l'arrosage aux meilleures heures en été.
Interdictions
Tout prosélytisme idéologique ou religieux est interdit dans les jardins familiaux.
De plus, il est interdit aux bénéficiaires, et leur accompagnants dans les jardins de :
-__ décharger des détritus ;
- stocker des produits dangereux, inflammables ou toxiques ;
-_ Stationner avec un véhicule à moteur ;
- utiliser des produits nocifs pour l’environnement, notamment des produits phytosanitaires de
synthèse ;
-__ démonter où déplacer des éléments de délimitation (clôtures) ou les cabanons ;
- peindre les cabanons, y fixer des étagères ou autres ;
- __sous-louer les parcelles en dehors des conditions de l'article 3 ;
- vendre les produits de sa parcelle ;
- se barricader, construire des murs, palissades et utiliser du fil de fer barbelé ;
- passer la nuit sur le site ; - élever des animaux;
- brûler des végétaux, planter des arbres ;
- les plantes invasives (type menthe, bambou.) sont proscrites ; - de fumer des substancesillicites ;
-__ faire acte de violence.
Toutes activités ou tous rassemblements étrangers ou nuisibles au bon fonctionnement des jardins seront interdits. Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l'ordre public.
Article 7 : Responsabilités
Le locataire est responsable des troubles de jouissance où accidents causés par lui, les membres de sa famille ou les personnes qu'il aura invitées. Il renonce au recours contre la commune de Clamart qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des parcelles et des abris quels qu'en soient les auteurs ou les causes.
Article 8 : Départ du locataire
Les modalités de départ (résiliation du contrat de location) sont fixées dans le contrat de location du carré potager.
Article 9 : Engagements
Le locataire s'engage à :
-__ Respecter le règlement qu'il aura lu et approuvé ;
- Cultiver au moins 85% de sa surface ;
- Maintenir régulièrement sa parcelle en bon état tout au long de l’année ; - Respecter l'interdiction d'emploi et de stockage de tous matériaux hétéroclites (matières plastiques, bidons, objets de récupération divers...) ;
- Signaler à la Ville de Clamart tous dégâts ou dégradations qu'il pourrait constater. Les conséquences éventuelles d'un manque éventuel de précaution, de surveillance, d'entretien courant, seraient à la charge du bénéficiaire ;
-__ Respecter les espaces de jardinage cultivés par les autres locataires. Il est interdit d'arracher ou de couper les cultures sans accord avec le locataire en question. - Utiliser du fertilisant bio ;
- Appliquer les principes de base des jardins familiaux (convivialité, courtoisie, solidarité,
entraide, respect des autres et de l'environnement) ;
- Ne pas produire abusivement de nuisances sonores ou olfactives pouvant déranger les autres locataires ou les habitations voisines ;
- _ Signaler à la société gestionnaires tout dégât, ou abus.
Le locataire est averti que toute infraction au règlement intérieur peut engendrer la nullité de son contrat de location.
Le présent règlement n'est pas immuable, il peut à tout moment et sans préavis être modifié dans le souci de l'intérêt général.
Article 11 : Traitement de vos données à caractère personnel
La Ville de Clamart procède à un traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des jardins familiaux Danton sur le fondement du consentement du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données à caractère personnel concernant les bénéficiaires (nom et prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) sont conservées pendant cinq (5) ans, puis feront l'objet d'une destruction. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants : services de la Ville, société gestionnaire du patrimoine de la Ville de Clamart.
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données vous concernant.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données et vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande au délégué à la protection des données de la Ville de Clamart (par courriel : dpo@clamart.fr - ou par courrier simple à la Mairie de Clamart, à l'attention du DPO, 1 place Maurice Gunsbourg 92140 Clamart).
Vous disposez enfin d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés précités.
Clamart, le 21 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : :
sa réception en Préfecture le : Z4 fun À (22 Le Maire sa publication le : ve 7 sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Jean-Didier BERGER