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Déliberation - 2016 50 DELIB
Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 50 DELIB)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2016
L'an deux mille seize, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO- LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)
Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2016-50 AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
AVEC LA CAISSE D’EPARGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 et suivants, Vu le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
La Commune de Langueux a déposé un dossier en avril 2015 auprès du représentant de l’Etat pour bénéficier de l’aide du fonds de soutien relatif au financement des prêts à risques.
Le 12 janvier 2016, la Commune de Langueux a reçu la notification pour deux de ses emprunts.
Pour celui relatif à la BPCE, il a été proposé au conseil de mars 2016 d’accepter l’aide du fonds de soutien, de sortir l’emprunt en cours et de le refinancer sous forme de prêt classé 1 A.
Je vous précise également que par arrêté municipal n° 2016-203, Mme le Maire, dans le cadre de sa délégation, a procédé à la signature du nouveau contrat de prêt avec la BPCE, conformément aux conditions financières présentées en Commissions de Finances de février et mars 2016.
L’acceptation du fonds s’accompagne de la signature d’un protocole transactionnel avec l’organisme bancaire, dont les caractéristiques se déclinent de la manière suivante :
Rappel :
La Commune de Langueux et La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (« BPCE ») ont conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques étaient : Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée
initiale
du
contrat
de prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
Prêt Bonifix
Euro II
n°A2207149
25 Avril
2008
2 000 000
EUR
20 ans Formule de taux structuré 1 F
Bases du nouvel accord :
La commune de Langueux s’engage à rembourser par anticipation le prêt ci-dessus décrit dont le capital restant dû s’élève au 21/03/2016 à 1 200 000 € et de mettre en place un nouveau prêt correspondant à la somme du capital restant dû du prêt quitté et d’une partie du montant de l’indemnité de remboursement anticipé, soit à la date du 21/03/2016 la somme de 1 268 000 €.
La commune de Langueux s’engage à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires arbitrales et administratives à l’encontre de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur l’emprunt, objet de l’aide du fonds de soutien.
Les principales caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :
Montant Durée Taux
d’intérêts
1 268 000 € 12 ans 3,29 %
Afin de compléter le dossier auprès du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, je vous propose :
d’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Langueux, d’une part et la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, d’autre part, au sujet du contrat n°A2207149 ;
d’approuver la conclusion du protocole transactionnel à conclure avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dont les éléments essentiels vous ont été présentés ci-dessus ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.