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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bannay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete divagation chiens)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
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COMMUNE DE BANNAY
ARRETE MUNICIPAL
N° 25 — 19102018
interdisant la divagation des chiens
et les déjections canines sur le domaine public communal
Le Maire de Bannay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2,
Vu l'article L 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines, Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune,
ARRETE
Article 1 : Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies publiques, à l'intérieur de la commune.
Article 2 : Tout chien errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.
Article 3 : Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. 1! est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende.
Article 5 : Monsieur le Maire et Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SANCERRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Cher.
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\ à +
* 4 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Jean-PierJONS
[o18-211800206-201810192519102018-AR | Le
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2210/2014
Affichage : 22/10/2018
Pour l'autorité compétente par délégation
SX LAEN
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