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Arrêté - ARRETE 2025 A 013 RELATIF A la Divagation DES Chiens
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 A 013 RELATIF A la Divagation DES Chiens)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
Cher
Commune
de
MORNAY-BERRY
ARRETE
2025
_A
013
Arrêté
municipal
relatif
à la
divagation
des
chiens
LE
MAIRE
DE
MORNAY-BERRY,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-24
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Considérant
les
troubles
à
l’ordre
public
et
les
dangers
potentiels
que
peuvent
représenter
les
chiens
en
état
de
divagation
sur
le
territoire
communal
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Il est
strictement
interdit
de
laisser
divaguer
les
chiens
sur
le
territoire
de
la
commune.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien
qui
n’est
pas
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître
ou
situé
à
plus
de
100
mètres
de
celui-ci.
Article
2
:Tout
chien
errant
sur
la
voie
publique
pourra
être
capturé
et
mis
soit
au
chenil
communal
(si
chien
coopératif)
soit
mis
en
fourrière
à
la
SPA
de
Bourges
Route
des
quatre
Vents.
Les
frais
de
capture,
de
transport
et
de
séjour
en
fourrière
seront
intégralement
à
la
charge
du
propriétaire
identifié.
Article
3
:En
cas
d’agressivité
ou
de
danger,
la
commune
pourra
faire
appel
aux
services
de
la
gendarmerie
ou
à
un
prestataire
spécialisé
pour
procéder
à
la
capture.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
sur
les
supports
d’information
municipaux.
ARTICLE
5 :
Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressé
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Baugy.
Le
22
Juillet
2025
Le
Maire,
Violette
FERNANDES
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.