Déliberation - 11.Delib 2020 69 RH indemnite exceptionnelle COVID tampon

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Déliberation - 11.Delib 2020 69 RH indemnite exceptionnelle COVID tampon Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 11.Delib 2020 69 RH indemnite exceptionnelle COVID tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEAÎ’JCE DU 23 SEPTEMBRE2020

L’an deux mil vingt, le mercredi vingt-trois septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique avec public limité.

Date de convocation : Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS Catherine, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, Jeudi 17septembre DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU ArIette, 2020 JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSE Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEPEUVRE Gaèl, MAHÈO Aude, MEÎAYER Affichage: Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie (arrivée à 20H41), RAOUL Gérard~ SIMON Didier, SOUQUET Eric, Du jeudi 1& octobre au THERAUD Carme, TORTELLIER Laêtitia, VALLEE Priscilla, mercredi 2décembre VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline 2020 Procurations de vote et mandataires: M.BARD Denis ayant donné

pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.HAURET Pascal ayant donné pouvoir à Nombre de Mme MAHEO Aude, M.LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Mme

Conseillers en DEGUILLARD Julie, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à exercice : 29 M.LEFEUVRE Gaêl,

M.Manuel DA CUNHA est nommé secrétaire de séance.

Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 17 septembre 2020) et la note explicativede synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

69-2020- Ressources humaines. Prime exceptionnelle COVID-19.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-711 du 12juin2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements médicaux sociaux, dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 septembre 2020,

Vu l’avis du Bureau municipal du 14septembre 2020,

Vu l’avis de la Commission « Ressources et Vie économique » du 15septembre 2020,Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de fixer les modalités d’attribution de la prime concernée dans la limite des plafonds fixés par le décret n° 2020-570 précité,

Il est proposé le versement de l’indemnité exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19, pour les agents communaux ayant été mis à disposition de I’E.H.P.A.D, dans les conditions suivantes:

Montant maximum : 1000€

Bénéficiaires : contractuels, stagiaires, fonctionnaires, apprentis ayant exercé leurs fonctions de manière effective pendant la période de référence: 1e’ mars au 30 avril 2020 ou le cas échéant pour une durée cumulée de 30 jours calendaires équivalent à un temps plein.

Minoration et cas d’exclusion : le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de celle même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. L’absence est constituée par tout motif autre que:

- le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs

bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19

- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la

période mentionnée à l’article 1er,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident:

- d’instaurer la prime exceptionnelle liée à l’épidémie COVID-19 dans les conditions

précitées,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce versement.

Pour extrait conforme,

e Maire,

aêl LEFEUVRE