Déliberation - 12.Delib 2020 96 RH indemnites elus tampon

Documents similaires

Déliberation - 5.Delib 2021 22 RH indemnites elus tampon

Déliberation - 09.Delib 2020 42 indemnites elus tampon

Déliberation - 5.Delib 2020 89 RH vacataire tampon

Déliberation - 11.Delib 2020 95 RH info LDG tampon

Déliberation - 8.Delib 2020 92 RH transfert CET convention tampon

Déliberation - 13.delib 2020 71 RH tableau effectifs tampon

Déliberation - 7.Delib 2020 91 RH modalites transfert CET tampon

Déliberation - 11.Delib 2020 69 RH indemnite exceptionnelle COVID

Déliberation - 6.Delib 2021 23 RH Etat presentant l ensemble des

Déliberation - 9.Delib 2020 93 RH renouvellement convention MAD C

Déliberation - 12.Delib 2020 96 RH indemnites elus tampon Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 12.Delib 2020 96 RH indemnites elus tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, • DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le lundi quatorze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube.

Date de convocation: Présénts: Mesdames, Messieurs BARD Denis, BONNAFOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL Mardi 8décembre MOREAU ArIette, HAURET Pascal, JOUAULT Jaroslava, JUBAULT 2020 CHAUSSÉ Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEPEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, Affichage: POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Canne, TORTELLIER Laêtitia, Du vendredi 18 VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline

décembre 2020 au . . -

Procurations de vote et mandataires : Mme ANDRE-SABOURDY Isabelle

jeudi 18 fevner 2021 ayant donné pouvoir à Mme MAHÉO Aude, Mme BOULEAU Jocelyne ayant

donné pouvoir à M.HAURET Pascal, M. LETENDRE Chnistophe ayant Nombre de donné pouvoir à M.POINTIER Vincent, Mme METAYER Chrystèle, ayant

Conseillers en donné pouvoir à Mme THERAUD Canne, Mme VALLÉE Priscilla ayant exercice: 29 donné pouvoir à Mme JUBAULT-CHAUSSÉ

M.Damien GÉZÉQUEL est nommé secrétaire de séance.

Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 8 décembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

96-2020 - Ressources humaines. Versement des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués.

Vu les articles L 2123-20-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’élection du Maire et de huit Adjoints en date du 27 mai 2020,

Vu la délibération du 16 juin 2020 déterminant le versement des indemnités de fonctions au Maire, aux adjoints et aux Conseillers délégués,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation aux huit adjoints au Maire et à trois conseillers délégués, Vu l’arrêté municipal portant délégation à un nouveau conseiller municipal délégué,

Considérant que, suite à une délégation à un nouveau conseiller municipal, le Conseil municipal doit, prendre une nouvelle délibération fixant expressément le niveau d’indemnité de ses membres,

Considérant que dans la limite des tàux maxima, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux,Considérant que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions du maire et adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que les indemnités sont déterminées en appliquant à l’indice brut 1027, un taux maximum fixé en fonction de la strate de la commune soit pour une population de 3 500 à 9 999 habitants: - Un taux maximum de 55% pour l’indemnité de M. le Maire

- Un taux maximum de 22% pour les indemnités des adjoints au Maire

Les indemnités allouées aux conseillers doivent s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et adjoints.

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués s’élève pour la commune à 8 984.51 € compte tenu de la valeur actuelle du point d’indice,

Considérant que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le taux maximum de 22% à la double condition que:

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints

ne soit pas dépassé

- l’indemnité versée à l’adjoint ne dépasse pas l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au

maire (55 %).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal:

fixent les taux d’indemnités versées au Maire, aux 8 adjoints au Maire et aux quatre conseillers délégués comme suit:

Taux en % de l’indice 1015 Indemnité brute mensuelle

Indemnité du Maire 55 % 2 139.17 € Indemnité du 1er Adjoint au 6ème Adjoint 855.67 €

Indemnité du 7ême Adjoint 8.75 % 340.32 € Indemnité du 8ème Adjoint O % O € Indemnité d’un conseiller

ayant reçu une délégation de O % O € fonction

Indemnité de trois conseillers

municipaux ayant reçu une 8,75 % 340.32 € délégation de fonction

- précisent que ces indemnités sont déjà versées à compter de la date d’entrée en fonction des

intéressés, soit le 27 mai pour le Maire et le 28 mai pour les Adjoints et les 3 conseillers délégués.

Le tableau nominatif des indemnités de fonction est annexé à la présente délibération,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

1 LEFEUVRE