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Procès Verbal - 2025 026 Dommages aux biens et risques annexes CIC ASSURANCES Indemnisation apres recours du sinistre
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 026 Dommages aux biens et risques annexes CIC ASSURANCES Indemnisation apres recours du sinistre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Place Märéchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
Er , — SAINT— RL ,
KNTD GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-026
Dommages aux biens & risques annexes - CIC ASSURANCES -
Indemnisation après recours du sinistre — dégâts sur borne escamotable
— place du Maréchal Foch — Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué son maire, et pour la durée du mandat, une partie des attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,
VU le marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon - Dommages aux biens et risques annexes conclu avec la SMACL., notifié le 5 février 2024 pour une durée de 5 ans, avec effet au 1° janvier 2024,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 1°" mai 2024 relatif aux dégâts causés par Monsieur Thomas RIPOCHE sur la borne escamotable située place Maréchal Foch.
CONSIDÉRANT l'expertise réalisée le 02/09/2024 par le Cabinet Polyexpert a validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 9 666,10 €.
CONSIDÉRANT que dans le marché de prestations d'assurances conclu avec la SMACL, cette dernière n’a pas vocation à procéder aux recours pour tout sinistre inférieur à la franchise de 10 000 €.
CONSIDÉRANT qu'à l'issue du recours exercé par la ville, l'assurance du tiers, le CIC ASSURANCES, propose le versement de la somme de 9 666,10 € en règlement de ce sinistre.
DÉCIDE Article
1 : d'accepter l'indemnisation après recours d’un montant de 9 666,10 € en règlement du sinistre du 1°" mai 2024 conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera effectuée en totalité par virement bancaire à l'ordre du Trésor Public.
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame La Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire d’Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 4 février 2025
Le Maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : EE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. - -
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250207-2025dec026-AU
Reçu le 07/02/2025 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250207-2025dec026-AU
Reçu le 07/02/2025