Procès Verbal - 22 131 Dommages aux biens et risques annexes MAIF Indemnisation du sinistre potelets endommages rue du Pont

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Procès Verbal - 22 131 Dommages aux biens et risques annexes MAIF Indemnisation du sinistre potelets endommages rue du Pont Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 131 Dommages aux biens et risques annexes MAIF Indemnisation du sinistre potelets endommages rue du Pont)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex

LE ANCENIS

== -SAINT-

QC 17 GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N° 131-22

Dommages aux biens & risques annexes

MAIF — Indemnisation du sinistre — potelets endommagés rue du Pont - Acceptation

LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,

VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ancenis- Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,

VU le lot n° 1 (dommages aux biens et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon avec la MAIF assurances, notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1°’ janvier 2020.

CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 15 septembre 2022 relatif aux dégâts causés par un tiers sur des potelets rue du Pont.

CONSIDÉRANT que la MAIF propose le versement de la somme de 235,50 € en règlement de ce sinistre, récupérée à l'issue du recours auprès de l'assurance du tiers.

CONSIDERANT les conditions de versement du contrat,

DÉCIDE

Article 1 : d'accepter l'indemnisation d’un montant de 235,50 € en règlement du sinistre du 15 septembre 2022, conformément aux dispositions contractuelles.

Article 2 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 3 : la présente décision fera l’objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie

Fait à Ancenis-Saint-Géréon novembre 2022

Le Maire,

Rémy Orhon

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à

compter de la notification.