unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, drag. Avis de Publication

Madame Françoise GONNET TABARDEL Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux

Gorges de l’Ardèche certifie que le recueil des actes administratifs dont la séance s’est tenue le 9 juillet

2020 a été publié ce jour et qu'il a été mis à disposition du public pour consultation dès aujourd’hui :

- A l’accueil de la communauté de communes DRAGA

- Sur le site internet de la collectivité : www//ccdraga.fr

Toutes les délibérations de cette séance ont été télétransmises en préfecture le 10 juillet 2020 et sont exécutoires à compter de la date de télétransmission

Listes des actes publiés :

e Délibération 2020-62 -— Election de la Présidente

e Délibération 2020-63 -— Fixation du nombre de Vice-Président({e)s

+ Délibération 2020-64 - Election des Vice-Président(e)s

e Délibération 2020-65 -— Délégation à la Présidente

e Délibération 2020-66 — indemnités des élus

+ Procès-verbal Election de la Présidence et Vice-Présidences

Les délibérations publiées dans ce document peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Privas dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Avis affiché ce jour dans les lieux indiqués ci-dessus et mis en ligne sur le site internet de la

collectivité (www//ccdraga.fr)

Fait à Bourg Saint Andéol le 10 Juillet 2020

La Présidente

Françoise GONNET TABARDELEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Afiché le À Q JUIL. 20207 iD : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

tv A / COMMUNAUTE DE COMMUNES

d communauté de communes DÜ RHONE AUX GORGES DE

raga Para v 2 Avenue du Maréchal LECLERC T V. 07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 5457 05

Mail : contact@ccdragafr .

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 09 Juillet 2020

L’an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures le conseil communautaire,

Nombre de conseillers : dûment convoqué le cinq juillet s'est réuni en séance publique à Bourg Saint

- en exercice : 35 Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Jacky BEAU, doyen - présents : 33 d'âge.

- votants : 35

. ________ | Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,

M. Daniel ARCHAMBAULT | CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT

Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DELVAS Daniel, DROUARD Est élu {e) secrétaire de | A#che, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET

séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,

LAURENT Jérôme, LAVIS Christian, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON

Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PARDIER LAGET Jérôme, PUSUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, , TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Cathy.

Titulaires présents avec droit de vote : BEAU Jacky (Procuration de Bénédicte SAUJOT BEDIN) - PUJUGUET Brigitte (Procuration de José ORENES LERMA)

Absents excusés : ORENES LERMA José — Bénédicte SAUJOT BEDIN

Absents: Néant

Délibération Votes :

N° 2020-062 - Voir le procès verbal joint en annexe

Obiet : Election du/de la Président(e) de la Communauté de Communes du

Rhône aux gorges de l'Ardèche

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-2 ;

- le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;

- les résultats du scrutin ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 27 voix pour

ÿ Proclame Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche et la déclare installée,

Fait les jours, mois et-än susdits,

Pour extrait certifié conforme”

Affichée au siège de la communauté de Ssp70

du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche le. , | ÿ fe ».

Transmise en Préfecture le.… 1.0... 20/0... 1

Retirée de l’affichage le..................,.,..,........Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le 1 {) JUIL. ? =

1D : 007-240700864-20200709-2020 _062-DE

| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE :

SEANCE DU 9 JUILLET 2020

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PROCES-VERBAL

RELATIF A L'ELECTION DU/DE LA PRESIDENT(E), DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU

BUREAU

Nombre de mernbres dont le conseil communautaire doit être composé : 35

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L'an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures les membres du Conseil Communautaire

se sont réunis au siège de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche — 2

avenue du Maréchal LECLERC — 07700 BOURG SAINT ANDEQOL - sur la convocation qui leur a été

adressée par le Président de la Communauté de Communes le deux juillet 2020, conformément

aux articles L. 5211-1 et L_ 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

NOMS - Prénoms PRESENT | ABSENT | Le cas échéant, pouvoir donné à...

{article L. 2121-20, applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du CGCT complété par la loi N°

| 2020 -760 du 22 juin — Article 01)

! ADRAGNA Patrick x

| ARCHAMBAULT x |

| Daniel" | BEAU Jacky x

| CASAMATTA Marie | x =

CHABANIS Alexandre | x

| CHAIX Marie Pierre | x | -

| CHAZAUT Bernard | x | .

| COAT Jean François | x | —

| CROIZIER Jean Paul | xDELVAS Daniel

| DROUARD Michel

|DUMARCHE Brigitte

|FAVIER Christine

|GARCIA Patrick

| GONNET TABARDEL

Françoise

GUERIN Patrick

GUINAULT Thérèze

LANDRAUD Maryline

| LAURENT Jérôme

| LAVIS Christian

| LEBRETON Frédéric

| MARCE Emilie

MATHON Christophe

| MATTEI Martine

| ORENES LERMA José

| PELOZUELO Christiane

| PRADIER LAGET

Jérôme

PUJUGUET Brigitte

RIEU Roland _

RIFFARD-VOILQUE

Martine

Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FF &- 47

lo: 007-240700864-20200709-2020_062-DE

x | Pouvoir donné à Brigitte PUJUGUET

mp _ 4

SALVI Corinne

| SAPHORES Pierre

SAUJOT-BEDIN

Bénédicte

TRIOMPHE Sylvain

VALETTE Cathy

mm

x Pouvoir donné à Jacky BEAU

1. INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRESEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FF Se

ID : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jacky BEAU où son rémrpreseme-cnroppmoecron

de l’article L. 5211-2 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil communautaire cités ci-

dessus (présents et absents) instailés dans leurs fonctions.

Monsieur Daniel ARCHAMBAULT a été désigné{e) en qualité de secrétaire par le conseil

communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

2. ELECTION DU PRESIDENT (E)

2.1 Présidence de l'assemblée

M. Jacky BEAU doyen des membres présents du conseil communautaire a pris la présidence de

l'assemblée (article L. 5211-9 du CGCT). li/ Elle a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré 33 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à

l'article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L 5211-1 du CGCT était

remplie.

il a ensuite invité le conseil communautaire à procéder à l'élection du/de la Président(e). 1|/Elle

a rappelé qu’en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, le/ la président(e) est élu(e) au

scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

le plus âgé est déclaré élu.

2.2 Constitution du bureau

Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins :

- Monsieur Alexandre CHABANIS

- Monsieur Jérôme LAURENT

2.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au/ à la président{e) qu'il était porteur d’une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la communauté de communes. Le/ la Président{e) l’a constaté, sans

toucher l'enveloppe que le conseiller communautaire a déposée lui-même dans l’une ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au

vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de

l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et

annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et

enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs

bulletins, le tout placé dans une enveloppe clos jointe au procès-verbal portant l'indication du

scrutin concerné.Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FF a-

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tq ID : 007-240700864-20200708-2020_062-DE

procédé à un nouveau tour de scrutin.

2.4 Résultats du scrutin

a. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : O

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 3

d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 32

e. Majorité absolue : 18

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES L NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS |

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres | | {dans l’ordre alphabétique)

Coat Jean François _ _ | 5 | cinq |

GONNET TABARDEL Françoise 27 | Vingt sept |

2.5 Proclamation de l'élection de la Présidente

Mme Françoise GONNET TABARDEL a été proclamé(e) présidente et a été immédiatement

installée.

3. Fixation du nombre de vice-présidents

Sous la présidence de Mme Françoise GONNET TABARDEL élue Présidente (ou son remplaçant

en application de l'article L. 5211-2 du CGCT), le conseil communautaire a été invité à procéder

à l'élection des vice-présidents. ll a été rappelé que les vice-présidents sont élus selon les

mêmes modalités que le président (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables

conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).

La Présidente indique qu’en application de l'article L. 5211-10 du CGCT, la

communauté doit disposer au minimum d’un vice-président(e} et au maximum d’un

nombre de vice-président(e)s correspondant à 20 % de l'effectif total du conseil

communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 7 vice-président{e)s au

maximum.

Elle précise que le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux

tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l'entier inférieur, soit 10

vice-président{e}s pour la CC DRAGA.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a fixé à 8 le nombre des vice-présidents.

> Approuvé avet 34 voix pour et 1 abstention par le conseil communautaire.Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le EE ES

ID : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

4. Election des vice-présidents

4.1. Election de la première vice-présidente

e Résultats du scrutin

a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 5

d. Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 30

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS | Enchiffres | En toutes lettres

| (dans l’ordre alphabétique) |

MATTEI Martine | 30 d Trente

DS

e Proclamation de l'élection de la première vice-présidente

Madame Martine MATTEI à été proclamée première vice-présidente et immédiatement

installée.

4.2. Election du/ de la deuxième vice-président{e)

Résultats du scrutin

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 34 &e

ps

ge

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS| ï a _ 2 |

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres Entouteslettres |

| LAURENT Jérôme | 34 Trente quatre

e Proclamation de l'élection du deuxième vice-président

Monsieur Jérôme LAURENT à été proclamé deuxième vice-président et immédiatement

installé(e).

4.3. Election du/ de la troisième vice-président(e)

Résultats du scrutin

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

Nombre de suffrages déciarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 3

Nombre de suffrages exprimés [b-c] : 32 e

ouEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le ss

INDIQUER LE NOM ETLEPRENOMDES | NOMBRE DE SUFFL 12 : 07:240700864-20200709-2020_067-DE CANDIDATS | En chiffres En toutes lettres

{dans l’ordre alphabétique) U

MATHON Christophe 32 Trente deux

e Proclamation de l'élection du troisième vice-président

Monsieur Christophe MATHON a été proclamé troisième vice-président et immédiatement

installé,

4.4. Election du/ de la quatrième vice-président{e)

e Résultats du scrutin

e. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : O

f. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

g. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {Article L. 66 du code électorai) : 10

h. Nombre de suffrages exprimés [f-g] : 25

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres | (dans l’ordre alphabétique) ill [__ ‘

PUJUGUET GUIGUE Brigitte | 25 Vingt cinq

° Proclamation de l’élection de la quatrième vice-présidente

Madame Brigitte PUJUGUET GUIGUE a été proclamée quatrième vice-présidente et

immédiatement installée.

4.5 Election du / de la cinquième vice-président({e)

e Résultats du scrutin

i. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

j. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

k. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 5

1. Nombre de suffrages exprimés [j-k] : 30

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS | CANDIDATS | Enchiffres En toutes lettres

(dans l’ordre alphabétique) = | :

| ARCHAMBAULT Daniel 30 Trente

e Proclamation de l'élection du cinquième vice-présidentEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FE

ID : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

Monsieur Daniel ARCHAMBAULT a été proclamé cinquième vice-préshkrem-cc-mmmcoretcenreme

installé.

4.6 Election du/ de la sixième vice-président(e)

e Résultats du scrutin

m. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote :

n. Nombre de votants (enveloppes déposées) :

o. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {Article L. 66 du code électoral) :

p. Nombre de suffrages exprimés [n-o] :

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres | En toutes lettres

| {dans l’ordre alphabétique) | | . L CROIZIER jean Paul 31 | Trente et un

e Proclamation de l'élection du sixième vice-président

Monsieur Jean Paul CROIZIER a été proclamé sixième vice-président et immédiatement installé.

4.7. Election du/ de la septième vice-président(e)

e Résultats du scrutin

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0 q.

r. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35

s. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du code électoral) : 5

t. Nombre de suffrages exprimés [r-s] : 30

INDIQUER LE NOM ET LEPRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres | | Entoutes lettres | (dans l’ordre alphabétique) L D

| DUMARCHE Brigitte 30 | Trente

e Proclamation de l'élection de la septième vice-présidente

Mme Brigitte DUAMARCHE a été proclamée septième vice-présidente et immédiatement installée.

4.8. Election du/ de la huitième vice-président{e)

e Résultats du scrutin

u. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : O0

v. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 35Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

+

Affiché le Fes

w. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (Article L. 66 du [ !D : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

x. Nombre de suffrages exprimés [v-w] : 27

INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES | _ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres | En toutes lettres {dans l’ordre alphabétique) | _ _

CHAZAUT Bernard 27 F Vingt sept

e Proclamation de l’élection du huitième vice-président

Monsieur Bernard CHAZAUT a été proclamé huitième vice-président et immédiatement installé.

5. Proclamation des résultats :

Sont proclamés en qualité de :

- Président(e) de la communauté de communes : Françoise GONNET TABARDEL

- Premier(e) vice-président{e) de la communauté de communes : Martine MATTEI

- Deuxième vice-président{e) de la communauté de communes : Jérôme LAURENT

- Troisième vice-président(e) de la communauté de communes : Christophe MATHON

- Quatrième vice-président(e} de la communauté de communes : Brigitte PUJUGUET GUIGUE

- Cinquième vice-président(e) de la communauté de communes : Daniel ARCHAMBAULT

- Sixième vice-président (e) de la communauté de communes : Jean Paul CROIZIER

- Septième vice-président({e) de la communauté de communes : Brigitte DUMARCHE

- Huitième vice-président (ejde la communauté de communes : Bernard CHAZAUT

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions : Hs sont membres du bureau.

Le présent procès-verbal des élections est dressé et clos le 9 Juiflet 2020 à 19 h 36 en double

exemplaire, est signé par les membres du bureau et par l’ensemble des conseillers

communautaires titulaires présents.

Le doyen d'âge du conseil communautaire : Jacky BEAU

(>

\

Les assesseurs :

- Alexandre CHABANIS

A

- Jérôme LAURENT

\ LSEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le Eee

ID : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

Le secrétaire de séance : Daniel ARCHAMBAULT | Jr

La Présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche :

Françoise GONNET TABARDELLes membres titulaires du conseil communautaire [ou leurs) représe

Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le SF &_<7

ID : 007-240700864-20200709-2020_062-DE

| | NOMS-Prénoms | EMARGEMENTS | NOMS-Prénoms EMARGEMENTS _ | -

ADRAGNA Patrick | | DROUARD Michel | VAT, - = t

NL LES ARCHAMBAULT Daniel LE DUMARCHE Brigitte

BEAU Jacky ——| : re | FAVIER Christine LE -

CASAMATTA Marie | HS | GARCIA Patrick \

malle —>— CHABANIS Alexandre GONNET TABARDEL c

LE à Françoise | nai À |

| CHAIX Marie Pierre | 7 Ch | GUERIN Patrick Peel

nos — ? | CHAZAUT Bernard - GUINAULT Thérèze ur

| | 08 7 | COAT Jean François | = LANDRAUD / re Sd — æ, ( . > | Maryline — LS

CROIZIER Jean Paul | "7 LAURENT Jérôme DRE

————_——— | L= Æ = Ce L Z DELVAS Daniel | RIEU Roland MT LX

| : | ——— E __

LAVIS Christian | 7 | RIFFARD-VOILQUE

ré Martine

k Z — — +— { +

LEBRETON Frédéric | (=. | sai corinne

| MARCE Emilie | À SAPHORES Pierre a / | NZ 3 IN |

| MATHON Christophe | || | SAUIOT-BEDIN = |

1.21 | |/ |, L |'Bénédicte | Le | LU V ____ Q a

MATTEI Martine = TRIOMPHE Sylvain = = | ; / LE | { : + : > >

PELOZUELO Christiane VALETTE Cathy V L L L

| PRADIER LAGET Jérôme | 1 ] de ZE sci |

| PUJUGUET Brigitte A

10Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Mfichéle 10 JUIL. 2020 ID : 007-240700864-20200709-2020_063-DE

drag, 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05

Mail: contact@ccdraga.fr

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 09 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures le conseil communautaire, Nombre de conseillers : dûment convoqué le cinq juillet s'est réuni en séance publique à Bourg Saint 7 enexerae: 35 Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Françoise GONNET

D pren TABARDEL, Présidente - votants : 35

. ________|Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,

M. Daniel ARCHAMBAULT | CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT

Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DELVAS Daniel, DROUARD Est élu (e) secrétaire de | Miche, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET

séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline,

LAURENT Jérôme, LAVIS Christian, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON

Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERIMA José, PELOZUELO Christiane,

PARDIER LAGET Jérôme, PUJIUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE

Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, , TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Cathy.

Titulaires présents avec droit de vote: BEAU Jacky {Procuration de Bénédicte SAUIJOT BEDIN) - PUJUGUET Brigitte (Procuration de José ORENES LERMA)

Absents excusés : ORENES LERMA José — Bénédicte SAUJOT BEDIN

Absents : Néant

| Délibération Votes :

N° 2020-063 - Voirle procès verbal joint en annexe

Obiet : Fixation du nombre de Vice-Président{e)s

Sous la présidence de Mme Françoise GONNET TABARDEL élue Présidente, le conseil

communautaire est invité à procéder à l'élection des vice-président(e}s. il est rappelé que les

vice-président{e}s sont élus selon les mêmes modalités que le président (art. L. 2122-4,

L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à

l’article L. 5211-2 du CGCT).

La Présidente indique qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, la

communauté doit disposer au minimum d’un vice-président{e) et au maximum d’un nombre

de vice-président(e)s correspondant à 20 % de l'effectif total du conseil communautaire, le

cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 7 vice-présidents(e)s au maximum.Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le ss Elle précise que le conseil communautaire peut décider à ee RE DE

de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l'en F VICE-

président{e)s pour la CC DRAGA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 abstention (Mme RIFFARD)

> Fixe à 8 le nombre de Vice-président{e)s à la Communauté de Communes

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

La Présidente

Françoise GONNET TABARDEL

| Affichée au siège de la communauté de communes

du Rhône aux Gorges de l'Ardèche f- ] 0. u.2020

Transmise en Préfecture le..........! 4. N IL, EN...

Retirée de l'affichage le..…....................,.....,....Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Mfichéle 1 (} JUIL, 2020 ID : 007-240700864-20200709-2020_064-DE

7 A ff COMMUNAUTE DE COMMUNES

communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE

rada = LL 2 Avenue du Maréchal LECLERC T7 V. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr _

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 09 Juillet 2020

L'an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures le conseil communautaire, | Nombre de conselliers : dûment convoqué le cinq juillet s'est réuni en séance publique à Bourg Saint - en exe :35 Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Françoise GONNET

- présents : 33 TABARDEL, Présidente

- votants : 35

| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Daniel ARCHAMBAULT | CASAMATTA Morie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DELVAS Daniel, DROUARD Est élu {(e) secrétaire de | Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, | LAURENT Jérôme, LAVIS Christian, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PARDIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, , TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Cathy.

Titulaires présents avec droit de vote : BEAU Jacky (Procuration de Bénédicte SAUJOT BEDIN) - PUJUGUET Brigitte (Procuration de José ORENES LERMA)

Absents excusés : ORENES LERMA José -— Bénédicte SAUJOT BEDIN

Absents : Néant

Délibération Votes :

N° 2020-064 - Voir le procès-verbal joint en annexe |

Objet : Election des vice-président(e}s de la Communauté de Communes du

Rhône aux Gorges de l’Ardèche

Vu

- le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;

- le procès-verbal de l’élection des vice-présidents annexé à la présente délibération

- les résultats du scrutin ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-président(e)s doivent être élus successivement au scrutin uninominal :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

> Proclame en tant que vice-président(e)s:

Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FF &-e

ID : 007-240700864-20200709-2020_064-DE

- Première vice-Présidente : Martine MATTEI - Urbanisme /Habitat/ Patrimoine

- Deuxième vice-président : Jérôme LAURENT — Finances / Administration Générale/Mutualisation/ Communication

- Troisième vice-président : Christophe MATHON -— Développement économique

- Quatrième vice-présidente : Brigitte PUJUGUET GUIGUE -— Enfance Jeunesse / Santé

- Cinquième vice-président : Daniel ARCHAMBAULT -— Politique de l'Eau / Assainissement

- Sixième vice-président : Jean Paul CROIZIER — Déchets / Travaux

- Septième vice-président : Brigitte DUMARCHE - Vie Sociale et services publics de proximité

- Huïitième Vice-président : Bernard CHAZAUT — Tourisme

Et les déciare installé(e)s.

Affichée au siège de la communauté de con

du Rhône aux Gorges de Ardèce le... JE 2020

Transmise en Préfecture le... JUIL. 0/0... Retirée de l’affichage le..........................,......

Fait les Jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Le Président certifie sous sa responsabilité

Le caractère exécutoire de cet acte

La Présidente

Françoise GONNET TABARDELEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Achète 1 Q JUIL. 2020 ID : 007-240700864-20200709-2020_065-DE

1” a /

drada ne T Ver * 2 avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol

Tél : 04 75 54 57 05

Mail : contact@ccdraga.fr

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 09 Juillet 2020

{L'an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures le conseil communautaire, Nombre de conseillers * | dûment convoqué le cinq juillet s'est réuni en séance publique à Bourg Saint -

en exercice :35 Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Françoise GONNET

- présents : 33 TABARDEL, Présidente

- votants : 35

_| Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, M. Daniel ARCHAMBAULT | CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT

Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DELVAS Daniel, DROUARD|

Est élu (e) secrétaire de | Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET

séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Moryline,

LAURENT Jérôme, LAVIS Christian, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON

Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane,

PARDIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE

Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, , TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Cathy.

Titulaires présents avec drait de vote : BEAU Jacky (Procuration de Bénédicte

SAUJOT BEDIN) - PUJUGUET Brigitte (Procuration de José ORENES LERMA)

Absents excusés : ORENES LERMA José — Bénédicte SAUJOT BEDIN

Absents : Néant

fl _ A __

| Délibération Votes :

N° 2020-065 - Pour :33

- Contre:0

-__ Abstentions : 2 (M. COAT et M. LEBRETON)

|

Objet : Délégation à la Présidente

VU

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10;

- la délibération n°2014-064, en date du 09 juillet 2020, portant élection de la Présidente, de

la Communauté de Communes;

Considérant que :

e La Président de la Communauté de Communes peut recevoir délégation du conseil

communautaire afin d'être chargée, pour la durée de son mandat, de prendre un

certain nombre de décisions,

e Il ya lieu de favoriser une bonne administration

1Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

e La Présidente peut recevoir délégation d'une partie des Affiché le FF s=-<5 ID : 007-240700864-20200709-2020_065-DE

délibérant à l'exception :

Ÿ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances;

Ÿ De l'approbation du compte administratif;

Ÿ Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de

coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L.1612-15;

* Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée suite d'une mise en demeure intervenue en

application de l'article L.1612-15 ; de l'établissement public de coopération

intercommunale;

“ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

De la délégation de la gestion d'un service public ;

v Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

la politique de la ville.

NS

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions (M. COAT et M, LEBRETON) approuve :

Article 1 : La Présidente est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

communautaire :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la Communauté de Communes utilisées

par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communautaires ;

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droîts prévus au profit de la Communauté qui n'ont pas un caractère

fiscal ;

De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 1 000 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au il! de l’article L. 1618-2 at à l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce

même article et de passer à cet effet les actes nécessaires:

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider la création de groupements de commandes tels que prévus à l’article 8 du Code

des Marchés Publics et de signer les conventions y afférentes ;

De décider ou de reconduire la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le FF sx 7. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter le

ID : 007-240700864-20200709-2020_065-DE

afférentes ;

8. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

intercommunaux;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes;

13. D'exercer, au nom de la communauté, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

communautaire ;

14. D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la

communauté de communes dans les actions intentées contre elle. Tout référé, devant tout

juge : référé conservatoire, référé instruction, référé suspension, référé expertise dans le

cadre des Marchés publics, 1% instance, appel et cassation, par voie d’action ou par voie

d'exception, en procédure d'urgence en procédure au fond, devant toutes juridictions ;

15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communautaires dans la limite de 50 000€ ;

16. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté communautaire et de signer la

convention prévue par le troisième afinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€.

D'autoriser au nom de la Communauté, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

18

19. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement

et la résiliation des contrats et conventions hors marchés publics dont le montant est

inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget.

Article 3 : La Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.

Article 4: La Présidente rendra compte lors de chaque conseil communautaire des attributions

exercées, par lui-même, ou elle-même par délégation du conseil communautaire.

Fait les jours, mois et an susdits,

| Affichée au siège de la communauté de cap s |

du Rhône aux Gorges de l'Ardéche ] . A f. 207

Transmise en Préfecture le......|.Ù. Qi: 7070"

Retirée de l’affichage le................................

| msEnvoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

afichéle 1 D JUIL. 2026 ID : 007-249700864-20200709-2020_066-DE

17 A / tommunauté de communes

rada D D AU QUES DA ? 25 L rh

2 avenue du Maréchal LECLERC

07700 Bourg Saint Andéol

Tél: 0475 5457 05 Mail : contact@ccdraga.fr

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Du 09 Juillet 2020

[L'an deux mille vingt, le neuf juillet à dix-huit heures le conseil communautaire, Nombre de conseillers : dûment convoqué le cinq juillet s'est réuni en séance publique à Bourg Saint - en ne :35 Andéol, 2 avenue du Maréchal Leclerc, sous la présidence

de Françoise GONNET

- présents : 33 TABARDEL, Présidente

- votants : 35

| Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,

M. Daniel ARCHAMBAULT | CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT

Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DELVAS Daniel, DROUARD

Est élu (e) secrétaire de | Michel, DUMARCHE Brigitte, FAVIER Christine, GARCIA Patrick, GONNET séance TABARDEL Françolse, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, LANDRAUD Maryline, LAURENT Jérôme, LAVIS Christian, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON

| Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane,

PARDIER LAGET Jérôme, PUSUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE

Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, , TRIOMPHE Sylvain, VALETTE Cathy.

| Présents avec droit de vote: BEAU Jacky (Procuration de Bénédicte SAUJOT

BEDIN) - PUJUGUET Brigitte (Procuration de José ORENES LERMA)

Absents excusés : ORENES LERMA José — Bénédicte SAUJOT BEDIN

Absents : Néant

Délibération | Votes : LL

N° 2020-066 | - _ Pour:33

- Contre :0

- Abstentions : 2 (M. COAT et Mme RIFFARD VOILQUE)

Objet : Indemnités de fonction de la Présidente et des Vice-Président(e}s

La Présidente informe l’assemblée :

Que les fonctions de Présidente, Vice-Présidents(es) de communauté et de Conseiller

Communautaire sont gratuites (article L.2123-17 du CGCT). Néanmoins, le versement d'’indemnités

de fonction est possible au niveau intercommunal afin de compenser les frais engagés par les élus

ainsi que les charges liées à l'exercice effectif de leur mandat.

Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, à la Présidente et

aux Vice-président(e)s conditionnés à « l'exercice effectif des fonctions » (Article L.5211-12 du CGCT).Envoyé en préfecture le 10/07/2020

Reçu en préfecture le 10/07/2020

Affiché le Fe c La Présidente peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa re

I : 007-240700864-20200709-2020_066-DE

partie de ses fonctions aux Vice-Président{e)s (Article L.5211-9 du C.G.C:r7

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante

est joint à la délibération.

e Considérant que la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

appartient à la strate de 10 000 à 19 999 Habitants,

La Présidente rappelle à l'assemblée :

Que l'enveloppe financière mensuelle maximum est fixée de là manière suivante :

- indemnité de la Présidente, 48,75% de l'indice terminal de la fonction publique

territoriale,

- et du produit de 20.63% de l'indice terminal de la fonction publique territoriale par le

nombre de Vice-Président{e}s (correspondant au maximum à 20% de l'effectif du conseil

communautaire selon la répartition hors accord local) soit 6 710.36 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 2 abstentions (M. COAT et Mme RIFFARD VOILQUE)

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-12, L.5215-

17, L.5216-4-1 et L.52-17-8,

e Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération,

e Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 modifié relatif aux indemnités de fonctions de

Présidente et des Vice-Président(e)s des établissements publics de coopération

intercommunale mentionnés à larticle L5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes

mentionnés à l’article L.5721-8 du même code (JO du 29/06/2004),

> Fixe le montant de l'enveloppe des indemnités de fonction de la Présidente et des vice-

président{e}s à 6 703.36 euros

© À compter du 10 juillet 2020, le montant des indemnités de fonction de la Présidente

est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus fixée à 48,75 % de l'indice

terminal de là fonction publique territoriale, soit un montant d'indemnités brutes

de 1 896.08 euros au 1° juillet 2020

o À compter de la date fixée par l'arrêté de délégations, signé par la Présidente le

montant des indemnités de fonction des Vice-président{e)s est, dans la limite de

l'enveloppe définie ci-dessus fixé à 15.45 % de l'indice terminal de la fonction

publique territoriale, soit un montant d’indemnités brutes de 600.91 euros par

Vice-Président{e).

> Décide que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en

fonction de la règlementation en vigueur.

> Dit que les crédits sont inscrits au budget

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme

Affichée au siège de la communauté de c s Le Président certifie sous sa responsa

du Rhône aux Gorges de l'Ardèche le… LL 2020 Le caractère exécutoire de ce

Transmise en Préfecture le... ii À Q.

Retirée de l’affichage le..…............................... p La Présidente

Françoise GONNET TABA