Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Version 03/05/2023 1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CCDB, la CCDRAGA et la CCEPPG
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux, représentée par sa Présidente, Madame SIMIAN Fabienne, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du ……………….2023,
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame GONNET TABARDEL Françoise, dûment habilitée par décision n° …………………. en date du ……………….2023,
La Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan, représentée par son Président, Monsieur ADRIEN Patrick, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……………….2023,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Afin d’assurer une gestion optimale de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur leur territoire respectif, la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB), la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (CCDRAGA) et la Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG) ont convenu de créer un groupement de commandes tel que visé aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique afin d’obtenir une offre économiquement plus avantageuse que si elles procédaient individuellement à une consultation.
En effet, la conclusion de groupement de commandes, par la massification du besoin, permet :
- d’être plus attractifs auprès des prestataires,
- de renforcer la position des EPCI dans la relation commerciale,
- d’obtenir de meilleurs prix par la massification des prestations,
- de mutualiser la procédure de mise en concurrence,
- de donner l’occasion d’échanges sur les pratiques, les choix et les stratégies de commandes de prestations entre les membres du groupement,
- de mutualiser les compétences techniques des services des différents membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement dudit groupement. Version 03/05/2023 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet du groupement et identification des parties
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché en appel d’offres ouvert relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
La procédure fera l’objet d’un allotissement.
Le groupement de commandes a pour objet de permettre la désignation commune d’un ou plusieurs prestataires pour le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés.
La désignation du ou des prestataires s’effectuera dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique.
Article 2° : Durée du groupement
La durée du groupement correspond à la période comprise entre la date de signature de la présente convention par les parties et la date d’échéance du marché à conclure. Le marché est prévu pour une durée totale de 7 ans.
Article 3° : Désignation et rôle du Coordonnateur
La Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan est désignée comme Coordonnateur du groupement chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de la consultation, dans les règles prévues par le Code de la Commande Publique.
Article 4° : Modalités d’adhésion au groupement de commandes
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante ou par décision suivant la délégation octroyée par le conseil communautaire à la Présidente / au Président de l’EPCI, l’autorisant à signer la présente convention. Une copie de la délibération ou décision est notifiée au Coordonnateur.
Article 5° : Modalité de retrait du groupement de commandes
Il n’est pas prévu de modalité de retrait d’un des membres du groupement une fois la convention de groupement de commandes signée.
Article 6° : Missions du Coordonnateur
Le Coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations suivantes :
- centralisation des délibérations ou décisions des membres du groupement relatives à la constitution du groupement de commandes et transmission aux services préfectoraux chargés du contrôle de légalité de la convention constitutive du groupement ;
- analyse des candidatures ;
- organisation de l’analyse des offres, en lien avec les membres du groupement ;
- signature du rapport d’analyse des offres et des candidatures ;
- organisation, convocation et animation de la commission d’appel d’offres du groupement ;
- rédaction du procès-verbal de la CAO ;
- information des candidats retenus et non retenus ;
- procéder à la mise au point des marchés, le cas échéant ;
- signature du marché après attribution ; Version 03/05/2023 3
- transmission des pièces du marché aux services préfectoraux chargés du contrôle de légalité ;
- notification du marché au(x) titulaire(s) retenu(s) ;
- signer les modifications ultérieures du marché (article L2194-1 du Code de la Commande Publique) ;
- validation des actes de sous-traitance, le cas échéant ;
- suivi des nantissements éventuels ;
- validation du calcul des révisions et /ou actualisation des prix par le(s) titulaire(s) du marché ;
- vérification de la situation juridique, fiscale et sociale du ou des titulaire(s) du marché.
Dès que le marché est exécutoire, le coordonnateur en adresse un exemplaire à chacun des membres du groupement concerné.
Le coordonnateur adressera également toutes copies relatives à des modifications ultérieures du marché aux membres intéressés.
Le Syndicat des Portes de Provence a été sollicité par les trois EPCI afin que ces derniers puissent disposer d’un appui technique en phase de consultation et que le SYPP puisse coordonner avec les membres du groupement les réflexions et ladite phase de consultation des entreprises. Le SYPP assurera les missions suivantes :
- publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- dématérialisation de la procédure ;
- publication des renseignements et autres précisions sollicités par les candidats ;
- publication de l’avis d’attribution du marché.
Une convention, annexée au présent document, a été établi pour définir le rôle du SYPP dans le cadre de ce marché de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Article 7 : Missions de chacun des membres du groupement
De leur côté, chacun des membres du groupement aura pour mission :
- d’adopter par délibération ou décision la présente convention et ses éventuelles modifications ;
- de transmettre tous les documents utiles au Coordonnateur du groupement, en particulier les délibérations de l’assemblée délibérante ou décision de la Présidente / du Président de l’EPCI se rapportant à l’objet de la convention, et ceux permettant d’apprécier ses besoins propres en vue de la rédaction du dossier de consultation des entreprises;
Mais également de participer :
- à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises;
- à la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence;
- à la formulation des renseignements et autres précisions sollicités par les candidats ;
- à la rédaction du rapport d’analyse des offres et des candidatures, du rapport de présentation, de l’avis d’attribution ;
- à la commission d’appel d’offres du groupement ;
- à la rédaction des courriers tout au long de la procédure de passation et d’exécution du marché ;
- à la mise au point du marché ;
- à la rédaction des modifications ultérieures du marché (article L2194-1 du Code de la Commande Publique) ;
- à la vérification du calcul des révisions et /ou actualisation des prix par le(s) titulaire(s) du marché. Version 03/05/2023 4
Chaque membre du groupement sera responsable du suivi de l’exécution du marché sur son territoire (suivi des prestations de collecte, paiement des titulaires…). Il s’engage à informer le coordonnateur du groupement de commandes de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, étant toutefois souligné que le règlement des litiges relève de la responsabilité de chaque membre du groupement de commandes.
L’absence de validation des pièces du marché, dans les délais prescrits par le coordonnateur, vaut acceptation tacite de leur contenu.
Les membres du groupement respectent tout au long de l’organisation de la procédure les principes fondamentaux de la commande publique.
Article 8 : Attribution du marché
La procédure de passation est choisie en application des règles de la commande publique applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
Une Commission d’Appel d’Offres ad hoc est constituée pour le groupement dans les conditions édictées à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque membre du groupement procède à l’élection :
- D’un représentant titulaire
- D’un représentant suppléant
Les représentants des membres du groupement sont élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement.
L’attribution du marché groupé est réalisée par la Commission d’Appel d’Offres du groupement.
La commission ainsi réunie sera présidée par le représentant du coordonnateur.
Le Président de la Commission d’Appel d’Offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière du marché groupé. Celles-ci seront convoquées et pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres.
La Commission pourra également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le comptable du Service de Gestion Comptable du coordonnateur du groupement et un représentant de la Direction Départementale de Protection des Populations, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Article 9 : Dispositions financières :
La mission de la Communauté de Communes Enclave des Papes – Pays de Grignan comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Chaque membre assume les charges relatives à l’intervention des ses propres agents au profit du groupement.
La convention d’appui technique du SYPP, annexée, précise les dispositions financières concernant notamment le partage des frais de consultation. Version 03/05/2023 5
Article 10 : Litiges résultant de la présente convention
Tout litige né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant les juridictions administratives compétentes.
A Valréas, le ………………………………………2023
Pour la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,
La Présidente,
Pour Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche,
La Présidente,
Pour la Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan,
Le Président,