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Convocation - 55 Modalite daccomplissement de la journee de solidarite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 55 Modalite daccomplissement de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 03 décembre 2025
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq le trois du mois de décembre à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur Philippe
DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 27/11/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 22 – Votants : 26.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia, M.DE
ZEN Michel, Mme SOLTANI Arlette, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, Mme ROUSSEL
Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme POLI
Nathalie, M. MARES Alban, M. BORDES Olivier, M. HÉBRARD Roland, Mme VERT Béatrice, M. LAHAILLE,
M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON Thibaut, M. DELAPORTE Luc, M. PIRON Bernard.
Excusés avec pouvoir : Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Madame
COSTES ATTAFI Christelle pouvoir à Madame BARBERA Sandra – Monsieur GONZALEZ Frédéric
pouvoir à Monsieur GARCIA Didier – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame ROUSSEL
Marjorie.
Monsieur HÉBRARD Roland est désigné secrétaire de séance.
2025-0312 - 55 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis du Comité technique en date du 25/11/2025 via le règlement intérieur,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée
de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application
des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
08/12/2025 Page 2 sur 2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
Le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels,
de la façon suivante, à savoir :
- La réalisation d’heures (fractionnées soit en demi-journée ou en heures) effectuées soit un jour férié
(hormis le 1er mai) soit un jour compris entre le lundi et le vendredi.
- Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique,
ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
→ VALIDE les dispositions ci-dessus concernant la journée de solidarité.
→ PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026.
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 03 décembre 2025.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Philippe DUCAMP Roland HÉBRARD