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Déliberation - 19 2025 Modalites accomplissement journee de solidarite
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2025 Modalites accomplissement journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025
EXTRAIT puni le sr DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUN ID: 001-210100780-20250619-DE ‘019 2025-DE
Délibération n° 19-2025
Nombres de conseillers : 18 L'an deux mille vingt-cinq, En exercice : 18 Le 19 juin,
Présents : 10 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué,
Votants : 15 est réuni en séance extraordinaire sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2025
Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Patricia ALTHERR — Jean-Pierre SZWED -— Corentin RINALDI — Yoann FURNON - Françoise SUDAN — Martial MEDA — Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA Nolwenn SUDAN - Jocelyne BLAZER (arrivée à 20h45)
Absents ayant donné procuration: Brigitte FLEURY (procuration à Aline HOFER FAVRE) - Cédric HERNALSTEENS (procuration à Françoise SUDAN) - Marie-Julie SENEZE (procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA) - Sandrine SHAW (procuration à Patricia ALTHERR) - Xavier MAIRE (procuration à Michel PETER) - Cyrielle CHAMOT (procuration à Jocelyne BLAZER BELTRAN)
Absents : Nicolas JAN
Secrétaires de séance : Michel PETER et Françoise SUDAN
OBJET : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la demande d'avis du comité social territorial en date du 30 mai 2025.
Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels.
Elle est incluse dans la durée légale annuelle de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la durée est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'accomplissement de cette journée sont fixées par délibération, après avis du comité social territorial.
Madame le Maire précise que cette journée peut être effectuée selon les modalités suivantes :
- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai; - le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ; - toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. Envoyé en préfecture le 15/07/2025
, z 3 PE i : : 8 15/07/202
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application 92" 22 Préfecture le 507208 © LOT collectivité. Afin de trouver la meilleure organisation, il est proposé de rd ”"?1$" l’année ID :001-210100780-20250619-DE 019 2025-DE
Le Conseil Municipal, par 16 voix « pour » et 1 voix « abstention » (Mme Fleury) décide à la majorité :
- de fixer la journée de solidarité, pour l'ensemble des agents de la commune, selon les modalités suivantes :
e une heure de travail supplémentaire sera effectuée le premier jour travaillé de chaque mois
comptant 31 jours, jusqu'à atteindre les 7 heures annuelles requises
- La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie par le biais d'heures supplémentaires ou
complémentaires ni par le décompte d’un jour de congé annuel.
-_ Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée
en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2026. Elles
S’appliqueront à l’ensemble des agents de la collectivité : fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels et non titulaires.
- Ces modalités seront tacitement reconduites chaque année, sauf décision contraire expressément
prise par l'assemblée délibérante, après un nouvel avis du comité social territorial.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus «
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 19 juin 2025
Le Maire,
Aline HOFER FAVRE
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le :
27 JUN 2025