Déliberation - 2 journee de solidarite

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Déliberation - 2 journee de solidarite Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde. Lien du pdf (Déliberation - 2 journee de solidarite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Affichée le 31 juillet 2017 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX

De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE

Séance du 27 juillet 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept juillet à 20 heures, le Conseil

Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

d’Alain BUJADOUX.

Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, M. Jean-Marie

BERTRAND, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER, M. Jacques GALLAND

Pouvoirs : M. Julien MOURLON a donné procuration à M. Alain

BUJADOUX

Absents : M. Pascal REDON, M. Frédéric DUPLEIX, Mme Isabelle

CARTON, Rodolphe MARTIN

Date de convocation 20 juillet 2017

M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance

Objet : journée de solidarité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Sous réserve de l’avis du Comité technique paritaire,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et sous réserve de l’avis du comité technique :

DECIDE :

- d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

o le travail de sept heures, proratisé selon le temps de travail des agents, précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : une fois par semaine

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter de l’avis du comité technique.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

23 (CREUSE)

DELIBERATION N° DE_270717_2

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

Membres 11

Présents 06

Représentés 01

Votants 07

Exprimés 06

Pour 05

Contre 01