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Compte-Rendu - cms irrecouvrables
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 22 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021
FINANCES
PRODUITS IRRECOUVRABLES – CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions de 2012, Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains demande l’annulation de titres de recettes, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant total de 37 421,94 € et 3 869,46 € pour les exercices 2009 à 2020.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les sommes indiquées et d’imputer cette dépense au budget principal, article 6542 « créances éteintes ».
Fin du document