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Conseil Municipal - cms irrecouvrables Creances eteintes Budget Principal
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms irrecouvrables Creances eteintes Budget Principal)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
FINANCES
P RODUITS IRRECOUVRABLES – CREANCES ETEINTES – B UDGET P RINCIPAL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions de 2012, Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains demande l’annulation de titres de recettes, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant total de 10 311,16 € et 981,54 € pour les exercices 2015 à 2021.
Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figurent sur le budget principal :
Exercice
concerné
N°
Pièces Désignation Montant en €
2021 Tr 21/1414 Insuffisance d’actif 69,19
2020 Tr 20/106 Insuffisance d’actif 148,73
Tr 20/127 Insuffisance d’actif 3 169,97
2019 Tr 19/295 Insuffisance d’actif 1 802,93
Tr 19/314 Insuffisance d’actif 4 620,22
Tr 19/347 Insuffisance d’actif 127,24
2018 Tr 18/195 Insuffisance d’actif 168,16
2016 Tr 16/3165 Insuffisance d’actif 168,17
Tr 16/3231 Insuffisance d’actif 36,55
Total général 10 311,16
Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figuraient sur le budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget principal suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1er janvier 2020 :
Exercice
concerné
N°
Pièces Désignation
Montant
H.T en €
Montant
T.T.C. en €
2019 Tr 19/703300000183 Insuffisance d’actif 241,49 255,71
2018 Tr 18/703300000182 Insuffisance d’actif 43,95 46,51
2017 Tr 17/703300000246 Insuffisance d’actif 65,69 69,53
2016 Tr 16/703300000151 Insuffisance d’actif 77,08 84,79
2015 Tr 15/703300000223 Insuffisance d’actif 497,63 525,00
Total général 925,84 981,54 Conseil Municipal du 21 novembre 2022 2
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur les sommes rappelées ci-dessus et d’imputer cette dépense au budget principal, article 6542 « créances éteintes ».
Fin du document