Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10932&path=Produits irrecouv
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8635&path=Produits irrecouvr
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8665&path=Produits irrecouvr
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8636&path=Produits irrecouvr
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=6290&path=Produits irrecouvr
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10933&path=Produits irrecouv
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8637&path=Produits irrecouvr
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=10934&path=Produits irrecouv
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8666&path=Produits rrecouvra
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8667&path=Produits irrecouvr
Déliberation - cms irrecouvrable Creances eteintes Budget Principal
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms irrecouvrable Creances eteintes Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 17-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 17
AO/SH
DSF
Mairie de Thonon-les-Baïns
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2022
CM20221121-17
FINANCES
Produits irrécouvrables — Créances éteintes — Budget Principal
_ Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux dispositions de 2012, Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-Les-Bains demande l’annulation de titres de recettes, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant total de 10 311,16 € et 981,54 € pour les exercices 2015 à 2021.
Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figurent sur le budget principal :
Exercice N° r . Montant z à Désignation concerné - Pièces ; en €
2021 Tr21/1414 | Insuffisance d’actif 69,19
2020 Tr 20/106 Insuffisance d’actif 148,73
Tr 20/127 Insuffisance d’actif 3 169,97
2019 Tr19295 | Insuffisance d’actif 1 802,93
Fr 19/314 . Insuffisance d’actif 4 620,22
Tr 19/347 Insuffisance d’actif 127,24
2018 Tr 18/195 Insuffisance d’actif | 168,16
2016. Tr 16/3165 Insuffisance d’actif 168,17
Tr 16/3231 Insuffisance d’actif 36,55
Total général 10 311,16
Les états produits se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figuraient sur le
budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget principal suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1° janvier 2020 :
Exercice | NN Désignätion Montant Montant
concerné Pièces HTen€E | T.T.C. en €
2019 Tr 19/703300000183 | Insuffisance d’actif 241,49 255,71
2018 Tr 18/703300000182 | Insuffisance d’actif | 43,95 46,51
2017 Tr 17/103300000246 Insuffisance d’actif 65,69 69,53:
2016 | Ir16/703300000151 | Insuffisance d’actif | . 77,08 | 84,79 |
2015 Tr 15/703300000223 Insuffisance d’actif 497,63 525,00
Total général | 925,84 |. 981,54
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_17-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817- 20221121-CM20221121_ ‘17-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 _17
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
‘Ville de THONON-LES-BAINS
4 D Gun 2 nt nel Mo DE D OU M D 0 mu
D 44 2 mu mé 0e 0 ne ou mm mm
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un novembreà dix-neuf heures, le Conseil Municipal, :
CONvoqué régulièrement les quatre et quinze novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de laVille.
| Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe : ARMINJ ON, M. J ean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA. IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, M. Serge DELSANTE,. Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 20h55), Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 23h41). \
| Absents excusés : Mme Cassandra WAINHOUSE, M.Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, Mme Brigitte MOULIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Mickaël BEAUJARD, M. Arnaud BERAST, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à païtir de 23h41)
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
. NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES A
Mime Cassandra WAINHOUSE à M. Jean-Claude TERRIER. M. Mustafa GOKTEKIN - à Mme Karine BIRRAUX Mme Catherine PERRIN à M. Philippe LAHOTTE . Mme Brigitte MOULIN . à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. Jean-Louis ESCOFFIER à Me Astrid BAUD-ROCHE M. Mickaël BEAUJARD à Serge DELSANTE
M. Arnaud BERAST à | Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE
Mme nr de BMD à : Mme Laurence BOURGEOIS |
Le. Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_17-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_17 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 17-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 17
Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les sommes rappelées ci-dessus et d’imputer cette dépense au budget principal, article 6542 « créances éteintes ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_17-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_17