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Conseil Municipal - cms irrecouvrables Admissions en non valeur Budget Principal
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms irrecouvrables Admissions en non valeur Budget Principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
FINANCES
P RODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON- VALEUR – B UDGET P RINCIPAL
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24, Madame La Trésorière Principale demande l’admission en non-valeur, et par la suite, la décharge du compte de gestion des sommes reportées sur les états pour un montant de 237,67 €, 9,63 €, 3 431,33 € et 4 308,63 € pour les exercices 2016 à 2021.
Les états produits figurant dans la liste n° 5888780432 se décomposent comme suit :
Exercice pièce Référence de la pièce Motif de la présentation Total (en €)
Tr 20/1 RAR inférieur seuil poursuite 4,98
Tr 20/437 RAR inférieur seuil poursuite 16,79
Tr 20/1279 RAR inférieur seuil poursuite 19,31
Tr 20/1280 RAR inférieur seuil poursuite 19,95
Tr 20/1293 RAR inférieur seuil poursuite 15,15
Tr 20/1316 RAR inférieur seuil poursuite 19,31
Tr 21/1 RAR inférieur seuil poursuite 15,24
Tr 21/259 RAR inférieur seuil poursuite 19,57
Tr 21/263 RAR inférieur seuil poursuite 28,6
Tr 21/266 RAR inférieur seuil poursuite 17,85
Tr 21/268 RAR inférieur seuil poursuite 19,24
Tr 21/286 RAR inférieur seuil poursuite 16,92
Tr 21/494 RAR inférieur seuil poursuite 24,76
237,67 Total général
2020
2021
Les états produits figurant dans la liste n° 5888780432 se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figuraient sur le budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget principal suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1 er janvier 2020 :
Exercice pièce Référence de la pièce Motif de la présentation Montant H.T. (en €) Total T.T.C. (en €)
2019 Tr 19/703300000401 RAR inférieur seuil poursuite 9,13 9,63
9,63 Total général Conseil Municipal du 21 novembre 2022 2
Les états produits figurant dans la liste n° 5215310032 se décomposent comme suit :
Exercice
pièce
Référence de la
pièce Motif de la présentation Total (en €)
2016 Tr 16/2349 Combinaison infructueuse d'actes 612,7
Tr 18/124 Poursuite sans effet 124,11
Tr 18/162 Poursuite sans effet 36,58
Tr 19/85 Combinaison infructueuse d'actes 81,72
Tr 19/302 Combinaison infructueuse d'actes 136,37
Tr 19/310 Combinaison infructueuse d'actes 56,45
Tr 19/318 Poursuite sans effet 83,53
Tr 19/367 Poursuite sans effet 37,31
Tr 19/1777 Poursuite sans effet 1560
Tr 20/123 Combinaison infructueuse d'actes 276,85
Tr 20/1303 Combinaison infructueuse d'actes 140,51
2021 Tr 21/1420 Combinaison infructueuse d'actes 285,2
3431,33
2018
2019
2020
Total général
Les états produits figurant dans la liste n° 5215310032 se décomposent comme suit pour les titres de recettes qui figuraient sur le budget annexe de l’Eau et remontés sur le budget principal suite au transfert de compétence à Thonon Agglomération au 1 er janvier 2020 : Conseil Municipal du 21 novembre 2022 3
Exercice
pièce
Référence de la
pièce Motif de la présentation
Total H.T.
(en €)
Total T.T.C.
(en €)
Tr 16/703300000260 PV carence 164,23 173,26
Tr 16/703300000325 PV carence 77,08 84,79
Tr 16/703300000410 Combinaison infructueuse d'actes 218,2 230,2
Tr 17/703300000163 Combinaison infructueuse d'actes 153,68 162,75
Tr 17/703300000184 Décédé et demande renseignement négative 71,98 76,2
Tr 17/703300000216 Décédé et demande renseignement négative 15,42 16,27
Tr 18/703300000065 Combinaison infructueuse d'actes 111,52 118,08
Tr 18/703300000122 Décédé et demande renseignement négative 52,81 54,83
Tr 18/703300000127 Combinaison infructueuse d'actes 66,53 70,55
Tr 18/703300000132 Décédé et demande renseignement négative 15,68 16,55
Tr 18/703300000136 Combinaison infructueuse d'actes 168,08 178,01
Tr 18/703300000140 PV carence 205,78 217,96
Tr 18/703300000250 Combinaison infructueuse d'actes 127,62 135,73
Tr 18/703300000258 Décédé et demande renseignement négative 61,63 66,35
Tr 18/703300000276 Combinaison infructueuse d'actes 71,56 75,5
Tr 18/703300000285 PV carence 260,34 275,73
Tr 18/703300000363 Combinaison infructueuse d'actes 106,46 112,65
Tr 19/703300000077 Décédé et demande renseignement négative 31,1 32,81
Tr 19/703300000098 Combinaison infructueuse d'actes 374,93 397,06
Tr 19/703300000238 Combinaison infructueuse d'actes 42,09 44,74
Tr 19/703300000256 Poursuite sans effet 111,46 118,02
Tr 19/703300000267 PV carence 185,24 196,18
Tr 19/703300000287 Combinaison infructueuse d'actes 71,22 76,55
Tr 19/703300000429 Poursuite sans effet 53,94 57,69
Tr 19/703300000438 PV carence 188,46 199,58
Tr 19/703300000446 Combinaison infructueuse d'actes 156,02 165,23
Tr 19/703300000487 Combinaison infructueuse d'actes 77,22 81,74
Tr 19/703300000685 Combinaison infructueuse d'actes 560,46 593,55
Tr 19/703300000707 Poursuite sans effet 264,43 280,07
4065,17 4308,63
2018
2019
Total général
2016
2017
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’admettre en non-valeur la somme rappelée ci-dessus et d’imputer cette dépense au budget principal, article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
Fin du document