Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221161920 1488 2019 084
Déliberation - documents 20231221161919 1487 2019 083
Déliberation - documents 20231221195913 2284 2023 104
Déliberation - documents 20231221153533 1351 deliberation 2018 08
Compte-Rendu - documents 20231221164434 1563 cr 17 12 2019 avec a
Déliberation - documents 20231221152856 1314 2018 050
Déliberation - documents 20231221181150 1871 deliberation2021 62
Compte-Rendu - documents 20231221152933 1331 cr 200618 final
Déliberation - documents 20231221155540 1434 2019 037
Déliberation - documents 20231221161921 1489 2019 085
Déliberation - documents 084
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 084)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
ommunauté d'Agglomération
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
C Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Mantigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/084
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres absents (8) :
Jean-Félix MACARE?, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet: Convention tripartite entre le Cdg59, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis et la commune de …. pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO)
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil Le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Va la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions
d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DP0) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d'aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis propose
à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l'intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont:
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; -_ réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
- évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
-__ identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques :
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect;
- contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l'établissement ;
- assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
-__ coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l'interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet. La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Monsieur le Président propose :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis et la commune de …, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD :
e D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Documents annexés: Projet de convention tripartite Convention relative à la mise à
disposition d'un agent du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données
Estimation financière
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le 23 octobre 2019 et de la publication le
23 octobre 201
Le Président,
Maire du CATEAU-CAM
Conseiller i
SIS
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. CONVENTION
RELATIVE
À LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
OÙ
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
NORD
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Entre
le
Centre
de
gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maitlotte
à Lille,
représenté
par son
Président,
Marc
GODEFROY,
en
appficatian
de l'article
28
du
Décret
n°
85-643
du 26
juin
1985,
La Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis,
représentée
par son
Président,
M, Serge
SIMEON,
amener
COMMUNE
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
et ci-dessous
appelée
Commune,
représentée
par son
Ataire,
mr
mmmmmemmmmmemmnne
yMaändaté
par
délibération
en
date
dis
IL a été préalablement exposé ce qui suit: Article 37 Sur
ta demande
de
ia
Commune,
le Centre
de
gestion
de
La Fonction Pubtique
Territoriale
du
Nord intervient
dans
les
conditions
défiies
par
la présente convention,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
25
de
Ea
loi
n°84-53
du 26
janvier 1984
modifiée.
Article
2
Pour assurer La mise en conformité de la Commune,
le Centre de gestion de ia Fonction Publique Territoriale du
Nord
peut assurer {a mission de Délégué à ta Protection des
Données telle qu’elle est prévue
par Le Règlement
2016/679
du
Parement
européen
et
du conseil
relatif à ia protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement des données à caractère personnel et à (a libre circulation de ces données. Dans ce cadre, Le Détéguéà la Protection des Données mutualisé à notament pour mission :
+
d'informer
et
de
comeiller
Les
responsables
de
la
Commune
ainsi
que
ses
agents
dans
le
domaine
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
;
+
de
réaliser
Pinventaîre
des
traîtements
de
données
à caractère personnel
mis
en
œuvre
;
d'évaluer
Les
pratiques
et
d'accompagner
à La
mise
en
place
de
procédures
+
d'identifier
les
risques
associés aux
opérations
de
traitement
et
de
proposer,
à ce
titre,
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
+
d'établir
une
pofitique
de
protection
des
domnées
personnelles
et
d'en
vérifier
le
respect
;
+
de
contribuer
à
la diffusion
d’une
cuiture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
La Commune
;
=
d'assurer, en
lien
avec
La Commune,
la gestion
des
relations
avec
Les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère personnel
;
+
de
coopérer
avec
ta CNIL
et
être
le
point
de
contact
de
celle-ci,
Le
Délégué
à la
Protection
des
Données
est
tenu
au
respect
des
obligations
de
discrétion
professionnelle
et
de
secret
professionnel
quant
aux
données
personnelles
awquelles
il pourrait
accéder
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
585
missions.
IE est
bien
entendu
que
les
responsables
de
traitements
de
ta Commune
eu
ses
sous-traitants
ne
peuvent
en
aucun
cas
transférer
au
DPD
teur
responsabilité
sur
Les
traitements
de
données
à caractère personnel
œuvre.
Le
DPD
assure
ses
missions
de
conseil
sur
la
base
des
informations
communiquées
par
la
Commune
où
retevées
lors
d'opérations
de
contrôle
de
la
conformité
et
du
respect
des
politiques
de
protection
des
données
définies
préalablement.
Article
3
Pour
permettre
au
DPD
de
mener
à
bien
ses
différentes
missions,
la
Commune
s’engage
à
ce
qu’il
soit
associé,
d'une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
;
La
Commune
s'engage
notamment
:
à communiquer
au
DPD
toutes
les
informations
utiles
à l'exercice
de
ses
missions,
y compris
toute
modification
envisagée
ou
réalisée
dans
Les
traitements
déjà
mis
en
œuvre
;
+
à permettre
au
DPD
d’accéder,
si besoin,
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement
;
+
à s'assurer
de
t'accord
du
DPD
avant
la
mise
en
production
de
tout
nouveau
traitement
comportant
des
données
personnelles.
Pour
faciliter
l'exercice
des
missions
du
Détégué
à
la
Protection
des
Données
dans
un
cadre
mutualisé,
ta
Commune
devra
désigner
un
référent
local
à
la
protection
des
données
disposant
d’une
bonne
connaissance
des
missions,
de
l’organisation
et
des
traitements
réalisés
au
sein
de
la
Commune.
Ce
Référent
Local
assistera
le
DPD
notamment
dans
es
phases
de
recueil
d’information
auprès
des
services
et
des
sois-traftants
de
la
Commune,
ll
sera
l'interlocuteur
privilégié
pour
les
demandes
d’information
ou
de
conseil
émanent
des
services
de
la
Commune.
À
ce
titre,
la
Commune
devra
s’assurer
que
le
référent
dispose
effectivement
des
moyens
nécessaires
à l'exercice
de
ses
missions.
Article
4
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
prendra
en
charge
financièrement
la
sensibilisation
mutuatisée
des
agents
à
l'échetie
du territoire et ia coardination territoriate
des interventions
du
DPD
muti
Cdg59,
à
savoir
La
planification
et
l’organisation
des
réunions
et
des
interventions
à
l'échelle
du
ter
intercommunal,
Le suivi
des
remontées
d'information
depuis
les
collectivités
et
La
prise
de
contact
avec
Les
sous-
raftants si besoin. Article
5
Chaque
intervention
effectuée
par
les
services
du
Centre
de gestion
de
La Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
pour
le compte
de
la Commune
sera
facturée
à celle-ci
sur
La base d’un coût de
50 €
de
l'heure
(temps
et coûts de
déplacements
compris).
Lestimation
du
coût
de
l'intervention
des
services
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
sera
établie
à
partir
d’une
évaluation
des
besoins
de
la
Commune.
À
chaque
changement
de
tarif
voté
par
te
Conseil
d'Administration,
la
Commune
pourra
résilier
La
convention
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un délai
d'un
mois,
à compter
de
La
date
d'envoi.
Le
recouvrement
des
frais
de
Le
mission
sera
assuré
par
le
Centre
de
gestion
de
ta Fanction Publique
Territeriale
du
Nord.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le montant
sera
payé
à :
Monsieur Le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59046 LILLE CEDEX Article 6 Le
Centre
de
gestion
de
La Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et
de
conseil
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
les
Communes
et
leurs
suites.
Article 7
-respect
par
l'un
des
signataires
de
ses
obligations
définies
à la
présente
convention
autorise
l'autre
partie
à
la convention,
sauf
dans
le cas
de
force
majeure.
Article 8 La Présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Article
9
Toute contestation
née de l'interprétation ou de l'exécution de La présente convention donnera lieu à une tentative
de
règlement
amiable
entre
le Centre
de gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
la Cor
entre
de gestion
de Fanction
Pubque
Terra
du Nord
Che@tic
Tél.
03.59.56
88.81:
mpd@cdaso
fr
( ne”
Cellule
RGPD
Projet RGPD - Mise
à disposition d'un Délégué àla Protection des Données mutualisé par
le Cdg59 pour la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Répartition des coûts de mise à Gsposition par Collectivités
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis. A défaut
d'accord
amiable,
le litige
sera
porté
devant
le Tribunal
Administratif
compétent.
Fait à Lille, le En
trois
exemplaires
rune
de
SOO
ab.
Commune
de
- 500
hab.
AD
Coma
DE
458"
Commune
64:
S00heb
Le7 La Maire de …
Le Président de la Communauté
Le Président
d'Agglomération du Caudrésis-
du Centre de gestion du Nord,
MONTGNUN EN CAVERESS
Catésis,
EUNCOURT
C3
CITENERES
INN EN CAVERESS
Commune
de 50 à 1000hob
25
10e
05
|
M. 1 Mme …
Marc GODEFROY
BRVASTRE
Corinede SOLNLODOPEE.
35
100€
5s
]
Serge SIMEON
BETHENCOURT
Cornude 501 à 1009Fab
5
109€
05
TE POMVEREUL
Cornede SOL V
1000 PE
25
10€
25
CATLLON SLR SAMERE
Corrmune de 501 à 1000beb
25
100€
0
TROSVLES
Coran de. SO 3 1000P8E,
25
10e
55
SANTVAAST
EN CAVBRESS
Corne
de 01
à1000
ob
25
10€
0
“Cormmune
de
1001
à 200)
hsb,
45
19€
_0s
CERN
45
ane
55
Csrrmune
de
1001
à2000
hab
as
180€
os
SANTHLARE LEZ: CAVERA
QUE
UGNV-ENTAVERESS MLERS-OUTREAUX
BEALNOIS EN CAMRESIS WAUNCOURT SEEN
BERTRI BUSGN
AVESNES LES-AUBERT
“Corremune de SOUL D 10000 hab.
170
BE
3
Cormune de 10001 à 200002b
210
ane
[
Bal eus]
J
J
15207
I
IT
T
Sr]
[
Coût total sur 28 mois
Ï
I
I
76800 €]
I
4400€[
228006]
Cobts pouvant être pr en charge par ER