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Déliberation - 2020 4 15
Déliberation - 2020 4 21
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 4 21)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2020-4-21
LIMOUSIN
eptembre 2020
LUIVIINTU
—-
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
| MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Date de la convocation et Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE envoi de la note de 4
A Christine, synthèse :
16/09/2020 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX Raphaël, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1 Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Absents et excusés : COUTURIER Pierre-Yves - CHASSAIN Thérèse est représentée
par son suppléant Guillaume REBEYROL - COMBEAU Bertrand (pouvoir à Françoise DECARPENTRIE)
M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Taxe de séjour
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et suivants
R.2333-43 et suivants,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants
Vu le Décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015
Vu l’article 59 de la Loi n° 2015- 1786 du 29 Décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
Vu l’article 90 de la Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016
Vu l’article 86 de la Loi N° 2016 -1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE:
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergements à titre onéreux
proposés ;
e Palaces,
e Hôtels de tourisme,
e Résidences de tourisme,
e Meublés de tourisme,
e Village de vacances,
e Chambres d'hôtes,
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
présent acte compte tenu de sa | Le Président,
publication et de sa transmissioné#
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération p à EE AS Trécarsevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatio
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_21-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 e__Em,____ aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques
nage
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d'habitation (article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
- La taxe de séjour est perçue allant du 1° Janvier au 31 Décembre,
Sont exonérés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
e Les personnes mineures,
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la Communauté de Communes Périgord Limousin
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
- Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un formulaire appelé « Registre
du loueur » leur permettant d'établir l’état récapitulatif des sommes collectées. Ce registre est à retourner au service tourisme accompagné du règlement.
e Avant le 31 Mai, pour les taxes perçues du 1° Janvier au 30 Avril,
e Avant le 30 Septembre, pour les taxes perçues du 1° Mai au 31 Août,
e Avant le 31 Janvier, pour les taxes perçues du 1% Septembre au 31 Décembre.
Les logeurs doivent communiquer, tous les 4 mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service tourisme. Cet état reporte le nombre de personnes et de nuitées.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
conformément à l’article L. 2231-14 du CGCT.
- Des pénalités pourront être appliquées :
e En vertu de l’article R2333-50 du CGCT : Modifié par Décret n°2019-1062 du 16 octobre
2019 - art. 2 : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à
l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L.
2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées
lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
e En vertu des articles L2333-43-1, L2333-45, L2333-46, L2333-47, tout logeur, loueur,
intermédiaire ou propriétaire visé par l'article L2333-33 du CGCT qui n'aura pas perçu
la taxe de séjour ou qui n'aura pas respecté les conditions établies par la présente
délibération s'exposera à l'application d'une amende ou à une mise en demeure de la part de l'autorité compétente.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_21-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 e En 33-58 du CGCT :
Jrévue phur les contraventions de la 2e classe tout logeur,
iutre inffrmédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
. 2333-51 qui n'aura pas perçu la taxe de séjour
sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de
l'état définie au deuxième alinéa de l'article R. 2333-50.
- Sera punie des mêmes peines toute personne visée à l'article R. 2333-51 qui n'aura pas fait
dans le délai la déclaration exigée du loueur.
- Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe tout logeur,
loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire visé au premier alinéa de l'article R.
2333-50 et au premier alinéa de l'article R. 2333-51 qui n'aura pas, dans les délais, déposé la
déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2333-53 ou qui aura établi une
déclaration inexacte ou incomplète.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020 présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_21-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 taxe
additionnelle Avec taxe additionnelle
présentant des 1.08€ 1.20 €
CATACTÉT IS ny naver vos vins fOUrIStique équifalentes.
ces de fur 5 étoiles, 1.08€ 1,20 €
nn Dan oi res établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.99€ 1,10 €
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.75€ 0,83 €
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.60€ 0,66 €
meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes.
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.50€ 0,55 €
meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges
collectives, emplacements dans des aires de camping-cars, et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures et
tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 0.20€ 0,22 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0.20€ 0,22 €
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à | 5% de la 5% de la nuitée +
l'exception des hébergements de plein air nuitée 10% taxe add
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
1 We
Ne RE Sa 4
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_21-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 EN APPLIC/ .333-30 du CGCT,Re montant afférent de la taxe de séjour est
r° ‘ Fo OT ants :
tivité (1P0€)
Hcable-n-hoteis-detourisME 4 étoiles (2.53€)
De ce fait, pour la collectivité, le tarif plafond est fixé à 1.20€.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en.
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération peutfai
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_21-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020