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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 094 ddu 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 094 ddu 27 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-094
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef (6 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-27-00001
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3E
PRÉFET Cabinet DES DEUX-SÈVRES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 24271 à L. 242-8 et K.
242-8 à R. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux- Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le programme d'actions intitulé « Sainte-Soline 3 ans après», relayé par le collectif
« Bassines non merci », organisé du 26 au 28 mars 2026 inclus ;
Vu la déclaration de manifestation ou de rassemblement statique sur la voie publique du 17
mars 2026 formulée par la Coordination Rurale des Deux-Sèvres ;
Vu la demande en date du 17 mars 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras aéroportées à partir de 08 heures, le 28 mars
2026, sur le secteur de Melle et de Sainte-Soline ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau
dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante s'étant
concentrée en particulier dans le pays mellois ; que dans le cadre de cette mobilisation, le
collectif « Bassines non merci » a relayé sur les réseaux sociaux un programme d'actions du 26
au 28 mars 2026 inclus, intitulé « Sainte-Soline 3 ans après»; que ce programme est
susceptible de donner lieu, comme lors de la manifestation d'octobre 2022 et de mars 2023 à
Sainte-Soline, à des troubles à l’ordre public, en particulier du fait d'individus isolés ou en
réunion, porteurs d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4Considérant que le collectif à l'origine de ce programme est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle
régulièrement les militants à interrompre par tous moyens, y compris et notamment la
destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution
et qu'aucune mesure envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques a été transmise au représentant de l'État dans le département ;
Considérant que le 18 décembre 2024, lors d'une manifestation intitulée « Bal masqué de
Noël » organisée par le collectif « Bassines non merci», des heurts ont éclaté entre les
manifestants et des agriculteurs ; que lors de cette manifestation, un militant a commis des
violences volontaires sur un gendarme, entraînant 10 jours d'interruption temporaire de
travail ;
Considérant que le collectif à l’origine de ce programme est connu pour ses incitations à la
désobéissance civile ainsi que pour avoir organisé des actions radicales et violentes ; qu'il
appelle régulièrement les militants à perturber par tous moyens, y compris la destruction et la
dégradation, le fonctionnement de certains services publics ou d'ouvrages dont la loi
présume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure et qu'aucune mesure
envisagée par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques n'a été transmise au représentant de l'État dans le département ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,
ces provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors des manifestations
organisées par le collectif « Bassines non merci » ; que les rassemblements organisés par ce
collectif ont provoqué, de manière récurrente des débordements, et ont généré des violences
et des troubles très graves à l'ordre public, notamment lors des évènements du 25 mars 2023
à Sainte-Soline ;
Considérant les tensions observées sur le territoire de la commune de Melle à l’occasion de la
campagne récente en vue d'élections politiques, dont la presse a largement rendu compte, et
en conséquence, l'actualité de ce risque de confrontations ;
Considérant que le collectif à l'origine de ces rassemblements est connu pour ses incitations à
la désobéissance civile ainsi que pour ses actions radicales et violentes ; qu'il appelle sans
discontinuer les militants et sympathisants à converger vers le territoire des Deux-Sèvres afin
de participer à des évènements revendicatifs visant à perturber par tous moyens, y compris la
destruction et la dégradation, le fonctionnement de certains services publics ou d'ouvrages
dont la loi présume qu'ils répondent à une raison d'intérêt public majeure ;
Considérant que la Coordination Rurale des Deux-Sèvres a déclaré une manifestation le
samedi 28 mars 2026 de 10 heures à minuit, en réaction au mouvement des « Anti Bassines » ;
Considérant que cette manifestation partira de la réserve de substitution d'eau de Sainte-
Soline ; que l'itinéraire déclaré prévoit de parcourir les communes de Sainte-Soline, Lezay,
Saint-Vincent-la-Châtre et Melle ; que les manifestants emprunteront ensuite le rond-point de
la colonne, à Melle, avant de terminer leur parcours au rond-point du parapluie, à Melle ;
Considérant que cette mobilisation fait également naître Un risque important
d'affrontements avec des agriculteurs, lassés des appels à la destruction des retenues de
substitution, qui souhaitent protéger leur outil de travail ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin de
pouvoir déceler en amont du dispositif mis en place et de permettre de sécuriser les effectifs
engagés sur cette opération d'envergure ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, les
manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves
troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les
manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,
occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;
que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces
de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime
détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant des
dégradations à une bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à
400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15 janvier 2022, les
manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d’un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante- sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraître ont été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6Sur proposition de la cheffe de service des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titre
d'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur le secteur de Melle, Saint-Vincent-la-Châtre,
Lezay et de Sainte-Soline, par le groupement départemental de la gendarmerie nationale des
Deux-Sèvres ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 8 (caméra HD).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le
plan joint en annexe ;
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée de 08 heures le 28 mars 2026 à
14 heures le 29 mars 2026 sur les secteurs cartographiés, ci-annexés dans la carte jointe ;
Article 5 : L'information du public est assurée depuis le site Internet des services de l’État en Deux-Sèvres et les réseaux sociaux ;
Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;
Article 7 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 2 7 MARS 2026
VA Tonÿ CHESNEAU-LLOWD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-03-27-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 7St
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