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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - plateforme de compostage a feillens contrat de concession sous forme de dsp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - plateforme de compostage a feillens contrat de concession sous forme de dsp)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240930-30092024_127-DE
es 1
ET
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 29 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 30 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel DA COSTA Carlos
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
UNIA Emily-VILARD Philippe
MARGUIN Jean-Pierre
PANCHOT Huguette
Efaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Monsieur Jean-Louis MALATERRE est suppléé par Monsieur Carlos DA COSTA. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom.
Madame Martine CARILLIER a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Pascale ROBIN à été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19 et L.1413-1
Vu la délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens arrivant à échéance le 31 mai 2025
Considérant que le service dont il est proposé la délégation a pour objet la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de là plateforme de compostage à Feillens
Considérant que la plateforme de compostage à Feillens permet aux « apporteurs tiers » de déposer leurs déchets sur la plateforme de compostage
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite proposer une offre efficace en matière de gestion et d'exploitation des déchets sur la plateforme de compostage à Feillens
…/.. 1... Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 Pers
L ++
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20240930-30092024_127-DE
Considérant que les missions qui doivent être accomplies pour mener à bien ce service sont les suivantes :
+ La maintenance, la sécurité et l'entretien courant des biens, équipements et installations constituant la plateforme de compostage.
e La prise en charge de la totalité des déchets verts et légurmniers apportés par la Communauté de Communes Bresse et Saône et par les "apporteurs tiers" si la capacité de la plateforme le permet, et leur traitement en vue de leur valorisation sous forme de compost.
L'accueil des usagers et la facturation de la prise en charge de leurs déchets. La gestion des refus, des rejets et sous-produits excédentaires de toute nature. Le contrôle systématique de la qualité des déchets entrants.
La conduite, l'optimisation des fonctionnements et l'adaptation de l'exploitation aux évolutions éventuelles du gisement de déchets verts et déchets légumiers.
e Le respect de la règlementation en vigueur pendant toute la durée du contrat.
Considérant que la délégation de service public conclu avec la société RACINE arrive à échéance le 31 mai 2025
Considérant qu'il est envisagé de recourir à une délégation de service public pour la gestion de la plateforme de compostage, la Communauté de Communes ne disposant pas en inteme des ressources nécessaires pour assumer la gestion de ce service compte tenu des moyens à mettre en œuvre pour assurer son exécution
Considérant que le choix d'une délégation de service public est préféré à celui d’un marché public, eu égard à l'autonomie qu'il laisse au délégataire ainsi qu'à la possibilité de lui transférer une partie des risques de gestion du service ; la délégation de service public permet ainsi à la Communauté de Communes d'avoir un partenaire fortement responsabilisé dans la gestion du service, fout en conservant un contrôle sur le service,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le principe de la délégation du service public pour la gestion de ce service dont les principaux éléments seront les suivants :
» Le contrat de délégation sera conclu pour une durée de 4 ans (du 1% juin 2025 au 31 mai 2029) avec une possible reconduction d'un an
“" Je concessionnaire sera autorisé à encaisser les ressources nécessaires à la gestion, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens notamment :
> la rémunération provenant de la prise en charge des déchets apportés par les acheteurs tiers > la rémunération provenant de la valorisation commerciale du compost > la rémunération provenant d'activités complémentaires
AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation du contrat de délégation de service public,
ACCEPTE les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-joint.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,