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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - plateforme de compostage a feillens attribution de la dsp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - plateforme de compostage a feillens attribution de la dsp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025 mn FE 7
Publié le _—
Communauté de Communes Bress :0:001-200071371.20250303-03032025 140€
DÉPARTEMENT DE L’AIN
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
> en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 30 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 25 février 2025
Séance du 3 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 3 mars à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Saint-Bénigne, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bägé
Saint-Bénigne
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
BERRY Florence-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD
Christine-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
PANCHOT Huguette
JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Dominique DOUARD a donné pouvoir à Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Denis LARDET a donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Christian GAULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Attribution de la délégation de service public pour l’exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens.
1— Préambule
La Communauté de Communes Bresse et Saône est propriétaire de la plateforme de compostage située sur le territoire des communes de Feillens et de Manziat.
Elle est actuellement gérée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par la société RACINE. Ce contrat a été signé le 10 mai 2021 et arrivera à échéance le 31 mai 2025. Par une délibération en date du 30 septembre 2024, la Communauté de Communes a décidé de lancer une procédure tendant à l'attribution d'un nouveau contrat de délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens.
Il est passé selon une procédure simplifiée soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et R.3126-1 et suivants du code de la commande publique, avec négociation éventuelle, librement définie par l'autorité concédante.
La procédure n'autorise pas la présentation de variantes. sf Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
Publié le ER
ID : 001-200071371-20250303-03032025_14-DE
Il - Déroulement de la procédure
1- Publicité
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet d'une publication au sein du journal d'annonces légales la Voix de l'Ain le 4 octobre 2024.
2- Candidatures et offres reçues
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 25 novembre 2024 à 12h00. Avant cette date, deux entreprises ont candidaté :
— la société AWT SAS
— la société RACINE, délégataire sortant
Au cours de sa réunion du 10 décembre 2024, la commission de délégation de service public a déclaré les deux candidatures recevables mais à demandé une analyse complémentaire des offres ainsi qu'une négociation avec les candidats.
Un courrier d'invitation à négocier a été transmis le 20 décembre 2024 aux deux candidats qui ont été vus en réunion de négociation le 17 janvier 2025.
IE Principales caractéristiques du contrat de délégation de service public envisagé
Le conseil communautaire doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, la rémunération du délégataire et l'identité de son attributaire.
1- Objet du contrat
Le contrat de délégation de service public a pour objet de confier au délégataire l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens, à ses frais et risques.
2- Principales missions confiées au délégataire
Par cette convention, le délégataire aura pour mission d'exploiter la plateforme et sera notamment chargé des missions suivantes :
— la maintenance, la sécurité et l'entretien courant des biens, équipements et installations constituant la plateforme la prise en charge de la totalité des déchets verts et légumiers apportés par la Communauté de Communes et leur traitement en vue de leur valorisation sous forme de compost
dans la limite des capacités résiduelles de la plateforme, la prise en charge et le traitement en vue de leur valorisation sous forme de compost des déchets verts apportés par toute personne physique ou morale qui fait apport de déchets sur la plateforme
l'accueil de ces tiers et la facturation de la prise en charge de leurs déchets la gestion des refus, des rejets et sous-produits excédentaires de faute nature le contrôle systématique de la qualité des déchets entrants
la production et la commercialisation d'un compost conforme aux exigences techniques définies dans le contrat la conduite, l'optimisation des fonctionnements et l'adaptation de l'exploitation aux évolutions éventuelles du gisement de déchets verts et déchets légumiers
3- Durée du contrat de délégation de service public
La durée du contrat de concession de service public est de quatre ans. La date prévisionnelle de début de l'exploitation effective du service est fixée au 1° juin 2025.
4- Conditions financières
Le délégataire est autorisé à percevoir notamment les recettes suivantes : - Des recettes issues du traitement des déchets apportés par la Communauté de Communes qui prennent la forme d’une rémunération calculée en fonction des tonnages de déchets apportés. Ces recettes sont perçues auprès de la Communauté de Communes. Le délégataire percevra 27,50 euros HT par tonne traitée. -__ Des recettes issues du traitement des déchets complémentaires autres que ceux apportés par la Communauté de Communes, et que le délégataire est habilité à traiter. Ces recettes sont perçues directement auprès des tiers. - Des recettes tirées de la vente de compost et de tout autre produit issu du traitement des déchets. - Le cas échéant, des produits liés à toute autre activité complémentaire compatible avec le bon fonctionnement de la plateforme.
En contrepartie de ce droit d’exploiter la plateforme, le délégataire s’acquittera d'une redevance d'occupation
annuelle d'un montant de 15 100,00 euros.
5- Conditions d'exécution du service
Le délégataire assure l'exploitation du service à ses risques et périls. Pendant toute la durée de la délégation, le délégataire est seul responsable du bon fonctionnement du service et de son exploitation. Le délégafaire prend toutes les assurances nécessaires pour couvrir l'ensemble des responsabilités dont il à la charge au regard des missions qui lui sont confiées.
La Communauté de Communes remet au délégataire un ensemble de biens affectés à la délégation selon un inventaire mis à jour qui a été préalablement communiqué aux candidats. Le délégataire se dote de l'ensemble des autres moyens matériels nécessaires à l'exécution des prestations qui lui sont confiées. es. Envoyé en préfecture le 05/03/2025
Reçu en préfecture le 05/03/2025
LEA Publié le ER
ID : 001-200071371-20250303-03032025_14-DE
Le délégataire fait son affaire de l’éventuelle reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service selon les dispositions légales et/ou stipulations conventionnelles applicables. Il s'engage à affecter à l'exécution des prestations qui lui sont confiées l'ensemble du personnel nécessaire, que ce personnel soit repris du précédent exploitant ou issu de nouveaux recrutements.
6- Rôle de la Communauté de Communes
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes conserve un droit d'information et de contrôle permanent du service concédé, qui s'exerce notamment au travers du rapport annuel produit conformément à l'article L.3131-5 du code de la commande publique. Des sanctions sont prévues par le contrat pour assurer le respect des obligations du délégataire. La Communauté de Communes a la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des agents dûment mandatés par ses soins ou par un organisme tiers.
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivants, R.3111-1 et R.3126-1 et suivants
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants
Vu la délibération en date du 30 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le principe de la délégation de service public
Vu le rapport d'analyse des candidatures et des offres adressé à chaque membre du conseil communautaire
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes adressés à chaque membre du conseil communautaire
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public adressé à chaque membre du conseil communautaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le choix de la société AWT SAS comme délégataire de service public pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la plateforme de compostage à Feillens,
APPROUVE la convention de délégation de service public et ses annexes à passer entre la Communauté de Communes Bresse et Saône et la société AWT SAS,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de délégation de service public et tout document nécessaire à son exécution.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
D