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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 12 15 Proces verbal 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC22 12 15 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
***
Jeudi 15 décembre 2022
***
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
~*~ Séance du jeudi 15 décembre 2022
~*~
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 09/12/2022, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 décembre 2022 à 19h00.
Etaient présents : Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN- SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie- Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON – HOULBEC-COHEREL)
Absents : Jocelyne RIDARD, Patrick LOSEILLE, Xavier PUCHETA, Claude LANDAIS, Lorraine FERRE, Michel PATEZ, Karine CHERENCEY, Rémi FERREIRA, Jean-Philippe CHAUVET, Laurent LEGAY, Patrick DUCROIZET, Gabriel SINO, Catherine MIKLARZ
Absents excusés : Lydie LEGROS, Michel LAGRANGE, Lydie CASELLI, Jean-Pierre TAULLÉ
Pouvoirs : Sarah BOUTRY a donné pouvoir à Pascal JOLLY, Jérôme FOUCHER a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Martine VANTREESE a donné pouvoir à Jessica RICHARD, Véronique BABIN PREVOST a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Dominique DESJARDINS BROSSEAU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Jean-Luc MAUBLANC a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Thierry HUIBAN a donné pouvoir à Yves DERAEVE, Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY, Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE, Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Olivier VANBELLE, Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Paola VANEGAS, Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE, David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Fabrice CAUDY, Paul LANNOY a donné pouvoir à Thomas DURAND
Secrétaire de séance : Fabrice CAUDY ORDRE DU JOUR
Appel nominal
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du
Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président
Administration générale
1 Entente Axe Seine : Adhésion et désignation de représentants
Développement économique
2 Site de l'ancien collège César Lemaître à Vernon : désignation du lauréat suite à l'Appel à projets
3 Aide à l'immobilier d'entreprises : délégation au profit du Département de l'Eure pour la période 2023-2028
Environnement
4 Attribution du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon (marché 2022/004)
Jeunesse
5 Groupe scolaire Vexin sur Epte / ALSH : Plan de financement
Aménagement
6 ZAC Fieschi - Approbation du compte-rendu annuel d'activités à la collectivité (CRAC) 2021
Grand cycle de l'Eau
7 Eau potable : Tarifs des redevances 2023
Assainissement
8 Service d'assainissement collectif : Approbation des tarifs de redevance 2023
9 Assainissement non collectif : Approbation des tarifs des redevances 2023
10 Assainissement non collectif : tarifs des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages 2023
Ressources humaines & organisations de travail
11 Tableau des effectifs
Finances & prospectives
12 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Assainissement
13 Budget primitif 2023 : Budget annexe du SPANC
14 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Eau en Régie
15 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Eau en DSP 16 Budget primitif 2023 : Budget annexe du Transport Urbain
17 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Instruction du droit des sols
18 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Caserne Fieschi
19 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises
20 Budget primitif 2023 : Budget annexe Normandie Parc
21 Budget primitif 2023 : Budget annexe de Zone d'Activité Eco Seine
22 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Zone d'Activité Économique Les Saules
23 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Zone d'Activité Économique de Toizy
24 Centre Intercommunal d'Action Sociale : attribution de subvention par SNA
25 Office du Tourisme Communautaire : attribution de subvention par SNA
26 Musée des impressionnismes de Giverny - attribution de subvention par SNA
27 Budget primitif 2023 - Budget Principal
28 Fiscalité locale 2023 - Vote des taux Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h15.
Le secrétaire de séance est Fabrice CAUDY .
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 24 novembre 2022
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 80 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 24 novembre 2022.
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DELIBERATION N°CC/22-144 Entente Axe Seine : Adhésion et désignation de représentants
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
La vallée de la Seine forme, de Paris jusqu’au Havre en passant par Rouen et la Métropole du Grand Paris, un ensemble géographique unique, façonné par le fleuve, ses paysages et son histoire, articulant l’identité la plus charnelle de ses territoires avec le monde globalisé.
Ainsi, en 2009, sous l’impulsion du gouvernement, a été décidée la création du Grand Paris jusqu’à la mer.
Depuis lors, de nombreuses stratégies de développement économique, fluvial, ferroviaire, touristique, culturel, écologique ont été impulsées sur l’Axe Seine par une multitudes d’acteurs (Etat, Région, Départements, EPCI, Communes, syndicats….).
Cet axe Seine est aujourd’hui confronté aux défis d’une transition écologique et économique majeure visant à atteindre la neutralité carbone, tout en faisant vivre le lien séculaire qui unit ses communes et ses habitants autour de ce patrimoine exceptionnel.
Aussi en 2020, convaincues que cet Axe Seine a vocation à s’affirmer à l’échelle de notre pays et de notre continent, les 3 principales métropoles de l’Axe Seine et la principale ville que se sont : - Paris et La Métropole du Grand Paris
- La Métropole Rouen Normandie
- Le Havre Seine Métropole
ont souhaité mettre en œuvre une meilleure coopération et coordination sur ces enjeux communs en créant une structure d’association très souple et libre, prévue par le code général des collectivités territoriales : l’ENTENTE AXE SEINE.
Après avoir organisé, depuis février 2021, quatre rencontres autour de différents enjeux de l’Axe Seine tels que le fret fluvial, les énergies renouvelables, la culture et le tourisme, les quatre partenaires ont souhaité proposer l’élargissement de l’Entente Axe Seine à tous les EPCI bordant le fleuve, soit 16 membres potentiels.
En effet, d’autres thématiques majeures comme l’agriculture, les mobilités, la GEMAPI, la biodiversité, la résilience ou encore l’enseignement supérieur font l’objet de premiers échanges qui devront se traiter également de manière élargie avec tous les EPCI concernés.
C’est pourquoi, lors de la dernière rencontre a été approuvée l’adhésion de neuf EPCI supplémentaires à l’Entente Axe Seine, dont Seine Normandie Agglomération.
Cette adhésion n’emporte aucune incidence financière. Il s’agit de réfléchir collectivement et stratégiquement sur les sujets communs à forts enjeux et de peser davantage politiquement sur des projets majeurs, comme par exemple sur :
- le transport ferroviaire & fluvial - le ZAN (Zéro Artificialisation Net).
Il est proposé au conseil communautaire de :
- D’adhérer à l’Entente Axe Seine ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
- De désigner Frédéric DUCHE comme représentant titulaire et François OUZILLEAU comme représentant suppléant de l’Entente Axe Seine pour représenter Seine Normandie Agglomération dans ses instances
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 80 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve l’adhésion et la désignation de représentants « Entente Axe Seine ».
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DELIBERATION N°CC/22-145 Site de l'ancien collège César Lemaître à Vernon : désignation du lauréat suite à l'Appel à projets
Rapporteur : François OUZILLEAU
Le devenir de certaines emprises foncières en mutation autour de la gare représente un enjeu d’avenir tant pour la Ville que son Agglomération. C’est le cas de la réserve foncière générée par la fermeture du collège César Lemaître appartenant au Département, située à l’angle des rues de Mai et Saint Lazare.
Soucieux de l’attractivité du territoire, les élus de Seine Normandie agglomération et de la ville de Vernon ont délibéré en 2021 afin de lancer rapidement un appel à projets au service du même objectif consistant à prévenir l’apparition d’une friche.
Parallèlement, conformément à ses engagements, le Département, en lien avec l’Etablissement public foncier de Normandie procède à la démolition de l’ancien collège afin de restituer à la commune de Vernon un terrain déconstruit et dépollué permettant l’implantation de nouvelles activités.
En parallèle, Seine Normandie Agglomération percevra du Département de l’Eure 400 000€ au titre du terrain vendu pour l’installation du nouveau collège César Lemaître dans l’écoquartier Fieschi.
Ce site cadastré XK 39, 40 et 42 d’une surface de 6 999 m² a vocation à devenir un ensemble urbain abritant services, activités économiques, logements dans un aménagement paysager du quartier tenant compte des enjeux de stationnement et d’attractivité mais aussi environnementaux et architecturaux.
Sur l’ensemble des 8 candidatures reçues, dont la date limite de dépôt avait été fixée au vendredi 30 juillet 2021, les deux candidatures les plus pertinentes par rapport aux critères susmentionnés dans le cahier des charges, ont été auditionnées par la commission ad hoc au regard de leur qualité programmatique et leur offre financière.
A l’issue de la première audition du 23 septembre 2021, une série de questions a été adressée à chacun des 2 candidats. Après analyses, la commission a souhaité obtenir des compléments afin de parfaire sa compréhension des programmes proposés par les 2 candidats finalistes.
La date butoir d’envoi de ces nouveaux mémoires a été fixée au 20 janvier 2022 et une seconde audition s’est déroulée le 27 janvier 2022 pour présenter les offres finales des 2 candidats finalistes.
Depuis lors, le Département, SNA et la Ville de Vernon ont pu finaliser les modalités de répartition précises entre les 3 collectivités et prendre les actes afférents. Le site reviendra donc en totalité à Vernon et l’appel à projet peut être conclu. Le choix de la commission ad hoc s’est donc porté sur la proposition du groupement COGEDIM ALTARES REGION - EDIFIDES offrant la meilleure proposition programmatique et financière à hauteur de 2 675 000€ de prix d’achat du site à la ville (comprenant l’emprise de l’ex-collège et l’emprise de la maison attenante préemptée).
Le projet développera sur environ 11 200 m² de surface de plancher :
• 40% d’activités économiques dont : 1 pépinière d’entreprises d’environ 2 000m² (30 à 40 entreprises - 60 emplois), 1 programme hôtelier d’environ 2 000m² (30/50 chambres - 6 emplois) et des services complémentaires sur 800 m² (cabinet médical – 10 emplois, conciergerie participative – 1 poste, micro-crèche intergénérationnelle – 2 postes) • 41% de logements (62 logements sur environ 3 790 m² pour un total de programme résidentiel de 6 000m²)
• 19% de résidences adaptées (16 chambres pour les seniors en perte d’autonomie et 42 logements pour des personnes en situation de handicap avec création de 2 emplois) • 130 places de parking + Stationnement vélos
Au total cela représentera 81 emplois environ.
D’un point de vue environnemental :
• 56% du site sera végétalisé dont une partie des toitures contre 10% actuellement • Bâtiment bioclimatique avec pompes à chaleur pour le chauffage • Matériaux biosourcés et réemploi de matériaux
Ce projet fera l’objet d’une présentation publique qui se tiendra au 1er trimestre 2023.
La livraison progressive des équipements du site est envisagée à compter du premier semestre 2025.
Il est proposé au conseil communautaire de désigner le groupement des sociétés EDIFIDES et ALTAREA-COGEDIM REGIONS lauréat de l’Appel à projet et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document ou pièce contractuelle afférent à la présente délibération.
Arrivée de Thibaut BEAUTE.
Didier COURTAT indique que deux emplois ne lui paraissent pas beaucoup pour 16 chambres pour les seniors et 42 logements pour les personnes en situation de handicap.
François OUZILLEAU répond qu’il s’agit deux emplois permanents avec possibilité d’autres emplois créés. A ce jour, il s’agit d’estimations du promoteur et des acteurs du projet. Des précisions seront apportées dans les prochains mois, avec présentation des plans.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 1 (H. MARTINEZ) ; Pour : 60 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la désignation du lauréat suite à l’Appel à projets du site de l’ancien collège César Lemaître à Vernon.
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DELIBERATION N°CC/22-146 Aide à l'immobilier d'entreprises : délégation au profit du Département de l'Eure pour la période 2023-2028
Rapporteur : François OUZILLEAU
La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dans son article L1511-3 DU CGCT, une compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d’entreprises.
Les communes, les EPCI à fiscalité propre sont désormais seuls à posséder la compétence de plein droit pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ou de location de terrains ou d’immeubles. Néanmoins, le législateur a prévu que la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises puisse être déléguée des EPCI aux départements. Les communes ou les EPCI peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer à ce dernier la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées.
C’est pourquoi, Seine Normandie Agglomération par le biais de la délibération n°CC/17-208 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 a délégué cette compétence au Département de l’Eure pour la délégation des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises.
Concernant la délégation des aides à l'immobilier touristique, celle-ci a été confiée au Département de l’Eure en 2018. Deux avenants ont été formalisés depuis, l’un en 2019, ouvrant les droits aux hôtels indépendants et familiaux, le second porte sur une prolongation pour l’année 2022 permettant de porter une évaluation du dispositif départemental.
Cette délégation s’est faîte sous la forme d’une convention signée entre le Département de l’Eure et Seine Normandie Agglomération qui arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Sur Seine Normandie Agglomération, 5 entreprises ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif entre la période 2017/2022 et 7 établissements d’hébergements touristiques entre la période 2018/2022 pour un montant total de 244 000€ de subventions et 565 000€ de prêts à taux 0.
Suite à ce bilan de la délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprises, le Département de l’Eure a décidé de proposer une nouvelle convention aux collectivités territoriales qui prendra effet au 1er janvier 2023 et qui s’achèvera au 31 décembre 2028.
En outre, le Département de l’Eure a décidé de faire évoluer son dispositif en l’élargissant à d’autres catégories comme l’artisanat, le commerce et à l’hébergement touristique, agri-tourisme, hôtellerie de plein air.
En fonction des catégories, l’aide est :
- soit sous la forme d’un prêt à taux 0 sans garantie ni caution avec un remboursement sur 7 ans assorti d’un différé de 24 mois avec un boni en subvention selon 3 critères (emplois, environnement, réutilisation d’un existant ou d’une friche), - soit une subvention.
Vous trouverez le détail de l’aide à l’immobilier d’entreprises en fonction des catégories d’activités dans l’annexe jointe.
Aussi, il est proposé :
- De déléguer au Conseil départemental de l’Eure la compétence d'octroi de l’ensemble des aides à l'immobilier d'entreprise, correspondant aux 4 catégories d'activités suivantes : Industrie - services / artisanat -commerce/ hôtellerie / hébergements touristiques, agritourisme, hôtellerie de plein air.
- D’approuver la convention annexée à la présente délibération, - D’approuver les modalités d'octroi telles que définies,
- De donner délégation au Président ou son représentant pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 78 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la délégation au profit du Département de l’Eure pour la période 2023-208 dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
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DELIBERATION N°CC/22-147 Attribution du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon (2022/004) Rapporteur : Christian LE PROVOST
Afin de pouvoir disposer d’un nouvel outil plus moderne, répondant aux attentes actuelles et évolutif, Seine Normandie Agglomération (SNA) souhaite être accompagnée pour la construction d'une nouvelle déchèterie et d'une recyclerie sur la commune de Vernon à l'emplacement de l'actuelle déchèterie.
La Communauté d'Agglomération SNA a donc lancé une consultation sous forme d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse (ESQ), soumis aux dispositions des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique.
Le programme comprend la construction d’une déchèterie et d’une recyclerie à l’emplacement de l’actuelle déchèterie sur la commune de VERNON.
L’avis d’appel public à candidature a été envoyé le 20 janvier 2022 sur le profil acheteur marches- securises.fr et publié au BOAMP et au JOUE.
La date limite de remise des candidatures a été fixée au 23 février 2022 à 16h00.
10 candidatures ont été réceptionnées dans le délai fixé.
Les critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence pour la sélection des candidatures, étaient les suivants :
- Qualité et pertinence des références de l'équipe en lien avec l'objet du projet ; - Qualité et cohérence de l'équipe proposée au regard des compétences attendues et des moyens humains proposés ;
- Qualité et cohérence des capacités financières examinées au travers du chiffre d'affaire global des 3 dernières années et du chiffre d'affaires concernant les services se rapportant à l'objet du projet.
Les 10 candidatures ont été examinées lors du jury de concours qui s’est tenu le 05 mai 2022.
Après examen, discussions et débat et au regard des critères de candidatures susmentionnés, le jury a décidé à l'unanimité de proposer la liste suivante des candidats admis à présenter une offre :
Candidats admis
Groupement SARL ER ARCHITECTES
2 RUE DE LA CROIX FARON
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Groupement ATELIER CITE ARCHITECTURE
66 RUE RENE BOULANGER
75010 PARIS
Groupement AVANTPROPOS
51 BD DE BELFORT
59000 LILLE
Cette liste a été arrêtée par le Président de SNA par une décision en date du 13 mai 2022.
Le dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats admis le 25 mai 2022. La date limite de remise des offres étaient fixée au 13 juillet 2022 à 16h00.
A ces dates et heures, les 3 candidats ont remis leurs prestations dans les formes et délais prévus. Les plis ont été enregistrés sous les lettres A, B et C.
Les critères de sélection des prestations définis au règlement du concours étaient les suivants : - Qualité de la réponse au programme sur 57 % ;
- Organisation de la mission de maîtrise d’œuvre sur 11 % ;
- Coût de l’opération sur 25 % ;
- Délai de réalisation du projet sur 7%. Les prestations ont été analysées au sein d'une commission technique et présentées au jury du 26 octobre 2022 chargée d'émettre un avis motivé sur les prestations. Après examen, discussions et débat, le jury, à l'unanimité, a décidé que le projet B était le plus satisfaisant au regard des critères de sélection définis par le règlement du concours et notamment au regard des contraintes exprimées au programme, des problématiques d'intégration et de l'économie du projet.
Après en avoir délibéré, le jury a par ailleurs proposé d'attribuer l'intégralité du montant de la prime de 15 000 € HT prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement du concours aux 3 candidats ayant remis des prestations.
Au vu du procès-verbal du jury du 26 octobre 2022 et après la levée de l'anonymat, le Président de SNA a désigné le Groupement SARL ER ARCHITECTES lauréat du concours et a engagé les négociations avec ce groupement.
Sur la base de ces éléments, après négociations, et au vu du procès-verbal du jury du 26 octobre 2022, il est proposé au conseil communautaire :
1. D'attribuer le marché 2022/004 Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon au groupement SARL ER ARCHITECTES - BELLASTOCK SCIC SAS - RECOVERING SARL - SARL LABEL ENVIRONNEMENT - SARL DCI ENVIRONNEMENT - SARL CHARTON INGENIERIE - ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE SAS - SARL HYDROGEOTECHNIQUE OUEST - SAS ATEK CONSEIL - SAS TERABILIS - SAS ACOUSTIBEL pour un montant contractuel de rémunération après négociation fixé à 519 946 ,05 € HT soit 623 935,26 € TTC.
2. D'attribuer le paiement d'une prime de 15 000 € HT aux candidats suivants 3 candidats : - Groupement SARL ER ARCHITECTES - BELLASTOCK SCIC SAS - RECOVERING SARL - SARL LABEL ENVIRONNEMENT - SARL DCI ENVIRONNEMENT - SARL CHARTON INGENIERIE - ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE SAS - SARL HYDROGEOTECHNIQUE OUEST - SAS ATEK CONSEIL - SAS TERABILIS - SAS ACOUSTIBEL
- Groupement ATELIER CITE ARCHITECTURE – ARTELIA – EODD - THIERRY LEBARON ECONOMISTE
- Groupement AVANTPROPOS – BERIM - CAP3C
Pour le candidat retenu, la prime de 15 000 € HT sera déduit de son forfait de rémunération.
3. D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2022/004 Concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon avec Groupement SARL ER ARCHITECTES - BELLASTOCK SCIC SAS - RECOVERING SARL - SARL LABEL ENVIRONNEMENT - SARL DCI ENVIRONNEMENT - SARL CHARTON INGENIERIE - ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE SAS - SARL HYDROGEOTECHNIQUE OUEST - SAS ATEK CONSEIL - SAS TERABILIS - SAS ACOUSTIBEL, pour un montant prévisionnel de rémunération de 519 946,05 € HT soit 623 935,26 € TTC.
Arrivée de Jean-Michel DE MONICAULT
Renée MATRINGE demande sur quels critères sont attribuées les primes.
Christian LE PROVOST répond qu’il s’agit de l’application du règlement du concours.
Renée MATRINGE demande comment les choses vont se passer pour les habitants de Vernon le temps des travaux.
Christian LE PROVOST répond qu’il est nécessaire de trouver un terrain afin de pouvoir continuer de travailler avec la déchèterie actuelle, voire avec les autres déchèteries du territoire. Ce sont principalement les déchèteries de La Chapelle et de Pacy-sur-Eure qui seront concernées. La durée réelle des travaux sera bientôt connue.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ; Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’attribution du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une déchèterie et recyclerie sur la commune de Vernon (marché 2022/004).
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DELIBERATION N°CC/22-148 Groupe scolaire Vexin sur Epte / ALSH : Plan de financement
Rapporteur : Dominique MORIN
Depuis plusieurs de mois, SNA et de la commune de Vexin-sur-Epte, se sont accordés sur un projet d’extension et de rénovation du groupe scolaire de la commune de Vexin-sur-Epte – village d’Écos, intégrant un accueil de loisirs communautaire.
La commune et SNA envisagent, au titre de leur compétence respective :
Une rénovation énergétique et l’extension de l’école maternelle actuelle en une école primaire,
Une construction d’un bâtiment destiné à accueillir la restauration scolaire, les accueils périscolaires et extrascolaires ainsi que des espaces mutualisés (salle de motricité, ateliers du Relais Assistance Maternelle…).
À ce titre, une première étude sommaire a montré la faisabilité d'un tel projet pour un montant global estimé à 4 202 135 € HT, donnant lieu, sur la base de l'application de ratios (au prorata du temps d’occupation et des affectations d’usage), les pourcentages de participation financière de chacune des Parties. La commune de Vexin sur Epte aurait ainsi à sa charge près de 63% du coût global et 37% à la charge de SNA maximum, sous réserve de la confirmation des recettes des différents partenaires financeurs habituels (Etat, Département, CAF).
Dès lors, pour assurer le suivi des travaux de l'ensemble du complexe, mais aussi pour réaliser des économies sur leur exécution, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a été faite à la commune de Vexin-sur-Epte, le porteur du projet.
Conformément au plan de financement prévisionnel la participation financière de SNA ne pourra pas excéder 1 067 745€ de dépenses HT sous réserve de l’attribution des subventions.
Aussi, il est proposé de valider le plan de financement prévisionnel annexé dans la limite de l’enveloppe budgétaire SNA prévue, et sous réserve de l’obtention des recettes attendues.
Monsieur Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 78 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le plan de financement dans le cadre du groupe scolaire Vexin sur Epte / ALSH.
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DELIBERATION N°CC/22-149 ZAC Fieschi - Approbation du compte-rendu annuel d'activités à la collectivité (CRAC) 2021
Rapporteur : Thomas DURAND
Le 15 octobre 2012, l’ex-Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure a signé un traité de concession avec le groupement constitué entre Eure Aménagement Développement (EAD) et Rouen Seine Aménagement (RSA) en vue de la réalisation de la ZAC Fieschi à Vernon.
Aux termes d’un avenant du 12 novembre 2014, la composition du groupement d’aménageur a été modifiée, EAD poursuivant seul l’aménagement de la ZAC, RSA ayant été liquidée. Conformément à l'article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme, le concessionnaire établit chaque année un compte-rendu financier (aussi appelé Compte-Rendu Annuel d’Activités à la Collectivité - CRAC).
Pour rappel, le CRAC 2020 a été approuvé le 8 juillet 2021 par délibération du conseil communautaire.
Le CRAC 2021 de la ZAC Fieschi annexé au présent rapport (Annexe 1), a été transmis à SNA par l’aménageur en novembre 2022.
Ce document reflète l’avancement du projet de ZAC et les actions qui ont été menées durant l’année 2021.
Les bilans principaux sont :
Situation administrative :
Le 08 juillet 2021, un avenant 5 à la concession a été signé pour permettre la prorogation du traité de concession de 2 années supplémentaires portant le terme au 18 octobre 2023.
Avancement du projet, commercialisation, principaux évènements :
Travaux :
Pour cette année 2021, il a été procédé à l’avancement des travaux notamment de voirie (rue de la Nation, rue de Tocqueville et rue de la Résistance), au désamiantage sur le bâtiment Lens en cours de réhabilitation par SOGEPROM ainsi que le prolongement de l’avenue Winston Churchill et des grandes promenades.
Commercialisation :
Il n’y a pas eu de nouvelles commercialisations en 2021. Néanmoins il est prévu deux commercialisations en 2022 : un complément pour l’Îlot 16 (ADIM), la vente définitive de l’Îlot 14 (MARIGNAN/EAD) ainsi la conclusion de la promesse de vente de l’Îlot 15b (Seine promotion) pour un montant total de 919 642€.
Evénements :
Une manifestation est intervenue en novembre 2021, l’inauguration de l’ancien Atelier à la SCI Winston Churchill.
Evolution du bilan : réalisation 2021 et prévisions 2022
Pour 2021, les dépenses réalisées s’élèvent à 481 463€, contre -2 500€ de recettes réalisées. Le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 présente une baisse de 363€ lié à un réajustement des dépenses et des recettes en vue de la clôture de la concession à intervenir.
Détail des principaux postes du bilan : Dépenses
- Foncier :
o Aucune acquisition auprès de SNA n’a été effectuée en 2021. Un remboursement de 956€ HT a été perçu, lié aux frais de notaires concernant les acquisitions de 2020. o Pour 2022, il restera le pavillon d’entrée à acquérir (38m²) sur l’ensemble du programme. Cette acquisition est prévue pour 2022 ou au-delà.
- Travaux :
o Les travaux réalisés sur l’année 2021 s’élèvent à 397 555€ (voirie, bâtiments, espaces verts, etc.). Le planning des travaux, hors ceux de remises d’ouvrages, s’étale jusqu’en 2022 afin de correspondre avec la livraison des différentes opérations. o Il n’a pas été procédé en 2021 à la remise à la collectivité d’espaces destinés à être incorporés dans le domaine public. Les rétrocessions envisagées en 2022 concerneront les grandes promenades, les sentes dont la sente de la résistance.
- Etudes/Ingénierie : o Les dépenses d’élèvent à 3 945€, correspondant aux interventions de la MOE et du CSPS dans le cadre du prolongement de l’avenue Winston Churchill et à des prestations de bornage et de division parcelles dans le cadre des cessions.
- Frais et aléas :
o Les dépenses sur ce poste s’élèvent à 23 202€ pour l’année 2021 comprenant en particulier :
- Aléas :
Entretien annuel des espaces verts non rétrocédés (14 520€ HT) ; Reprise d’un relevé topographique et divisions parcellaire (1 776€ HT ;
Réparation d’un véhicules et paiement auprès d’une assurance (4 587€ HT) ;
Abatage d’un arbre suite à la tempête (900€HT) ;
- Entretiens/impôts : 1 419€HT
- Honoraires et frais de gestions :
o Ces frais prévisionnels s’élèvent pour 2021 à 57 717€. Ils comprennent les frais liés aux honoraires de gestion, de commercialisation et frais de structure de l’aménageur (rémunération provisoire de l’aménageur).
Pour 2021, il n’y a eu aucune recette de cession.
Aussi, le bilan prévisionnel révisé après réalisation au 31/12/2021 présente une baisse de 363€ mais reste équilibré à 12 180 600€ HT.
Il est proposé d’approuver le CRAC (Compte Rendu annuel d’Activités à la Collectivité) de la ZAC Fieschi pour l’exercice 2021, comportant le bilan financier prévisionnel, le plan de trésorerie, l’état des cessions, tel qu’annexé au présent rapport.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le compte-rendu annuel d’activités à la collectivité (CRAC) 2021 de la ZAC Fieschi.
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DELIBERATION N°CC/22-150 Eau potable : Tarifs des redevances 2023
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Le prix de l’eau actuel sur le territoire de Seine Normandie Agglomération (SNA) varie selon que les usagers se situent dans une commune relevant des services de la régie eau ou d’un contrat de délégation de service public. Afin de remédier à ces différences, le schéma directeur d’adduction d’eau potable de 2015 préconise une augmentation annuelle de 1,10%.
Cette évolution accompagne l’effort d’investissement déjà réalisé et à venir, ces investissements sont indispensables pour rénover les installations de production et de stockage, renouveler les réseaux, les branchements et par voie de conséquence faire progresser le rendement du réseau qui est passé de 74,23% en 2019 à 76,29% en 2021. Le budget de l’eau doit permettre de dégager la capacité financière nécessaire pour permettre ces investissements.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer les tarifs de l’eau, applicables sur les communes gérées en régie, à l’exception des communes couvertes par un contrat de délégation de service public, à compter du 1er janvier 2023, tels que définis et présentés en annexe au rapport.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ; Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les tarifs des redevances 2023 de l’eau potable.
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DELIBERATION N°CC/22-151 Service d'assainissement collectif : Approbation des tarifs de redevance 2023
Rapporteur : Guillaume GRIMM
La redevance d’assainissement collectif permet le fonctionnement du service :
L’exploitation des réseaux et équipements en délégation de service public Les investissements visant à répondre aux nécessités de réhabilitation des réseaux, aux branchements neufs et à la mise en place d’ouvrages neufs.
Suite à la prise de compétence assainissement par Seine Normandie Agglomération au 1er janvier 2018 sur l’intégralité de son territoire, il apparaît des disparités de redevances liées à la gestion différente selon les périmètres.
Le service assainissement a pour mission d’harmoniser la gestion des sites afin de tendre vers des coûts d’exploitation mutualisés (entre autres par le regroupement de contrats de DSP) et par le biais d’une gestion patrimoniale commune à l’ensemble du territoire. Ce dernier volet sera connu à l’issue du schéma directeur d’assainissement qui a été engagé en octobre 2022 et qui s’achèvera à l’horizon 2025/2026.
Afin de maintenir les investissements entrepris, de poursuivre l’exploitation des équipements et de préparer l’avenir, il est proposé de faire évoluer la redevance d’assainissement de Seine Normandie Agglomération à hauteur de + 2,5% (seulement sur la part variable).
Cette augmentation permettra également de couvrir, en partie l’augmentation de la rémunération de nos délégataires dont les coefficients d’actualisation contractuels sont directement impactés par le contexte inflationniste actuel mais également de compenser à court terme (2024) la disparition de la prime épuration tel que le prévoit le XIème programme de l’AESN, ce qui représentera une perte de l’ordre de 350 k en recettes de fonctionnement pour le service.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer les montants des redevances d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 tels que définis et présentés en annexe au rapport.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les tarifs de redevance 2023 du service d’assainissement collectif.
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DELIBERATION N°CC/22-152 Assainissement non collectif : Approbation des tarifs des redevances 2023
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Les montants des redevances d’assainissement non collectif sont déterminés, et éventuellement révisés, par délibération du Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA).
Ces montants tiennent compte du principe d’égalité entre les usagers du même service. Les redevances sont indiquées dans la délibération du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération.
Elles sont destinées : d’une part, à couvrir les charges liées :
- aux contrôles de conception et d’implantation des ouvrages d’assainissement non collectif ;
- au contrôle de leur bonne exécution et aux éventuelles contre-visites ; - au contrôle des ouvrages lors des ventes d’immeubles et aux éventuelles contre-visites ; - au contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien de ces ouvrages ; - au diagnostic des dispositifs d’assainissement non collectif ; »
d’autre part, à couvrir les charges d’entretien des installations d’assainissement non collectif, si l’usager décide de recourir à cette prestation développée par le SPANC et à compter de la mise en place effective de ce service. Cette redevance tient compte de la nature et de la fréquence des opérations d’entretien ainsi que de la localisation et de la taille des installations.
La redevance pour le contrôle des ouvrages lors des ventes d’immeubles est facturée au propriétaire vendeur et la redevance annuelle à l’occupant de l’immeuble dont dépend l’installation d’assainissement non collectif, propriétaire ou non, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (immeuble sans vocation d’habitat), sauf convention particulière entre le propriétaire et son locataire.
Il est proposé au conseil communautaire de maintenir pour l’année 2023 les mêmes montants de redevance que pour l’année 2022, soit 120 € pour le contrôle des ouvrages lors des ventes d’immeubles et 25 € pour la redevance annuelle.
Frédéric DUCHE rappelle qu’il y a eu un abandon des subventions par l’agence et qu’il appartient à la collectivité de réfléchir à une solution en ce sens, c’est-à-dire générer de l’investissement. La collectivité doit également faire preuve de souplesse vis-à-vis des administrés qui ne disposent pas d’une installation aux normes, notamment car les coûts sont très élevés.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les tarifs des redevances 2023 de l’assainissement non collectif.
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DELIBERATION N°CC/22-153 Assainissement non collectif : tarifs des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages 2023
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Afin de faire bénéficier les usagers d’un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif de qualité et à tarif privilégié, le SPANC de Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé un accord-cadre de type marché à bons de commande.
Une consultation a donc été lancée pour mettre en concurrence des vidangeurs locaux et obtenir des tarifs intéressants pour les usagers du SPANC.
Le marché a été attribué à la SARL RAOULT en novembre 2022.
Afin de permettre la facturation à l’usager via accord sur un devis et ainsi éviter de passer par une convention d’intervention, il est proposé au conseil de délibérer sur les modalités financières de cette facturation.
La procédure proposée se résume ainsi :
- Réception de la demande d’entretien de l’usager par le SPANC
- Transmission de la demande d’intervention par le SPANC à l’entreprise de vidange - L’entreprise émet un devis et le transmet au SPANC
- Le SPANC transmet le devis à l’usager pour accord
- L’usager renvoi au SPANC le devis signé - Le SPANC envoi un bon de commande à l’entreprise qui réalise la prestation
Il est proposé pour la durée du marché (du 1er janvier au 30 juin 2023) ou jusqu’à son seuil maximal, à savoir 24 999 € hors taxe, une grille de prix établie à partir des prix unitaires de ce marché. Cette grille est annexée au présent rapport.
Frédéric DUCHE rappelle qu’un plan d’épandage est en vigueur, ce qui explique le bas coût. Mais ce plan n’a pas vocation à perdurer.
Hubert PINEAU indique qu’il serait préférable de valoriser les déchets, notamment pas la méthanisation.
Frédéric DUCHE y répond favorablement et précise que le prestataire pourrait apporter des solutions techniques en ce sens.
Hubert PINEAU demande si la société Raoult avait été jusqu’au seuil maximal.
Guillaume GRIMM répond négativement et indique que les 25 000 euros n’avaient pas été atteints, ce qui explique la reconduction sur 6 mois.
Hubert PINEAU demande comment s’effectue la publicité.
Guillaume GRIMM répond que cette prestation était passée par le biais des mairies.
Frédéric DUCHE précise que cette information pourrait être diffusée dans la facture de redevance d’assainissement non collectif.
Jean-Michel DE MONICAULT évoque des difficultés avec le prestataire qui demanderait aux propriétaires d’effectuer eux-mêmes des vérifications. Il indique avoir fait appel à un autre prestataire qui a réalisé les vérifications et entretiens.
Frédéric DUCHE indique en prendre note et prendre l’attache du prestataire de cette difficulté.
Guillaume GRIMM précise que des opérations préalables doivent être réalisées, à savoir le dégagement des tampons.
Frédéric DUCHE demande à ce que des remontées d’informations soient faites à la collectivité en cas de mécontentement, notamment si les obligations contractuelles ne sont pas remplies.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les tarifs des prestations de vidanges et d’entretien des ouvrages 2023 de l’assainissement non collectif.
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DELIBERATION N°CC/22-154 Tableau des effectifs
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Dans le cadre des mouvements opérés depuis le dernier tableau des effectifs de Seine Normandie Agglomération (SNA) en vigueur, il est nécessaire de procéder à la régularisation des effectifs.
Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée.
Elle prend en compte la mise à jour des postes compte-tenu des recrutements prévus et autres mouvements des agents (départ à la retraite, mutation, fin de contrat…) et plus particulièrement l’anticipation des promotions internes et avancements de grade concernant ce tableau des effectifs.
Il fera l’objet de régularisations d’ouverture des postes après avancements effectifs dans les cadres d’emploi et grades. Il est proposé :
- 4 créations de postes pour des recrutements suite à mobilité ou départ à la retraite - 6 créations de postes en promotion interne dans le cadre des travaux d’avancement de 2023 - 13 créations de postes en avancement de grade dans le cadre des travaux d’avancement de 2023
- 3 suppressions de postes en régularisation de vacances de poste
- 2 suppressions de postes en régularisation de changement de temps de travail - 3 suppressions de postes suite à un départ (mutation / démission)
- 3 suppressions de postes en régularisation d’un changement de grade
Le comité technique a rendu son avis le 1er décembre 2022.
Ce tableau des effectifs annexé se résume ainsi :
Situation actuelle Situation proposée
Total des effectifs 504 516
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé.
Frédéric DUCHÉ remercie Madame Chantal AILY, Directrice des Ressources Humaines au sein de Vernon et SNA, prochainement à la retraite. La fonction de DRH est un poste sensible et hautement stratégique dans une collectivité. Madame Chantal AILY a toujours mené ses missions avec un grand professionnalisme. Reconnue par tous, elle a su piloter les grandes transformations de SNA tout en veillant à accompagner les agents avec justesse. Madame Chantal AILY s’est particulièrement investie sur la thématique de la qualité de vie au travail, dans un contexte parfois fragile. Parmi ses grandes réalisations, elle a œuvré pour l’uniformisation du temps de travail, la création des services communs ou encore la réforme du régime indemnitaire. Le tout s’est fait en bonne intelligence avec les organisations syndicales. Frédéric DUCHÉ salue une professionnelle précieuse de par son engagement et sa loyauté indéfectible.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le tableau des effectifs.
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DELIBERATION N°CC/22-155 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Assainissement
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le Budget Primitif qui vous est présenté tient compte du montant de la redevance votée par le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération et des opérations d’investissement retenues au programme 2023.
Ce budget est un budget assujetti à la TVA.
Le projet de Budget Primitif 2023 se présente comme suit :
Fonctionnement 3 459 314,00
Investissement 6 598 825,35
SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation se décompose ainsi :
DEPENSES Chapitre 011 - Charges à caractère général : 710 453,00 €
Ce chapitre concerne les frais de fonctionnement du service assainissement (pour les services intégrés à une délégation de service public).
Chapitre 012 - Charges de personnel : 279 560,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 10,00 €
Régularisations sur prélèvement à la source
Chapitre 66 - Charges financières : 263 000,00 €
Il s’agit des intérêts des emprunts, intégrant la dette des communes ayant transféré leur compétence.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 53 069,00 €
Inscription de crédits pour les titres annulés sur exercices antérieurs.
Chapitre 023 - Virement à la section d’Investissement : 1 715 222,00 € Cette prévision de virement participe à l’autofinancement de l’investissement.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 438 000,00 € Il s’agit de l’amortissement des immobilisations. Cette dépense constitue également une recette d’investissement.
RECETTES
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 2 962 549,00 € La recette prévisionnelle correspond au produit de redevance d’assainissement votée par le Conseil Communautaire et au remboursement des branchements des particuliers.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 358 500,00 €
Recette concernant le montant prévisionnel des primes d’épuration versées par l’Agence de l’eau Seine Normandie.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 10,00 €
Régularisations sur prélèvement à la source.
Chapitre 77- Produits exceptionnels : 5 000,00 €
Primes CEE (Certificats d'Économie d'Énergie).
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 133 255,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions (également en dépenses d’investissement).
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Opérations d’équipement
Le montant total des opérations d’équipement, dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, s’élève à la somme de 5 078 283,35 €.
Opérations financières
Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts : 1 244 287,00 €
Le remboursement en capital des emprunts.
Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : 142 000,00 €
Détail dans les annexes jointes à ce rapport.
Opérations d’ordre Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 133 255,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions.
RECETTES
Recettes d’équipement
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 1 710 054,00 €
Il s’agit des subventions à percevoir de l’Agence de l’Eau pour les travaux en cours ou à venir.
Chapitre 16 – Emprunt : 2 593 549,35 €
Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers : 142 000,00 €
Recettes d’ordre
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation : 1 715 222,00 € Virement de la section d’exploitation, qui participe à l’autofinancement de l’investissement.
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 438 000,00 € Amortissement des immobilisations.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Assainissement, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’assainissement.
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DELIBERATION N°CC/22-156 Budget primitif 2023 : Budget annexe du SPANC
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le projet de Budget Primitif 2023 se présente comme suit :
Fonctionnement 495 588,00 €
Investissement 63 140,00 €
SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation se décompose ainsi :
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 86 760,00 €
Ce chapitre concerne les frais de fonctionnement du SPANC (prestations de services diverses, achats de fournitures d’entretien et de petit équipement, carburants assurances, Frais de missions…)
Chapitre 012 - Charges de personnel : 235 100,00 €
Chapitre 65 - Charges de gestion courante : 10,00 €
Régularisations sur prélèvement à la source
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : 21 055,00 €
Chapitre 042 – Opérations de transfert entre sections : 42 085,00 € Amortissements des immobilisations RECETTES
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 385 000,00 €
La recette prévisionnelle correspond au produit de redevance d’assainissement non collectif, ainsi qu’à la facturation des travaux de mise en conformité des installations.
Chapitre 75 – Produits de gestion courante : 10,00 €
Régularisations sur prélèvement à la source
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Dépenses d’équipement : 63 140,00 €
Equipements divers d’intervention 63 140,00 €
RECETTES
Recettes d’ordre
Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation : 21 055,00 €
Chapitre 040 - Opérations de transfert entre sections : 42 085,00 € Amortissements des immobilisations.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif, tel que présenté
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe du SPANC.
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DELIBERATION N°CC/22-157 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Eau en Régie
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le Budget Primitif qui vous est présenté tient compte du montant de la redevance votée par le Conseil communautaire et des opérations d’investissement retenues au programme 2023
Ce budget est un budget assujetti à la TVA
Le projet de Budget Primitif 2023 se présente comme suit :
Fonctionnement 12 078 521,00 €
Investissement 5 010 672,00 €
SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation se décompose ainsi :
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 7 273 070,00€ Ce chapitre, qui enregistre les dépenses de fonctionnement des réseaux, intègre également les reversements de la part assainissement facturée pour les délégataires et le budget annexe assainissement. Ces mêmes sommes sont inscrites en recettes.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 1 296 090,00€
Chapitre 014 – Atténuation de produits : 1 300 000,00 €
Cette dépense concerne les reversements à l’agence de l’eau des taxes prélevées pour son compte.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 70 010,00 €
Ce chapitre concerne l’enregistrement des pertes sur créances irrécouvrables (impayés des usagers) ainsi que les remboursements sur factures négatives.
Chapitre 66 - Charges financières : 146 000,00 €
Il s’agit des intérêts d’emprunts, intégrant la dette des communes ayant transféré leur compétence.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 200 000,00 €
Ce chapitre est constitué principalement d’une provision pour l’annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Chapitre 023 - Virement à la section d’Investissement : 1 110 946,00 € Le virement prévisionnel à la section d’investissement participe à l’autofinancement prévisionnel du programme d’équipement.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 682 405,00 € Il s’agit de l’amortissement des immobilisations.
RECETTES
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 11 780 000,00 € La recette prévisionnelle correspond pour sa majeure partie au produit des ventes d’eau pour l’année ainsi que la prise en charge de la part assainissement pour certaines communes (dont on retrouve également le reversement en dépenses) et les redevances de l’Agence de l’Eau.
Chapitre 74 – Dotations et participations : 198 570,00 €
Subvention et rémunération de l’Agence de l’Eau pour collecte des redevances.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 29 310,00 €
Loyers perçus sur les ouvrages et versés par les opérateurs de réseau.
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 70 641,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions et les reprises sur provisions.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Opérations d’équipement
Le montant total des opérations d’équipement, dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, s’élève à la somme de 4 562 250,00 €.
Opérations financières
Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts : 377 781,00 €
Le remboursement en capital des emprunts pour l’année 2023
Opérations d’ordre Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 70 641,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions transférables et les reprises sur provisions.
RECETTES
Recettes d’équipement
Chapitre 13 - Subventions : 376 000,00 €
Chapitre 16 – Emprunts : 2 841 321,00 €
Emprunt d’équilibre pour le financement du programme d’investissement.
Recettes d’ordre
Chapitre 021 - Virement de la section d’exploitation : 1 110 946,00 € Virement de la section d’exploitation.
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 682 405,00 € Les amortissements sont prévus à ce chapitre.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Eau en Régie tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’Eau en régie.
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DELIBERATION N°CC/22-158 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Eau en DSP
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le projet de Budget Primitif 2023 se présente comme suit :
Fonctionnement 154 955,00 €
Investissement 89 955,00 €
SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation se décompose ainsi :
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 65 000,00 €
Ce chapitre, intègre les achats d’eau.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 89 955,00 € Il s’agit de l’amortissement des immobilisations. Cette dépense constitue également une recette d’investissement.
RECETTES
Chapitre 70 – Produits d’exploitation : 153 739,00 €
Chapitre relatif aux ventes d’eau.
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 216,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions.
SECTION D’INVESTISSEMENT La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Opérations d’équipement
Le montant total des opérations d’équipement, dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, s’élève à la somme de 88 739,00 €.
Opérations d’ordre
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 216,00 € Chapitre concernant l’amortissement des subventions.
RECETTES
Recettes d’ordre
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections : 89 955,00 € Amortissement des immobilisations.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe de l’Eau en Délégation de Service Public (DSP), tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’eau en DSP.
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DELIBERATION N°CC/22-159 Budget primitif 2023 : Budget annexe du Transport Urbain
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le projet de budget annexe 2023 Transport urbain enregistre les dépenses liées au service public du transport urbain de voyageurs se présente comme suit :
Fonctionnement 2 557 693,00 €
Investissement 46 273,00 €
Section de Fonctionnement
La section de fonctionnement se décompose ainsi :
Dépenses réelles
Charges générales pour 2 282 990,00 € dont :
- Contribution forfaitaire versée au délégataire pour 2 096 990,00 € ; - Remboursement de frais pour 95 000,00 € ;
- Adhésions Next Move et Atoumod pour 40 100,00 € ;
- Location et frais de locaux SN’GO pour 30 000,00 € ;
- Dépenses courantes pour 20 900,00 €.
Charges de personnel pour 228 420,00 €
Autres charges de gestion courantes
- Prélèvement à la source 10,00 €
Dépenses d’ordre Dotation aux amortissements pour 46 273,00 €
Recettes réelles pour 2 555 949,00 € :
Remboursement de frais 17 665,00 € ;
Versement mobilités pour 2 510 899,00 € ;
Recettes de gestion du local SN’GO et régularisations prélèvement à la source pour 27 385,00 €
Recettes d’ordre :
Amortissement des subventions pour 1 744,00 €
Section d’investissement
La section d’investissement s’établit ainsi :
Dépenses réelles :
Etudes pour le réseau de mobilité et les Pôles multimodaux 44 529,00 €
Dépenses d’ordre :
Amortissement des subventions pour 1 744,00 €
Recettes d’ordre :
Les amortissements pour 46 273,00 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe TRANSPORT URBAIN, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe du transport urbain.
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DELIBERATION N°CC/22-160 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Instruction du droit des sols
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le projet de Budget annexe 2023 Instruction du droit des sols enregistre les dépenses et recettes liées au service d’instruction des autorisations d’urbanisme et se présente comme suit :
Fonctionnement 360 873,00 €
Investissement 13 188,00 €
Section de Fonctionnement
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2023, se décompose ainsi :
DEPENSES
Dépenses réelles Charges générales 33 830,00 € (maintenance logiciel, Frais d’affranchissement, Téléphonie, fournitures diverses…) ;
Charges de personnel pour 313 845,00 € ;
Charges de gestion courante de 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source).
Dépenses d’ordre
Dotation aux amortissements 13 188,00 €.
RECETTES
Recettes réelles
360 863,00 € de remboursements de frais de personnels et charges par les communes bénéficiant du service.
Produits de gestion courante de 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source).
Section d’Investissement
La section d’investissement s’établit ainsi :
DEPENSES
Dépenses réelles
Matériel de bureau et informatique : 360,00 €.
Connection SIG, Equipement téléphonique : 12 828,00 €.
RECETTES
Recettes d’ordre
Amortissements 13 188,00 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Instruction du droit des sols, tel que présenté.
Frédéric DUCHE indique qu’il y a 5 instructeurs sur 6 en fonction et qu’il reste un poste à pourvoir au sein de l’instruction du droit des sols. Il indique en outre qu’il y a une forme de stabilité depuis quelques mois.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’instruction du droit des sols.
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DELIBERATION N°CC/22-161 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Caserne Fieschi
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Caserne Fieschi est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l’équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe de la Caserne Fieschi enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager. Section de fonctionnement
DEPENSES
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2023, qui s’élèvent à 31 010,00 €, sont les suivantes :
Dépenses Réelles
Entretien des terrains : 20 510,00 €
Honoraires et communications : 10 500,00 €
RECETTES
Recettes réelles
Financement des charges courantes par le budget principal : 31 010,00 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe de la CASERNE FIESCHI, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de la caserne fieschi.
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DELIBERATION N°CC/22-162 Budget primitif 2023 : Budget annexe de l'Hôtel d'Entreprises
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Hôtel d’entreprises est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à l’entretien de l’équipement et les recettes provenant des loyers perçus auprès des entreprises hébergées.
Section de Fonctionnement : 211 460,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles :
Les prévisions de dépenses réelles pour l’année 2023, qui s’élèvent à 208 910,00 €, sont les suivantes :
Fluides 4 500,00 €
Diverses prestations pour 2 500,00 €
Entretien bâtiments et terrains 14 000,00 €
Taxes foncières pour 3 410,00 €
Maintenance 50 500,00 €
Admissions en non-valeur pour 134 000,00 €
Dépenses d’ordre : 2 500,00 €
Dotation aux amortissements 2 550,00 €
RECETTES
Recettes réelles : Remboursement de frais 48 460,00 €
Loyers 163 000,00 €
Section d’investissement : 110 780,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles :
Travaux et équipement pour 2 550,00 €
Dépôt et cautionnement reçus pour 108 230,00 €
Recettes réelles :
Dépôts et cautionnement reçus 108 230,00€
Recettes d’ordre :
Amortissements 2 550,00 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe HOTEL D’ENTREPRISES, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de l’hôtel d’entreprises.
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DELIBERATION N°CC/22-163 Budget primitif 2023 : Budget annexe Normandie Parc
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Normandie Parc est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l’équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe Normandie Parc enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de fonctionnement : 3 775 100,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles
Les prévisions de dépenses pour l’année 2023, qui s’élèvent à 3 775 100,00 €, sont les suivantes :
Normandie Parc
Etudes et prestations de services pour 36 000,00 €
Achats de Matériel, équipements et travaux pour 15 000€
Entretien terrain 3 500€
Normandie Parc Sud
Inscription des crédits de paiement 2023 conformément à l’AE/CP 3 705 600,00 € réalisation travaux
15 000€ entretien terrain
RECETTES
Recettes réelles
Prise en charge des charges courantes par le budget principal : 18 500,00 €.
Recettes d’ordre
Transfert en stocks : 3 756 600,00 €.
Section d’investissement : 3 756 600,00 €
DEPENSES
Dépenses d’ordre
Stocks: 3 756 600,00 €
RECETTES
Recettes réelles
Emprunt : 3 756 600,00 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe NORMANDIE PARC, tel que présenté.
François OUZILLEAU indique que le jobdating a eu lieu pour Mc Arthur Glenn et son ouverture prochaine est prévue au premier trimestre 2023. 47 marques étaient présentes pour 95 recruteurs. Il y a eu environ un millier d’entretiens en 48h. A ce jour, 250 intentions d’embauches sont envisagées. Cela a beaucoup profité aux personnes du territoire. Une deuxième session est prévue courant février. Tous les intervenants sont très satisfaits.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe Normandie Parc.
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DELIBERATION N°CC/22-164 Budget primitif 2023 : Budget annexe de Zone d'Activité Eco Seine
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le Budget Primitif qui vous est présenté tient compte des opérations d’investissement retenues au programme 2023.
Le budget annexe Eco Seine est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l’équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe Eco Seine enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de Fonctionnement : DEPENSES
Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2023, qui s’élèvent à 2 168 358,00 €, sont les suivantes :
Dépenses réelles : 1 084 179,00 €
Etudes et prestations services pour 4 000,00 € ;
Interventions sur terrains et réseaux pour 18 605,00 €
Taxes foncières pour 8 200,00 € ;
Reversement d’excédents au budget principal pour 1 053 374,00 €.
Dépenses d’ordre : 1 084 179,00 €
Transfert en stock
RECETTES
Recettes réelles : 1 084 179,00 €
Vente de terrains pour 1 084 179,00 €.
Recettes d’ordre : 1 084 179,00 €
Ecritures de stock
Section d’investissement :
DEPENSES
Dépenses d’ordre : 1 084 179,00 €
Stocks
RECETTES
Recettes d’ordre : 1 084 179,00 €
Stocks
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe Eco Seine, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe Eco Seine.
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DELIBERATION N°CC/22-165 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Zone d'Activité Économique Les Saules
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Zone d’activités économiques (ZAE) Les Saules est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l’équipement des terrains commercialisables. Le budget annexe de la ZAE Les Saules enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de Fonctionnement : 1 700,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles
Entretien des terrains : 1 700,00 €.
RECETTES
Recettes réelles
Financement des charges courantes par le budget principal : 1 700,00 €.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE LES SAULES, tel que présenté.
Frédéric DUCHE indique que GEBETEX a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l’annulation du permis de construire. In fine, il y a un abandon du projet.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE Les Saules.
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DELIBERATION N°CC/22-166 Budget primitif 2023 : Budget annexe de la Zone d'Activité Économique de Toizy
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le budget annexe Zone d’activités économiques (ZAE) de Toisy est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l’équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe de la ZAE de Toisy enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de Fonctionnement : 3 000,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles
Entretien des terrains : 3 000,00 €
RECETTES
Recettes réelles
Financement des charges courantes par le budget principal : 3 000,00 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE de Toisy, tel que présenté. Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le budget primitif 2023 du budget annexe de la ZAE de Toisy.
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DELIBERATION N°CC/22-167 Centre Intercommunal d'Action Sociale : attribution de subvention par SNA
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération (SNA) soutient les actions menées en faveur de l’action sociale et plus particulièrement de la santé et des aides à domicile.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de SNA conduit des actions majeures au bénéfice des personnes âgées et/ou dépendantes et en faveur des politiques de santé de notre territoire.
Ces dernières années, le Service d’Aides A Domicile (SAAD) a mené des actions de réorganisation visant à stabiliser les coûts de gestion, à maîtriser sa masse salariale et renforcer sa capacité de répondre aux attentes de nos aînés.
Il est nécessaire que SNA soutienne les actions du CIAS.
Il est proposé au conseil communautaire de verser au CIAS une subvention globale pour l’exercice 2023 à hauteur de 1 237 420,00 euros, répartis comme suit :
une subvention de fonctionnement au bénéfice de la politique de santé pour l’exercice 2023 à hauteur de 197 169,00 euros.
une subvention de fonctionnement au bénéfice du service d’aide à domicile pour l’exercice 2023 à hauteur de 1 040 251,00 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 73 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le versement d’une subvention par SNA au CIAS.
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DELIBERATION N°CC/22-168 Office du Tourisme Communautaire : attribution de subvention par SNA
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération (SNA) soutient les actions menées en faveur du tourisme.
L’Office de Tourisme Communautaire (OTC) de SNA conduit des actions complémentaires en faveur de la promotion touristique et de l’attractivité de notre territoire.
Aussi, il est nécessaire que SNA soutienne les projets de promotion touristique et d’accueil d’un public de retour, notamment suite à la crise sanitaire, le tout dans une dynamique d’offre accompagnant la forte croissance de la demande les actions du CIAS.
Il est proposé au conseil communautaire de verser à l’Office de Tourisme Communautaire une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2023 à hauteur de 300 000,00 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 66 ; Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le versement d’une subvention par SNA à l’OTC de SNA.
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DELIBERATION N°CC/22-169 Musée des impressionnismes de Giverny - attribution de subvention par SNA
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération (SNA) soutient les actions menées en faveur de l’action culturelle d’intérêt communautaire.
Le Musée des Impressionnismes de Giverny (MDIG) porte le rayonnement culturel de notre territoire dans le monde entier.
Aussi, il est nécessaire que SNA soutienne les projets de promotion culturel auprès d’un public international massivement de retour après la crise sanitaire,
Il est proposé au conseil communautaire de verser au Musée des Impressionnismes de Giverny, une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2023 à hauteur de 170 000,00 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 75 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le versement d’une subvention par SNA au MDIG.
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DELIBERATION N°CC/22-170 Budget primitif 2023 - Budget Principal
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération se doit de maintenir le cap de la maîtrise de toutes les dépenses de fonctionnement tout en recherchant l’efficience de la dépense publique.
C’est pourquoi la trajectoire financière pluriannuelle que Seine Normandie Agglomération a engagée reste plus que jamais une priorité et sera mise au service des objectifs structurants et ciblés. Ce volontarisme financier reflètera une maîtrise de notre capacité à agir.
La stratégie financière appelle toujours:
- la priorisation des actions ;
- la projection pluriannuelle ;
- la coordination des acteurs.
Le budget primitif 2023 reflète cette stratégie et réaffirme le soutien aux services développés au bénéfice des habitants de notre territoire et à la construction d’une structure d’avenir en faveur d’une attractivité économique et touristique croissante.
Les fondamentaux de cette dynamique restent :
Un territoire commercialement dynamique ;
Une industrie de pointe ;
Une renommée touristique nationale et internationale. Doter le territoire d’une armature de croissance économique est prioritaire pour renforcer l’emploi local et atténuer les conséquences sociales des crises passées.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires :
Les engagements de redressement financiers fixés chaque année par le conseil communautaire sont repris en intégrant la dimension fiscale, l’impact de l’inflation sur les dépenses, l’impératif d’une bonne gestion des deniers publics et la recherche de financements significatifs pour soutenir nos politiques publiques.
Le dynamisme du territoire communautaire et de sa transition écologique devront être servis par une structure financière reposant les orientations de référence que sont :
- La rationalisation poursuivie des dépenses de fonctionnement ; - La maîtrise de la masse salariale
- La reprise de la trajectoire de redressement financier ;
- Le soutien au plan pluriannuel d’investissement communautaire dès que le redressement financier le permettra ;
- La stabilité des taux de fiscalité jusqu’à la fin du mandat.
- Un recours à l’emprunt qui restera mesuré au regard des besoins réels de trésorerie.
Le budget 2023 est équilibré sans la reprise du résultat 2022, tout en abondant le virement de section (1 072 k€) et en maintenant un autofinancement de 2 972k€.
Il est rappelé que les grandes opérations d’investissement sont gérées en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Ce programme d’investissement s’inscrit dans le contrat de territoire.
Le cadrage budgétaire, communiqué à l’été 2022 aux services, définit le budget « socle » de Seine Normandie agglomération, périmètre des dépenses et recettes indispensables au bon fonctionnement des services.
Toutes ces inscriptions budgétaires sont détaillées dans le présent rapport ainsi que dans les tableaux qui l’accompagnent.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En prévisions, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 60 394 876,00 €.
DEPENSES
Dépenses réelles de fonctionnement : 57 419 211,00 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 15 120 981,00 €
Ce chapitre enregistre les dépenses courantes de fonctionnement de la collectivité et augmente de 13,24% au regard des crédits du budget primitif 2022. Cette inscription de crédits pour 2023 intègre l’évolution des charges nécessaires au bon fonctionnement des services dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et une inflation conjoncturelle toujours soutenue en 2023.
Seine Normandie Agglomération s’inscrit dans le dispositif législatif de la loi de programmation des finances publiques, et le pacte de confiance engagé par le Gouvernement avec les grandes collectivités.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 18 549 070,00 €
Tout en intégrant le glissement vieillesse technicité (+1%) et la revalorisation indiciaire de la fonction publique territoriale (+3,5%), les crédits correspondants à ce chapitre de dépenses évoluent de 4,87%. La masse salariale est donc maitrisée par rapport au budget consolidé 2022, si nous prenons en compte la revalorisation indiciaire de 3.5%.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : 13 209 822,00 € Ce chapitre augmente de 1,41% et concerne :
- Les attributions de compensation reversées aux communes
- Le reversement de la TEOM au SYGOM dans le cadre de son périmètre fiscal.
Cette augmentation est liée à la revalorisation des bases impactant le reversement de la TEOM au SYGOM.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 10 070 838,00 €
Ce chapitre, en diminution de -1,35%, comprenant nos contributions aux organismes de regroupement (dont SETOM pour 7 M€), les subventions aux associations (pour l’enfance, la jeunesse, la politique de la Ville, le MDIG), la prise en charge de la gestion courante des zones d’activités, ainsi que le financement de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération et du CIAS (pour lesquels les efforts de gestion engagées par les services permettent de réduire la sollicitation des financements).
Chapitre 66 - Charges financières : 397 000,00 €
Ce chapitre, en hausse de 83,12% par rapport au BP 2022, intègre les frais financiers des emprunts contractés. Cette situation est induite par le contexte actuel de la remontée conséquente des taux du marché en 2022. Ce risque perdurera en 2023 compte tenu de l’inflation
Le panachage équilibré de la dette comporte 63.32% de taux fixe et le taux d’intérêt moyen annuel est de 1,95%.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 21 500,00 €
Ce chapitre prévoit diverses charges de remboursement (cartes de transport scolaire, frais irrépétibles, annulations de recettes sur exercice clos).
Dépenses imprévues : 50 000,00 €
Dépenses d’ordre de fonctionnement : 2 975 665,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section d’Investissement : 1 072 000,00 €
La gestion stabilisée et maîtrisée du fonctionnement de l’exercice permet d’envisager un virement de section volontaire et nécessaire au financement de nos investissements.
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 903 665,00 €
Ce chapitre correspond aux amortissements de l’exercice. Ces dépenses transférées en recettes de la section d’investissement contribuent à l’autofinancement global des dépenses de cette même section.
RECETTES
Recettes réelles de fonctionnement : 60 305 976,00 €
Chapitre 013 - Atténuation de charges : 280 860,00 €
Cette inscription correspond à une provision de remboursement des indemnités journalières des personnels placés en arrêt de maladie, accident de travail…
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 3 717 603,00 €
Les principales recettes proviennent essentiellement des produits des services : Jeunesse : 32%
Contributions ressources : 25%
Culture : 14%
Petite enfance : 13%
Transport scolaire : 8%
Autres (sports, tourisme, environnement…) 8%
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 37 423 534,00 €
Les produits fiscaux attendus en 2023 relèvent principalement de la fraction TVA, qui pour rappel, compense la suppression de la taxe d’habitation.
A cela, sont également inscrits les produits liés à la CFE, les taxes ménages et TEOM, avec une revalorisation des bases de 5% et à taux constant. L’enveloppe des autres produits, TASCOM, IFER, FNGIR et FPIC correspondent aux produits notifiés 2022.
Le produit GEMAPI 2023 inscrit à hauteur de 1 105k€ contre 940k€ en 2022 soit +165k€.
Dans l’attente du décret relatif à la revalorisation des bases, il semblerait qu’en 2023, la revalorisation des bases devrait être de l’ordre de 7%. Si cela se confirme, une inscription complémentaire pourrait être apportée au BS 2023.
Dans ce chapitre, figure également le montant des attributions de compensation négatives reversées par certaines communes
Chapitre 74 – Dotations et participations : 17 203 105,00 €
Dans ce chapitre, les montants de la DGF correspondent au montant perçu en 2022 soit 7 355k€.
Sont également inscrites dans ce chapitre :
Les compensations de l’Etat au titre de la fiscalité locale (1 654k€) Le solde du filet sécurité 2022 347k€ (70%)
Les autres recettes concernent principalement les subventions et participations de la Région (3 876k€) pour le transport scolaire, de la CAF (2 405k€) et du Département (85k€)
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 215 700,00 €
Les recettes de ce chapitre concernent essentiellement le produit de nos locations de salles et installations.
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : 1 465 174,00 €
Le budget 2023 intègre le potentiel reversement d’excédent de fonctionnement du budget « Zone Eco Seine » de 1 053k€ dans l’éventualité de sa clôture définitive et diverses indemnisations et participations dont 375k€ convention Mac Arthur.
Recettes d’ordre de fonctionnement : 88 900,00 €
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 88 900,00 €
Ce chapitre concerne l’amortissement des subventions d’investissement (Ecriture comptable générant une dépenses d’ordre d’investissement).
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les propositions d’investissement sont axées sur la nécessaire structure de développement et d’innovation de notre territoire (opérations de réserves foncières, équipements fluviaux et touristiques, numérisation des services, soutien financier aux projets des communes…), mais aussi sur le soutien à la pérennité des équipements de sécurisation et de qualité de vie pour l’habitat et l’environnement de nos concitoyens (Stade de Vernonnet, Espace Philippe Auguste de Vernon, OPAH, schéma directeur des eaux pluviales, GEMAPI, modernisation de nos déchetteries et de nos équipements de collecte des déchets,…).
Le budget primitif qui vous est proposé en section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 7 380 737.98 €.
DEPENSES
Les dépenses des opérations d’équipement de la section d’investissement ont été arrêtées en fonction des recettes prévisibles de l’exercice 2023, après déduction des dépenses obligatoires de remboursement de la dette.
Dépenses réelles d’investissement : 7 291 837.98 €
Opérations d’équipement : 5 537 687.98 €
Parmi ces dépenses, vous noterez plus particulièrement les inscriptions suivantes :
SN’Axe Seine
Stratégie foncière - Etude
Plan pluriannuel de transition numérique
OPAH n°2 – Subventions au bénéfice des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
SCOT – Schéma de cohérence territorial
Sauvegarde de bâtiments – Mise aux normes et gros entretien pour les équipements publics
Fonds de concours aux communes – Aides financières aux projets de proximité Plate-forme collaborative ACTIFAM – Action sur la signalétique économique
Nouvelle Normandie
Halte fluviale (LES ANDELYS) – Développement du tourisme fluvial
SN’Avec vous
Centres de loisirs et crèches – Equipements
Médiathèque, Conservatoire, Espace Philippe Auguste et médiathèque annexe de Vernon – Equipements scéniques
Ecole de musique, centre culturel Guy Gambu et bibliothèque de Saint-Marcel – Sécurisations Equipements et fonds documentaires
Ecole de musique des Andelys – Travaux d’infrastructure
Bibliothèque de Gasny – Equipements et fonds documentaires
Médiathèque de Vernon – Equipements et fonds documentaires Pôle culturel de la Vallée de l’Eure à Pacy-sur-eure – Equipements et fonds documentaires
Médiathèque de Tourny – Equipements et fonds documentaires
Stade de Vernonnet – Travaux d’infrastructure
Piscine des Andelys – Equipements
Salle de sport du Grévarin de Vernon – Gros entretien
Aire des gens du voyage
SN’Agglo durable
Equipements de collecte - Sécurisation et qualité du service de la collecte des déchets
Bacs à compost
Déchetteries – Recyclerie
Etude et aménagement bassins versants
Travaux GEMAPI
Schéma directeur des eaux pluviales.
Pôles multimodaux
Circuits alimentaires de proximité
Aide Patrimoine naturel Dépenses financières d’investissement : 1 697 900,00 €
Chapitre 16 - Remboursement d’emprunts : 1 647 900,00 €
Remboursement du capital des emprunts.
Chapitre 020 – Dépenses imprévues : 50 000,00 €
Dépenses compte de tiers chapitre 45 : 56 250,00 €
Voir détail dans les annexes.
Dépenses d’ordre d’investissement : 88 900,00 €
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 88 900,00 €
Chapitre concerne l’amortissement des subventions (également en recettes de fonctionnement).
RECETTES
Recettes réelles d’investissement : 4 405 072.98 €
Recettes d’équipement : 3 855 572.98 €
Chapitre 13 - Subventions d’investissement : 476 575,00 €
Subventions que nous solliciterons pour toutes les opérations inscrites en dépenses de cette section.
Chapitre 16 - Emprunts : 3 378 997.98 €
Un besoin d’emprunt d’équilibre qui se réalisera et se mesurera selon le besoin réel de trésorerie. L’objectif reste de limiter l’emprunt au strict nécessaire et tant que faire se peut sur un montant inférieur à l’annuité en capital pour permettre le désendettement.
Recettes financières : 500 000,00 €
Chapitre 10 – Apports, dotations et réserves : 500 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dont le montant prévisionnel est basé sur le montant de nos dépenses d’investissement 2023 prises en compte dans le calcul de base bénéficiaire par l’Etat.
Recettes compte de tiers chapitre 45 : 49 500,00 €
Voir détail dans les annexes.
Recettes d’ordre d’investissement : 2 975 665.00 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 1 072 000,00 €
Le montant prévisionnel du virement de la section de fonctionnement participe à l’autofinancement
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 903 665.00 € Ce chapitre concerne l’amortissement des immobilisations de l’exercice pour une part complémentaire d’autofinancement.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter le budget primitif 2023 du budget Principal SNA, tel que présenté.
Arrivée de Martine SEGUELA.
Frédéric DUCHE précise qu’il s’agit du budget socle qui a cette vertu de ne comporter aucune augmentation, contrairement à certaines autres collectivités qui subiront l’augmentation des bases, notamment au regard de l’inflation. Des efforts ont été menés dans beaucoup de domaines, que ce soit l’aide à domicile, le transport urbain, etc. Les périmètres du service public n’ont pas été modifiés, notamment pour l’enfance ou la culture. En définitive, l’agglomération est bénéfique pour tout à chacun. La collectivité forme un bloc solide en faveur des communes. Frédéric DUCHE remercie Pascal LEHONGRE et les services pour le travail réalisé.
Fabrice CAUDY précise que les conseillers communautaires n’ont pas eu connaissance de l’annexe.
Frédéric DUCHE confirme que cette annexe sera communiquée.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 2 (M. SEGUELA, D. HEDOIRE) ; Contre : 0 ; Pour : 82 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité approuve le budget primitif 2023 du budget Principal.
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DELIBERATION N°CC/22-171 Fiscalité locale 2023 - Vote des taux
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire les taux d’imposition 2023 de de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et du Versement mobilité (VM).
Afin d’évaluer la pression fiscale sur le territoire de SNA, vous trouverez ci-dessous, pour chacune de ces taxes, un graphique vous illustre les taux pratiqués par les Communautés d’Agglomération des départements de l’Eure, de l’Eure et Loir, et de l’Oise.
1.Taux des taxes ménages 2023
Les bases prévisionnelles 2023 de la taxe foncière n’ayant pas été notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées en 2022 indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, conformément aux engagements pris, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux de taxe foncière (bâti et non bâti) pour l’année 2023 et de les appliquer selon les tableaux suivant :
Taxe foncière (bâti)
Taux Base Produit
2022 notifié 1,15 76 719 000 881 944 € 2023 proposé 1,15
Taxe foncière (non bâti)
Taux Base Produit
2022 notifié 6,30 3 126 000 196 960 € 2023 proposé 6,30 Sur le fondement de ces éléments, je vous propose :
De fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 1,15 % pour l’année 2023 ; De fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 6,30 % pour l’année 2023.
2.Taux de cotisation foncière des entreprises 2023
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui correspond à l’ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle.
Vote du taux de cotisation foncière des entreprises 2023
Les bases prévisionnelles 2023 n’ayant pas été notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées en 2022 indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de fixer le taux de CFE pour l’année 2023.
Pour mémoire :
Les locaux industriels ont bénéficié depuis 2021 d’un abattement décidé par la Loi de Finances et compensé par l’Etat. Cotisation foncière des entreprises
Taux Base Produit
2022 notifié 23,64 18 279 000 4 321 672 € 2023 proposé 23,64
Enfin, le graphique ci-dessous vous illustre les taux pratiqués par les Communautés d’Agglomération des départements de l’Eure, de l’Eure et Loir, et de l’Oise.
3.Taux de TEOM 2023
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui finance la collecte et le traitement de nos déchets.
Vote du taux de TEOM 2023
Les bases prévisionnelles 2023 ayant été récemment notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de maintenir le taux de TEOM pour l’année 2023 du périmètre hors SYGOM à 18,23 %.
Pour mémoire :
Périmétre Communes Taux 2022
SNA
Vernon 18,23
Bueil,Gasny,Giverny, Ménilles, Pacy sur
Eure, Sainte Geneviève les Gasny et Saint Marcel 18,23
Autres communes Ex CAPE 18,23
Toutes les communes de l’Ex-CCEVS 18,23
SYGOM
Les Andelys (Zone P Taux Plein) 19,38
Les Andelys (Zone RA)+ Autrescommunes Ex CCAE (Taux
réduit) 17,39
4.Taux de Versement mobilité 2023 Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Versement mobilité (VM), qui correspond à l’ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle.
Vote du taux de VM 2023
L’actualisation du périmètre assujetti au versement mobilité, notifiée à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) en 2021, est effectif depuis le 1er juillet 2022. Les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases connues en 2022 avec extension de son application à l’ensemble du périmètre de SNA pour une année entière. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de maintenir le taux de VM pour l’année 2023 à 0,55%.
Pour mémoire :
Enfin, le graphique ci-dessous vous illustre les taux pratiqués par les Communautés d’Agglomération des départements de l’Eure, de l’Eure et Loir, et de l’Oise.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
De fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 1,15 % pour l’année 2023 ;
De fixer le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 6,30 % pour l’année 2023 ;
De fixer le taux de Cotisation foncière des entreprises à 23,64 % pour l’année 2023 ;
De fixer le taux de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères du périmètre hors SYGOM à 18,23 %, du périmètre SYGOM Taux plein à 19,38%, du périmètre SYGOM Taux réduit à 17,39% pour l’année 2023 ;
De fixer le taux de Versement mobilité à 0,55 % pour l’année 2023.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 84 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le vote des taux dans le cadre fiscalité locale 2023.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 21h15. ~~¨~~
Le Président,
Frédéric DUCHÉ
Le secrétaire de séance
Fabrice CAUDY