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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 12 19 Proces verbal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 12 19 Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE kxk
Jeudi 19 décembre 2024
*xk
PROCES VERBAL
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
*
Séance du jeudi 19 décembre 2024
ns
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13/12/2024, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, Rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 décembre 2024 à 19h00.
Etaient_ présents: Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Agnès MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie- Christine GINESTIERE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE)
Absents: Patrick MÉNARD, Jocelyne RIDARD, Vincent LEROY, Xavier PUCHETA, Claude LANDAIS, Lorraine FERRE, Michel PATEZ, Sylvain BIGNON, Martine VANTREESE, Jessica RICHARD, Gérard PETIT, Lydie CASELLI, Dominique DESJARDINS BROSSEAU, Héléna MARTINEZ, Patrick JOURDAIN, Patrick DUCROIZET, Jean-Marie MBELO, Jean-Pierre TAULLÉ
Absents excusés :
Pouvoirs: Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO, Sarah BOUTRY a donné pouvoir à Pascal JOLLY, Jean-Pierre SAVARY a donné pouvoir à Serge COLOMBEL, Jérôme FOUCHER a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Laurence MENTION a donné pouvoir à Guillaume GRIMM, Véronique BABIN PREVOST a donné pouvoir à Aline BERTOU, Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Rémi FERREIRA a donné pouvoir à Léocadie ZINSOU, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Yves ETIENNE, Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Raphaël AUBERT, Christopher LENOURY a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Paola VANEGAS a donné pouvoir à Nicole BALMARY, Denis AIM a donné pouvoir à Youssef SAUKRET, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Paul LANNOY, Catherine MIKLARZ a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Lysianne ELIE-PARQUET a donné pouvoir à Didier COURTAT, Marie-Odile ANDRIEU a donné pouvoir à Renée MATRINGE
Secrétaire de séance : Olivier DESCAMPS
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® ORDRE DU JOUR
© Appel nominal
© Désignation du secrétaire de séance
© Approbation du procès-verbal de la séance précédente
© Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président
Administration générale
1 Définition de l'intérêt communautaire
Politique'delaiVille
2 Convention pour l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour 2025
Veunesse!
3 Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025- 2027 de l'Association ATLEJ
Environnement 5
4 Gouvernance GEMAPI bassin versant Eure : validation du principe de contribution différenciée
Grand cycle de l'Eau
5 Redevances d'assainissement collectif et non collectif et de l'eau potable : Tarifs 2025
6 Assainissement non collectif : tarifs 2025 des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages
Ressources humaines &'organisations
7 Tableau des effectifs
Ressources humaines &'organisations
8 Création d'emplois permanents
Ressources humaines & organisations
9 Constitution de provisions pour le compte épargne temps
10 Généralisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
Finances & prospectives
11 Produit fiscal 2025 : taxe GEMAPI
12 Maintien des taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2025
13 Budget principal SNA : Décision modificative n° 3
14 Budget principal : budget primitif 2025
L — a ——_— = = _— =
Seine Normandie Agglomération
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090® 15 Budgets annexes : budget primitif 2025
16 Centre Intercommunal d'Action Sociale : attribution d'une subvention
17 Office de Tourisme Communautaire : attribution d'une subvention
18 Musée des Impressionnismes de Giverny : attribution d'une subvention
19 Création du budget annexe zones de développement économique
20 Autorisations de Programme et Crédits de paiement : actualisation |
_—
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= = 60® Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.
Le secrétaire de séance est Olivier DESCAMPS.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 28 novembre 2024.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire.
Communication sur la situation du département de Mayotte
Frédéric DUCHÉ rappelle que Mayotte a été durement frappée par le cyclone Chido, laissant des traces indélébiles sur l'île.
« Face à l'ampleur de cette catastrophe naturelle, je suis profondément attristé et souhaite exprimer toute ma solidarité et celle du conseil communautaire aux Mahoraises et Mahorais éprouvés.
Les images de désolation qui nous parviennent sont bouleversantes. Je pense tout particulièrement aux familles endeuillées et à celles qui ont tout perdu. Si le bilan humain est déjà lourd, nous savons que les conséquences de ce cyclone se feront sentir pendant longtemps.
J'espère que l'entraide et la solidarité permettront de surmonter cette épreuve.
Face à cette catastrophe naturelle, la solidarité nationale est essentielle pour apporter réconfort et permettre la reconstruction.
Je vous invite chacun à faire preuve de générosité en soutenant les actions de la Fondation de France et de la Croix-Rouge.
De tout cœur avec eux, je souhaite à Mayotte de se relever rapidement de cette épreuve. Le Conseil départemental a voté une subvention exceptionnelle de 10000 € pour aider la collectivité de Mayotte à se reconstruire ».
DELIBERATION N°CC/24-144 Définition de l'intérêt communautaire
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Pionnières en matière de politiques publiques pour la petite enfance, la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE) et la Communauté Communes Les Andelys et ses Environs (CCAE) se sont affimées dès 2003 pour la CAPE et 2004 pour la CCAE, comme des acteurs incontournables dans ce domaine.
En regroupant les compétences de plusieurs intercommunalités, Seine Normandie Agglomération a mis en place un véritable service public de la petite enfance, garantissant à chaque enfant un accueil de qualité et adapté à ses besoins.
Aujourd'hui, l'ambition de Seine Normandie Agglomération est d’actualiser ce modèle unique, en poursuivant la modernisation des équipements et en développant de nouveaux services pour garantir à chaque enfant un éveil optimal.
Seine Normandie Agglomération
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090® Or, une nouvelle législation attribue à compter du 1° janvier 2025 des compétences aux communes en qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant, sauf dans les cas où l'intercommunalité confirmerait son intention pour l'exercice de cette compétence. C'est l'objet de cette délibération.
En conséquence, il est proposé l'actualisation de l'intérêt communautaire de l’action sociale composée comme suit :
communautaire
Action sociale d'intérêt Petite enfance :
e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
e Information accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;
e Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
e Soutien de la qualité des modes d'accueil.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e De compléter l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » :
communautaire
Action sociale d'intérêt Petite enfance :
e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
e Information accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que des futurs parents ;
e Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil ;
e Soutien de la qualité des modes d'accueil.
e De valider l'intérêt communautaire tel qu'annexé à la présente.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour: 82;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la définition de l'intérêt communautaire.
DELIBERATION N°CC/24-145 Convention pour l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour 2025
Rapporteur : Johan AUVRAY
Au titre de sa compétence politique de la Ville, Seine Normandie Agglomération pilote, en partenariat avec l'Etat, les actions spécifiques menées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), recensées dans la programmation annuelle du Contrat de Ville. Ces QPV sont au nombre de deux sur le territoire de SNA: il s’agit des Valmeux-Blanchères et des Boutardes à Vernon.
En effet, ce dispositif permet aux bailleurs sociaux signataires des contrats de ville de bénéficier d'un abattement de 30 % de TFPB pour leurs patrimoines situés en quartier politique de la ville, en contrepartie, ils doivent mener des actions visant à renforcer la qualité de service et l'amélioration du cadre de vie dans les QPV,.
Seine Normandie Agglomération
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= __ 60® Le principe est de compenser partiellement les surcoûts de gestion engagés par les organismes HLM, induits par les besoins spécifiques des quartiers politique de la ville.
Ainsi, les bailleurs s'engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant les interventions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien, à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.
Les contreparties de l'abattement consenti au bailleur sont formalisées par la signature d'une convention entre SNA, la ville de Vernon, l'Etat et Mon Logement 27 et qui sera annexée au contrat de ville de SNA validé par le conseil communautaire le 29 mars 2024.
En 2024, une partie du quartier des Eglantiers a été intégrée aux QPV existants Valmeux/Blanchères et Boutardes, pour créer un seul QPV sur le territoire de Vernon: «Les Eglantiers, Valmeux, Blanchères, Boutardes », le nombre d'habitants concernés par le contrat de ville et donc par l'abattement TFPB passant ainsi de 3 946 à 4 562 habitants.
Pour Vernon, cet abattement concerne Mon Logement 27 qui gère 1 731 logements sociaux sur le QPV.
L'abattement annuel auquel il peut prétendre s'élève à 477 232 € se traduisant par un programme d'actions concerté visant à favoriser le cadre de vie des habitants.
La présente convention :
- définit les modalités d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB pour l'année 2025,
- décline un programme d'actions annuel chiffré et validé le 13 novembre 2024 en COPIL réunissant l'Etat, SNA, la ville de Vernon et Mon Logement 27.
Les actions présentées par le bailleur peuvent concerner les thématiques définies par le cadre national d'utilisation de l'abattement suivantes :
-__ renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- sur-entretien;
- gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- tranquillité résidentielle ;
- concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Mon Logement 27 transmettra à SNA, à l'Etat et à la ville de Vernon, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre.
En 2023, 33 actions ont été réalisées par Mon Logement 27 pour un montant de 447 330 €. L'abattement a ainsi permis de financer, entre autres, la réparation des équipements vandalisés, l'enlèvement des encombrants, des actions de sur-entretien (nettoyage des tags, renforcement du ramassage des papiers et détritus), des ateliers d'économie d'énergie, la mise à disposition de locaux aux structures associatives. En outre, 84 640 € ont été consacrés à la réalisation de 20 chantiers jeunes auxquels 113 jeunes ont participé.
Ainsi, l'abattement de la TFPB rend possible ou permet d'amplifier des actions qui améliorent le cadre de vie des habitants des QPV.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ D'approuver la convention pour l'utilisation de l'abattement TFPB 2025 ainsi que la programmation d'actions 2025 ;
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention pour l’utilisation de l'abattement TFPB 2025 ainsi que tout document contractuel afférent.
Seine Normandie Agglomération
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090® Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 58;
Ne prennent pas part au vote F. DUCHÉ F. OUZILLEAU, L. ZINSOU, JM. MBELO, J. AUVRAY, D. MORIN, J. GRENIER, N. BALMARY, O. VANBELLE, C. DELALANDE, C. LENOURY, E. HORNAERT, R. AUBERT, P. DAUMARIE, Y. ETIENNE, S. GRAFFIN, Y. SAUKRET, P. VANEGAS, D. AIM, L. BALIKCI, PY. JOURDAIN, G. SINO, MC. GINESTIERE, P. LEHONGRE, M. SEGUELA, T. BEAUTE.
Nicole BALMARY demande si les conseillers communautaires peuvent disposer d'éléments chiffrés notamment sur l'entretien, la gestion des déchets et les PAVES, et demande s’il y a une évolution positive ou négative.
Johan AUVRAY répond qu'un bilan annuel est établi et que sur la gestion des déchets, la question des encombrants reste toujours problématique. Une grande déchetterie arrive prochainement à Vernon. Tous les ans, il précise que la collectivité dispose de chiffres qui pourrons être transmis sans difficulté. Des évolutions notables peuvent être relevées concernant le comportement de certains usagers sur la gestion des déchets.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve la convention pour l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour 2025.
DELIBERATION_N°CC/24-146 Signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2027 de l'Association ATLEJ
Rapporteur : Dominique MORIN
Seine Normandie Agglomération a intégré dans le champ de ses compétences les actions en direction de la jeunesse et soutient des associations qui conduisent des actions conformes dans ce champ de compétence tel que défini par les statuts de la Communauté.
Seine Normandie Agglomération soutient sur son territoire communautaire l'Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) gérant des ALSH pour des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans habitant principalement les communes de Villiers en Désoeuvre, Breuilpont et Bueil.
Le projet d'ATLEYJ :
Depuis juin 2023, le déploiement d'un portail famille en ligne (iNoé), permet aux familles de faire plusieurs démarches en ligne:
e Les inscriptions, les réservations et les annulations
° Régler les factures (par carte de paiement)
Sur cette même année, la capacité d'accueil a été ajustée sur les trois accueils périscolaires et le mercredi afin de répondre à la demande des familles. Le taux d'encadrement a été révisé en conséquence.
Sur l'année 2024, 377 enfants ont été inscrits dans cette structure qui se répartissent ainsi : mercredis : 190 enfants (160 en 2023) petites vacances : 182 enfants (177 en 2023) grandes vacances : 215 enfants (198 en 2023).
Cette association est également soutenue financièrement par la Caf de L'Eure, et signataire de la CTG, lui permettant de bénéficier du bonus territoire.
La convention pluri annuelle 2022-2024 arrive à son terme, le versement annuel s'élevait pour ATLEJ à 74 133 €, et s'effectuait en deux temps : une avance de 70% en début d'année, un solde de 30% en fin d'année.
Il'est proposé pour le renouvellement de la prochaine convention pluriannuelle 2025-2027 d'objectif et de financement, de modifier l’article 3 par l'ajout des éléments suivants :
Seine Normandie Agglomération
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| 60® Engagement pour les associations :
e S'inscrire dans une démarche partenariale avec l'ensemble des ALSH du territoire de SNA
e Fournir chaque année à SNA le rapport d'activités dans lequel sont précisées les formations thématiques réalisées par le personnel des Alsh, en lien avec les problématiques actuelles comme le repérage et le signalement d'enfant en danger, et le bilan financier composé du compte de résultat fléché et identifié par ALSH et le bilan actif passif de l'année N-1,
Engagement pour SNA :
e _Convier et associer les associations sur les temps forts des ALSH, et sur différents temps de travail.
e De verser la subvention dans son intégralité à la suite du vote du budget. Soit un montant inscrit au budget de 74 133€ pour ATLEJ.
Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver la convention ci-annexée ainsi que les modifications apportées. D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement pluri annuelle 2025-2027 pour l'Association Temps Libre Et Jeunesse ainsi que tout document afférent.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 80;
Ne prennent pas part au vote D. MORIN et P. COLOMBE.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement 2025-2027 de l'Association ATLEJ.
DELIBERATION N°CC/24-147 & N°CC/24-148 Gouvernance GEMAPI bassin versant Eure : désignation de représentants
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Le Syndicat mixte Intercommunautaire de la Rivière Eure 2ème section (SIRE 2) et le Syndicat mixte de Bassin Versant des quatre Rivières (SBV4R) sont les deux syndicats mixtes exerçant tout ou partie de la compétence GEMAPI pour Seine Normandie Agglomération ainsi que pour Evreux Porte de Normandie, l'Agglomération du Pays de Dreux et la Communauté de communes des Portes euréliennes d'Ile de France.
La fusion de ces syndicats mixtes fermés, auxquels adhère SNA à l'échelle de l'unité hydrographique de l'Eure a été proposée afin de satisfaire à la demande des élus de bénéficier d'un exercice efficace de leur compétence GEMAPI, à une échelle cohérente, et dans une logique de solidarité amont-aval, en réponse aux effets du changement climatique qui se font déjà ressentir.
Evreux Porte de Normandie, l'Agglomération du Pays de Dreux, la Communauté de communes des Portes euréliennes d'Ile de France et Seine Normandie Agglomération ont exprimé la volonté de créer un syndicat mixte fermé à l'échelle des bassins versants de l'Eure, de la Blaise et de la Vesgre, par la fusion du SIRE2 et du SBV4R, dénommé Syndicat de l'Eure — Blaise — Vesgre (SEBV).
Le projet d'arrêté interpréfectoral du périmètre de fusion a reçu un avis favorable d'Evreux Porte de Normandie, de l'Agglomération du Pays de Dreux et de la Communauté de communes des Portes euréliennes d'Ile de France. Lors de son conseil communautaire du 27 juin 2024, Seine Normandie Agglomération a émis un avis défavorable au projet, notamment sur le principe que le futur syndicat issu de la fusion reposait sur une contribution globale en fonctionnement et en investissement alors que les résultats présentés ne permettaient pas d'appréhender les engagements budgétaires nécessaire au-delà de 2025.
Seine Normandie Agglomération
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00® Les Présidents des quatre intercommunalités membres du futur SEVB ont décidé d'un commun accord de garantir une répartition différenciée des investissements entre les membres, quant au financement de travaux d'intérêt local.
Il est donc demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir acter le principe suivant :
« La contribution statutaire annuelle des membres aux dépenses du syndicat issu de la fusion entre le SBVAR et du SIRE2 est fixé chaque année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Elle est calculée sur la base d’un montant au prorata de la population*, de la surface et du linéaire du cours d'eau** de chaque commune du membre, compris en tout ou partie sur le périmètre du syndicat.
“L'évaluation du nombre d'habitant est calculée sur la dernière évaluation de la population INSEE.
** L'évaluation du linéaire de cours d’eau est calculée sur la base de la BD Carthage.
La contribution statutaire est déterminée sur la base des dépenses générales, comprenant l’ensemble des frais de personnel et de gestion du syndicat ; les études, actions d'animation, de communication et les travaux programmés, ayant un intérêt pour l'ensemble des membres et du bassin versant.
De façon dérogatoire, les dépenses spécifiques pour le financement de travaux intéressants spécifiquement un ou une partie des membres du syndicat, seront à la charge du ou des membres demandeurs, tout en restant sous maitrise d'ouvrage du syndicat en charge de la compétence GEMAPI.
Ces dépenses d'investissements spécifiques ne peuvent concerner qu'une opération de travaux affectée à une opération donnée et n'ayant pas le caractère de travaux ayant un intérêt de bassin.
Ces dépenses sont financées par une subvention d'équipement, allouées par le membre unique ou selon une clé de répartition qui sera définie et arrêtée par une délibération concordante des organes délibérants des membres concernés. »
Cette proposition sera soumise au vote du conseil syndical.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ _D'approuver le principe d'une cotisation différenciée entre les membres ;
+ __ D'approuver les termes de la subvention d'équipement;
+ De soumettre les termes de la cotisation différenciée aux délégués syndicaux, représentants Seine Normandie Agglomération au sein du syndicat.
+ De désigner les représentants ci-dessous au sein du Syndicat de l'Eure — Blaise — Vesgre (SEBV) :
COMMUNE TITULAIRE 1 TITULAIRE 2 SUPPLEANTS
Br Monika GUILLON- BREUILPONT Didier GIRARD Luc TROGNON DATTLER
BUEIL Dominique BAUCHET | Jean-Pierre ANGENARD Luc CHARRIER
CHAMBRAY Renée MATRINGE Charles DUHAMEL Didier RAULIN
_. Jean-Michel DE | | . FRCRFSHREURE MONICAULT Cyril GARREAU RAIN ERIGRr
FAINS Pascal DUGUAY Gérard COUTURIER Alain HUBINET
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_90® GADENCOURT Xavier PUCHETA Jean BARBIER Denis NOWAKOWSKI
PE Antonio ALVES PINTO Jules LEFEBVRE FAR
HECOURT Virginie LEON PERDON Philippe DURO Lydie LEGROS
HOULBEC COCHEREL Marc ANDREW GORR Nicolas PRUD'HOMME Eric ADER
MENILLES Didier COURTAT Jean-Marc MORISOT Michèle PORTIER
MEREY Eric KELECHIAN Anne-Marie DELABRE Franck DENIS
NEUILLY Florence CHIREZ Pascal GIMONET Marie DUBAS
PACY-SUR-EURE Alain DUVAL Benoît METAYER Christophe BOUDEWEEL
VAUX SUR EURE Jonathan ELBOURG Estelle BUSTIN Patrick DUCROIZET
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 82;
Frédéric DUCHÉ précise que la future gouvernance sera plus resserrée que celle proposée actuellement.
Il demande toutefois à ce que les élus désignés ce soir soit assidus aux travaux et réunions du conseil syndical.
Il précise qu'un équilibre vient d'être trouvé et a été arrêté par la Commission départementale de coopération intercommunale.
Il demande donc la vigilance des représentants puisque Seine Normandie Agglomération a décidé de lever la taxe GEMAPI à hauteur de 13 € par habitant, représentant un gain pour la collectivité d’un million cent mille euros.
Il est donc nécessaire de maintenir ces engagements et de ne pas augmenter cette taxe déjà GEMAPI qui se situe dans la fourchette moyenne.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité valide le principe de contribution différenciée dans le cadre de la gouvernance GEMAPI bassin versant Eure.
DELIBERATION N°CC/24-149 à N°CC/24-151 Redevances d'assainissement collectif et non collectif et de l’eau potable : Tarifs 2025
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Assainissement collectif
La redevance d'assainissement collectif permet de financer le fonctionnement du service comprenant :
> L'exploitation des réseaux et équipements en délégation de service public
> Les investissements visant à répondre aux nécessités de réhabilitation des réseaux, aux branchements neufs et à la mise en place d'ouvrages neufs.
Seine Normandie Agglomération
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6090® Suite à la prise de compétence assainissement par Seine Normandie Agglomération au 1° janvier 2018 sur l'intégralité de son territoire, il persiste des disparités de redevances liées aux différents systèmes d'assainissement. La collectivité travaille d'une part, au regroupement des contrats de DSP dans un objectif d'harmonisation des prestations et d'économies d'échelle et d'autre part à poursuivre son schéma directeur d'assainissement qui s’achèvera à l'horizon 2025/2026.
Afin de maintenir le programme d'investissements, il est proposé de poursuivre l'actualisation annuelle de la redevance d'assainissement collectif à hauteur de + 2,5% (seulement sur la part variable).
Réforme des redevances Agence de l'eau :
Cette réforme conduit à la suppression des redevances actuelles « pollution de l'eau d'origine domestique » (eau) et « modernisation des réseaux de collecte » (assainissement) perçues sur a facture d'eau et dues directement par l'usager, et à la création de trois nouvelles redevances :
+ Une redevance sur la consommation d’eau potable (due directement par l'usager via la facture d'eau),
e Une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (due par la collectivité),
e Une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement des eaux usées (due par la collectivité).
Afin d'équilibrer le budget, il est nécessaire de créer une contre-valeur pour chacune des redevances de performances, ces dernières apparaitront sur la nouvelle facture d'eau.
Ces contre-valeurs seront modulées chaque année par un coefficient de performance appliqué par l'Agence de l'eau.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'actualiser, à partir du 1° janvier 2025, la part variable de la redevance d'assainissement collectif de Seine Normandie Agglomération de + 2,5% ;
e De fixer à 0,027€ par m° le montant de la contre-valeur « performance des systèmes d'assainissement collectif ».
Assainissement non collectif
La redevance annuelle d'assainissement non collectif est destinée à couvrir les charges liées :
- aux contrôles de conception des installations neuves ou à réhabiliter ; - aux contrôles de bonne exécution des ouvrages neufs et éventuelles contre-visites ; - aux contrôles périodiques de bon fonctionnement des ouvrages existants ; - au suivi de la vidange et de l'entretien des installations ;
- à l'instruction des demandes d'urbanisme ;
- aux conseils et à l'accompagnement des particuliers, bureaux d'études et entreprises de travaux
Cette redevance annuelle est facturée à l'occupant de l'immeuble dont dépend l'installation d'assainissement non collectif, propriétaire ou non, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (immeuble sans vocation d'habitat), sauf convention particulière entre le propriétaire et son locataire.
La redevance pour le contrôle des ouvrages lors des ventes d'immeuble est facturée au propriétaire vendeur et est destinée à couvrir les charges liées au diagnostic des installations existantes avant la transaction.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ De maintenir pour l'année 2025 les mêmes montants de redevances que pour l'année 2024 soit 25 € pour la redevance annuelle et 120 € pour le contrôle des ouvrages lors des ventes d'immeubles.
Eau potable
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__. 60® La redevance eau potable permet de financer le fonctionnement de la régie comprenant : > L'exploitation des réseaux et des ouvrages de production
> Les investissements visant à répondre aux nécessités de réhabilitation des réseaux, aux branchements neufs et à la mise en place d'ouvrages neufs.
Afin de maintenir le programme d'investissements, il est proposé de poursuivre l'évolution annuelle de la redevance eau potable à hauteur de + 1,1%.
Cette évolution permet de poursuivre l'effort d'investissement déjà réalisé et à venir, indispensable pour rénover les installations et les réseaux, et par voie de conséquence faire progresser le rendement du réseau qui est de 76,8% en 2023.
Par ailleurs, un schéma directeur d'eau potable est en cours et s'achèvera à l’horizon 2025/2026.
Réforme des redevances Agence de l'eau :
Cette réforme conduit à la suppression des redevances actuelles « pollution de l'eau d'origine domestique » (eau) et « modernisation des réseaux de collecte » (assainissement) perçues sur la facture d'eau et dues directement par l'usager, et à la création de trois nouvelles redevances :
e Une redevance sur la consommation d’eau potable (due directement par l'usager via la facture d'eau),
e Une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable (due par la collectivité), e Une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement des eaux usées (due par la collectivité).
Afin d'équilibrer le budget, il est nécessaire de créer une contre-valeur pour chacune des redevances de performance, ces dernières apparaitront sur la nouvelle facture d'eau.
Ces contre-valeurs seront modulées chaque année par un coefficient de performance appliqué par l'Agence de l'eau.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ De fixer les tarifs de l’eau, applicables sur les communes gérées en régie, à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
1,239 € H.T par m° pour la partie variable ;
31,659 € H.T par an, pour un branchement DN 15 pour la partie fixe ; 55,391 € H.T pour les frais d'accès au service pour tout nouveau contrat souscrit à compter du 1°’ janvier 2025 ;
“ 0,090 €H.T pour la préservation des ressources (Agence de l'eau) ; “ _0,017€ par m° pour le montant de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable ».
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 1 (G. SINO) ; Contre : 0 ; Pour: 82;
Gabriel SINO indique qu'il s'abstient et comprend qu'il y a la création de trois nouvelles taxes qui seront supportées par le consommateur final.
Frédéric DUCHÉ répond que ce n'est pas l'objet de la délibération : il n'y a pas de création de trois nouvelles taxes. C'est l'Agence de l'Eau qui impose à la collectivité ces redevances. Or, la réforme impose aux collectivités de délibérer sur ces nouvelles redevances, puisque cette nouvelle taxe a été décidé au niveau national et non au niveau local. Cette taxe arrivera directement au bénéfice de l'Agence de l'eau.
Gabriel SINO demande si les collectivités sont obligées d'accepter la création de cette nouvelle taxe et indique regretter l'augmentation du prix de l'eau potable
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60® Frédéric DUCHÉ explique qu'il est bien d'accord avec Gabriel SINO, que l'eau est un bien précieux qu'il convient de préserver. Il rappelle que la loi Warsmann est toujours en vigueur et permet d'éviter aux particuliers des coupures d'eau mais qui laisse à la charge des collectivités de nombreux impayés. Ces impayés sont pris en charge globalement par l'ensemble des consommateurs finaux. Il rappelle qu'il n'y a aucune création de nouvelles taxes et que les augmentations sont constantes depuis des années pour la collectivité, Soit 2,5 % pour l'assainissement collectif et 1,1 % pour l'eau potable.
Pierre-Yves JOURDAIN explique que finalement il votera pour.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve les redevances d'assainissement collectif et non collectif et de l’eau potable : Tarifs 2025.
DELIBERATION N°CC/24-152 Assainissement non collectif : tarifs 2025 des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages
Rapporteur : Guillaume GRIMM
Afin de faire bénéficier aux usagers du service de prix intéressants, le SPANC de Seine Normandie Agglomération a passé un marché de type accord-cadre pour la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif.
Cela a permis de mettre en concurrence les acteurs économiques locaux et de mieux maîtriser l'évolution des tarifs d'année en année car le prix sera désormais encadré par une formule de révision.
Le nouveau marché a été attribué à la société SARL RAOULT et prendra effet à compter du 1° janvier 2025.
Afin de permettre la facturation à l'usager via accord sur un devis, il convient de faire délibérer par le conseil communautaire le Bordereau de Prix Unitaires du marché pour les interventions programmées et les interventions urgentes.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ De valider la mise en application de la grille de prix en annexe établie à partir des prix unitaires du marché pour la première année de l'accord-cadre, soit du 1° janvier au 31 décembre 2025, de valider la mise en application de la grille de prix en annexe établie à partir des prix unitaires du marché.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les tarifs 2025 des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages d'assainissement non collectif.
DELIBERATION N°CC/24-153 Tableau des effectifs
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Dans le cadre des mouvements opérés depuis le dernier tableau des effectifs de Seine Normandie Agglomération en vigueur, il est nécessaire de procéder à la régularisation des effectifs.
Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée. Elle prend en compte la mise à jour des postes compte-tenu des recrutements prévus et autres mouvements des agents (départ à la retraite, mutation, fin de contrat...) et les possibilités de promotion interne et avancement de grade dans le cadre des travaux d'avancement de 2025.
Ilest proposé :
- 4 créations de poste au titre des recrutements
- 14 créations de poste au titre des possibilités d'avancements de grade
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_60® - 3 créations de poste au titre des possibilités de promotion interne - 1 création de poste au titre d'un changement de filière suite à reclassement - 1 création de poste au titre d'un changement de durée de travail - 1 création de poste au titre d’une régularisation suite à erreur matérielle
- 2 suppressions de poste en régularisation d'avancement de grade et nomination suite à concours - 4 suppressions de poste suite à un départ
- 4 suppressions de poste en régularisation de postes vacants
- 1 suppression de poste au titre de changement de durée de travail - 1 suppression de poste au titre d’une régularisation suite à erreur matérielle
Ce tableau des effectifs, joint dans le tome des annexes, se résume ainsi :
01/12/2024 Situation actuelle Situation proposée Total des effectifs _ 478 490
Le Comité Social Territorial (CST) a été sollicité pour avis le 12/12/2024.
Il'est proposé au conseil communautaire :
°e D'approuver le tableau des effectifs ci-annexé.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 83;
Martine SEGUELA demande comment il est possible de justifier les 74 postes vacants
Pascal LEHONGRE explique que, comme d'autres collectivités, les recrutements sont très compliqués au sein de la fonction publique. Par ailleurs, un certain nombre de postes sont ouverts par avance notamment pour la nomination de certains agents. Lorsque les personnes sont promues à leur poste, les postes vacants sont alors supprimés.
Frédéric DUCHÉ explique que le statut de la fonction publique est totalement obsolète aujourd'hui. La difficulté réside dans l'absence de souplesse pour la nomination et le recrutement du personnel. Aujourd'hui, les personnes qui postulent souhaitent être recrutés en tant que contractuel et non en tant que titulaire. Un chantier de simplification des statuts serait souhaitable pour redynamiser la fonction publique territoriale. La protection de l'emploi à vie n'est aujourd'hui plus d'actualité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le tableau des effectifs.
DELIBERATION N°CC/24-154 à N°CC/24-172 Création d'emplois permanents
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le tableau des effectifs retrace la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières et par grades.
La trésorerie impose à la collectivité une nouvelle obligation consistant à porter à la connaissance du conseil communautaire la création de l'ensemble de ses postes. Ces emplois sont déjà créés budgétairement et figurent au tableau des effectifs. Il s'agit d'en définir les missions et de prendre en compte également d'éventuelles modifications du temps de travail ou de contrat.
Afin de maintenir et de pérenniser les organisations de certains services, il vous est proposé de délibérer sur les 33 postes suivants dont les missions sont décrites dans le tableau annexé :
Au sein du Pôle Attractivité Touristique et Culturelle, pour la Direction Culture :
1) Création d’un poste permanent de Bibliothécaire/agent d'accueil en médiathèque (Service Lecture publique)
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60® 2)
3)
4)
Dans le cadre du recrutement d’un Bibliothécaire/agent d'accueil, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1°" décembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Adjoint territorial du patrimoine et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).
Création d’un poste permanent de Bibliothécaire/agent d'accueil (Service Lecture Publique)
Dans le cadre du recrutement d’un Bibliothécaire/agent d'accueil, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d'Assistant de conservation des bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1° janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d'Assistant de conservation des bibliothèques et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).
Création d'un poste permanent de Bibliothécaire/agent d'accueil (Service Lecture Publique)
Dans le cadre du recrutement d’un Bibliothécaire/agent d'accueil, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d'Adjoint territorial du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet (7/35"°) à compter du 1°’ janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d'Adjoint territorial du patrimoine et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).
Création d’un poste permanent d’un(e) Régisseur(se) lumière (Service Spectacle)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Régisseur(se) lumière, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35°"°) à compter du 1° décembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d'Adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).
Au sein du Pôle Enfance Citoyenneté et Culture, pour la Direction Enfance Jeunesse :
1)
2)
Création d’un emploi permanent de Chargé(e) de coopération Jeunesse (Service Jeunesse)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Chargé(e) de coopération Jeunesse, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Animateur relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35è"°) à compter du 1° février 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Animateur et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière animation).
Création d’un emploi permanent d’un(e) Directeur(trice) adjoint(e) d’un multi accueil (Service petite enfance)
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60® 3)
4)
5)
6)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Directeur(trice) adjoint(e) d’un multi accueil, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Educateur de jeunes enfants relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1° janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Educateur de jeunes enfants et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière médico-sociale).
Création d’un emploi permanent de Responsable de structure petite enfance (Service Petite Enfance)
Dans le cadre du recrutement d'un Responsable de structure petite enfance, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’infirmier en soins généraux relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35*"°) à compter du 1° novembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Infirmier en soins généraux et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière médico-sociale).
Création d’un emploi permanent de Responsable de structure petite enfance (Service Petite Enfance)
Dans le cadre du recrutement d'un Responsable de structure petite enfance, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade de puéricultrice relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1°" janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade de puéricultrice et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière médico-sociale).
Création d’un emploi permanent de Chargé(e) de propreté (Service Petite Enfance)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Chargé(e) de propreté, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1° janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).
Création de 15 emplois permanents d'Assistant(e) maternel(le) (Service Petite Enfance)
Dans le cadre du recrutement d’Assistant(e)s maternel(le)s, il est nécessaire de créer 15 emplois permanents, à temps complet à compter du 1°’ janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé en qualité d'Assistant(e) maternel(le) et sera rémunéré en application de la réglementation des assistant(e)s maternel(le)s.
Au sein du Pôle Développement Financement et Performance, pour la Direction Développement et prospectives :
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O0 1) Création d’un emploi permanent d'un(e) Technicien(ne) support informatique (Service
2)
3)
Informatique)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Technicien(ne) support informatique, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1°’ décembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Adjoint technique territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).
Création d'un emploi permanent d'un(e) Chef(fe) de projet technique des systèmes d’information (Service informatique)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Chef(fe) de projet technique des systèmes d’information, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35è"°) à compter du 1°’ janvier 2025,
Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière technique).
Création d’un emploi non permanent d’un(e) Coordinateur(trice) du Consortium IHCE (Service Développement économique)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Coordinateur(trice) du Consortium IHCE, il est nécessaire de créer un emploi non permanent sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35°"°) à compter du 1° janvier 2025,
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
Le poste est financé à hauteur de 70% par l’appel à manifestation d'intérêt PIA4 : emploi et compétence dans le cadre de la création d’un cycle de formation hydrogène sur le campus de l’espace (Institut Hydrogène Campus de l'Espace).
Au sein du Pôle Aménagement Transition et mobilités, pour la Direction Aménagement territorial :
1) Création d’un emploi permanent de Chef(fe) de service mobilités (Service des mobilités)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) Chef(fe) de service mobilités, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35è"°e) à compter du 08 janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Attaché et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
2) Création d'un emploi permanent d'instructrice des autorisations d’urbanisme (Service Instruction du droit des sols)
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| 60® Dans le cadre du recrutement d’une instructrice des autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 25 janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’adjoint administratif et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
Au sein de la Direction juridique et commande publique :
1) Création d’un emploi permanent de gestionnaire administratif commande publique (Service commande publique)
Dans le cadre du recrutement d'un gestionnaire administratif commande publique, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1°’ décembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’adjoint administratif territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
2) Création d’un emploi permanent de gestionnaire des assemblées (Service juridique et assemblées)
Dans le cadre du recrutement d'un gestionnaire des assemblées, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet (35/35?"°) à compter du 1°’ janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’adjoint administratif territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
3) Création d’un emploi permanent de juriste (Service juridique et assemblées)
Dans le cadre du recrutement d'un(e) juriste, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade d'Attaché relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet (35/35è"°) à compter du 1° janvier 2025.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade d’Attaché et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).
4) Création d’un emploi permanent de Gestionnaire de marchés publics (Service commande publique)
Dans le cadre du recrutement d’un(e) Gestionnaire de marchés publics, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet (35/35"°) à compter du 13 novembre 2024.
Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé au grade de Rédacteur et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative)
Il est proposé au Conseil Communautaire :
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LL 60 + De prévoir la création de ces postes permanents dont les missions sont décrites dans le tableau annexé ;
e D'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création d'emplois permanents.
DELIBERATION N°CC/24-173 Constitution de provisions pour le compte épargne temps
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans le règlement intérieur des services.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.
En effet, l'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater une dépréciation ou un risque ou d’étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l’état des provisions joints aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Concernant Seine Normandie Agglomération, au 31 octobre 2024, 245 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de 5 061 jours épargnés.
Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie : e Indemnisés,
e _ Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
e Et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :
eau profit des ayant droits dans le cas du décès d'un agent,
+ au profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement.
Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès …) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au-delà du 15?" par les agents bénéficiant d’un CET, comme le préconise la nomenclature M57.
Dans ces conditions, seuls 55 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 60 000 €, selon le barème en vigueur :
- 150 €/j pour un agent de catégorie A,
- 100 €/j pour un agent de catégorie B,
- 83 €/j pour un agent de catégorie C,
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| 60® Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ De constituer une provision du montant total valorisable et d'inscrire les crédits nécessaires en dépense au budget primitif 2025.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la constitution de provisions pour le compte épargne temps.
DELIBERATION N°CC/24-174 Généralisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves {ISOE)
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Pour rappel, une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) existe au profit des personnels enseignants du second degré.
L'ISOE comprend :
e une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves ;
° une part modulable liée à l'exercice de tâches de coordination dans le suivi et l'orientation d’un groupe d'élèves dont le montant varie en fonction de la division où exerce l'enseignant.
S'agissant d'un élément du régime indemnitaire, le versement de cette prime à ces agents est subordonnée à l'adoption d’une délibération par la collectivité.
Compte tenu de l'évolution de la réglementation, il est proposé dès le 1°" janvier 2025 de généraliser la part fixe de l'ISOE à tous les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de leur attribuer un montant de 80€ bruts au prorata du temps de travail.
En ce qui concerne la part modulable de l'ISOE, elle sera versée à hauteur de 62.5€ bruts pour les enseignants responsables de département et dans la limite du plafond pour le directeur et le directeur adjoint.
Pour ceux qui ont un régime indemnitaire plus favorable, il est proposé de le maintenir en l'état.
Ce dossier a été soumis pour avis au Comité Social Territorial le 12 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e De généraliser l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la généralisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE).
DELIBERATION N°CC/24-175 Produit fiscal 2025 : taxe GEMAPI
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
La compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI) regroupe :
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
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60® LL e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Depuis 2021, la taxe GEMAPI, qui est affectée et recouvrée par l'administration fiscale permet de financer les projets en lien avec cette compétence.
SNA vote chaque année un produit devant être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Les services fiscaux sont chargés de calculer le taux d'imposition applicable à la valeur locative nette (VEN) du lieu de résidence du contribuable, au revenu cadastral (RC) du bien qu'il possède ou à la valeur locative nette des biens immobiliers utilisés par l'entreprise.
Pour le financement de son programme de fonctionnement et d'investissement de la GEMAPI, le montant de fiscalité appelé par la communauté d'agglomération pour 2025 est de 1 105 000 € soit une participation moyenne de 13,00 € par habitant.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ De maintenir le montant de fiscalité de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation pour l'année 2025.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la taxe GEMAPI 2025.
DELIBERATION N°CC/24-176 Maintien des taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2025
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire les taux d'imposition 2025 de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), de la Taxe d'habitation additionnelle, de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et du Versement mobilité (VM).
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales.
Subsiste une taxe d'habitation additionnelle sur les résidences secondaires.
1.Taux des taxes ménages 2025
Les bases prévisionnelles 2025 de la taxe foncière n'ayant pas été notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées en 2024 indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, conformément aux engagements pris, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux de taxe foncière (bâti et non bâti) pour l’année 2025 et de les appliquer selon les tableaux suivants :
Taux Base Produit
2024 notifié 1,15 86 148 000 991 099 € 2025 proposé 1,15
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60® Taux Base Produit
2024 notifié 6,30 3 480 000 219 374€ 2025 proposé 6,30
Taux Base Produit
2024 notifié 7,74 9 883 000 764 770 € 2025 proposé 7,74
Sur le fondement de ces éléments, il est proposé, de fixer pour l’année 2025 :
e Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 1,15 %;
e Le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 6,30 % ; + Le taux de Taxe d'habitation additionnelle à 7,74 %.
2.Taux de cotisation foncière des entreprises 2025
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui correspond à l’ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle.
Vote du taux de cotisation foncière des entreprises 2025
Les bases prévisionnelles 2025 n'ayant pas été notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées en 2024 indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de fixer le taux de CFE pour l'année 2025.
Taux Base Produit
2024 notifié 23,64 19 950 000 4716 027 € 2025 proposé 23,64
3.Taux de TEOM 2025
Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui finance la collecte et le traitement de nos déchets.
Vote du taux de TEOM 2025
Les bases prévisionnelles 2025 n'ayant pas été notifiées par les services fiscaux, les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases notifiées indexées des évolutions prévisionnelles de la Loi de finances. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de maintenir le taux de TEOM pour l’année 2025 du périmètre hors SYGOM à 18,23 %.
Pour mémoire :
Périmétre Communes
Vernon 18,23
SNA Bueil,Gasny, Giverny, Ménilles, Pacy sur
Eure, Sainte Geneviève les Gasny et Saint Marcel 18,23
Autres communes Ex CAPE 18,23
Toutes les communes de l'Ex-CCEVS 18,23
Les Andelys (Zone P Taux Plein) 19,38
SYGOM | LesAndelys (Zone RA)+Autrescommunes Ex CCAE (Taux réduit) 17,39
4.Taux de Versement mobilité 2025
Seine Normandie Agglomération
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60! a Seine Normandie Agglomération doit voter sur son territoire le taux de Versement mobilité (VM), qui correspond à l'ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle.
Vote du taux de VM 2025
Les calculs de prévisions de recettes ont été faits en appliquant les bases connues en 2024 sur l'ensemble du périmètre de SNA pour une année entière. Ainsi, compte tenu des besoins de financement de nos compétences, il vous est proposé de maintenir le taux de VM pour l'année 2025 à 0,75%.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
° De fixer le taux de la Taxe d'Habitation additionnelle sur les Résidences Secondaires à 7,744 ;
De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties à 1,15% ; De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties à 6,30% ; De fixer le taux de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (hors périmètre SYGOM) à 18,23% ;
De fixer le taux de la Cotisation foncière des entreprises à 23,64% ;
De fixer le taux du Versement mobilité à 0,75%.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le maintien des taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2025.
DELIBERATION N°CC/24-177 Budget principal SNA : Décision modificative n° 3
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Cette décision modificative va permettre d'inscrire les évolutions de prévisions de dépenses et recettes depuis le vote du Budget Primitif 2024, du Budget Supplémentaire 2024 et de la décision modificative n° 2.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en complément du budget 2024 est de + 0,00 euros.
BS/DM1 + DM2 | TOTAL BUDGET
Dépenses | 62 514 266,00 € |4729711,68€ | 67 243 977,68 €
Recettes 62 514 266,00 € | 4729711,68€ | 67 243 977,68 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le montant des dépenses et recettes de la section d'investissement à inscrire en modification du budget 2024 s'élève à - 1 401 555,59 euros et se répartit de la manière suivante :
dresse DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d'investissement : - 1 401 555,59 €
Dépenses d'équipement : - 1 341 555,59 €
" Administration générale : - 85 787,00 €
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60® a Opération 1020200300 Siège de SNA : -23 272,00 € |
Opération 1020202001 Achats : - 2 515,00 €
Opération 1020201718 grandes interventions bâtiments : - 60 000,00 €
SN'Avec vous : - 151 396,00 €
Opération 20244222 - Compagnie des Ours : - 10 396,00 €
Opération 33200302 - Espace Philippe Auguste de Vernon : - 1 000,00 €
Opération 332202601 - Tiers lieu culturel les Andelys : - 100 000,00 €
Opération 412201712 - Parking de Vernonnet : - 10 000,00 €
Opération 414200505 - CRIS : - 30 000,00 €
SN’'Axe Seine : - 772 636,59 €
Opération 020202301 — Fond d'amorçage Leader : - 8 000,00 €
Opération 820200604 - Subvention logements sociaux : - 1 500,00 €.
Opération 820201503 - Développement circuits alimentaires de proximité : - 16 894,40 €.
Opération 820201902 - OPAH n° 2 : - 38 766,00 €.
Opération 824200514 - Aire accueil des Gens du voyage : - 65 000,00 €.
Opération 824201719 - Aide aux communes : - 67 476,19 €
Opération 90201819 — Opérations foncières : - 500 000,00 €
Opération 90202401 — Impulsion relance : - 55 000,00 €
Opération 90202402 — ACT : - 20 000,00 €
Nouvelle Normandie : - 7 682,00 €
Opération 202403 — AP Mise en tourisme Château Gaillard : - 63 554,00 €
Opération 95200423 — Base nautique de Vernon : + 5 872,00 €
Opération 95201706 — Haltes fluviales Andelys : + 50 000,00 €
SN’Agglo durable : - 324 054,00 €
Opération 202401 - AP schéma de cohérence territorial SCOT : - 17 000,00 €
Opération 202402 — AP bassins versants : - 113 900,00 €
Opération 830202202 - Travaux GEMAPI : - 124 498,00 €
Opération 830202302 - Dispositif patrimoine naturel : - 20 000,00 €
Opération 830202402 - Mise en sécurité des cavités Natura 2000 : - 40 000,00 €
Opération 831202004 - Matériel repaire de crues : - 8 656,00 €
Seine Normandie Agglomération
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600® Dépenses opération pour compte de tiers : - 20 000,00 €
Chapitre 45811404 : renouvèlement urbain OPAH-RU: - 20 000,00 €
Dépenses financières d'investissement : - 40 000,00 €
Chapitre 26 : Participations financières : - 40 000,00 €
Société de projets de l'Ecoparc de Mercey:
nes RECETTES D’INVESTISSEMENT :
“ Recettes réelles d'investissement : -1 401 555,59 €
Chapitre 13 - Subvention d'investissement : - 327 875,48 € (voir détail joint en annexe).
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 1 073 680,11 €
Recours à l'emprunt en diminution.
Budget Primitif | Restes à réaliser | BS/DM1+DM2 DM 3 TOTAL BUDGET
Dépenses | 11 544 434,00 € 3 352 927,14€ 1562 789,44€ | - 1401 555,59 € 15 058 594,99 €
Recettes |11 544 434,00 € 34289 017,50€ | 1562789,44€ | - 1401 555,59 € 15 058 594,99 €
Il est proposé au Conseil communautaire :
+ D'adopter la décision modificative n°3 du budget principal exercice 2024 tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 1 (M. SEGUELA) ; Contre : 0 ; Pour : 82;
Gabriel SINO évoque la situation à Mayotte. Il indique que l'Association des Maires de France a mis en place un dispositif de soutien avec la Protection Civile
Plusieurs collectivités territoriales ont émis des dons au profit de Mayotte. Il demande donc si Seine Normandie Agglomération pourrait profiter de cette décision modificative n°3 pour également apporter des dons en soutien à Mayotte. || demande également s'il est possible de faire une minute de silence en fin de conseil
Frédéric DUCHÉ explique qu'une modification n'est pas simple que ça puisque la notion d'équilibre doit prévaloir. En revanche, la question pourra être évoquée lors d'un bureau communautaire en janvier 2025. Il rappelle que le département de l'Eure a déjà contribué à hauteur de 10 000 € en soutien aux habitants de Mayotte.
Pascal LEHONGRE explique que la délibération du conseil départemental passera en Commission permanente de février 2025.
Frédéric DUCHÉ, explique, concernant la minute de silence, qu'un hommage a été rendu en début de séance.
Martine SEGUELA explique qu'elle s’abstient car elle a notamment des interrogations sur l'opération « halte fluviale » qui va coûter 50 000 € supplémentaires. Elle se demande si les bornes installées à ce jour sont satisfaisantes ou non.
Frédéric DUCHÉ explique que certaines difficultés de passe-câble ont nécessité des ajustements techniques. Mais que désormais tous les bateaux sont parfaitement connectés. Un juste équilibre a été trouvé entre l'économie touristique des croisiéristes et la tranquillité des riverains
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60® Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants adopte la décision modificative n° du budget principal.
DELIBERATION N°CC/24-178 Budget principal : budget primitif 2025
Rapporteur: Pascal LEHONGRE
La dynamique financière de SNA s'appuie sur trois axes ;
- des actions significatives et efficientes pour les usagers ;
- la projection pluriannuelle des flux financiers ;
- la solidité des partenariats locaux et nationaux.
La richesse de notre territoire tant sur le plan environnemental, que touristique et économique incline ce budget primitif 2025 à poursuivre le soutien actif à son territoire et à construire un avenir durable autour des opportunités de développement.
Les priorités du budget 2025 sont donc :
- Soutenir financièrement l'accompagnement de la transition écologique et climatique en faveur du développement durable ;
- Capitaliser sur le plan d’actions touristiques et le succès des opérations déjà réalisées en étroit partenariat avec l'office de tourisme communautaire, les acteurs locaux (professionnels du tourisme, commerçants, hébergeurs, habitants), au cœur de nos communes, tout en poursuivant la connexion avec les sites culturels du territoire ;
- Planifier et coordonner les outils permettant l’anticipation et la définition des politiques publiques de demain en faveur du développement économique, et plus largement de l'aménagement du territoire.
SP 2025 - Ensemble des postes de dépenses du budget princpal par compétence toutes section confondues + = - u
Sport
Tourisme
16573250 0 |
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090®© Conformément aux engagements pris dans le cadre du rapport d'orientations budgétaires, à l'appui de la prospective financière engagée, du retour à une inflation plus stable sur les dépenses, SNA conservera ses principes de gestion raisonnée des deniers publics au service habitants du territoire et pour la réalisation d'équipements fondamentaux en partenariat contractualisé avec nos financeurs.
Le cadre budgétaire se définit ainsi :
Des dépenses de fonctionnement vitales et efficientes pour nos services publics, Une adaptation des emplois et des compétences aux besoins réels des usagers, Le soutien à l’autofinancement du programme pluriannuel d'investissement, La stabilité des taux de fiscalité jusqu’à la fin du mandat.
Le budget 2025 est éq ; ibré sans la reprise du résultat 2024, tout en maintenant un autofinancement de 2,4 (dotations aux amortissements et virement de section).
BP 2025 - Flux réels - Equilibrage
79000 090,06 € AUTOFINANCEMENT NET
2 366 027€
60000 000,00 €
2378,00€
50000 000,00 €
40000 000,00 €
30000 000,00 €
20000 000,00 €
10000 000,00 €
0,00 €
Dépenses Recettes
Il est rappelé que les grandes opérations d'investissement sont gérées en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et référencées dans le contrat de territoire.
Toutes ces inscriptions budgétaires sont détaillées dans le présent rapport ainsi que dans les tableaux qui l'accompagnent.
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT |
En prévisions, la section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 62 780 417,00 €.
e LES DÉPENSES
L Dépenses réelles de fonctionnement : 60 339 049,00 €
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
600® Chapitre 011 - Charges à caractère général : 17 069 186,00 €
Ce chapitre enregistre les dépenses courantes de fonctionnement de la collectivité et augmente de 2,4% au regard des crédits du budget primitif 2024. Cette inscription de crédits pour 2025 intègre l'évolution des charges nécessaires au bon fonctionnement des services tout en respectant un cadrage budgétaire assis sur les perspectives de baisse de l'inflation.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 19 641 375,00 €
La maîtrise volontariste de la masse salariale permet d'inscrire les crédits correspondants à ce chapitre de dépenses sur une évolution contenue de 1,28%, qui intègre le glissement vieillesse technicité.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : 13 240 775,00 €
Ce chapitre est stable et concerne :
- Les attributions de compensation reversées aux communes
- Le reversement de la TEOM au SYGOM dans le cadre de son périmètre fiscal.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 9 782 713,00 €
Ce chapitre, en diminution de 1,5%, comprenant nos contributions aux organismes de regroupement (dont la gestion des déchets pour 6,6 M€), les subventions aux associations (pour l'enfance, la jeunesse, la politique de la Ville, le MDIG), la prise en charge de la gestion courante des zones d'activités, ainsi que le financement de l'Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération et du CIAS (pour lesquels les efforts de gestion engagées par les services s’accompagnent d'une stabilité des financements), ainsi que les dépenses exceptionnelles d'indemnisation ou de remboursement (cartes de transport scolaire, frais irrépétibles).
Chapitre 66 - Charges financières : 475 000,00 €
Ce chapitre, évolue de +58 K€ par rapport au BP 2024. II intègre les frais financiers des emprunts mobilisés et bénéfice de la baisse des taux directeurs de la BCE.
années du programme d'investissement.
Le taux d'intérêt moyen annuel est de 2,72% en 2024 et DIoiete en baisse à 2,13% pour 2025.
Chapitre 68 — dotations aux provisions, dépréciations : 80 000,00 € Il s’agit des provisions pour liquidation partielle et éventuelle des comptes épargne temps
© Dépenses d'ordre de fonctionnement : 2 441 368,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement : 535 000,00 € Malgré les stigmates de l'inflation sur les dépenses réelles de fonctionnement, le socle de virement de section volontaire et nécessaire au financement de nos investissements a été conservé.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 906 368,00 € Ce chapitre correspond aux amortissements de l'exercice. Ces dépenses transférées en recettes de la section d'investissement contribuent à l'autofinancement global des dépenses de cette même section.
e LES RECETTES
1 Recettes réelles de fonctionnement : 62 705 076,00 €
Chapitre 013 - Atténuation de charges : 272 270,00 €
Cette inscription correspond à une provision de remboursement des indemnités journalières des personnels placés en arrêt de maladie, accident de travail.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr = Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 4 469 698,00 € Les principales recettes proviennent essentiellement des produits des services :
e Jeunesse : 25%
Contributions ressources : 22%
Culture : 11%
Petite enfance : 11%
Tourisme 9%
Transport scolaire : 7%
Divers (sports, tourisme, environnement...) 15%
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 40 242 177,00 €
Les taux de fiscalité resteront figés en 2025 conformément aux engagements pris suite aux mesures de redressement effectuées avant le retour de l'inflation.
Les produits fiscaux attendus en 2025 relèvent désormais essentiellement de la fraction TVA, qui pour rappel, compense la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE.
A cela, sont également inscrits les produits liés à la CFE, les taxes ménages et TEOM, avec une revalorisation législative des bases de 2% et à taux constant. L'enveloppe des autres produits, TASCOM, IFER, FNGIR et FPIC correspondent aux produits notifiés en 2024.
Le produit GEMAPI 2025 s'inscrit en stabilité à 1 105 K€.
Dans ce chapitre, figure également le montant des attributions de compensation reversées par plusieurs communes.
L’esquisse du Projet de Loi de finances associe les collectivités territoriales à un effort de redressement des finances publiques (comme le prévoit la Loi de Programmation des finances publiques 2023-2027). Le projet de Loi de finances n'étant pas arrêté, ses effets ne seront pas intégrés au budget primitif 2025 mais au budget supplémentaire 2025.
Chapitre 74 — Dotations et participations : 17 460 521,00 €
Dans ce chapitre, les montants de la DGF correspondent au montant perçu en 2024 soit 7 259 k€. Sont également inscrites dans ce chapitre :
e Les compensations de l'Etat au titre de la fiscalité locale (2 730 k€)
Les incertitudes sur le contenu de la Loi de finances inclinent à la prudence quant aux dotations de l'Etat. L'hypothèse inscrite au budget primitif 2025 repose sur un socle de dotations équivalent à l’année 2024,
Les autres recettes concernent principalement les subventions et participations de la Région (3 875k€) pour le transport scolaire, de la CAF (2 772 k€) et du Département (88 k€)
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : 260 410,00 € Les recettes de ce chapitre concernent essentiellement le produit de nos locations de salles et installations.
La nomenclature M57 transfert les produits exceptionnels dans ce chapitre.
Recettes d'ordre de fonctionnement: 75 341,00 €
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 75 341,00 € Ce chapitre concerne l'amortissement des subventions d'investissement (Ecriture comptable générant une dépense d'ordre d'investissement).
[SECTION D'INVESTISSEMENT
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eos Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) évolue selon la soutenabilité financière des projets d'équipements et d'infrastructures nécessaires à l'attractivité du territoire de SNA.
Le plan pluriannuel d'investissement annexé au rapport d'orientations budgétaires permet d'apprécier les enjeux structurels de nos politiques publiques (opérations de réserves foncières, équipements touristiques, sportifs et culturels, protection numérique des usagers et des services, soutien financier aux projets des communes...).
La vigilance portée sur nos bâtiments et installations, et sur leur impact environnemental au plus près de nos concitoyens (Réseaux d'eau et d'assainissement, modernisation de nos déchetteries, installation d'ANC, Piscines, espaces culturels, OPAH, protection des eaux pluviales, GEMAPI,...) est au cœur de ces programmations.
Le budget primitif qui vous est proposé en section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 513 456,00 €.
e DEPENSES
Les dépenses des opérations d'équipement de la section d'investissement ont été arrêtées en fonction des recettes prévisibles de l'exercice 2025, après déduction des dépenses obligatoires de remboursement de la dette.
O Dépenses réelles d'investissement : 9 438 115,00 €
Opérations d'équipement : 7 762 065,00 €
Parmi ces dépenses, vous noterez plus particulièrement les inscriptions suivantes :
SN'Axe Seine
e Opérations foncières - Constitution de réserves foncières pour le développement de futurs pôles d'activités
e Fonds de concours aux communes — Aides financières aux projets de proximité
e OPAH n°2 — Subventions au bénéfice des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
e Aide aux logements sociaux
e Aire d'accueil pour les gens du voyage
Nouvelle Normandie
e Mise en tourisme de Château Gaillard
e Soutien aux équipements d'animation touristique de l'OTC
SN'Avec vous
Salle de sport du Grévarin — Sécurité incendie et équipements
Pôles multimodaux
Equipement de l'Espace Philippe-Auguste de Vernon
Etude pour un Tiers-lieu culturel aux Andelys
SN'Agglo durable
e Déchetteries — Nouvelle déchetterie de Vernon
e Schéma directeur immobilier énergétique (chaudières, toitures, isolations, …)
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Q0©
a ——— e Etude et aménagement bassins versants
e Equipements de collecte - Sécurisation et qualité du service de la collecte des déchets
e Schéma directeur des eaux pluviales
+ Etudes et travaux GEMAPI
Dépenses financières d'investissement : 1 639 300,00 €
Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts : 1 639 300,00 €
Remboursement du capital des emprunts.
L'encours de dette mobilisée au 1°" janvier 2025 est de 17 M€.
Dépenses compte de tiers chapitre 4581 : 36 750,00 €
Voir détail dans les annexes.
Dépenses d'ordre d'investissement : 1 075 341,00 €
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 75 341,00 € Ce chapitre concerne l'amortissement des subventions (également en recettes de fonctionnement).
Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l’intérieur de la section : 1 000 000,00 € Ce chapitre retrace la comptabilisation des avances contractuelles sur marchés de travaux.
+ RECETTES
D Recettes réelles d'investissement : 7 072 088,00 €
Recettes d'équipement : 5 862 088,00 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : 1 132 252,00 €
Subventions que nous solliciterons pour toutes les opérations inscrites en dépenses de cette section et soutenues financièrement par les partenaires financiers (Etat, Département, Région).
Chapitre 16 - Emprunts : 4 729 836,00 €
Le besoin d'emprunt se concrétisera au fil des réalisations et du besoin réel de trésorerie. L'objectif reste celui d'optimiser l'ensemble des finances (subventions, autofinancement, fonds propres) afin de réduire l'endettement au strict nécessaire.
Recettes financières : 1 210 000,00 €
Chapitre 10 — Apports, dotations et réserves : 1 210 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dont le montant prévisionnel est basé sur le montant de nos dépenses d'investissement 2025 prises en compte dans le calcul de base bénéficiaire par l'Etat.
Ü Recettes d'ordre d'investissement : 3 441 368,00 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : 535 000,00 € Le montant prévisionnel du virement de la section de fonctionnement participe à l'autofinancement
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 1 906 368,00 € Ce chapitre concerne l'amortissement des immobilisations de l'exercice pour une part complémentaire d’autofinancement.
Chapitre 041 - Opérations d'ordre à l’intérieur de la section : 1 000 000,00 €
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09® Ce chapitre retrace la comptabilisation des récupérations d'avances contractuelles sur marchés de travaux.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
e D’adopter le budget primitif 2025 du budget Principal SNA, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 2 (G. SINO, M. SEGUELA) ; Contre : 0 ; Pour: 81 ;
Martine SEGUELA remercie les services pour le travail effectué ainsi que pour le travail à réaliser au courant d'année 2025, notamment au regard des budgets supplémentaires à adopter. Concernant la mise en tourisme de Château-Gaillard avec 100 000 € supplémentaires pour l'étude du tiers lieu, elle aimerait avoir des précisions détaillées.
Pascal LEHONGRE explique qu'une APCP sera mise au vote après cette délibération. Le principal financement ne proviendra pas de la collectivité. Sur le tiers lieu, il s'agit d'un report 2024 car cela n'a pas été fait.
Frédéric DUCHÉ explique que pour Château-Gaillard, il attend que les services de l'État reprennent la main sur le dossier, notamment sur les grandes orientations envisagées puisque l'État est devenu propriétaire du site.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants adopte le budget primitif 2025 du budget principal.
DELIBERATION N°CC/24-179 à N°CC/24-188 Budget annexe de l'assainissement : budget primitif 2025
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
I. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de l'assainissement de Seine Normandie Agglomération
Le Budget Primitif, qui vous est présenté, tient compte du montant de la redevance votée par le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération et des opérations d'investissement retenues au programme 2025. Ce budget est assujetti à la TVA.
Le projet de Budget Primitif 2025 se présente comme suit :
Fonctionnement : 5 835 286,00 €
Investissement : 4 396 576,00 €
SECTION D'EXPLOITATION ]
La section d'exploitation se décompose ainsi :
e DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 3 561 950,00€
Ce chapitre enregistre les frais de fonctionnement du service assainissement liés notamment au suivi des contrats de délégation de service public, ainsi que les reversements aux délégataires identifiés par la charge et le produit sur ce budget (produit des redevances d'assainissement versées par le budget annexe de l'eau au budget annexe d'assainissement).
Chapitre 012 - Charges de personnel : 261 285,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 10 010,00 €
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| | 60€ Régularisations sur prélèvement à la source et créances admises en non-valeur.
Chapitre 66 - Charges financières : 280 000,00 €
Intérêts des emprunts, intégrant la dette des communes ayant transféré leur compétence.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 20 000,00 €
Inscription de crédits pour les titres annulés sur exercices antérieurs.
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement : 1 159 564,00 €
Cette prévision de virement participe à l'autofinancement de l'investissement.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 532 477,00 €
Il s'agit de l'amortissement des immobilisations. Cette dépense constitue également une recette d'investissement.
Chapitre 68 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants : 10 000,00 €
Provisions pour dépréciations.
+ RECETTES
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 5 706 200,00 €
La recette prévisionnelle correspond au produit de redevance d'assainissement votée par le Conseil Communautaire et au remboursement des branchements des particuliers.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 10,00 €
Régularisations sur prélèvement à la source.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 129 076,00 €
Amortissement des subventions (également en dépenses d'investissement).
[ SECTION D'INVESTISSEMENT ]
La section d'investissement s'établit ainsi :
+ DEPENSES
Opérations d'équipement
Le montant total des opérations d'équipement, dont vous trouverez le détail dans les tableaux joints à ce rapport, s'élève à la somme de 2 866 000,00 €.
Opérations financières
Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts : 1 227 000,00€
Remboursement en capital des emprunts.
Chapitre 45 - Opérations pour compte de tiers : 4 500,00 €
Détail dans les annexes jointes à ce rapport.
Seine Normandie Agglomération
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60® | Opérations d'ordre
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 129 076,00 €
Amortissement des subventions.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 170 000,00 €
Régularisation des écritures avances sur marchés publics.
e RECETTES
Recettes d'équipement
Chapitre 13 - Subventions d'investissement : 30 000,00 €
Il s'agit des subventions à percevoir de l'Agence de l'Eau pour les travaux en cours ou à venir.
Chapitre 16 - Emprunt : 2 504 535,00 €
Recettes d'ordre
Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation : 1 159 564,00 €
Virement de la section d'exploitation, qui participe à l’autofinancement de l'investissement.
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 532 477,00 €
Amortissement des immobilisations.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 170 000,00 €
Régularisation des écritures avances sur marchés publics.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement, tel que présenté.
Il. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe du SPANC de Seine Normandie Agglomération
Le projet de Budget Primitif 2025 du Service Public d'Assainissement Non Collectif se présente comme suit :
Fonctionnement : 375 010,00 €
Investissement : 34 550,00 €
[ SECTION D'EXPLOITATION |
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2025 se décomposent ainsi :
+ DEPENSES
Dépenses réelles
e Charges à caractère général : 88 110,00 €
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00® Ce chapitre concerne les frais de fonctionnement du SPANC (prestations de services diverses, achats de fournitures d'entretien et de petits équipements, carburants, assurances, frais de missions.)
e Charges de personnel : 248 340,00 €
° Charges de gestion courante : 10,00 € (régularisations sur prélèvement à la source).
e Charges exceptionnelles : 3 000,00 € (annulations de titres sur exercices antérieurs).
e _Provisions : 1 000,00 € (provisions pour créances douteuses).
Dépenses d'ordres
e _Amortissements des immobilisations : 34 550,00 €
+ RECETTES
Recettes réelles
e Produits des services, du domaine : 375 000,00 €
La recette prévisionnelle correspond au produit de redevance d'assainissement non collectif, ainsi qu'à la facturation des travaux de mise en conformité des installations.
e Produits de gestion courante : 10,00 € (régularisations sur prélèvement à la source).
[ SECTION D'INVESTISSEMENT |
La section d'investissement s'établit ainsi :
+ DEPENSES
Dépenses réelles
e Dépenses d'équipement : 34 550,00 € (équipements divers d'intervention).
RECETTES
Recettes d'ordre
e Amortissements des immobilisations : 34 550,00 €
Il'est proposé au conseil communautaire :
+ _D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe du SPANC, tel que présenté.
IL Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de l’eau en régie de Seine Normandie Agglomération
Le Budget Primitif, qui vous est présenté, tient compte du montant de la redevance votée par le Conseil communautaire et des opérations d'investissement retenues au programme 2025.
Il est précisé que le budget Eau DSP a été fusionné avec le budget Eau Régie depuis le 1°° janvier 2024.
Ce budget est un budget assujetti à la TVA pour la partie Eau en régie et en TTC pour la partie Eau en DSP.
Le projet de Budget Primitif 2025 se présente comme suit :
Seine Normandie Agglomération
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a 60® Fonctionnement : 12 357 096,00 €
Investissement : 5 364 286,00 €
[ SECTION D'EXPLOITATION L |
La section d'exploitation se décompose ainsi :
e DEPENSES
Dépenses réelles
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 7 889 690,00 €
Ce chapitre enregistre les dépenses de fonctionnement des réseaux, ainsi que les reversements pour les délégataires vers le budget annexe assainissement et ceux afin d'identifier la charge et le produit sur ce budget.
Pour la partie DSP, ce chapitre intègre les achats de l’eau pour 55 000 €.
Chapitre 012 - Charges de personnel : 1 389 675,00 €
Chapitre 014 - Atténuation de produits : 1 360 000,00 €
Cette dépense concerne les reversements à l'agence de l'eau des taxes prélevées pour son compte.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 300 010,00 €
Ce chapitre concerne l'enregistrement des pertes sur créances irrécouvrables (impayés des usagers) ainsi que les remboursements sur factures négatives.
Chapitre 66 - Charges financières : 215 000,00 €
IL s'agit des intérêts d'emprunts, intégrant la dette des communes ayant transféré leur compétence.
Chapitre- 67 - Charges exceptionnelles : 150 000,00 €
Ce chapitre est constitué principalement d'une provision pour l'annulation de titres sur les exercices antérieurs.
Chapitre 68 : Dotation aux Provisions : 160 000,00 €
Provisions pour créances douteuses.
Dépenses d'ordre
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement : 73 721,00 €
Le virement prévisionnel à la section d'investissement participe à l'autofinancement prévisionnel du programme d'équipement.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 819 000,00 €
Il s’agit de l'amortissement des immobilisations cumulées dont 88 100,00 € pour la partie DSP.
e RECETTES
Recettes réelles
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine : 12 065 000,00 €
La recette prévisionnelle correspond pour sa majeure partie au produit des ventes d'eau pour l’année ainsi que la prise en charge de la part assainissement pour certaines communes (dont on retrouve également le reversement en dépenses) et les redevances de l'Agence de l'Eau.
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60® : Chapitre 74 - Dotations et participations : 168 000,00 €
Subvention et rémunération de l'Agence de l'Eau pour collecte des redevances.
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : 35 310,00 €
Loyers perçus sur les ouvrages et versés par les opérateurs de réseau.
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 25 000,00 €
Excédent redevables prescrits.
Recettes d'ordre
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections : 63 786,00 €
Chapitre concernant l'amortissement des subventions dont 1 216,00 € pour la partie DSP.
[SECTION D'INVESTISSEMENT ]
La section d'investissement s'établit ainsi :
e DEPENSES
Opérations d'équipement
Le montant total des opérations d'équipement, détaillées dans les tableaux joints à ce rapport, s'élève à la somme de 4 275 500,00 €.
Opérations financières
Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts : 525 000,00 €
Le remboursement en capital des emprunts pour l'année 2025
Opérations d'ordre
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections : 63 786,00 €
Chapitre concernant l'amortissement des subventions transférables dont 1 216,00 € pour la partie DSP.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 500 000,00 €
Régularisation des écritures avances sur marchés publics.
e RECETTES
Recettes d'équipement
Chapitre 13 - Subventions : 730 000,00 €
Chapitre 16 —- Emprunts : 3 241 565,00 €
Emprunt d'équilibre pour le financement du programme d'investissement.
Recettes d'ordre
Chapitre 021 - Virement de la section d'exploitation : 73 721,00 €
Seine Normandie Agglomération
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6090® Virement de la section d'exploitation.
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections : 819 000,00 €
Les amortissements sont prévus à ce chapitre. La partie DSP est de 88 100,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 500 000,00 €
Régularisation des écritures avances sur marchés publics.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
e _D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe de l'eau en régie, tel que présenté.
IV. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe du transport urbain de Seine Normandie Agglomération
Le projet de budget annexe 2025 Transport urbain enregistre les dépenses liées au service public du transport urbain de voyageurs et se présente comme suit :
Fonctionnement : 4 046 930,00 €
Investissement : 206 380,00 €
Section de fonctionnement
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2025 se décomposent ainsi :
e DEPENSES
Dépenses réelles
e Charges générales pour 3 709 350,00 € dont :
- Contribution forfaitaire versée au délégataire pour 3 420 000,00 € ; Schéma directeur cyclable du territoire SNA pour 90 000,00 € ;
Remboursement de frais pour 110 000,00 € ;
Adhésions Next Move et Atoumod pour 34 000,00 € ;
Location et frais de locaux SN'GO pour 31 000,00 € ;
Dépenses courantes pour 24 350,00 €.
e Charges de personnel pour 131 190,00 €
e Autres charges de gestion courantes pour 10,00 € (régularisations sur prélèvement à la source).
Dépenses d'ordre
e Virement à la section d'investissement pour 170 888,00 €
e Dotation aux amortissements pour 35 492,00 €.
e RECETTES
Recettes réelles pour 3 855 861,00 € :
e Remboursement de frais 19 555,00 € ;
e Versement transport pour 4 000 000,00 € ;
« Recettes de gestion du local SN'GO pour 27 375,00 €
Section d'investissement
La section d'investissement s'établit ainsi :
e DEPENSES
Seine Normandie Agglomération
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090®© Dépenses réelles :
° Réseau de mobilité et les Pôle multimodaux 206 380,00 €
+ RECETTES
Recettes d'ordre :
e Virement de la section de fonctionnement pour 170 888,00 €
° Amortissements pour 35 492,00 €
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
e D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe du transport urbain, tel que présenté.
V. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de l'instruction du droit des sols de Seine Normandie Agglomération
Le projet de Budget annexe 2025 Instruction du droit des sols enregistre les dépenses et recettes liées au service d'instruction des autorisations d'urbanisme et se présente comme suit :
Fonctionnement 398 345,00 €
Investissement 23 360,00 €
[ SECTION D'EXPLOITATION |
Les prévisions de dépenses et de recettes pour l’année 2025 se décomposent ainsi :
+ DEPENSES
Dépenses réelles
e Charges générales pour 45 295,00 € (maintenance logiciel, frais d'affranchissement et de téléphonie, fournitures diverses...) ;
° Charges de personnel pour 329 680,00 € ;
e Charges de gestion courante pour 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source).
Dépenses d'ordre
e Virement à la section d'investissement de 4 396,00 €
+ Dotation aux amortissements de 18 964,00 €.
e RECETTES
Recettes réelles
° 398 335,00 € de remboursements de frais de personnels et charges par les communes bénéficiant du service.
e Produits de gestion courante de 10,00 € (régularisation pour prélèvement à la source).
[ SECTION D'INVESTISSEMENT ]
La section d'investissement s'établit ainsi :
e DEPENSES
Dépenses réelles
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60% . e Téléphones mobiles pour 360,00 €
e Connection SIG, Equipement téléphonique pour 23 000,00 €
+ RECETTES
Recettes d'ordre
e Virement de la section de fonctionnement pour 4 396,00 €
e Amortissements pour 18 964,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe de l'instruction du droit des sols, tel que présenté.
VI. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe du Normandie Parc de Seine Normandie Agglomération
Le budget annexe Normandie Parc est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l'équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe Normandie Parc enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de fonctionnement : 3 395 000,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles
Les prévisions de dépenses pour l'année 2025, qui s'élèvent à 3 395 000,00 £, sont les suivantes :
Normandie Parc
e Entretien terrain pour 5 000,00€
+ Etudes et prestations de services pour 90 000,00 €
Normandie Parc Sud
Inscription des crédits de paiement 2025 conformément à l'AE/CP :
e Etudes et prestations de services pour 300 000,00 €
e Achats de Matériel, équipements et travaux pour 3 000 000,00€
RECETTES
Recettes réelles
e Prise en charge des charges courantes par le budget principal : 5 000,00 €.
Recettes d'ordre
° Transfert en stocks : 3 390 000,00 €.
Section d'investissement : 3 390 000,00 €
DEPENSES
Dépenses d'ordre
e Stocks : 3 390 000,00 €
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| 680® RECETTES
Recettes réelles
e__ Emprunt : 3 390 000,00 €
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe du Normandie Parc, tel que présenté.
VI Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE Les Saules de Seine Normandie Agglomération
Le budget annexe Zone d'activités économiques (ZAE) Les Saules est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l'équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe de la ZAE Les Saules enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de Fonctionnement :
DEPENSES
Les prévisions de dépenses et recettes pour l'année 2025, qui s'élèvent à 1 233 280,00 €, sont les suivantes :
Dépenses réelles : 633 280,00 €
< Etudes et prestations services pour 10 000,00 €;
e Interventions sur terrains et réseaux pour 31 280,00 €
< Taxes foncières pour 2 000,00 € ;
e Reversement de l'excédent vers le budget principal pour 590 000,00 €
Dépenses d'ordre : 600 000,00 €
e Ecritures de stock
RECETTES
Recettes réelles : 633 280,00 €
< Financement des charges courantes par le budget principal pour 33 280 ,00 € e Vente de terrain pour 600 000,00 €
Recettes d'ordre : 600 000,00 €
e Ecritures de stock
Section d'investissement :
DÉPENSES
Dépenses d'ordre : 600 000,00 €
e Stocks
RECETTES Recettes d'ordre : 600 000,00 €
e Stocks
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe de la ZAE Les Saules, tel que présenté.
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60® VII. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de l'hôtel d'entreprises de Seine Normandie Agglomération
Le budget annexe Hôtel d'entreprises est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à l'entretien de l'équipement et les recettes provenant des loyers perçus auprès des entreprises hébergées.
Section de Fonctionnement : 193 010,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles :
Les prévisions de dépenses réelles pour l’année 2025, qui s'élèvent à 193 010,00 €, sont les suivantes :
e Fluides 2 000,00 €
° Diverses prestations pour 4 700,00 €
Entretien bâtiments et terrains 60 720,00 € dont 50 000 € travaux en lien avec les économies d'énergie.
Taxes foncières pour 3 410,00 €
Maintenance 13 200,00 €
Admissions en non-valeur pour 108 980,00 €
RECETTES
Recettes réelles :
e Redevances d'occupation et remboursement de frais pour 30 010,00 € e Loyers 163 000,00 €
Section d'investissement : 108 230,00 €
DEPENSES
Dépenses réelles :
e Dépôt et cautionnement reçus pour 108 230,00 €
Recettes réelles :
e Dépôts et cautionnement reçus 108 230,00€
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
e D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe de l'hôtel d'entreprise, tel que présenté.
IX. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe de la Caserne Fieschi de Seine Normandie Agglomération
Le budget annexe Caserne Fieschi est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l'équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe de la Caserne Fieschi enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de fonctionnement
e DEPENSES
Seine Normandie Agglomération
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09®
lan Les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2025, qui s'élèvent à 38 720,00 €, sont les suivantes :
Dépenses Réelles
e Entretien des terrains et de bâtiments : 33 720,00 €
e Honoraires et communications : 5 000,00 €
e RECETTES
Recettes réelles
e Financement des charges courantes par le budget principal : 38 720,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe de la Caserne Fieschi, tel que présenté.
X. Adoption du budget primitif 2025 du budget annexe d’'Eco Seine de Seine Normandie Agglomération
Le budget annexe Eco Seine est un budget HT assujetti à la TVA et qui enregistre les dépenses liées à la commercialisation et à l'équipement des terrains commercialisables.
Le budget annexe Eco Seine enregistre également les dépenses et les recettes liées aux écritures consécutives à la gestion des stocks de terrains aménagés ou à aménager.
Section de Fonctionnement :
DEPENSES
Les prévisions de dépenses et recettes pour l'année 2025, qui s'élèvent à 383 600,00 €, sont les suivantes :
Dépenses réelles : 212 000,00 €
e Achat terrain pour 10 000,00 €
- Etudes et prestations services pour 2 000,00 €;
e Interventions sur terrains et réseaux pour 32 200,00 €
* Taxes foncières pour 8 200,00 € ;
+ Reversement de l'excédent vers le budget principal pour 159 600,00 €
Dépenses d'ordre : 171 600,00 €
e Ecritures de stock
RECETTES
Recettes réelles : 212 000,00 €
e Financement des charges courantes par le budget principal pour 40 400,00 € e Vente de terrain pour 171 600,00 €
Recettes d'ordre : 171 600,00 €
e Ecritures de stock
Section d'investissement :
DEPENSES
Dépenses d'ordre : 171 600,00 €
e Stocks
RECETTES
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® Recettes d'ordre : 171 600,00 €
e Stocks
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
+ _D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe d'Eco Seine, tel que présenté.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83;
Gabriel SINO demande quel est le montant de factures impayées à recouvrer.
Pascal LEHONGRE explique que, chaque année, ce sont presque 250 000 € d'annulation de factures de l’eau.
Frédéric DUCHÉ rappelle que les collectivités sont en attente du projet de loi de finances 2025, ce qui leur permettra notamment de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité adopte les budgets primitifs 2025 des budgets annexes.
DELIBERATION N°CC/24-189 Centre Intercommunal d'Action Sociale :_ attribution d'une subvention
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération soutient les actions menées en faveur de l’action sociale et plus particulièrement de la santé et des aides à domicile. Le CIAS de Seine Normandie Agglomération conduit des actions majeures au bénéfice des personnes âgées et/ou dépendantes et en faveur des politiques de santé de notre territoire.
Dans l'Eure,154 920 personnes ont plus de 60 ans. Un chiffre qui devrait augmenter de 22% à l'horizon 2030, pour atteindre 189 460 eurois. Aussi, 1 senior sur 3 est dépendant et 85 % des eurois souhaitent vieillir à domicile. La politique d’avoir un service à domicile répond parfaitement au souhait de notre population. Ces dernières années, le service d'aides à domicile a mené des actions de réorganisation visant à stabiliser les coûts de gestion, à maîtriser sa masse salariale et renforcer sa capacité de répondre aux attentes de nos aînés. Ces efforts de gestion permettent de tenir une hauteur de subvention inférieure au million d'euros.
Le CIAS à travers son service santé axe ses objectifs sur la qualité de vie de nos habitants en actionnant les leviers pour lutter contre la désertification médicale mais aussi un important travail sur la prévention et promotion d'actions favorables au maintien en activité que ce soit physique ou mentale comme le décrit le Conseil Local en Santé Mentale.
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
° De verser au CIAS, une subvention globale pour l'exercice 2025 à hauteur de 996 500,00 euros, répartis comme suit :
Une subvention de fonctionnement au bénéfice de la politique de santé pour l'exercice 2025 à hauteur de 345 874,00 euros.
Une subvention de fonctionnement au bénéfice du service d'aide à domicile pour l'exercice 2025 à hauteur de 650 626,00 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 73;
Ne prennent pas part au vote F. DUCHÉ, G. CAROF, P. COLOMBE, C. DELALANDE, A. DELOUPZE, Y. ETIENNE, R. FERREIRA, E. HORNAERT, C. MIKLARZ, P. LEHONGRE, J. RIDARD, M. VANTREESE
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On 60® Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le versement d’une subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale.
DELIBERATION N°CC/24-190 Office de Tourisme Communautaire : attribution d'une subvention
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération soutient les actions menées en faveur de la politique tourisme, conduites par son office de tourisme sur notre territoire communautaire, riche de ses 3 vallées: vallée de Seine, vallée d'Eure et vallée d'Epte.
En effet, nous bénéficions d'un territoire touristique riche et attractif autour de spots touristiques, de la diversité d'offres (histoire, culture, gastronomie, nature...) et d'acteurs (producteurs, commerçants, artisans, hébergeurs, restaurateurs...), et qui draine notamment chaque année près d'un million de touristes sur 3 sites majeurs du territoire, mais aussi plus de 1050 accostages sur nos 4 quais croisières.
Cette économie touristique contribue à l'attractivité économique de notre territoire, fil rouge de l'agglomération.
En 2025, SNA poursuivra le déploiement de son schéma touristique s'appuyant sur son office de tourisme communautaire, activateur des synergies entre communes, professionnels du tourisme, commerçants, hébergeurs, habitants.
C'est pourquoi, afin de soutenir les actions mises en place par l'office de tourisme communautaire, il vous est proposé de verser à l'Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, une subvention globale pour l'exercice 2025 à hauteur de 550 110,00 euros.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
° D'approuver le versement à l'Office de Tourisme communautaire Seine Normandie Agglomération d’une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2025 à hauteur de 550 110,00 euros répartie comme suit :
Subvention de fonctionnement : 375 110,00 €
Subvention d'équipement: 175 000,00 €
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 68;
Ne prennent pas part au vote V. BABIN-PREVOST, MC. GINESTIERE, F. DUCHÉ, P. DAUMARIE, D. AIM, JM. DE MONICAULT, P. LANNOY, A. ROUSSELET, C. LEDOUX, P. DUCROIZET, J. AUVRAY, N. BALMARY, F. OUZILLEAU, C. LORDI, T. DURAND, D. COURTAT, D. DESJARDINS BROSSEAU, H. PODRZA, P. MAINGUY
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le versement d’une subvention à l'Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération.
DELIBERATION N°CC/24-191 Musée des Impressionnismes de Giverny : attribution d'une
subvention
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Seine Normandie Agglomération soutient les actions menées en faveur de l’action culturelle d'intérêt communautaire, dont le Musée des Impressionnismes de Giverny (MDIG) est un des acteurs majeurs.
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| 69® SNA est membre fondateur du musée avec le Département de l'Eure, La Région Normandie, la Ville de Vernon et l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Le Musée des Impressionnismes de Giverny porte le rayonnement culturel du territoire dans le monde entier et attire chaque année davantage de visiteurs.
Aussi, il ne cesse de développer ses offres afin de s'adapter aux demandes tant des visiteurs individuels, que des groupes, des entreprises ou encore du public scolaire. Il devrait atteindre plus de 140 000 visiteurs pour cette saison 2024.
C'est pourquoi, afin de soutenir les projets de promotion culturel auprès d'un public local et international, et conformément aux statuts du Musée, il est proposé au Conseil communautaire de verser une subvention pour l'exercice 2025 à hauteur de 170 000 euros.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'approuver le versement au Musée des Impressionnismes de Giverny d’une subvention pour l'exercice 2025 à hauteur de 170 000,00 euros.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 76;
Ne prennent pas part au vote F. DUCHÉ, N. BALMARY, P. JOLLY, O. VANBELLE, F. OUZILLEAU, P. LEHONGRE, C. DELALANDE, C. LANDAIS
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve le versement d’une subvention au Musée des Impressionnismes de Giverny.
DELIBERATION N°CC/24-192 Création du budget annexe zones de développement économique
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Les opportunités foncières et leur disposition en de multiples sites sur le territoire de Seine Normandie Agglomération nécessitent de regrouper nos opérations de zonage du développement économique en un seul budget annexe.
Cette organisation budgétaire de nos actions en faveur du de l'innovation et de la croissance, gage de simplification administrative, nécessitera une présentation analytique des différents périmètres bénéficiant des investissements de SNA en faveur de l'implantation d'activités économiques.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
+ De procéder à la création du budget Zones de développement économique, annexe au budget principal de Seine Normandie Agglomération permettant d'adopter subséquemment les crédits de recettes et de dépenses, pour la création, la gestion et le développement de zones d'activités sises sur le territoire de SNA ;
e De solliciter l'INSEE pour l'attribution d'un numéro SIREN/SIRET ;
e De solliciter Monsieur le Trésorier pour l'attribution d'un code d'identification budgétaire ;
e De solliciter la Direction départementale des finances publiques pour l’assujettissement du budget au régime de droit commun de la TVA.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour : 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création du budget annexe zones de développement économique.
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6090®© DELIBERATION_N°CC/24-193 Autorisations de Programme et Crédits de paiement actualisation
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Conformément au Plan pluriannuel d'investissement présenté au Rapport d'Orientations Budgétaires, et dans le cadre du passage à la nomenclature comptable M57, il vous est proposé d'actualiser, de clôturer, de créer les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) et l'autorisation d'engagement et crédits de paiement (AECP) afin de faire correspondre les crédits de paiement au budget.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’actualiser, de clore et de créer les autorisations de programme et autorisations d'engagement avec répartition des crédits de paiement comme suit :
1. Budget Assainissement
AP 201209 CANALISATION DES BORDS DE SEINE Il ; Réduction d'AP : -75 956,87 €
Année Dépenses Recettes Coût net 2012 580,00 € 95,00 € 485,00 € 2013 42 278,60 € 6 929,00 € 35 349,60 € 2014 45 864,84 € 7 644,00 € 38 220,84 € 2015 1 311 047,24 € 260 604,00 € 1 050 443,24 € 2016 4 139 176,72 €) 1 581 661,00 € 2 557 515,72€ 2017 824 128,39 € 749 154,00 € 74 974,39 € 2018 38 848,99 € 30 475,00 € 8 373,99 € 2019 0,00 € 67 977,00 € 67 977,00 € 2020 0,00 € - € - € 2021 0,00 € -_ € - € 2022 0,00 € - € - € 2023 0,00 € - € - € 2024 5 518,35 € 50 000,00 € 44 481,65 € 2025 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 2026 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 2027 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 2028 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 2029 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2030 0,00€ 100 000,00 € 100 000,00 € 2031 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2032 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2033 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2034 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2035 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2036 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2037 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2038 0,00€ 100 000,00 € 100 000,00 € 2039 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2040 0,00 € 136 232,56 € 136 232,56 €
TOTAL 6 407 443,13 <€| 4 190 771,56 € 2 216 671,57 €
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Seine Normandie Agglomération
Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Www.sna27.fr
60® AP 201603 CREATION DE RESEAU — DOUAINS, LA HEUNIERE, SAINT VINCENT DES BOIS ; REDUCTION AP : -690 092,49 €
12 rue de la Mare à Jouy
600®
Année Dépenses Recettes Coût net
2017 86 548,50 € 14 425,00 € 72 123,50 €
2018 21 150,00 € 3 525,00 € 17 625,00 € 2019 19 465,91 € -_ € 19 465,91 € 2020 0,00 € - € - € 2021 48 899,00 € - € 48 899,00 € 2022 15 526,34 € - € 15 526,34 € 2023 2 730 066,14 € - € 2 730 066,14 € 2024 227 251,62 € 355 000,00 € |- 127 748,38 € 2025 0,00 € 497 050,00 € |- 497 050,00 €
TOTAL 3 148 907,51 € 870 000,00 € 2 278 907,51 €
AP 201831 SDA — EAUX USEES
Année Dépenses Recettes Coût net 2020 9 637,52 €] -_ € 9 637,52 € 2021 3 607,93 € 27 012,00 € |- 23 404,07 € 2022 678,60 €] 3 529,00 € |- 2 850,40 € 2023 252 543,03 € -_€ 252 543,03 € 2024 947 420,37 € 290 000,00 € 657 420,37 € 2025 420 000,00 € 290 000,00 € 130 000,00 € 2026 210 000,00 € 300 000,00 € |- 90 000,00 €
TOTAL 1 843 887,45 € 910 541,00 € 933 346,45 €
AP 201833 BOUAFLES — TRANSFERT DES EFFLUENTS ; DIMINUTION D'AP :- 888 276,03 €
Année Dépenses Recettes Coût net
2020 182 715,00 €] - € 182 715,00 € 2021 16 455,00 €] 3 056,00 € 13 399,00 € 2022 10 780,83 € -_€ 10 780,83 € 2023 305 784,00 € -_ € 305 784,00 € 2024 164 749,14 € 20 000,00 € 144 749,14 € 2025 50 000,00 € 276 113,00 € |- 226 113,00 €
TOTAL 730 483,97 € 299 169,00 € 431 314,97 €
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr AP 201834 ECOUIS - DIAGNOSTIC ET MISE EN SEPARATIF ; AUGMENTATION D'AP : +320 000,00 €
Année Dépenses Recettes Coût net
2018 3 216,00 € - € 3 216,00 € 2019 2 016,66 € - € 2 016,66 € 2020 0,00 € - € -_ € 2021 29 693,50 €] 12 911,00 € 16 782,50 € 2022 31 776,05 € -_ € 31 776,05 € 2023 28 533,95 € - € 28 533,95 € 2024 1 954 953,91 € 608 441,00 € 1 346 512,91 € 2025 400 000,00 € 408 365,00 € |- 8 365,00 €
TOTAL 2 450 190,07 €| 1 029 717,00 € 1 420 473,07 €
2. Budget Eau en régie
AP 201302 RENOVATION STATION DES AJOUX
Année Montant HT Recettes Coût net
2013 7 701,91 € - € 7 701,91 € 2014 0,00 € - € -_ € 2015 0,00 € - € - € 2016 30 365,00 € -_ € 30 365,00 € 2017 1 725,00 € -_ € 1 725,00 € 2018 21 206,00 € - € 21 206,00 € 2019 0,00 €] - € - € 2020 0,00 € -_ € - € 2021 0,00 € - € -_ € 2022 0,00 € - € -_ € 2023 0,00 € - € -_ € 2024 191 395,14 € - € 191 395,14 €
2025 0,00 € _ - € -_ € 2026 270 000,00 € - € 270 000,00 €
TOTAL 522 393,05 € - € 252 393,05 €
AP 201801 RENOVATION RESERVOIR CORMIER, BUEIL, BREUILPONT, GAMILLY; DIMINUTION D'AP : -31 380,32 €
Année Montant HT Recettes Coût net 2018 4 780,00 € -_ € 4 780,00 € 2019 13 366,14 € - € 13 366,14 € 2020 183 667,74 € -_€ 183 667,74 € 2021 933 663,25 € - € 933 663,25 € 2022 105 122,57 € -_€ 105 122,57 € 2023 134 001,98 € -_€ 134 001,98 € 2024 116 696,09 € -_€ 116 696,09 € 2025 0,00 € - € - €
TOTAL 1 491 297,77 € - € 1 491 297,77 €
AP 201802 BACHE DE MELANGE DE MONTIGNY
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr 27120 Douains
60® Année Montant HT Recettes Coût net 2018 9 750,00 € - € 9 750,00 € 2019 0,00 € -_ € 5 € 2020 14 305,00 € -_ € 14 305,00 € 2021 6 200,00 € - € 6 200,00 € 2022 44 904,97 €] -_ € 44 904,97 € 2023 38 891,73 € - € 38 891,73 € 2024 1 098 076,16 € - € 1 098 076,16 € 2025 1 336 700,00 € - € 1 336 700,00 € 2026 516 912,36 € - € 516 912,36 €
TOTAL 3 065 740,22 € - € 3 065 740,22 €
AP 201803 INTERCONNEXION BOUAFLES :
Année Montant HT Recettes Coût net
2020 7 546,60 €] - € 7 546,60 € 2021 19 034,12 € - € 19 034,12 € 2022 388 437,00 € 61 719,00 € 326 718,00 € 2023 275 177,37 € 191,00 € 274 986,37 € 2024 107 182,57 € 600 000,00 € |- 492 817,43 € 2025 0,00 € - € - €
TOTAL 797 377,66 € 661 910,00 € 135 467,66 €
AP 201806 PROGRAMME RENOUVELLEMENT DE RESEAU
Année Montant HT Recettes Coût net 2018 35 198,00 € - € 35 198,00 € 2019 1 223 090,23 € - € 1 223 090,23 €
2020 494 085,42 € - € 494 085,42 € 2021 567 270,88 € - € 567 270,88 € 2022 928 518,94 € - € 928 518,94 € 2023 699 388,60 € - € 699 388,60 € 2024 2 396 804,67 € - € 2 396 804,67 € 2025 1 700 000,00 € - € 1 700 000,00 € 2026 1 026 962,73 € - € 1 026 962,73 €
TOTAL 9 071 319,47 € - € 9 071 319,47 €
AP 201904 SCHEMA DIRECTEUR AEP
Année Montant HT Recettes Coût net
2019 6 093,00 € 8 117,00 € |- 2 024,00 € 2020 9 637,52 € - € 9 637,52 € 2021 17 192,94 € - € 17 192,94 € 2022 678,59 € 12 531,00 € |- 11 852,41 € 2023 0,00 € -_ € -_ € 2024 554 975,50 € -_<€ 554 975,50 € 2025 100 000,00 € 503 096,00 € |- 403 096,00 € 2026 164 987,91 € 80 000,00 € 84 987,91 €
TOTAL 853 565,46 € 603 744,00 € 249 821,46 €
AP 201905 MOE ET TRAVAUX PONT CLEMENCEAU ; DIMINUTION D'AP : -84 490,63 €
12 rue de La Mare à Jouy
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains
090®
Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Www.sna27.fr Année Montant HT Recettes Coût net
2019 32 617,02 € - € 32 617,02 € 2020 9 588,31 € -_ € 9 588,31 € 2021 732 704,64 € -_ € 732 704,64 € 2022 177 055,63 € -_ € 177 055,63 € 2023 6 906,75 € - € 6 906,75 € 2024 10 646,11 € - € 10 646,11 € 2025 0,00 € - € -_ €
TOTAL 969 518,46 € - € 969 518,46 €
3. Budget principal
AP 202401 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) :
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 99 330,00 € 16 294,00 € 83 036,00 € 2025 70 000,00 € 11 483,00 € 58 517,00 € 2026 87 000,00 € 14 271,00 € 72 729,00 €
TOTAL 256 330,00 € 42 048,00 € 214 282,00 € Cette AP correspond à la réalisation des docume
l'organisation spatiale et des grandes orientations de développement du territoire de SNA. AP 202402 BASSINS VERSANTS :
nts d'urbanisme issus du SCOT en appui de
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 254 000,00 € 164 066,00 € 89 934,00 € 2025 254 000,00 € 41 666,00 € 212 334,00 € 2026 340 000,00 € 55 774,00 € 284 226,00 € 2027 351 962,00 € 57 736,00 € 294 226,00 €
TOTAL 1 199 962,00 € 319 242,00 € 880 720,00 € Cette AP correspond aux aménagements du petit cycle de l’eau pour l'ensemble des bassins versants de SNA, dont ceux de Mussegros et d'Heuqueville.
AP 202403 MISE EN TOURISME CHATEAU GAILLARD :
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 70 266,00 € 11 526,00 € 58 740,00 € 2025 230 000,00 € 37 729,00 € 192 271,00 € 2026 500 000,00 € 136 020,00 € 363 980,00 € 2027 758 554,00 € 1 190 433,00 € |- 431 879,00 €
TOTAL 1 558 820,00 €| 1 375 708,00 € 183 112,00 € Cette AP correspond aux travaux et équipements de renforcement de l'attractivité touristique du site de Château-Gaillard, en partenariat avec l'Etat, le Département de l'Eure et la Région.
AP 202404 SCHEMA DIRECTEUR EAUX PLUVIALES ; AUGMENTATION D'AP : + 50 000,00 €
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 799 960,00 € 682 216,00 € 117 744,00 € 2025 100 000,00 € 126 404,00 € |- 26 404,00 €
TOTAL 899 960,00 € 808 620,00 € 91 340,00 € Cette AP correspond aux études nécessaires à l'aménagement des réseaux d'eaux pluviales des communes dans le cadre de la compétence transférée.
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12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60 (s) AP 202405 GESTION DES EAUX PLUVIALES ; AUGMENTATION D'AP : +154 000,00 €
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 310 070,00 € 50 864,00 € 259 206,00 € 2025 224 000,00 € 120 245,00 € 103 755,00 € 2026 70 000,00 € 11 483,00 € 58 517,00 € 2027 53 000,00 € 8 694,00 € 44 306,00 €
TOTAL 657 070,00 € 191 286,00 € 465 784,00 € Cette AP correspond aux réseaux d'eaux pluviales des communes aménagés dans le cadre de la compétence transférée.
AP 202406 DECHETTERIES :
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 3 420 000,00 € 561 017,00 € 2 858 983,00 € 2025 2 887 000,00 € 797 702,00 € 2 089 298,00 € 2026 1 581 677,00 € 437 031,00 € 1 144 646,00 €
TOTAL 7 888 677,00 € 1 795 750,00 € 6 092 927,00 € Cette AP correspond aux aménagements de déchetteries, dont en principal la reconstruction de la déchetterie de Vernon
AE 202407 ANIMATION DE L'OPAH :
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 178 566,00 € 98 141,49 € 80 424,51 € 2025 174 565,00 € 95 942,50 € 78 622,50 € 2026 241 835,00 € 132 914,70 € 108 920,30 € 2027 305 263,00 €, 167 775,31 € 137 487,69 €
TOTAL 900 229,00 € 494 774,00 € 405 455,00 €
4. Budget annexe Normandie Parc
AE202408 NORMANDIE PARC SUD :
Année Montant TTC Recettes Coût net
2024 3 000 000,00 € 3 000 000,00 € 2025 3 385 000,00 € - € 3 385 000,00 € 2026 5 315 000,00 € 11 700 000,00 € |- 6 385 000,00 €
TOTAL 11 700 000,00 €| 11 700 000,00 € - €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
e D'actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) et l'autorisation d'engagement et crédits de paiement (AECP) telles que présentées.
Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre: 0 ; Pour: 83;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve l'actualisation des autorisations de programme et crédit de paiement (APCP) et l'autorisation d'engagement et crédits de paiement (AECP).
Frédéric DUCHÉ explique à Gabriel SINO que la minute de silence en fin de séance n’est pas adéquate notamment car les bilans à l'heure actuelle ne sont pas définitifs.
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600® L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 20h50.
Le Président, . Le secrétaire de séance
Frédéric DU ce Olivier DESCAMPS
er luc
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