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Procès Verbal - 20240328 ProcesVerbal VF
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240328 ProcesVerbal VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
VILLE DE
Chef-lieu de Canton
(Val-de-Marne)
MAIRIE
7, boulevard Léon Révillon - 94477 BOISSY-SAINT-LÉGER CEDEX
Tél. : 01 45 10 61 61 - www.ville-de-boissy-saint-leger.fr - Courriel : info@ville-boissy.fr
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
28 mars 2024
Date de convocation : 22/03/2024
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 27
- Absent : 1
- Représentés : 5
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 28 mars 2024 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, M. Zouhir AGHACHOUI, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, M. Ludovic NORMAND, M. Taylan TUZLU, Mme Irène DOHE, M. Guillaume CHEVRIER, Mme Laure THIBAULT, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER.
Absents ayant donné procuration : M. Bakary DIABIRA représenté par Mme Touria HAFYANE, Mme Evelyne BAUMONT représentée par M. Fabrice NICOLAS, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par M. Ludovic NORMAND, M. Moncef JENDOUBI représenté par M. Christophe FOGEL, Mme Pascale ISEL représentée par M. Christian LARGER,
Absent : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Jacqueline PICHON est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques, Mme Aline KELLECI, Directrice des finances et de la commande publique, M. Hassan CHALADA, Directeur de cabinet et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS, assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05. ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2024.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ».
4. Exposé du maire.
EDUCATION ET LOISIRS
5. Adoption du Projet Educatif de Territoire (PEDT) 2023-2026 avec Plan Mercredi. 6. Attribution d'une subvention à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Bois Clary pour le financement de deux projets pédagogiques : "Mémoire et citoyenneté" et "Développement durable et protection de la nature".
7. Modification des tarifs périscolaires : exonération accordée lors d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) pour certaines prestations.
FINANCES
8. Présentation de l'état annuel des indemnités des élus.
9. Approbation du compte de gestion exercice 2023.
10. Adoption du compte administratif exercice 2023.
11. Affectation des résultats de l’exercice 2023.
12. Fixation des taux d’imposition des contributions directes locales 2024. 13. Adoption du budget primitif 2024.
14. Créances irrécouvrables - créances éteintes.
15. Attribution de la subvention de fonctionnement 2024 au CCAS.
CULTURE
16. Attribution des subventions de fonctionnement et de projet aux associations au titre de l’exercice 2024.
CENTRE SOCIAL
17. Attribution des subventions au titre de l'exercice 2024 aux associations portant un projet dans le cadre du contrat de ville.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
18. Autorisation donnée au maire de signer une convention de financement pour un équipement individuel récupérateur d'eau de pluie pour les particuliers.
DIRECTION GENERALE
19. Voeu appelant les élus franciliens à préserver la capacité d'agir de AIRPARIF. 20. Vœu pour l’extension du couvre-feu de l’aéroport d’Orly.
21. Avis de la commune sur la demande formulée par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) auprès de la Préfète du Val-de-Marne, consistant à qualifier le projet de prison à Noiseau de « Projet d’intérêt Général » (PIG) au sens du code de l’urbanisme.
AFFAIRES GENERALES
22. Restitution de la compétence "cimetière" à la ville de Villetaneuse et révision statutaire du SIFUREP.
RESSOURCES HUMAINES
23. SIRM - Adoption de la convention de répartition du personnel du SIRM. 24. La protection sociale complémentaire.
25. Modification du tableau des effectifs.
QUESTIONS ORALES PROPOS LIMINAIRES
M. le maire : Chers membres du conseil, chers concitoyens,
Avant de nous plonger dans les délibérations qui nous occupent aujourd'hui, permettez-moi de partager une nouvelle significative pour l'avenir de notre conseil municipal et, par extension, pour l'ensemble de notre commune. Récemment, j'ai eu l'honneur de recevoir un courrier de Pascale Isel, de la "Sté civile", et de Christian Larger, "Les Écologistes", exprimant leur désir de se joindre à notre majorité municipale pour le reste de notre mandat.
Notre équipe municipale et moi-même nous sommes toujours efforcés de transcender les clivages politiques, favorisant une approche inclusive qui embrasse toutes les sensibilités de gauche et, plus largement, des personnalités engagées de notre tissu social qui partagent un ensemble de valeurs fondamentales : l'humanisme, la passion pour notre ville et un engagement indéfectible envers le bien commun. C'est dans cet esprit qu’après avoir consulté et reçu le soutien unanime de notre équipe, j'annonce avec joie l'intégration de Christian Larger et Pascale Isel au sein de notre majorité. Leur adhésion reflète notre ambition mutuelle de construire une ville de Boissy-Saint-Léger encore plus unie, inclusive et tournée vers l'avenir. Christian et Pascale apportent avec eux une richesse d'idées et une passion qui, je n'en doute pas, enrichiront nos débats et contribueront au développement de nos projets pour la ville.
Avec cette nouvelle dynamique, nous réaffirmons notre engagement à travailler pour et avec les boisséens, poursuivant notre quête d'un bien-être collectif et d'un développement harmonieux de notre commune. J'invite Christian et Pascale à partager quelques mots avec vous, s'ils le souhaitent, pour exprimer leur vision.
M. Larger : Monsieur le maire, chers collègues,
Nous avons donc rejoint, Pascale Isel et moi, la majorité municipale. C’est une démarche longuement murie et réfléchie qui nous a conduits à cette décision.
L’augmentation préoccupante du vote d’extrême droite, l’amélioration de nos relations avec la majorité municipale et notre volonté de nous rendre utiles et constructifs nous ont amenés à franchir le pas et à rejoindre notre famille politique.
Nous constatons avec inquiétude que les difficultés que subissent les français, le recul des services publics et la recherche de boucs émissaires en France font prendre un risque pour le vivre ensemble, la transition écologique et la solidarité à tous les niveaux dans notre pays. Nous souhaitons par ce rapprochement montrer notre volonté d’union aujourd’hui et demain pour une politique municipale écologiste et sociale déterminée à laquelle nous voulons contribuer.
Nous avons pu faire le point avec franchise et respect mutuel sur nos désaccords anciens ou récents, qui ont été ou sont en voie d’être dépassés. Des divergences pourront persister, elles seront le moteur de la réflexion et des choix et seront moins déterminantes que les projets à poursuivre et à construire ensemble. Le maire et sa majorité ont aussi, de leur côté, dû mesurer que ce qui nous rassemble est plus important que ce qui nous a séparés et nous les en remercions. Les contentieux laissent forcément des traces et la capacité des uns et des autres à les identifier avec lucidité, à les exprimer et à les dépasser est une forme de cheminement personnel réciproque qui est humainement vertueux et politiquement constructif.
Nous sommes écologistes, et au sein de la majorité, nous nous attacherons plus particulièrement à la défense des espaces naturels et de la biodiversité, l’amélioration de l’accessibilité dans les espaces publics, la promotion des modes de déplacements actifs, l’attention aux plus démunis et l’accès au logement. M. le maire : Je vous propose, avant d’examiner le premier point de l’ordre du jour, de nous lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats terroristes de Moscou du 22 mars, parce que quel que soit l’endroit du monde où ces attentats ont lieu, ils éprouvent des familles, voir ils les déciment. Et je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas une minute de silence pour ce peuple éprouvé aujourd’hui par les attentats dont nous avons été nous-même victime en France.
POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 FEVRIER 2024.
Le procès-verbal de la séance du 08 février 2024 est approuvé à l’unanimité avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° OBJET PARTENAIRE MONTANT
2024-014 Contrat de prestation de service logiciel pour le vide grenier
Société My Brocante
SPOTTT
7 place du griffon
69001 Lyon
750 € TT / an
2024-015
Accord cadre mono attributaire à bon de
commande : travaux couverture et
d'entretien des bâtiments
Entreprise Sallandre
59 rue Alphonse Pluchet
92220 Bagneux
Montant maximum
annuel : 100 000 €
HT
2024-016
M2403 - Marché subséquent : installation
d’une pompe à chaleur pour le préfabriqué
accueil de loisirs Dunois
Société SNEF
10-12 boulevard Louise
Michel
92230 Genevilliers
24 828,76 € HT
2024-017
Contrat de service data-internet
(augmentation du débit de la fibre à l'hôtel
de ville)
Foliateam Opérateur
5-9 rue Mousset Robert
75012 Paris
583,20 € TTC/mois
2024-018
Avenant n°1 : Lot n°1 - Voirie et réseaux
divers - Travaux d’aménagement du centre
sportif Maurice Préault
Société CULLIER ***
2024-019
Avenant n° 1 - M2324 - Travaux de
démolition du centre social - repérage
amiante avant démolition
Société DEMCY Plus-value de 48 000 € HT
2024-020
Demande de subvention au titre du fonds
vert 2024 : Rénovation des parcs de
luminaires d’éclairage public
***
Demande de
subvention d'une
valeur de 80% du
montant HT,
soit 83 170,16€ 2024-021
Avenant n° 2 - M2324 - Travaux de
démolition du centre social - travaux de
désamiantage
Société DEMCY Plus-value de 48 000 € HT
2024-022
Avenant n° 3 - M2324 - Travaux de
démolition du centre social - travaux de
désamiantage et confinement et retrait des
matériaux amiantés
Société DEMCY Plus-value de 33 872,80 € HT
2024-023
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 26/02/2024 au
04/03/2024
Société « Petite Anh »
Mme HOANG NGUYET Anh
25 avenue Jean Kiffer
94420 Le Plessis Trévise
190 € TTC
2024-024
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 04/03/2024 au
11/03/2024
Société « Un têtard deux
crapules »
Mme ASSATHIANY Sophie
12 avenue des familles
94340 Joinville-le-Pont
150 € TTC
2024-025
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 11/03/2024 au
18/03/2024
Société « Diki Fashion »
Mme BESIRI Diana
38 bis rue Henri Barbusse
94450 Limeil-Brevannes
150 € TTC
2024-026
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 18/03/2024 au
25/03/2024
Société "De Coracao"
Mme LOUREIRO BICA C.
42 rue Julian Grimau
94500 Champigny s/ M.
150 € TTC
2024-027
Boutique éphémère : convention
d'occupation du 25/03/2024 au
01/04/2024
Société « L’atelier
d’Adélaïde »
Mme AYEFOUNI Adélaïde
13 résidence du Val Ablon
94480 Ablon-sur-Seine
190 € TTC
2024-028
Demande de subvention au titre de la DSIL
2024 : création d’un système de ventilation
double flux au sein de l’école élémentaire
Amédée Dunois
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant HT,
soit 89 125,70€
2024-029 ANNULE *** ***
2024-030
Demande de subvention au titre de la DETR
2024 : aménagement de la maison des
jeunes
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant HT, soit
675 219,94 €
2024-031
Demande de subvention au titre de la DETR
2024 : remplacement de la chaudière au
sein de l'école maternelle des Châtaigniers
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant HT, soit 21
338,33 €
2024-032
Demande de subvention au titre de la DSIL
2024 : remplacement de la chaudière et
production d'eau chaude du groupe
scolaire Jean Rostand
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant HT,
soit 59 569,96 € 2024-033
Demande de subvention au titre du fonds
vert 2024 : remplacement de la chaudière
du centre sportif Maurice Préault
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant,
soit 48 878,68 €
2024-034
Demande de subvention au titre de la DETR
2024 : remplacement de la chaudière du
gymnase Amédée Dunois
***
Subvention à
hauteur de 80 % du
montant HT, soit 50
762,13 €
2024-035 Contrat de cession " Le pouvoir des filles" les 12 et 13 mars 2024
Compagnie Mojgan'Arts
Parc du souvenir Emile
Fouchard
77505 Chelles
4 349,75 € TTC
2024-036
Avenant n°02 au contrat de cession du
droit d'exploitation du spectacle " En avant
toutes"
Compagnie Boom
10 rue Peligot
95880 Enghien-les-Bains
4 002,20 € TTC
2024-037
Marché subséquent n°2 : Achat de séjours
de vacances pour enfants et adolescents -
année 2024
. Lot 1 : Séjours été enfants
6 à 9 ans : Œuvre
Universitaire du Loiret - 2
rue des ponts CS 30724 -
45017 Orléans
. Lot 2 : Séjours été enfants
10 à 13 ans : Planète
Aventure - 2 allée du Gal
Koenig - 59130 Lambersart
. Lot 3 : Séjours été jeunes
14 à 17 ans : Adav - 6
marché aux chevaux -
59380 Bergues
Montant maximum
annuel :
40 000 € HT
2024-038
Résiliation d'un contrat de location non
meublé d'un logement communal -
restitution de caution
Logement communal
groupe scolaire A. Dunois
rue de Sucy
550,80 €
2024-039
Location non meublé d'un logement
communal - Groupe scolaire J. Rostand
allée J. Rostand
*** 790,50 €
2024-040
Résiliation d'un contrat de location non
meublé d'un logement communal -
restitution de caution
Logement communal
Groupe scolaire J. Rostand
allée J. Rostand
790,50 €
2024-041
Location non meublé d'un logement
communal - Groupe scolaire A. Dunois 18
rue de Sucy
*** 550,80 €
2024-042 Convention PSC1 au Point Information Jeunesse
Association Sud Ile de
France secourisme
3 rue Marguerite Duras
91280 Saint-Pierre-du-
Perray
2 600 €
(non assujetti
à la TVA)
2024-043 M2212 - Avenant n°1 : Lot n°8 - Electricité - Travaux Ad’AP
Société Huard
Route de Gisy
91570 Bievres
Plus-value
8 234,50 € N°Décision Date Titre
N°DC2023/1180 07/12/23 Numéro annulé
N°DC2023/1181 07/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux du
conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
avec la Préfecture de Police de Paris
N°DC2023/1182 08/12/23 Rectifiant des erreurs matérielles concernant la décision du
président n°DC2023-1130 du 22 novembre 2023 approuvant
la cession de véhicules aux communes de Noiseau,
Ormesson-sur-Marne, Santeny, Périgny-sur-Yerres et
Villecresnes
N°DC2023/1183 08/12/23 Adoptant la convention d'intérêt pédagogique avec la Philharmonie de Paris dans le cadre de la saison 2023-2024
N°DC2023/1184 08/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'association Mécénat
Sport
N°DC2023/1185 08/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Stade
Dominique Duvauchelle avec l'association Suprêmes Béliers
N°DC2023/1186 08/12/23 Adpotant la convention d'occupation temporaire du Parc des
Sports Dominique Duvauchelle avec l'association l'Atheletic
Club de Créteil
N°DC2023/1187 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Quelle histoire!"
N°DC2023/1188 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société TOME 2
N°DC2023/1189 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association MAKIZ'ART
N°DC2023/1190 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Centre Chorégraphique National de Créteil et
du Val-de-Marne
N°DC2023/1191 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'autoentrepreneur Madame Catherine Verlaguet
N°DC2023/1192 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec
l'autrice et 1llustratrice Madame Julia CHAUSSON
POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ».
Mme De Sousa : A quoi correspond le renoncement au droit de préemption du 16bis rue de Valenton tel que mentionné dans la décision n°DC2024/032 ?
M. le maire : Il s’agit de la vente récente d’un pavillon à usage d’habitation principale. Ce nouveau propriétaire a par ailleurs sollicité la ville pour mettre en cohérence son adressage postal et le positionnement de son portail. N°DC2023/1193 08/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Bruno GIBERT
N°DC2023/1194 08/12/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S240004 relatif aux prestations
d'entretien des portes automatiques, portails, barrières,
rideaux ct grilles motorisées des bâtiments territoriaux pour
les années 2024 à 2027
N°DC2023/1195 11/12/23 Portant création de vacations dans le cadre de l'activité du réseau des conservatoires
N°DC2023/1196 11/12/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230120 relatif à l'acquisition d'une solution innovante en matière
d'aménagement et un accompagnement personnalisé à sa
mise en place
N°DC2023/1197 11/12/23 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le
cadre du dispositif "Engagement et participation des enfants
et des jeunes" pour l'année 2023 pour le projet "Ateliers de
découverte et d'initiation aux bases de la programmation
informatique"
N°DC2023/1198 11/12/23 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le
cadre du dispositif "Engagement et participation des enfants
et des jeunes" pour l'année 2023 pour le projet "Réalisation
d'un court métrage autour de la citoyenneté et la gestion des
émotions"
N°DC2023/1199 12/12/23 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne dans
le cadre du dispositif "Contrat local d'accompagnement à la
scolarité 2023/2024" pour la médiathèque de l'Abbaye-
Nelson Mandela de Créteil
N°DC2023/1200 12/12/23 Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne dans
le cadre du dispositif "Contrat local d'accompagnement à la
scolarité 2023/2024" pour la média-ludothèque du Palais de
Créteil
N°DC2023/1201 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du parc des sports Dominique Duvauchelle au profit de l'Union Sportive
de Créteil Football
N°DC2023/1202 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle de Créteil avec l'association
Union Sportive de Créteil Triathlon
N°DC2023/1203 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle au profit de l'association
Union Sportive Métropolitaine des Transports
N°DC2023/1204 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'association Sun
Frisbee Club de Créteil
N°DC2023/1205 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du parc des sports Dominique Duvauchelle au profit de l'Association des
Etudiants en Médecine de Créteil
N°DC2023/1206 12/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1207 12/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2023/1208 12/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition de matériels numériques avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2023/1209 12/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire d'une emprise d'environ 120 m° située 11 rue Gustave Eiffel à La
Queue-en-Brie avec la société VTMTP
N°DC2023/1210 13/12/23 Prenant acte de l'attribution de la commission d'appel d'offres du marché n°F230202 relatif à la fourniture de
composteurs et lombricomposteurs individuels et collectifs
sur Le territoire de GPSEA pour les années 2024 à 2027 - Lot
n°2 : Fourniture de lombricomposteurs domestiques
individuels et collectifs
N°DC2023/1211 14/12/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F220100 relatif à l'achat de matériels ergonomiques pour l'amélioration des
conditions de travail et de maintien et insertion dans l'emploi
du handicap
N°DC2023/1212 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Rencontres
Marollaises
N°DC2023/1213 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Y'Kadanse
N°DC2023/1214 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la commune de Marolles-en-Brie.
N°DC2023/1215 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au
profit du Collège Albert Camus du Plessis-Trévise
N°DC2023/1216 15/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Diocésaine de Créteil
N°DC2023/1217 15/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°76 et 203 au sein de
l'ensemble immobilier, situé 10 rue Michel Goutier à
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1218 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Conservatoire de
Marolles-en-Brie
N°DC2023/1219 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle au profit de la société Essilor
International
N°DC2023/1220 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle au profit de la société ARS
Cloisons N°DC2023/1221 15/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle au profit de la société Valéo
N°DC2023/1222 18/12/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°1230172 relatif aux travaux de nettoyages des façades de la médiathèque Jacques
Duhamel au Plessis-Trévise - Lot n°1 : Nettoyage des
façades
N°DC2023/1223 18/12/23 Adoptant le marché n°S230199 relatif à l'entretien des cinq terrains de football en gazon synthétique avec tracés des
lignes dans les équipements sportifs territoriaux de Grand
Paris Sud Est Avenir pour les années 2024 à 2027
N°DC2023/1224 18/12/23 Adoptant le marché n°$230204 relatif à la distribution de documents sur Le territoire de GPSEA
N°DC2023/1225 18/12/23 Adoptant le marché n°T230205 relatif aux travaux de
réfection de l'étanchéité des toitures terrasses de la
médiathèque d'Ormesson-sur-Marne et de la pépinière
d'entreprise CITEC à Créteil
N°DC2023/1226 18/12/23 Adoptant le marché n°$230203 relatif à la réalisation d'un module e-learning sur les outils collaboratifs
N°DC2023/1227 18/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un parking (lot n°165) situé 2 rue Gustave Eiffel
et Avenue du Général de Gaulle à Créteil sur la parcelle
cadastrée section BC n°281, d'une superficie de 1 572 m°
N°DC2023/1228 18/12/23 Adoptant la convention avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, au titre du Plan d'investissement
pour l'accueil du jeune enfant (PIAJE) en faveur des Relais
petite enfance (RPE)relative à l'attribution d'une subvention
pour le projet de création d'un Relais petite enfance (RPE)
dans le bâtiment Charles de Gaulle situé à Mandres-les-
Roses
N°DC2023/1229 18/12/23 Adoptant la convention d'objectifs et de financement au titre de l'investissement sur fonds locaux avec la Caisse
d'allocations familiales du Val-de-Marne relative à
l'attribution d'une subvention pour le projet de création d'un
Relais Petite Enfance (RPE) dans le bâtiment Charles de
Gaulle situé à Mandres-les-Roses
N°DC2023/1230 18/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Complexe Sportif du Belvédère à Ormesson-sur-Marne avec
l'association USO Tennis
N°DC2023/1231 18/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Corps & Art
N°DC2023/1232 18/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie par l'association Etoile Marollaise
N°DC2023/1233 18/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2023/1234 19/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Mandres-les-Roses N°DC2023/1235 19/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif du Val-de-Seine à Alfortville au profit de
l'association Union Sportive Alfortville Pétanque
N°DC2023/1236 19/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2023/1237 19/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif Val-de-Seine à Alfortville au profit de
l'association Union Sportive Alfortville Rugby
N°DC2023/1238 19/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif Val-de-Seine à Alfortville au profit de
l'association Union Sportive Alfortville Cyclisme
N°DC2023/1239 19/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du complexe sportif Val-de-Seine à Alfortville au profit de
l'association Union Sportive Alfortville Athlétisme
N°DC2023/1240 19/12/23 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie pour la création d'un réseau de collecte des eaux
usées sentier de la Côte à Sucy-en-Brie dans le cadre du
11ème programme d'intervention (2019-2024)
N°DC2023/1241 20/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2023/1242 20/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec l'association de la Maison des Arts ct de
la Culture André Malraux de Créteil et l'association Centre
Chorégraphique National de Créteil et du Val-de-Marne
N°DC2023/1243 20/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec l'association de la Maison des Arts et de
la Culture André Malraux de Créteil et l'association du
Festival International de Films de Femmes
N°DC2023/1244 21/12/23 Rapportant la décision du Président n°DC2023/1188 du 8 décembre 2023 et adoptant la convention de prestation de
services avec la société Tome 2
N°DC2023/1245 21/12/23 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité au sein de la
Direction de la restauration collective
N°DC2023/1246 21/12/23 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire de l'atelier n°4 de la pépinière-hôtel d'entreprises
Atelier 47 Chennevières conclue le 16 décembre 2021 avec
la société ACS
N°DC2023/1247 21/12/23 Adoptant le marché n°S230195 relatif à l'exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons et confiseries
pour la piscine du colombier à Créteil
N°DC2023/1248 21/12/23 Adoptant le contrat n°C230254 relatif aux travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du
local de la propreté urbaine situé au 7 quater place Salvador
Allende à Créteil
N°DC2023/1249 21/12/23 Numéro annulé N°DC2023/1250 21/12/23 Adoptant la convention relative au prêt à usage des véhicules à moteur avec la commune de Villecresnes
N°DC2023/1251 21/12/23 Adoptant le marché n°S240003 relatif aux prestations d'hébergement et assistance du système de gestion
informatisée de l'accès aux deux déchèteries de Sucy-en-Brie
et de La Queuc-en-Brie
N°DC2023/1252 22/12/23 Approuvant la convention relative au prêt à usage d'équipements avec la commune de la Queue-en-Brie
N°DC2023/1253 22/12/23 Approuvant la convention relative au prêt à usage d'équipements avec la commune de Marolles-en-Brie
N°DC2023/1254 22/12/23 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de modification de la façade de la médiathèque Bernard
Ywanne de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1255 22/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'une partie du laboratoire de médiation numérique intitulé‘ La Mallapixels "
avec le Département du Val-de-Marne à la médiathèque de
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1256 22/12/23 Déposant une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier (DACAM) pour les travaux de
réaménagement des espaces internes de la médiathèque
Bernard Ywanne de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1257 22/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'une partie du laboratoire de médiation numérique intitulé" La Mallapixels
avec le Département du Val-de-Marne à la médiathèque de
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1258 22/12/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'une partie du laboratoire de médiation numérique intitulé " La Mallapixels"
avec le Département du Val-de-Marne à la médiathèque de
Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/1259 22/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'écrivain Monsieur Gérard Streiff
N°DC2023/1260 22/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Les Valeureux
N°DC2023/1261 22/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie LBV La Belle Voisine
N°DC2023/1262 22/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N°DC2023/1263 22/12/23 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la compagnie Les Trois Coups
N°DC2023/1264 22/12/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Mathilde ARNAUD
N°DC2023/1265 22/12/23 Sollicitant une subvention auprès de la Région Île-de-France pour la réhabilitation de l'ancien presbytère et du bâtiment
“pompe à incendie" à Santeny dans le cadre du dispositif
"Réhabiliter plutôt que construire"
N°DC2023/1266 26/12/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T230173 relatif aux travaux de réfection de la couverture et de nettoyage des
façades de la médiathèque Jacques Duhamel au Plessis-
Trévise - Lot n°2 : Couverture/étanchéité/bardage
N°DC2023/1267 26/12/23 Adoptant la convention relative au prêt à usage des équipements avec la commune de Santeny
N°DC2023/1268 27/12/23 Adoptant la convention relative au prêt à usage d'équipements avec la commune d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/1269 27/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2023/1270 27/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier situé chemin des Marais,
sur la parcelle cadastrée section BQ n°149, à Créteil
N°DC2023/1271 27/12/23 Adoptant la convention d’occupation temporaire de l’espace des Buissons conclue avec la commune de Marolles-en-Brie
N°DC2023/1272 27/12/23 Adoptant le marché n°S240006 relatif aux prestations d'apprentissage des "savoir-être" (Soft skills) dans le cadre
de la cité de l'emploi et du Plan régional d'Insertion des
Jeunes (PRIT)
N°DC2023/1273 27/12/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T230135 relatif aux travaux de démolition du garage rue de Verdun à Créteil
N°DC2023/1274 27/12/23 Adoptant les conventions relatives aux prêts à usage des équipements et véhicules à moteur avec la commune de
Périgny-sur-Verres
N°DC2023/1275 28/12/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°15 de la pépinière hôtel d'entreprises Atelier 47
Chennevières conclue le 16 décembre 2021 avec la société
PF94
N°DC2023/1276 28/12/23 Adoptant le marché n°F240005 relatif à l'acquisition d'un logiciel permettant la réalisation de questionnaires en ligne à
destination d'agents et/ou des usagers
N°DC2023/1277 28/12/23 Adoptant l'avenant n°3 de la convention d'occupation temporaire du bureau n°6 de la pépinière hôtel d'entreprises
Atelier 47 - Chennevières conclue le 15 janvier 2021 avec la
société FD TRANSPORTS
N°DC2023/1278 29/12/23 Adoptant le marché n°F230206 relatif à l'acquisition, la maintenance et la réparation d'instruments de musique pour
les conservatoires de GPSEA - Lot n°5 : Acquisition,
maintenance et réparation de harpes et accessoires y
afférents
N°DC2023/1279 29/12/23 Adoptant le marché n°F230207 relatif à l'acquisition, la maintenance et la réparation d'instruments de musique pour
les conservatoires de GPSEA - Lot n°7 : Acquisition
d'instruments à vent (bois) (saxophones, flutes, clarinettes,
bassons, hautbois, flutes à becs.) et accessoires y afférents.
N°DC2023/1280 29/12/23 Adoptant le marché n°F230208 relatif à l'acquisition, la maintenance et la réparation d'instruments de musique pour les conservatoires de GPSEA, allotie en 10 lots - Lot n°8 :
Maintenance et réparation d'instruments à vent (bois)
(saxophones, flutes, clarinettes, bassons, hautbois, flutes à
becs.) et accessoires y afférents.
N°DC2023/1281 29/12/23 Adoptant la convention relative au prêt à usage
d'équipements avec la commune de Mandres-les-Roses
N°DC2023/1282 29/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°150 à 155 au sein de
l'ensemble immobilier situé 4 rue Gustave Eiffel à Créteil
N°DC2023/1283 29/12/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Santeny
N°DC2023/1284 29/12/23 Sollicitant une subvention auprès de la Région Ile-de-France
pour le financement de la création d'une piste cyclable
Boulevard Révillon à Boissy-Saint-Léger
N°DC2023/1285 29/12/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F230209 relatif à la fourniture de
composteurs et lombricomposteurs individuels et collectifs
sur le territoire de gpsea pour les années 2024 à 2027 - Lot
n°1 : Fourniture de composteurs domestiques individuels et
collectifs
N°DC2023/1286 29/12/23 Adoptant l'avenant n°6 au contrat pour l'action et la performance conclu avec l'éco-organisme CITEO
N°DC2024/001 04/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immoblières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2024/002 04/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur le box de stationnement situé 11 et 13 avenue
Charles De Gaulle à Boissy-Saint-Léger, sur la parcelle
cadastrée section AB n°449, d'une superficie de 6631 m°?
N°DC2024/003 08/01/24 Rapportant la décision du Président n°DC2023/1277 du 28 décembre 2023 et adoptant l'avenant n°3 de la convention
d'occupation temporaire du bureau n°6 de la pépinière hôtel
d'entreprises atelier 47 - Chennevières conclue le 15 janvier
2021 avec la société FD Transports
N°DC2024/004 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Complexe sportif du Belvédère à Ormesson-sur-Marne avec
USO Football
N°DC2024/005 08/01/24 Adoptant la convention annuelle d'occupation du Complexe sportif du Belvédère à Ormesson-sur-Marne avec
l'association USO Pétanque
N°DC2024/006 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Pare des Sports Dominique Duvauchelle avec l'école élémentaire les
Sarrazins de Créteil
N°DC2024/007 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des
Sports Dominique Duvauchelle avec l'Ensemble Sainte- Marie
N°DC2024/008 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec le lycée Edouard
Branly de Créteil
N°DC2024/009 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'Université Paris Est
Créteil Val-de-Marne
N°DC2024/010 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec le lycée Léon Blum de
Créteil
N°DC2024/011 08/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec le lycée Saint-Exupéry
de Créteil
N°DC2024/012 08/01/24 Portant création de trois vacations dans le cadre des Nuits de la Lecture à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2024/013 08/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°109 et 139 au sein de
l'ensemble immobilier situé 50 avenue de Grosbois à
Marolles-en-Brie
N°DC2024/014 10/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'association sportive
Brancos de Créteil
N°DC2024/015 10/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec l'association Football
Club Maccabi
N°DC2024/016 11/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie des 3 Pas
N°DC2024/017 11/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Pôle K
N°DC2024/018 11/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autoentrepreneur Monsieur Antoine PINCHAUD
N°DC2024/019 11/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Ampoule & co
N°DC2024/020 12/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Compas Austral
N°DC2024/021 12/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition de l'exposition "Giant doctor" avec la Société So Magic Evènements
N°DC2024/022 15/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du parking- relais de Sucy-en-Brie conclue avec la RATP
N°DC2024/023 15/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Danse et Recherche : Ecole de danse Sanaga
DER
N°DC2024/024 15/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Etienne Ledolley
N°DC2024/025 15/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Sébastien Carassou
N°DC2024/026 15/01/24 Adoptant les conventions d'accueil de bénévoles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi du Plateau
Briard dans le cadre de l'espace emploi situé à Marolles-en-
Brie
N°DC2024/027 15/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queuc-en-Brie
N°DC2024/028 17/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2024/029 17/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Singuliers
N°DC2024/030 17/01/24 Adoptant le marché n°S240011 relatif à la mise à disposition d'un personnel à l'espace emploi du Plateau Briard à
Marolles-en-Brie (2024-2026)
N°DC2024/031 18/01/24 Portant adhésion à l'association Aide Psychologique Aux Entrepreneurs en Souffrance Aigüe (APESA 94)
N°DC2024/032 18/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 16 bis rue de Valenton à
Boissy-Saint-Léger, sur la parcelle cadastrée section AH
n°653, d'une superficie de 262 m°
N°DC2024/033 19/01/24 Rapportant la décision du Président n°DC2023/1132 du 23 novembre 2023 et adoptant l'avenant n°1 au marché
n°S230021 relatif à la prestation et nettoyage des vêtements
de travail pour le personnel de la direction des productions
végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de
Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2024/034 19/01/24 Adoptant le marché n°S240012 relatif à l'entretien et dépannage des défibrillateurs de marque "Schiller" installés
sur les sites du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir pour
les années 2024 à 2027
N°DC2024/035 19/01/24 Adoptant les conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le
cadre du dispositif "Convention Territoriale Globale"
N°DC2024/036 22/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 2 et 16 au sein de
l'ensemble immobilier situé 49 rue Anatole France à
Alfortville
N°DC2024/037 22/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2024/038 22/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain sur des lots de copropriété situés dans deux ensembles
immobiliers sis 2 rue Antoine Etex et 9001 voie Félix Eboué
à Créteil
N°DC2024/039 22/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Noiseau
N°DC2024/040 23/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition à titre gracieux d'une exposition avec la société Media Diffusion
N°DC2024/041 23/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition à titre gracieux d'une exposition avec le département du Val-de-Marne
N°DC2024/042 23/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneur Alexei GRINBAUM
N°DC2024/043 23/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Madeline DIXNEUF
N°DC2024/044 24/01/24 Adoptant le marché n°C220117 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé FH-489-XH
appartenant à Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2024/045 24/01/24 Adoptant le marché n°C230165 relatif à la location d'une batterie pour le véhicule immatriculé DM-945-TR
appartenant à Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2024/046 23/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2024/047 23/01/24 Adoptant le renouvellement du bail commercial conclu avec la société MBPC Créteil pour le local n°114 situé au centre
commercial de l'Echat à Créteil
N°DC2024/048 23/01/24 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du bureau n°21 de la
pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières
conclue le 3 octobre 2022 avec la société Paris Structures
N°DC2024/049 23/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec la société Imagier Vagabond
N°DC2024/050 24/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Quartier Japon
N°DC2024/051 24/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'une exposition avec l'association Esprit qui Clic
N°DC2024/052 24/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Stéphanie KREPPER
N°DC2024/053 24/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Sandrine COLL-SALUDES
N°DC2024/054 24/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition de l'espace Arlette et Jacques Carlier avec la commune du Plessis-
Trévise
N°DC2024/055 24/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la Croix Rouge Française
N°DC2024/056 25/01/24 Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour l'achat de trois véhicules électriques dans le cadre
du Fonds d'Investissement Métropolitain
N°DC2024/057 26/01/24 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire de l'atelier n°2 de la pépinière-hôtel d'entreprises
Atelier 47 Chennevières conclue le 16 août 2023 avec la
société PSIG Online
N°DC2024/058 26/01/24 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F240016 relatif à la location de
camions-bennes à ordures ménagères pour le service de la propreté urbaine pour les années 2024 à 2027
N°DC2024/059 26/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Tout un Ciel
N°DC2024/060 26/01/24 Adoptant le marché n°S240014 conclu avec la société Kioskemploi AD-RH Admen Inasoft relatif aux prestations
de gestion informatisée des recrutements pour Grand Paris
Sud Est Avenir
N°DC2024/061 26/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auto- entrepreneure Sylvia ROUSTANT
N°DC2024/062 26/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°103 de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue
avec la société ACS
N°DC2024/063 29/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2024/064 29/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de Sucy-en-Brie
N°DC2024/065 29/01/24 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S210030 relatif aux prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le
lancement d'une démarche d'écologie industrielle et
territoriale (EIT) sur le territoire de GPSEA
N°DC2024/066 29/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des lots de copropriété sis 25 square Thomas
Edison à Créteil
N°DC2024/067 29/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune de La Queue-en-Brie
N°DC2024/068 29/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la
commune d'Alfortville
N°DC2024/069 30/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Decitre
N°DC2024/070 30/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec le Centre de créations pour l'enfance
N°DC2024/071 30/01/24 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec l'association Gachan
N°DC2024/072 30/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Jexplore
N°DC2024/073 30/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle par l'Union Sportive Créteil
Lusitanos
N°DC2024/074 30/01/24 Portant création d'une vacation dans le cadre des manifestations culturelles de la médiathèque Simone Veil à
Alfortville
N°DC2024/075 30/01/24 Portant création de vacations dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional Marcel
Dadi à Créteil N°DC2024/076 | 30/01/24 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle avec la société Weenpy
N°DC2024/077 | 30/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec Choose Paris Region
N°DC2024/078 | 30/01/24 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un local à usage professionnel et 5 parkings sis 10
rue Soddy à Créteil
N°DC2024/079 |30/01/24 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Du Grain à Moudre
N°DC2024/080 | 30/01/24 Adoptant le contrat de prestation relatif à l'organisation du conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir à la
Maison du Handball à Créteil le 7 février 2024
N°DC2024/081 | 30/01/24 Rectifiant une erreur matérielle concernant la décision du Président n°DC2024/049 du 23 janvier 2024 adoptant la
convention de mise à disposition d'exposition avec la société
Imagier Vagabond
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
Je souhaite partager avec vous plusieurs informations sur la vie de la commune.
1. Attribution d’une nouvelle DSP de distribution de l’eau potable.
Vous le savez sans doute notre précédente DSP, signée en 2012 pour 12 ans s’achevait fin 2023. Avec la création de la métropole du Grand Paris c’est maintenant le territoire GPSEA qui exerce les compétences eau et assainissement.
La ville a été associée étroitement tout au long de la procédure ; le CT a approuvé le principe de l’exploitation du service public d’eau potable au moyen d’une délégation de service public le 12 avril 2023, conformément à notre souhait.
Le territoire avec un AMO a ensuite publié un avis de concession le 22 septembre 2023, la date de remise des offres étant fixée au 24 octobre.
Deux candidats ont déposé des plis :
− La société VEOLIA Compagnie Générale des Eaux ;
− La société SUEZ Eau France.
La commission de délégation de service public (CDSP) réunie le 15 novembre 2023 a constaté la validité et estimé les garanties financières et professionnelles satisfaisantes des offres. Les éléments structurants que nous avions fait figurer dans le cahier des charges étaient : − Une offre de base établie sur une durée de concession de 7 ans ;
− Une variante obligatoire proposant une grille tarifaire progressive afin d’inciter à une consommation « responsable » de la ressource par les usagers tout en limitant l’impact sur les usagers les plus vulnérables ;
− Une variante libre proposant des éléments alternatifs sans modifier la durée du contrat de 7 ans.
Les deux candidats ont répondu sur les 3 points et au terme d’intenses séances de négociations ont été invités à déposer une ultime offre visant à obtenir :
− Une réduction tarifaire bénéficiant au plus grand nombre de boisséens assortie d’un mécanisme financier vertueux avec partage des gains ;
− Une amélioration du suivi patrimonial ;
− Un renforcement de la relation client ; − Une amélioration de la qualité de service avec des indicateurs de suivi et des pénalités en cas de non-respect des objectifs fixés ;
− Un renforcement de leurs engagements en matière de développement durable et de santé publique dont la recherche d’une haute qualité sanitaire de l’eau et la mise en place d’une stratégie de sensibilisation de la population et d’incitation à la réduction de la consommation d’eau ;
− Le respect des obligations réglementaires de connaissance du patrimoine (SIG - Système d’Informations Géographiques).
Vous pouvez ainsi constater que les intérêts des boisséen.ne.s qu’ils soient financiers, en matière de santé, de patrimoine, ou environnemental sont bien défendus.
Au global c’est l’offre tarifaire de la variante libre de Suez qui nous est apparue la plus avantageuse et équilibrée.
Elle permettra une baisse de prix moyenne significative de -15% pour les tranches de consommation jusqu’à 120m3 par rapport aux tarifs actuels des abonnés domestiques. Les plus gros consommateurs, dans le contexte actuel de forte inflation supporteront une hausse de coûts limitée à 2% au maximum.
Le Conseil de Territoire délibèrera la semaine prochaine, le 03 avril, pour attribuer la DSP, pour 7 ans, à Suez.
Dernier point important, les prix de notre DSP qui s’achève étaient déjà parmi les plus attractifs du territoire mais compte tenu du très bon entretien depuis 20 ans de notre réseau et de notre patrimoine, nous avons un excellent rendement et ce renouvellement de contrat va nous permettre de continuer à améliorer le fonctionnement de notre réseau. Le titulaire s’engage à un taux de rendement socle de 94% parmi les plus performants, ce qui permet de mieux préserver la ressource en eau qui se fait plus rare, nous le savons tous…
2. ZAC La Charmeraie - attribution des lots.
Comme j’ai pris l’habitude de le faire, je partage avec vous les dernières informations. Les travaux sur les espaces publics, comme ceux des lots 1 et 2 avancent à grands pas ; je vous invite d’ailleurs à monter sur la dalle du parking de l’ancien centre commercial Boissy 2 qui offre une très intéressante perspective et une vision d’ensemble des transformations en cours pour les découvrir. De leur côté, les aménagements intérieurs de notre Maison des Jeunes ont débuté, pour une livraison prévue fin septembre.
Au 31 mars, le groupe Casino cessera d’exister dans sa configuration actuelle. C’est Intermarché qui reprend ses actifs, ses droits et obligations au 30 avril.
Nous travaillons déjà avec eux, en relation avec l’aménageur SADEV 94, Nexity et les services de l’État pour la reprise de la gestion provisoire jusqu’au 31/12/2024 du magasin actuel et les aménagements de la coque commerciale brute à ouvrir début 2025.
Parallèlement l’aménageur nous a associé au choix des promoteurs et des équipes qu’il vient de désigner pour réaliser les lots :
- N°4 dont le marché a été attribué à LEGENDRE Associé avec l’Agence Française pour réaliser 90 logements et 350 m² de commerces ;
- N°5 dont le lot a été attribué à SOGEPROM associé à SAA pour construire 78 logements et 719 m² d’activités et de commerces.
L’objectif a été fixé à fin avril pour signer les promesses de vente entre la SADEV et les promoteurs. Par ailleurs la RATP a répondu au courrier que nous avions adressé avec GPSEA à son Président qui nous fait savoir qu’il est prêt à cofinancer le second accès aux quais du RER. Un rendez-vous est en cours de montage entre les élus et le Président Castex pour en préciser les modalités et le montant de l’aide qui sera apportée. POINT N°05 : ADOPTION DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) 2023-2026 AVEC PLAN MERCREDI.
Rapporteur : M. Stéphane Maugan
En 2019, le conseil municipal a adopté un Projet Educatif De Territoire (PEDT) pour une durée de trois ans. Celui-ci a été prolongé par avenant jusqu’à fin 2023. A la suite d’un long travail de concertation mobilisant tous les membres de la communauté éducative, la collectivité propose un nouveau Plan Educatif De Territoire pour la période 2023/2026.
Le PEDT 2023/2026, co-signé entre la ville, la direction académique de l’éducation nationale du Val- de-Marne (DASEN) et la caisse d’allocation familiale du Val-de-Marne (CAF), propose d’adopter quatre orientations majeures :
Bien-être de l’enfant,
Lutte contre l’exclusion et toutes les formes de discrimination,
Parcours de qualité pour tous,
Participation et engagement de chaque enfant/jeune et sa famille.
Le PEDT 2023/2026 intègre pleinement le plan d’actions développé en lien étroit avec l’UNICEF dans le cadre de l’agréement « Ville amie des enfants ». A ce titre, il en prolonge les quatre engagements : I. Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité,
II. Lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de l’égalité, III. Construire un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes du territoire, IV. Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune.
Par ailleurs, le PEDT s’inscrit dans la continuité du précédent projet éducatif. A ce titre, il vise à décliner des actions éducatives destinées à garantir les droits de l’enfant, en particulier : I. Le droit à la santé, tant physique que mentale, notamment en considérant l’enfant dans sa globalité et en veillant à la qualité des accueils des temps de l'enfant et en respectant ses rythmes et ses besoins physiologiques.
II. Le droit à la famille qui confère à l’enfant le droit de connaître ses parents et de vivre avec sa famille dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec son intérêt supérieur, notamment en renforçant les liens entre la communauté éducative et les parents via un continuité éducative effective et en accompagnant l'exercice de la fonction parentale. III. Le droit à l'éducation et à l'instruction en offrant aux enfants, au-delà de leur droit à l’enseignement, un accès aux loisirs, aux activités culturelles, artistiques et sportives afin de favoriser leur épanouissement individuel et collectif.
IV. Le droit à la liberté d'opinion et d'expression en favorisant son ouverture d’esprit via des activités qui allient développement de l'esprit scientifique et démarche philosophique, expression et appropriation de tous les moyens de communication, créativité et accès à une citoyenneté participative.
V. Le droit d'être protégé contre toute forme de discrimination grâce à des réponses adaptées de la part de la communauté éducative destinée à promouvoir l’inclusion, l'entraide, la solidarité et le développement de l’aptitude à vivre ensemble.
VI. Le droit à la protection contre l'exploitation sexuelle et les mauvais traitements en construisant des actions confortant l’enfant dans le fait que son corps lui est propre et qu'il doit être respecté.
Le Plan Educatif De Territoire est doté d’un comité de pilotage impliquant des conseillers enfants et jeunes issus des conseils municipaux des enfants et des jeunes. Adossé au PEDT, un plan mercredi est proposé par la ville et étudié pour validation par les instances de l’Etat le 14 mars 2024.
Le plan mercredi propose des solutions et des financements pour faciliter l’organisation d’accueils de loisirs. Pour s'inscrire dans un plan mercredi, il convient de :
− Conclure avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales un projet éducatif territorial intégrant l'accueil périscolaire du mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires ;
− Organiser au sein du projet éducatif territorial un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.
La charte qualité « Plan mercredi » invite à structurer l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes:
− L’articulation des activités périscolaires avec les enseignements ;
− L’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants ;
− L’ancrage du projet dans le territoire ;
− La qualité des activités.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont adopté à l’unanimité le Projet Educatif De Territoire (PEDT) 2023-2026 avec Plan Mercredi.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L551-1 et R551-13 ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération n°2019-66 du conseil municipal du 27 juin 2019 approuvant la reconduction du PEDT pour trois ans et la signature d’un plan mercredi ;
Vu la délibération n° 2022-59 du conseil municipal du 03 novembre 2023 approuvant l’avenant de prolongation de la convention relative à la mise en place du PEDT pour l’année 2022-2023 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs ;
Considérant que le projet éducatif territorial est un outil de collaboration locale qui peut rassembler, à l’initiative de la collectivité territoriale, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation. L’objectif du projet éducatif territorial étant de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d’une part les projets des écoles et, le cas échéant, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui.
Le projet éducatif territorial prend la forme d’un engagement contractuel entre les collectivités, les services de l’État et les autres partenaires.
Considérant que parallèlement au projet éducatif de territoire, la ville sollicite l’octroi du label “Plan mercredi” qui repose sur des engagements réciproques de la collectivité, des services de l’Education Nationale et de la Caisse d’Allocations Familiales. La commune s’engage à proposer une offre éducative répondant à la charte qualité “Plan mercredi” dans le cadre d’accueils de loisirs périscolaires et du Projet éducatif territorial (PEdT) ;
Considérant la volonté de la ville de pérenniser un accueil à forte ambition éducative ; Considérant que le Projet Educatif De Territoire élaboré en 2019 est arrivé à échéance et que l’avenant le prolongeait d’une année ;
Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ADOPTE un nouveau Projet Educatif de Territoire avec Plan Mercredi pour une durée de trois ans.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer tout document s’y référent.
POINT N°06 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE BOIS CLARY POUR LE FINANCEMENT DE DEUX PROJETS PEDAGOGIQUES : « MEMOIRE ET CITOYENNETE » ET « DEVELOPPEMENT DURABLE ET PROTECTION DE LA NATURE ».
Rapporteur : Mme Touria Hafyane
Afin de soutenir des projets prévus par les enseignants pour les enfants scolarisés au sein de l'école Bois Clary, il est proposé le versement d'une subvention à la coopérative scolaire d'un montant de 1759€.
Le projet « Mémoire et citoyenneté » à destination d’une classe de CM2 répond aux objectifs suivants :
− Comprendre les principes et les valeurs de la République Française et des sociétés démocratiques ;
− Comprendre les racines et les enjeux de l'histoire contemporaine ;
− Promouvoir la science du patrimoine et ses métiers avec un focus sur la place faite aux femmes dans la science.
Deux visites sont prévues pour ce projet : le musée de la Grande Guerre à Meaux et le centre de recherche et de restauration des musées de France (dans les sous-sols du Palais du Louvre).
Le projet « Développement durable et protection de la nature » s'adresse à tous les élèves de CP. Il s'agit de sensibiliser les élèves en leur offrant des expériences concrètes et interactives au travers de visites éducatives : une ferme pédagogique, un aquarium et un parc animalier. L'objectif principal est de les encourager à devenir des citoyens responsables et engagés, capables de comprendre et d'apprécier la valeur de la biodiversité, la nécessité de préserver les écosystèmes et l'importance de l'agriculture durable dans notre société.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Bois Clary pour le financement de deux projets pédagogiques : « Mémoire et citoyenneté » et « Développement durable et protection de la nature ». Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que l'école élémentaire de Bois Clary a sollicité le soutien financier de la ville pour pouvoir mener à bien deux projets. Le premier s'intitulant « Mémoire et citoyenneté » et s'adressant à des enfants de CM 2. Le second étant axé sur le « Développement durable et la protection de la nature » et s'adressant à des élèves de CP ;
Considérant que la ville souhaite soutenir les initiatives éducatives sur les écoles en vue d'accompagner les enfants scolarisés à développer leur esprit critique ;
Considérant qu'il convient d'allouer une subvention de 1 759 € à la coopérative scolaire pour permettre aux enfants concernés de bénéficier de sorties au sein de musées, de ferme pédagogique, d'aquarium et de parc animalier ;
Entendu le rapport de Mme Touria Hafyane ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution d’une subvention de 1 759 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Bois Clary pour le financement de deux projets pédagogiques : « Mémoire et citoyenneté » et « Développement durable et protection de la nature ». Article 2 : PRECISE que cette subvention sera versée directement à la coopérative scolaire et inscrite au budget.
POINT N°07 : MODIFICATION DES TARIFS PERISCOLAIRES : EXONERATION ACCORDEE LORS D’UN PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI).
Rapporteur : M. Stéphane Maugan
Lors de la refonte de sa politique tarifaire en juin 2023, la ville a fait le choix de fixer de nouvelles modalités de calcul du quotient familial en appliquant un taux de subvention individualisé (TSI) et des ressources mobilisables par part (RMPP) afin de répondre au plus près des situations particulières des familles.
La grille tarifaire adoptée pour les activités périscolaires précisait une exonération de 50% aux parents dont l’enfant faisait l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) et qui fourniraient le repas pour la pause méridienne, en période scolaire.
Il est proposé aujourd’hui d’étendre le dispositif aux périodes extrascolaires (accueil de loisirs- journée ALSH), pour les enfants bénéficiant d’un PAI et dont les parents fourniraient le repas, en accordant une exonération de 21%.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification des tarifs périscolaires : exonération accordée lors d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-77 du conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu la délibération n° 2023-47 du conseil municipal du 29 juin 2023 fixant les tarifs périscolaires ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger de proposer une tarification accessible à tous, prenant en compte les réalités sociales et familiales ;
Considérant qu’il convient d’ajuster la tarification lorsque les enfants bénéficient d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) et dont le repas est fourni par la famille ;
Entendu le rapport de M. Stéphane Maugan ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AMENDE l’article 2 de la délibération n° 2023-47 du 29 juin 2023 de la manière suivante : les parents dont l’enfant fait l’objet d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) et qui fourniraient un panier repas bénéficieront d’une exonération
− de 50% pour l’activité « pause méridienne » ;
− de 21% pour l’activité « journée ALSH ».
Article 2 : DIT que les recettes seront imputées au budget communal de l’exercice concerné.
POINT N°08 : PRÉSENTATION DE L’ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS (2023).
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose des obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Avant l'examen du budget de la commune, il doit être présenté un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les membres du conseil municipal (fonctions détenues au sein de collectivités, de syndicats mixtes ou de sociétés d’économie mixte/sociétés publiques locales).
En effet, l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales indique que « chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées… Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
À noter pour l’année 2023, en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée par le gouvernement à hauteur de +1.5%, point d’indice dont la valeur entre dans le calcul des indemnités des élus, ces dernières ont été mécaniquement revalorisées à compter du 1er juillet 2023.
Élu Fonction au titre de la commune Montant brut/mois Autre fonction Montant brut/mois
Régis CHARBONNIER
Maire
À compter du 01/07/23 :
3 836.77 €
3 894.33 €
Vice-Président de Grand
Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/23 :
1 314.74 €
1 334.46 €
Éveline NOURY Adjointe au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Fabrice NICOLAS Adjoint au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Muriel FERRY Adjointe au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Michel BARTHES Adjoint au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 € Odile BERNARDI Adjointe au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Pierre CHAVINIER Adjoint au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Jacqueline PICHON Adjointe au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Thierry VASSE Adjoint au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Touria HAFYANE Adjoint au maire À compter du 01/07/23 : 886.98 € 900.29 €
Claire GASSMANN
Conseillère déléguée
À compter du 01/07/23 :
446.73 €
453.43 €
Conseillère territoriale de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/23 :
241.53 €
245.15 €
Stéphane MAUGAN Conseiller délégué À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Marie CURIE Conseillère déléguée À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Zouhir AGHACHOUI Conseiller délégué À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Claire CHAUCHARD
Conseillère déléguée
À compter du 01/07/23 :
446.73 €
453.43 €
Conseillère déléguée de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/23 :
920.45 €
934.04 €
Eric MORGENTHALER Conseiller délégué À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Adama CISSOKHO Conseiller délégué À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Jacques DJENGOU
MBOULE
Conseiller délégué
À compter du 01/07/23 :
446.73 €
453.43 €
Vice-Président du Syndicat
Intercommunal de la
Restauration Municipale
À compter du 01/07/23 :
475.41 €*
482.55 €*
Bakary DIABIRA Conseiller délégué À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Amelle NAIT AMARA Conseillère déléguée À compter du 01/07/23 : 446.73 € 453.43 €
Ludovic NORMAND
Conseiller municipal
À compter du 01/07/23 :
76.65 €
77.80 €
Conseiller territorial de
Grand Paris Sud Est Avenir
À compter du 01/07/23 :
241.53 €
245.15 €
Evelyne BAUMONT Conseillère municipale À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Taylan TUZLU Conseiller municipal À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Martine KLAJNBAUM Conseillère municipale À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Pierre COGNONATTO
Conseiller municipal
À compter du 01/07/23 :
Démission au 02/10/23
76.65 €
77.80 €
Irène DOHE Conseillère municipale Installée au 04/12/23 77.80 €
Laure THIBAULT Conseillère municipale À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Moncef JENDOUBI Conseiller municipal 76.65 € À compter du 01/07/23 : 77.80 €
Claire DE SOUSA Conseillère municipale À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Christophe FOGEL Conseiller municipal À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Fabrice NGALIEMA Conseiller municipal À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Ingrid CITERNE Conseillère municipale 0 €
Christian LARGER Conseiller municipal À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
Pascale ISEL Conseiller municipal À compter du 01/07/23 : 76.65 € 77.80 €
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 18 mars 2024 a pris acte de la présentation de l’état annuel des indemnités des élus.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la présentation de l’état annuel des indemnités des élus.
POINT N°09 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2023.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Le compte de gestion est établi par le comptable public et constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Il est conforme et doit être voté préalablement au compte administratif.
⎯ Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
⎯ Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et de toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
⎯ Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Il est demandé au conseil municipal de constater que le compte de gestion relatif au budget principal de Boissy-Saint-Léger dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel)
le compte de gestion de l’exercice 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que le compte de gestion 2023 établi par le comptable public est conforme au compte administratif 2023 du budget ville de Boissy-Saint-Léger ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec quatre abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : CONSTATE que le compte de gestion relatif au budget ville dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Article 2 : APPROUVE ainsi le compte de gestion 2023 présenté par le comptable public.
POINT N°10 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2023.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Le compte administratif doit être présenté au conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et après transmission du compte de gestion établi par le comptable. Le vote au compte administratif permet l’arrêt des comptes de la commune.
Le résultat de l’exécution du budget de la commune au titre de l’exercice 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 778 525,51 € auquel il convient d’ajouter l’excédent antérieur de 2022 de 5 303 751,39 € soit un résultat de clôture excédentaire de 7 082 276,90 € en section de fonctionnement.
Réalisations
Dépenses 28 003 451,38 € Recettes 29 781 976,89 € Résultat de l’exercice (excédent) 1 778 525,51 € Excédent reporté (année 2022) 5 303 751,39 € Résultat global de clôture (excédent) 7 082 276,90 €
Réalisations
Dépenses 5 319 381,57 € Recettes 4 264 284,22 € Résultat de l’exercice (déficit) -1 055 097,35 € Excédent reporté (année 2022) 301 864,75 € Résultat global de clôture (déficit) -753 232,60 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT En investissement, le solde d’exécution de l’exercice 2023 présente un déficit d’investissement de 1 055 097,35 € euros cumulés à l’excédent antérieur de 301 864,75 € soit un résultat de clôture déficitaire de 753 232,60 € pour la section d’investissement.
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1 954 123,63 € et 708 798,80 € en recettes.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024 avec une abstention.
I – PRÉSENTATION GÉNÉRALE - RÉSULTATS
Le résultat de clôture cumulé des deux sections pour l’exercice 2023 s’élève à 6 329 044,30 €. Le résultat de clôture s’élève à 7 082 276,90 € en section de fonctionnement et -753 232,60 € pour la section d’investissement.
Ce résultat est obtenu par la décomposition des lignes suivantes :
Présentation des résultats hors autofinancement CA 2022 CA 2023
Résultat de fonctionnement reporté (002) 3 530 197,14 € 5 303 751,39 € 50,24%
Recettes de fonctionnement 29 087 122,59 € 29 781 976,89 € 2,39%
Dépenses de fonctionnement 27 313 568,34 € 28 003 451,38 € 2,53%
Solde d'exécution de la section de fonctionnement 5 303 751,39 € 7 082 276,90 € 33,53%
Solde de la section d'investissement reporté ( 001) -244 047,95 € 301 864,75 € -223,69%
Recettes d'investissement 7 349 509,84 € 4 264 284,22 € -41,98%
Dépenses d'investissement 6 803 597,14 € 5 319 381,57 € -21,82%
Solde d'exécution de la section d'investissement 301 864,75 € -753 232,60 € -349,53%
Excédent de clôture (Compte de gestion) 5 605 616,14 € 6 329 044,30 € 149,15%
Reports (RAR) Recettes 2 048 926,40 € 708 798,80 € -65,41%
Reports (RAR) Dépenses 1 345 873,44 € 1 954 123,63 € 45,19%
Solde des Reports (RAR) 703 052,96 € -1 245 324,83 € -277,13%
Résultat net (Compte de gestion) 5 605 616,14 € 6 329 044,30 € 12,91%
Solde de la section d'investissement 301 864,75 € -753 232,60 € -349,53%
Solde de la section de fonctionnement 5 303 751,39 € 7 082 276,90 € 33,53%
Résultat de clôture (Compte Administratif) 5 605 616,14 € 6 329 044,30 € 12,91% II – RÉSULTATS PAR SECTION
Les restes à réaliser en investissement ont également été repris au budget 2024 conformément à l’instruction M57.
A – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes totales de l’année 2023 se sont élevées à 29 781 976,89 € et les dépenses à 28 003 451,38 € pour un résultat brut de 1 778 525,51 €.
Avec le résultat reporté de 2022 de 5 303 751,39 €, les recettes de la section de fonctionnement s’élèvent à 35 085 725,28 € et le résultat de clôture s’élève à 7 082 276,90 €.
1 – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Taux de réalisation des dépenses
A périmètre constant, les prévisions budgétaires en matière de dépenses réelles ont été établies avec un taux de réalisation à 95,29 % en 2023. On constate une augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport à 2022. Tous les postes augmentent en dehors des atténuations de produits et des charges exceptionnelles.
On constate une hausse des dépenses de fonctionnement en 2023 de 698 883,04 € soit une hausse de 2,53% par rapport à 2022.
Dépenses de la section de fonctionnement 28 003 451,38 €
Recettes de la section de fonctionnement 29 781 976,89 €
Dépenses de la section d'investissement 5 319 381,57 €
Recettes de la section d'investissement 4 264 284,22 €
Restes à réaliser en dépenses 1 954 123,63 €
Restes à réaliser en recettes 708 798,80 €
Chapitre Libellé du chapitre Budgété (BP-DM) Réalisé % réalisation Budgété (BP-DM) Réalisé % réalisation
011 Charges à caractère général 5 357 426,84 € 4 475 435,16 € 83,54% 5 965 140,00 € 4 932 720,09 € 82,69%
012 Charges de personnel 13 700 000,00 € 13 642 313,79 € 99,58% 14 428 590,00 € 14 414 747,98 € 99,90%
014 Atténuation de produits 66 964,00 € 60 362,00 € 90,14% 60 000,00 € 56 198,00 € 93,66%
65 Autres charges de gestion courante 6 696 943,57 € 6 560 201,90 € 97,96% 7 080 747,00 € 6 910 291,71 € 97,59%
66 Charges financières 212 938,57 € 212 938,57 € 100,00% 312 739,18 € 250 526,34 € 80,11%
67 Charges exceptionnelles 92 644,16 € 85 127,12 € 91,89% 31 120,00 € 230,25 € 0,74%
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles 26 126 917,14 € 25 036 378,54 € 95,83% 27 878 336,18 € 26 564 714,37 € 95,29%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 295 000,00 € 2 277 189,80 € 175,84% 1 600 000,00 € 1 438 737,01 € 89,92%
023 Virement à la section d'investissement 3 275 000,00 € 4 304 490,21 €
Total des dépenses de fonctionnement 30 696 917,14 € 27 313 568,34 € 88,98% 33 782 826,39 € 28 003 451,38 € 82,89%
2022 2023 67 Charges exceptionnelles;
230,25 € 042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections; 1 438 737,01 € 66 Charges financières;
250 526,34€ B\ :
014 Atténuation de
produits; 56 198,00 €
Etat des variations par chapitre
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
Charges à caractère général - Chapitre 011
Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, frais de télécommunication, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, travaux d’entretien des bâtiments, impôts, taxes, assurances, contrats de maintenance, nettoyage, locations mobilières et immobilières, ….
Elles représentent 17,61% des dépenses de fonctionnement et ont augmenté de 10,22 % par rapport à 2022. Ce chapitre a subi les aléas de l’augmentation des prix à la suite de l’inflation. Une gestion rigoureuse des dépenses a permis des dépenses ajustées aux besoins réels des services.
Parmi les charges nous constatons par rapport à 2022 :
Une augmentation de 94,28 % des dépenses d’énergies pour un montant de 1 543 535,73 €. Une augmentation de 16,71 % des assurances pour un montant de 74 286,88 €. Une augmentation de 12,83 % des dépenses de fournitures de petits équipements pour un montant de 39 813,73 €.
Une augmentation de 9,03 % des dépenses de maintenance pour un montant de 213 827,10 €. Une augmentation de 4,09 % des dépenses de cotisations aux divers organismes pour un montant de 29 807,26 €.
Une augmentation de 6,87 % des frais de télécommunication pour un montant de 40 769,07 €. Une augmentation de 65,54 % des dépenses de formation pour un montant de 40 616,86 €.
Charges de personnel - Chapitre 012
Avec un taux de réalisation final de 99,90 %, ce poste reflète la part importante des dépenses de personnel dans le budget global (51,47 % des dépenses de fonctionnement). Les charges de personnel ont évolué de 5,66 % entre 2022 et 2023 expliquée notamment par le GVT (glissement vieillesse technicité), la revalorisation des grilles indiciaires, la revalorisation du SMIC, la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023, à l’allocation retour à l’emploi et aux mouvements de personnel.
Atténuations de produits – Chapitre 014
Ce chapitre comprend uniquement les dépenses liées à la fiscalité (FPIC : Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales). Cette dépense diminue de 6,90 % par rapport à 2022 et s’élève à 56 198,00 €.
Autres charges de gestion courante – Chapitre 65
Ce chapitre augmente de 5,34 % par rapport à 2022 pour une réalisation de 97,59 %.
En 2023, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) versée au territoire se chiffre à 5 525 035 € en hausse de 4,82 % par rapport à 2022.
Pour ce qui concerne le CCAS, la subvention d’équilibre versée est de 379 260 € soit une augmentation de 11,55 % par rapport à 2022.
La participation de la ville à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) s’est élevée en 2023 à 358 561,19 € soit une augmentation de 13,77 % par rapport à 2022.
L’enveloppe réalisée pour les associations se chiffre à 140 280 €. Une subvention exceptionnelle de 5 000 € a été accordée à l’UNICEF et une subvention de 2 500 € à la Fondation de France.
Une subvention au titre de l’achat d’un vélo à assistance électrique a été accordée aux boisséens pour un montant de 1 367,67 €.
Le remboursement des pass junior représente 1 488,00 €
Le montant des droits d’utilisation des informations en nuage s’élève à 37 755,97 €.
La participation de la ville au fonctionnement de l’école des Sacrés Cœurs s’élève à 140 144,10 €.
Le remboursement des frais de scolarité représente 13 692 €.
Charges financières – Chapitre 66
Ce chapitre concerne les charges financières liées à la dette soit 250 526,34 €. Les charges financières sont en baisse de 17,65 % par rapport à 2022.
Charges exceptionnelles – Chapitre 67
Les charges exceptionnelles concernent essentiellement des réductions et annulations de titres sur les années antérieures ainsi que des régularisations de charges locatives ou de trop perçu de la part de la CAF. 002 Résultat de fonctionnement
reporté; 5 303 751,39 €
70 produits des services du
013 Atténuations de charg domaine, ventes diverses;
: : . enuations de charges; 1 668 410,83 € 77 Produits exceptionnels; 298 629,04 €
18 825,00 €
ne . 73 Impôts et taxes; 76 Produits financiers; 1 286,00 € | 6 396 332,00 €
75 Autres produits de gestion
courante; 494 009,66 €
2 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Taux de réalisation des recettes
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la fiscalité, des dotations de l'État et des produits des services.
Le taux de réalisation est de 103,86 %. L’essentiel de nos ressources provient de la fiscalité qui représente à elle seule 73,45 % des recettes réelles de fonctionnement.
Etat des variations par chapitre
Chapitre Libellé du chapitre Budgété Réalisé % de réalisation Budgété Réalisé % de réalisation
013 Atténuations de charges 172 600,00 € 234 244,25 € 135,72% 161 000,00 € 298 629,04 € 185,48%
70 Produits des services du domaine, ventes diverses 1 281 700,00 € 1 454 875,75 € 113,51% 1 536 356,00 € 1 668 410,83 € 108,60%
73 Impôts et taxes 20 487 733,00 € 20 941 083,65 € 102,21% 6 396 332,00 € 6 396 332,00 € 100,00%
731 Fiscalité locale 15 104 400,00 € 15 479 886,39 € 102,49%
74 Dotations et participations 4 756 532,00 € 4 949 268,67 € 104,05% 4 828 951,00 € 5 424 597,97 € 112,33%
75 Autres produits de gestion courante 334 160,00 € 374 604,34 € 112,10% 450 750,00 € 494 009,66 € 109,60%
76 Produits financiers 1 693,00 € 1 693,00 € 100,00% 1 286,00 € 1 286,00 € 100,00%
77 Produits exceptionnels 132 302,00 € 1 131 352,93 € 855,13% 0,00 € 18 825,00 €
Total des recettes réelles 27 166 720,00 € 29 087 122,59 € 107,07% 28 479 075,00 € 29 781 976,89 € 104,57%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
002 Résultat de fonctionnement reporté 3 530 197,14 € 3 530 197,14 € 100,00% 5 303 751,39 € 5 303 751,39 € 100,00%
Total des recettes de fonctionnement 30 696 917,14 € 32 617 319,73 € 106,26% 33 782 826,39 € 35 085 728,28 € 103,86% Atténuations de charges – Chapitre 013
Il s’agit des remboursements des agents en arrêt maladie ou en accident de travail pour un montant de 298 629,04 €.
Produits des services – Chapitre 70
Les produits des services représentent près de 5,60 % des recettes réelles de fonctionnement en 2023. Ce poste regroupe les prestations liées à la petite enfance, la restauration, les accueils du matin et du soir, les activités du centre de loisirs et celles en faveur de la jeunesse, la redevance d’occupation du domaine public, le produit des concessions.
Les produits des services sont en évolution de 14,68 % par rapport à 2022. Les augmentations sont dues aux produits recettes périscolaires, la vente d’énergie électrique produite par les installations photovoltaïques, le remboursement des dépenses engagées par la commune dans le cadre de la convention de gestion de services partagées avec GPSEA.
Impôts et taxes
Le référentiel budgétaire et comptable M57 a subdivisé ce chapitre en deux :
Impôts et taxe – Chapitre 73
Fiscalité locale – Chapitre 731
L’essentiel des recettes provient des impôts directs locaux qui représentent, pour l’année 2023, 14 448 271 € avec une évolution de 6,47 %. Cette augmentation est due à l’effet de l’inflation IPCH et son impact sur les bases.
L’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris versée à la ville s’élève à 4 991 223 €.
Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) est passé de 1 167 385 € entre 2022 à 1 265 412 en 2023 soit une hausse de 8,40 %.
2023
73211 Attribution de compensation 4 991 223,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 139 697,00
73331 Fonds de solidarité des communes de la région IDF 1 265 412,00
6 398 355,00 Total
2023
73133 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 6 574,82
73111 Impôts directs locaux 14 448 271,00
73118 Autres contributions directes 13 971,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 78 400,00
73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 351 279,69
73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutatio 518 799,83
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 33 991,95
731721 Taxe de séjour 28 598,10
15 479 886,39 Total Les droits de mutation ont baissé de 28,71 % passant de 727 775,63 € en 2022 à 518 799,83 € en 2023.
Dotations et participations – Chapitre 74
Les principales dotations de L’Etat sont en augmentation par rapport à 2022 de 9,60 %
La dotation forfaitaire des communes a augmenté passant de 1 783 102 € en 2022 à 1 813 184 € en 2023.
En 2023, la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) a augmenté de 58 945 € et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a augmenté de 3 031 € par rapport à 2022.
Ces dotations évoluent parallèlement à l’augmentation de la population, une des composantes démographiques de la DGF.
Les participations de la CAF ont augmenté de 29,07% et représentent 1 704 270,49 €.
Autres produits de gestion courante – Chapitre 75
Ce chapitre a augmenté de 31,88 %. Il s’agit notamment des recettes de loyers, de locations de salles et de la boutique éphémère.
Produits financiers – Chapitre 76
Cette recette représente le remboursement de la charge financière de voiries transférées jusqu’à extinction en 2028.
Produits exceptionnels – Chapitre 77
Les produits exceptionnels représentent 18 825 € en 2023 et concernent les cessions de véhicules.
2023
DOTATION FORFAITAIRE 1 813 184,00
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 1 050 594,00
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 103 379,00
FCTVA 5 023,71
AUTRES 50 020,00
DEPARTEMENTS 23 561,90
AUTRES COMMUNES 11 223,10
AUTRES 1 713 031,49
ETAT - COMPENS.AU TITRE DES EXONERATIONS DE TAXES 505 507,00
DOTATION DE RECENSEMENT 3 028,00
DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 19 000,00
AUTRES 127 045,77
Total 5 424 597,97 10 Dotations, Fonds divers,
réserves; 74 013,91 €
ilisations
; 44 408,71 €
204 Subventions d'équipement
versées; 110 653,99 €
B – SECTION D’INVESTISSEMENT
Les recettes totales de l’année 2023 se sont élevées à 4 566 148,97 € et les dépenses à 5 319 381,57€ pour un résultat brut déficitaire de 1 055 097,35 €.
Avec l’excédent d’investissement reporté de 2022 de 301 864,75 €, le résultat de clôture est minoré d’autant et s’élève à – 753 232,60 €.
Les restes à réaliser s’élève à 1 954 123,63 € en dépenses et à 708 798,80 € en recettes.
1 – DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Taux de réalisation des dépenses
Les prévisions budgétaires en matière de dépenses réelles ont été établies avec un taux de réalisation à 55% en 2023.
On constate une diminution des dépenses d’investissement en 2023 de 1 728 263,52 € soit une baisse de 24,52 % par rapport à 2022. L’année 2023 a été une année de préparation des nouveaux projets prévus sur l’exercice 2024.
Etat des variations par chapitre
Chapitre Libellé du chapitre Budgété (BP-DM) Réalisé % de réalisation Budgété (BP-DM) Réalisé % de réalisation
10 Dotations, Fonds divers, réserves 227 094,37 € 227 094,37 € 74 031,91 € 74 013,91 € 99,98%
16 Emprunts et dettes assimilés 1 505 500,00 € 1 501 431,11 € 99,73% 1 504 000,00 € 1 487 009,74 € 98,87%
20 Immobilisations incorporelles 544 101,63 € 31 323,86 € 5,76% 270 753,20 € 44 408,71 € 16,40%
204 Subventions d'équipement versées 288 904,06 € 99 587,82 € 34,47% 156 713,00 € 110 653,99 € 70,61%
21 Immobilisations corporelles 3 761 309,80 € 2 055 812,43 € 54,66% 2 170 518,29 € 1 188 887,86 € 54,77%
23 Immobilisations en cours 5 879 708,88 € 2 789 138,19 € 47,44% 5 496 374,69 € 2 414 407,36 € 43,93%
26 Participations 130 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 73 700,00 € 65 000,00 €
Total des dépenses réelles 12 410 318,74 € 6 769 387,78 € 54,55% 9 672 391,09 € 5 319 381,57 € 55,00%
040 Opération d'ordre de transfert entre sections
041 Opération patrimoniales 34 209,36 € 34 209,36 €
001 Solde d'exécution de la section d'invest reporté 244 047,95 € 244 047,95 €
Total des dépenses d'investissement 12 688 576,05 € 7 047 645,09 € 55,54% 9 672 391,09 € 5 319 381,57 € 55,00%
2022 2023 Le budget 2023 a vu la réalisation et la continuation de travaux importants. L'ensemble des investissements hors opérations d’ordre sur 2023 s'élève à 5 319 381,57€ et se répartissent principalement par projet de la façon suivante :
L’acquisition pour une valeur totale de 177 000 € HT concerne le local de la maison des assistantes maternelles au 4 C rue de Paris.
Sur le secteur de la voirie, 1 764 011,27 € ont été investis pour 2023. Les travaux concernent la continuité des travaux d’enfouissement des réseaux aériens dans diverses rues de la ville et de travaux de voiries tels que la rue de Sucy, la sente des pressoirs, l’avenue du Progrès, la place de l’Eglise, la rue Hottinguer pour 657 748,59 €, l’extension de la vidéo surveillance de la Haie Griselle nord/sud et le remplacement de caméras pour 125 625,08 €.
Les travaux d’éclairage publics pour 142 340,95 € concernent les remplacements de lanternes et des reprises de réseaux notamment du souterrain endommagé.
Les travaux d’aménagement de la voie d’accès du parking du centre sportif M. Préault représentent 518 852,51 €.
Les travaux de la boutique éphémère représentent 67 903,56 €.
Les aménagements concernant les économies d’énergies représentent 48 062,52 € notamment les travaux afin d’optimiser les économies d’eau, le changement des luminaires basses tensions.
Pour le secteur scolaire, 201 546,24 € ont été consacrés en 2023. Les investissements concernent les remplacements de luminaires et faux plafonds ainsi que les réfections de sols au groupe scolaire J. Rostand.
La réfection complète de la chaufferie au groupe scolaire J. Prévert. Le remplacement de la porte d’entrée à l’école Vallou.
199 026,10 € ont été consacré aux travaux d’accessibilité AD’AP.
Sur le secteur sportif, 255 314,91 € ont été dépensés pour la création de quatre terrains de basket 3x3.
La sécurisation des fenêtres du gymnase A. Dunois pour un montant de 10 406,70 €.
La relocalisation du centre social représente 185 476,75 €.
Les travaux d’aménagement du local de la maison des assistantes maternelles ont couté 121 200 €.
Le début des travaux de construction du pôle petite enfance représente 307 641,90 €.
Les espaces verts ont renouvelé leurs matériels et aménagé divers sites d’arrosage automatique. Des modules de récupérateurs d’eau et des jardinières à modules ont été acquis. Les dépenses s’élèvent à 43 649,66 €.
Les dépenses d’équipement du service culturel dont le matériel d’éclairage et de sonorisation s’élève à 69 077,42 €.
106 321,54 € ont été investis pour le matériel informatique, les licences et les tableaux numériques dans les écoles.
Pour ce qui concerne le capital de la dette, il représente 1 487 009,74 € et 27,95 % des dépenses réelles d’investissement. 165 Dépôts et cautionnements
reçus; 3 913,60€
23 Constructions; 22 200,94 €
27 Autres immobilisations
001 Résultat reporté financières; 8 895,00 € d'investissement ; 301
10 Dotations, fonds divers et
réserves; 728 615,92 €
2 – RECETTES D’INVESTISSEMENT
Taux de réalisation des recettes
Etat des variations par chapitre
Les recettes d’investissement proviennent principalement de la récupération d'une partie de la TVA acquittée par la collectivité sur ses investissements, des subventions d’équipements reçues pour certains projets spécifiques.
Les recettes d’investissement s'élèvent en 2023 à 4 566 148,97 € et se répartissent de la façon suivante :
Chapitre Libellé du chapitre Budgété Réalisé % de réalisation Budgété Réalisé % de réalisation
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 894 307,51 € 1 878 428,08 € 99,16% 795 045,73 € 728 615,92 € 91,64%
13 Subventions d'investissement 5 100 675,18 € 3 076 680,67 € 60,32% 2 658 095,40 € 2 061 921,75 € 77,57%
138 Autres subventions invest non transférables
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 500,00 € 2 817,93 € 4 000,00 € 3 913,60 € 97,84%
16 Emprunts et dettes assimilées - € - € #DIV/0!
204 Subventions d'équipement versées - € - € 0,00%
21 Immobilisations corporelles - € - € 0,00%
23 Immobilisations en cours - € - € 22 200,94 €
27 Autres immobilisations financières 88 884,00 € 80 184,00 € 90,21% 8 895,00 € 8 895,00 € 100,00%
Total des recettes réelles 7 089 366,69 € 5 038 110,68 € 71,07% 3 466 036,13 € 2 825 547,21 € 81,52%
001 Solde d'exécution de la section d'invest reporté - € - € 301 864,75 € 301 864,75 €
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 295 000,00 € 2 277 189,80 € 175,84% 1 600 000,00 € 1 438 737,01 € 89,92%
041 Opération patrimoniales 34 209,36 € 34 209,36 €
021 Virement de la section de fonctionnement 3 275 000,00 € - € 4 304 490,21 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 995 000,00 € - €
Total des recettes d'investissement 12 688 576,05 € 7 349 509,84 € 57,92% 9 672 391,09 € 4 566 148,97 € 47,21%
2022 2023 Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » regroupe les recettes de la taxe d’aménagement pour 83 570,19 € du fond de compensation de la TVA 2022 pour 645 045,73 €.
Des subventions ont été versées par nos partenaires financiers dont voici un échantillon détaillé ci- dessous :
Aucun emprunt n’a été contracté sur l’exercice 2023.
3 – RESTES À RÉALISER
Ils sont constitués des restes à payer au 31/12/2023, soit les dépenses engagées sur les crédits votés en 2023 mais non encore mandatées à la fin de l’exercice 2023 et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
En dépenses : 1 954 123,63 €
En recettes : 708 798,80 €
Soit un solde : -1 245 324,83 €
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 2022 645 045,73 €
Taxe d'aménagement 83 570,19 €
Emprunts et dettes assimilés - €
Subventions 2 061 921,75 €
Autres 35 009,54 €
Opérations d'ordres 1 438 737,01 €
Solde reporté d'investissement 301 864,75 €
Total 4 566 148,97 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT REALISES
SUBV. ANS - PROJET NATIONAL GAGNER DU TERRAIN 24 700,00
AMENDES DE POLICE 370 471,00
SUBV. DEPARTEMENT INVESTISSEMENT FORUM 5 000,00
DSIL Solde gymnase P. Baudoin 169 200,00
DETR Accessibilité bâtiments scolaires et sportifs 64 283,00
DETR Chaudière Groupe Scolaire J.Prévert 12 600,00
DETR Aménagement de la MAM 20 852,00
DSIL ventilation du Forum 83 066,00
DSIL création d'une classe au Bois Clary 25 072,60
ADP insonorisation Groupe Scolaire J.Prévert 1 170 587,23
ADP insonorisation logements J.Prévert 41 588,00
FIPD déploiement vidéo protection gare routiere 22 054,29
MGP FIM renaturation de l'avenue du Progrès 10 359,00
Remboursement avance enfouissements 13 957,31
Rénovation parcs luminaires Eclairage Public 23 853,00
Inclusion numérique maison France service 4 278,32
Total 2 061 921,75
Refacturation au Département part travaux du P.P.E. 22 200,94 Environnement; Action économique;
160 352,89; 1% 74 788,96 ; 0% Transports;
Aménagement des 595 284,47; 2%
territoires et habitat;
1046 620,56; 4%
Culture, vie sociale
sports et loisirs; 4 738
Sécurité; 795 453,47
Enseignement -
professionnelle et appr
4 042 502,42; 14%
Action économique;
67 903,56; 1%
Aménagement des . . : territoi thabitat: Enseignement - formation professionnel
pins apprentissage; 276 466,88; 5% 338 557,57; 6%
n
so ;
Sécurité; 208 331,37 ; 4%
Culture, vie sociale,j ,
sports et loisirs; 451 501,84 ; 9%
III – TABLEAUX DE SYNTHÈSE PAR SECTEUR
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RÉALISÉ PAR SECTEUR
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RÉALISÉ PAR SECTEUR IV – LES OPÉRATIONS D’ORDRE
Les opérations d’ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent une opération de dépense et de recette entre les deux sections budgétaires ou à l’intérieur d’une même section.
Elles sont regroupées dans des chapitres spécifiques et ne donnent lieu à aucun encaissement ou décaissement. Le montant des dépenses et des recettes doit être strictement identique.
Ces écritures concernent les dotations aux amortissements, les cessions, les subventions transférables et les frais d’études suivis de travaux.
Les membres du conseil présents et représentés ont adopté à la majorité avec une abstention (M. Ngaliema) et quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le compte administratif de l’exercice 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibération ;
Vu l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ; Vu la délibération du conseil municipal de ce jour adoptant le compte de gestion 2023 de la ville présentée par le receveur municipal ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 avec une abstention ; Considérant qu’un membre du conseil municipal a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;
Considérant que Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger, s’est retiré pour laisser la présidence à un membre du conseil municipal pour le vote du compte administratif ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec une abstention (M. Ngaliema) et quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ;
Article 1 : ADOPTE le compte administratif 2023 du budget principal de la ville dont les résultats sont conformes au compte de gestion présenté par le receveur et se déclinent comme suit :
DÉPENSES D'ORDRE 1 438 737,01 €
RECETTES D'ORDRE 1 438 737,01 € Article 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser présentés dans le compte administratif et dont les montants s’élèvent à 708 798,80 € en recettes et 1 954 123,63 € en dépenses.
Article 3 : CONSTATE les résultats de l’exercice 2023 définis tels que résumés ci-dessus.
POINT N°11 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
L’affectation définitive du budget communal est donc la suivante :
Résultat de clôture 2023 et affectation définitive au budget 2024 de la Commune
Réalisations
Dépenses 28 003 451,38 € Recettes 29 781 976,89 € Résultat de l’exercice (excédent) 1 778 525,51 € Excédent reporté (année 2022) 5 303 751,39 € Résultat global de clôture (excédent) 7 082 276,90 €
Réalisations
Dépenses 5 319 381,57 € Recettes 4 264 284,22 € Résultat de l’exercice (déficit) -1 055 097,35 € Excédent reporté (année 2022) 301 864,75 € Résultat global de clôture (déficit) -753 232,60 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Commune
Résultat clôture ex 2022 301 864,75
RECETTES 4 264 284,22
DEPENSES 5 319 381,57
Solde Exécution ex 2023 -1 055 097,35
Résultat clôture ex 2023 -753 232,60
Reste à réaliser Recettes 708 798,80
Reste à réaliser Dépenses 1 954 123,63
Besoin de Financement -1 998 557,43 Il est proposé au conseil municipal d’affecter les résultats du budget de la ville.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 18 mars 2024 a émis un avis favorable avec deux abstentions.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec cinq votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le compte de gestion 2023 dressé par le comptable assignataire ;
Vu le compte administratif 2023 soumis à l’assemblée délibérante ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 avec deux abstentions ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec cinq votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : ARRETE les résultats définitifs du compte administratif 2023 de la ville tels que résumés ci-dessous :
⎯ Un excédent de fonctionnement de : 7 082 276,90 € ;
⎯ Un déficit d’investissement de : 753 232,60 € ;
⎯ Soit un résultat de clôture total de : 6 329 044,30 €.
Article 2 : AFFECTE définitivement au budget 2023 une part de l’excédent de fonctionnement à hauteur du besoin de financement soit 1 998 557,43 € au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Article 3 : REPORTE le résultat de clôture d’investissement de – 753 232,60 € au chapitre 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses du budget de la ville.
Article 3 : CONFIRME le report à nouveau du solde de l’excédent de fonctionnement, soit 5 083 719,47 €, au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes du budget de la ville.
FONCTIONNEMENT
Commune
Résultat clôture ex 2022 5 303 751,39
RECETTES 29 781 976,89
DEPENSES 28 003 451,38
Solde Exécution ex 2023 1 778 525,51
Résultat clôture ex 2023 7 082 276,90
Part affectée en investissement -1 998 557,43
Résultat après affectation 5 083 719,47
Affectation 2024 Nature Dépenses Recettes Résultat reporté de fonct 002 5 083 719,47 Résultat reporté d'invest 001 753 232,60 Reports de crédits 1 954 123,63 708 798,80 Minimum couverture déficit 1068 1 998 557,43 POINT N°12 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2024.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du conseil municipal du 8 février 2024, les taux d’imposition restent inchangés pour l’année 2024.
Le taux de taxe d’habitation ne pouvant plus faire l’objet d’une variation à compter de 2020, l’état fiscal 1259 transmis par les services fiscaux intègre les produits attendus et utilise uniquement les données en matière de taxe foncière.
Le produit fiscal attendu sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les contributions directes locales comme suit : • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35,67 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 77,30 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 27,94 %
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la fixation des taux d’imposition des contributions directes locales 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu le projet de budget primitif 2024 présenté à l’assemblée délibérante et le débat d’orientation budgétaire en date du 8 février 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que le produit fiscal attendu sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2024 ;
Considérant la délibération n°2024-23 de ce jour, adoptant le budget primitif 2024 de la ville ;
Total imposition
communal 2023
Total imposition
communal 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,67% 35,67%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 77,30% 77,30%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 27,94% 27,94%
Total imposition
communal 2023
Total imposition
communal 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,67% 35,67%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 77,30% 77,30%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 27,94% 27,94% Le niveau des taux d’imposition communaux pour 2023 est fixé comme suit : • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35,67 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 77,30 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 27,94 %
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DE RECONDUIRE à 1,00 le coefficient de variation proportionnelle des taux, soit des taux d’imposition communaux des trois contributions directes locales à appliquer pour 2024 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 35,67 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 77,30 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 27,94 %
Article 2 : La présente délibération sera transmise à Préfète du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune.
POINT N°13 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF VILLE 2024.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il doit être voté en équilibre sur chacune des sections.
Le budget primitif 2024 qui vous est proposé traduit les priorités que nous avons affirmées lors du vote du rapport d’orientations budgétaires du conseil municipal du 8 février dernier.
Comme présenté lors du rapport d’orientations budgétaire, la préparation budgétaire de l’exercice 2024 a été l’occasion de décrire l’impact des dépenses augmentées d’une inflation élevée.
Le budget 2024 reflète notre engagement et la concrétisation de nos objectifs. Il démontre une ambition certaine en matière d’investissement et s’efforce également de maitriser l’évolution des dépenses de fonctionnement.
Ce budget 2024 témoigne de notre ambition et de notre responsabilité dans la gestion des finances publiques, en conciliant investissement soutenu et gestion prudente pour assurer notre stabilité financière.
Le budget primitif 2024 est élaboré à partir de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.
Ainsi, le budget de la ville pour l’année 2024 se présente globalement selon le tableau ci- dessous :
Investissement Reports Fonctionnement Total
Dépenses 10 349 356,60 € 1 954 123,63 € 34 147 903,47 € 46 451 383,70 €
Recettes 11 594 681,43 € 708 798,80 € 34 147 903,47 € 46 451 383,70 €
Solde 1 245 324,83 € -1 245 324,83 € Transports; 908 805,39 €
Action économique;
175261,76€
364935,75€ Aménagement des territoi t, 1281221,60€
Sécurité ; 394 560,42 €
eignement - formation -
prentissage; 735 761,15 €
Santé et acti
3913577,7 Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et
loisirs; 1 529 356,38€
Dépenses réalisées par secteur Dépenses de fonctionnement Dont dépenses de personnel Dépenses d'investissement TOTAL BP 2024
Administration générale 18 400 209,94 € 4 086 999,47 € 3 364 935,75 € 21 765 145,69 €
dont FCCT - GPSEA 5 640 000,00 € 5 640 000,00 €
dont remboursement emprunt 295 000,00 € 1 500 000,00 € 1 795 000,00 €
dont autofinancement 4 350 000,00 € 4 350 000,00 €
dont opérations d'ordre 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Sécurité 868 122,52 € 376 041,28 € 394 560,42 € 1 262 682,94 €
Enseignement - formation - apprentissage 4 140 482,06 € 2 639 472,06 € 735 761,15 € 4 876 243,21 €
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 5 055 428,51 € 4 023 443,51 € 1 529 356,38 € 6 584 784,89 €
Santé et action sociale 3 501 454,95 € 2 730 394,95 € 3 913 577,78 € 7 415 032,73 €
dont subvention CCAS 400 000,00 € 400 000,00 €
Aménagement des territoires et habitat 1 157 134,70 € 633 819,70 € 1 281 221,60 € 2 438 356,30 €
Action économique 123 660,78 € 73 660,78 € 175 261,76 € 298 922,54 €
Environnement 163 000,00 € 163 000,00 €
Transports 738 410,01 € 363 941,25 € 908 805,39 € 1 647 215,40 €
0,00 €
Total 34 147 903,47 € 14 927 773,00 € 12 303 480,23 € 46 451 383,70 €
L’équilibre du budget primitif des deux sections se présente ainsi :
- Section d’investissement : 12 303 480,23 €
- Section de fonctionnement : 34 147 903,47 €
- Soit un budget global pour 2024 de : 46 451 383,70 €
Le budget primitif 2024 est voté avec reprise des résultats. Le montant des restes à réaliser s’élève à : - RAR dépenses = 1 954 123,63 €
- RAR recettes = 708 798,80 €
I – RÉPARTITION DES DÉPENSES PAR SECTEUR
Section d’investissement Action économique;
123 660,78€ - Transports; 738 410,01 €
Aménagement des territoires et À \
habitat; 1 157 134,70€
Santé et action sociale;
3 501 454,95 €
_ Environnement
163 000,00 €
Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et loisirs;
5055428,51€ n générale ; 18 400 209,94 €
Enseignement - formation - app
4140 482,06 €
Sécurité ; 868 122,52 €
Section de fonctionnement
II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 12 303 480,23 €
Cette section inclut des crédits nouveaux et les reports d’investissement de l’année 2023.
SYNTHÈSE AVEC ÉVOLUTION
Dépenses Recettes
001 - SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE 753 232,60 € 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 350 000,00 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 040 - OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 600 000,00 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 502 000,00 € 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 326 157,03 € 024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 216 480,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 655 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 144 244,12 € 1068 - EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 998 557,43 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5 361 366,48 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 354 368,80 €
26 - PARTICIPATIONS 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 165,166,16449) 1 335 000,00 €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 000,00 €
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7 554,00
Total : Dépenses 12 303 480,23 € Total : Recettes 12 303 480,23 €
BUDGET PRIMITIF 2024 Section d'Investissement DEPENSES PAR CHAPITRE BP 2023 BP 2024 % évolution
INVESTISSEMENT 7 643 893,00 € 8 094 124,00 € 5,89%
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 259 700,00 € 299 100,00 € 15,17%
204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE 130 001,00 € 216 480,00 € 66,52%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 724 261,00 € 3 694 064,00 € 114,24%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 529 931,00 € 3 884 480,00 € -29,76%
SOUS-TOTAL 7 643 893,00 € 8 094 124,00 € 5,89%
EMPRUNTS 1 504 000,00 € 1 502 000,00 € -0,13%
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00%
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT 4 000,00 € 2 000,00 € -50,00%
OPERATIONS FINANCIERES 0,00 € 0,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
26 PARTICIPATIONS
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTION
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
OPERATIONS COMPTABLES 0,00 € 753 232,60 €
001 - SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE 753 232,60 €
REPORTS 1 345 873,44 € 1 954 123,63 € 45,19%
TOTAL DEPENSES 10 493 766,44 € 12 303 480,23 € 17,25%
BUDGET PRIMITIF 2024 PRESENTATION DE LA SECTION DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
RECETTES PAR CHAPITRE BP 2023 BP 2024 % évolution
FONDS PROPRES 5 114 490,21 € 7 003 557,43 € 36,94%
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 810 000,00 € 655 000,00 € -19,14%
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 998 557,43 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 304 490,21 € 4 350 000,00 € 1,06%
SUBVENTIONS 440 698,00 € 1 645 570,00 € 273,40%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 440 698,00 € 1 645 570,00 € 273,40%
SOUS-TOTAL 5 555 188,21 € 8 649 127,43 € 55,69%
EMPRUNTS 978 892,08 € 1 338 000,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 974 892,08 € 1 335 000,00 €
165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS 4 000,00 € 3 000,00 € -25,00%
OPERATIONS FINANCIERES 8 895,00 € 7 554,00 €
27 AUTRE OPERATIONS FINANCIERES 8 895,00 € 7 554,00 €
040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTION 1 600 000,00 € 1 600 000,00 € 0,00%
024 PRODUITS DES CESSIONS
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
OPERATIONS COMPTABLES 301 864,75 € 0,00 €
001 - SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE 301 864,75 €
REPORTS 2 048 926,40 € 708 798,80 € -65,41%
TOTAL RECETTES 10 493 766,44 € 12 303 480,23 € 17,25%
BUDGET PRIMITIF 2024 PRESENTATION DE LA SECTION RECETTES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE Transports; 908 805,39 €
Action économique;
175261,76€
364935,75€ Aménagement des territoi t, 1281221,60€
Sécurité ; 394 560,42 €
eignement - formation -
prentissage; 735 761,15 €
Santé et acti
3913577,7 Culture, vie sociale,
jeunesse, sports et
loisirs; 1 529 356,38 €
A – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 8 094 124,00 € auxquelles doivent s’ajouter les restes à réaliser de 2023, 1 954 123,63 € soit un total de 10 048 247,63 €.
Cette section comprend plus de 12,30 millions d’euros de dépenses d’équipements dont voici la répartition par fonction :
Les principales dépenses sont concentrées sur le secteur de la santé et de l’action sociale avec 31,81% ; l’administration générale avec 27,35 % ; la culture, vie sociale, jeunesse, sports, loisirs avec 12,43 % et l’aménagement des territoires et habitat avec 10,41 %.
Dépenses d'équipement (hors reports) 8 094 124,00 €
Emprunts et dettes assimilées 1 502 000,00 €
Solde d'investissement reporté 753 232,60 €
Reports 2023 1 954 123,63 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 12 303 480,23 €
SECTEURS REPORTS 2023 BP 2024 TOTAL %
Administration générale 405 839,15 € 2 959 096,60 € 3 364 935,75 € 27,35%
Sécurité 24 587,42 € 369 973,00 € 394 560,42 € 3,21%
Enseignement - formation - apprentissage 90 927,15 € 644 834,00 € 735 761,15 € 5,98%
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 95 053,38 € 1 434 303,00 € 1 529 356,38 € 12,43%
Santé et action sociale 626 018,78 € 3 287 559,00 € 3 913 577,78 € 31,81%
Aménagement des territoires et habitat 335 902,60 € 945 319,00 € 1 281 221,60 € 10,41%
Action économique 170 261,76 € 5 000,00 € 175 261,76 € 1,42%
Environnement 0,00 € 0,00%
Transports 205 533,39 € 703 272,00 € 908 805,39 € 7,39%
TOTAL 1 954 123,63 € 10 349 356,60 € 12 303 480,23 € 100,00% Les principales dépenses concernent :
Dans le secteur voirie :
ENFOUISSEMENT RUE DE L’EGLISE 79 640 € REAMENAGEMENT RUE DE CHIROL-SENTE DES PRESSOIRS 31 450 € AMENAGEMENT SURFACE DU TUNNEL 100 000 € REAMENAGEMENT BOULEVARD L. REVILLON 75 000 € REFECTION TROTTOIR RUE HOTTINGUER PHASE 2 85 000 € REFECTION RUE PIARD 10 500 € REFECTION AVENUE DU PROGRES 20 000 €
Concernant l’éclairage public :
ECLAIRAGE ANTI-VANDALISME TUNNEL DU RER 15 000 € ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE CHIROL 30 000 € MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 340 000 €
Concernant la vidéoprotection :
VIDEOSURVEILLANCE POLE GARE 48 000 € VIDEOPROTECTION BOULAIE/PINEDE 50 000 € EXTENSION VIDEOPROTECTION MAROLLES/SAVEREAU/ROSA PARK 152 000 €
Dans le secteur bâtiments publics :
TRAVAUX AGANDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE 236 000 € TRANSITION ENERGETIQUE 122 000 € TRAVAUX DE BATIMENTS 85 000 €
Dont les écoles :
MAT. A. DUNOIS REPRISE DE BARDAGE ET AIRE DE JEUX 35 000 € MAT. J. ROSTAND REFECTION SOL SOUPLE, CHANGEMENT LEDS 41 000 € BOIS CLARY CHANGEMETN CLOTURE ET STORE 38 500 € GS. J. PREVERT REFECTION SANITAIRE – CHAUDIERE – CLOTURE 100 000 € TRAVAUX TOUTES ECOLES 65 000 €
Dont la jeunesse :
AMENAGEMENT D’UNE MAISON DES JEUNES 920 000 € MOBILIER 65 000 €
Dans le secteur de l’habitat :
ACQUISITION CABINET MEDICAL 4 BIS RUE DE PARIS 202 000 € TRANSFORMATION MAISON DE VILLE EN LOGEMENTS 15 RUE DE PARIS 110 000 € SUBVENTION ASCENSEUR VALOPHIS HABITAT 90 000 €
Dans le secteur de la santé :
AMENAGEMENT D’UNE MAISON MEDICALE 1 000 000 € Solde d'investissement reporté; 1998 557,43€
Autres (dont report 2022); à
FCTVA; sos
Opérations
Emprunt; 1335 000,00€
Dépôts et cautionnement;
3 000,00 €
0€
nancement; 4350 000,00 €
00 000,00 €
Subventions d'équipements; 1645 570,00 €
Dont la petite enfance :
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POLE PETITE ENFANCE 2 000 000 €
Dont la modernisation du service public et école numérique :
INFORMATIQUE ET RESEAU 207 000 €
Concernant les espaces verts :
VEHICULE KANGOO 22 000 €
Concernant les sports :
STADE M. LAVEAU ETUDES TERRAIN SYNTHETIQUE 55 000 € CHANGEMENT SOL GYMNASE A. DUNOIS 88 000 € CREATION ZONE ECHAUFFEMENT "GAGNER DU TERRAIN" 29 700 €
B – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Emprunt 1 335 000,00 €
Autofinancement 4 350 000,00 €
Subventions d'équipements 1 645 570,00 €
Opérations d'ordre 1 600 000,00 €
FCTVA 655 000,00 €
Autres (dont report 2022) 716 352,80 €
Excédents de fonctionnement capitalisés 1 998 557,43 €
Dépôts et cautionnement 3 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 12 303 480,23 € Les recettes d’investissement sont réparties de la manière suivante :
Les subventions d’investissements sont en augmentation par rapport au budget 2023. Les principales inscriptions concernent les subventions la construction d’un pôle petite enfance, la rénovation du centre social, les rénovations des éclairages publics, les travaux d’aménagement de la maison des assistantes maternelles ainsi que les produits des amendes de police. Elles sont estimées à 1 645 570,00 €.
Les ressources propres comprennent le FCTVA et la taxe d’aménagement pour un montant de 655 000,00 €.
L’autofinancement et le solde d’investissement reporté représentent respectivement 4 350 000,00 € et 1 998 557,43 €.
Les dotations aux amortissements sont estimées à 1 600 000,00 €.
L’emprunt d’équilibre est inscrit pour un montant prévisionnel de 1 335 000,00 € et sera ajusté en fonction du besoin réel au cours de l’année d’exercice.
En minimisant notre dépendance à l’emprunt, nous préservons la santé financière à long terme de notre ville, réduisant ainsi les charges d’intérêt et les risques associés à un endettement excessif.
Ce résultat témoigne de notre engagement envers une gestion financière prudente et responsable.
III – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 34 147 903,47 €
La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la commune.
Dépenses Recettes
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 764 080,72 € 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 5 083 719,47 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 927 773,00 € 013 - ATTENUATION DE CHARGES 202 000,00 €
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 60 000,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 1 607 300,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 154 380,00 € 73 - IMPOTS ET TAXES 6 251 223,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES 281 549,75 € 731 - FISCALITE LOCALE 15 421 000,00 €
67 - CHARGES SPECIFIQUES 10 120,00 € 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 091 790,00 €
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 350 000,00 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 489 941,00 €
042 - OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 600 000,00 € 76 - PRODUITS FINANCIERS 930,00 €
043 - OPERATIONS ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 77 - PRODUITS SPECIFIQUES
Total : Dépenses 34 147 903,47 € Total : Recettes 34 147 903,47 €
BUDGET PRIMITIF 2024 Section de Fonctionnement 023 Virement à la section
042 Dotations aux d'investissement; 4 350 000,00 €
amortissements; 1 600 000,00 €
67 Charges spécifiques;
10 120,00 € \
66 Charges financières;
281 549,75€
014 Atténuation de produits;
60 000,00 €
SYNTHÈSE AVEC ÉVOLUTION
A – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 5 992 764,00 € 5 764 080,72 € -3,82%
012 Charges de personnel 14 046 000,00 € 14 927 773,00 € 6,28%
014 Atténuation de produits 60 000,00 € 60 000,00 € 0,00%
Autres charges de gestion courante 7 022 197,00 € 7 154 380,00 € 1,88%
Dont subvention CCAS 379 260,00 € 400 000,00 € 5,47%
Dont FCCT - GPSEA 5 521 144,00 € 5 640 000,00 € 2,15%
66 Charges financières 312 739,18 € 281 549,75 € -9,97%
67 Charges spécifiques 31 120,00 € 10 120,00 € -67,48%
042 Dotations aux amortissements 1 600 000,00 € 1 600 000,00 € 0,00%
023 Virement à la section d'investissement 4 304 490,21 € 4 350 000,00 € 1,06%
TOTAUX 33 369 310,39 € 34 147 903,47 € 2,33%
BUDGET PRIMITIF 2024 PRESENTATION DE LA SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
65
Chapitre BP 2024 BP 2023 % évolution
013 Atténuation de charges 161 000,00 € 202 000,00 € 25,47%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
70 Produits des services 1 537 906,00 € 1 607 300,00 € 4,51%
73 Impôts et taxes 6 151 223,00 € 6 251 223,00 € 1,63%
Fiscalités locales 15 100 000,00 € 15 421 000,00 € 2,13%
Dont AC - Métropole du Grand Paris 4 991 223,00 € 4 991 223,00 € 0,00%
Dotations et participations 4 676 394,00 € 5 091 790,00 € 8,88%
Dont Dotation Forfaitaire 1 780 000,00 € 1 795 000,00 € 0,84%
75 Autres produits de gestion courante 437 750,00 € 489 941,00 € 11,92%
76 Produits financiers 1 286,00 € 930,00 € -27,68%
77 Produits spécifiques
002 Résultats antérieurs de fonctionnement reportés 5 303 751,39 € 5 083 719,47 € -4,15%
TOTAUX 33 369 310,39 € 34 147 903,47 € 2,33%
BUDGET PRIMITIF 2024 PRESENTATION DE LA SECTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
74
% évolution Chapitre BP 2024 BP 2023
731 Charges à caractère général - Chapitre 011
Ce chapitre passe de 5 992 764,00 € à 5 764 080,72 € soit une diminution de 3,82 %. La baisse de ce chapitre s’explique par la baisse entre le BP 2023 et le BP 2024 des charges d’énergie électricité et gaz. Ils passent de 1 997 822 € à 1 506 425 €.
Cette baisse représente 491 457 € par rapport au budget précédent.
Les contrats d’entretien et de maintenance ont augmenté de 14,31 % soit 34 371 €.
Les contrats d’assurance augmentent de 13,47 %.
L’assurance dommage-ouvrage pour la construction d’un pôle petite enfance représente 49 000 €.
Les contrats de prestations de services passent de 1 934 049 € à 2 209 179,72 € entre le BP 2023 et le BP 2024 soit une augmentation de 14,23 %.
La prévoyance dans la gestion des divers postes de dépenses combinées à des décisions visant à maitriser la consommation énergétique, ont abouti à une réduction globale de ces dépenses, même dans un contexte inflationniste.
Charges de personnel - Chapitre 012
Les dépenses du chapitre 012 « charges de personnel » sont anticipées à 14,92 M€, soit +6,28 % par rapport au budget 2023.
Cette augmentation s’explique par :
- L’effet en année pleine de l’évolution de 1,5 % du point d’indice depuis le 01/07/2023. - L’attribution de 5 points d’indice pour l’ensemble des agents au 1er janvier 2024. - La hausse des cotisations retraite patronales de la CNRACL de 1% au 1er janvier 2024. - La révision du régime indemnitaire mensuel des agents de 50€ net/agent pour un coût d’environ 270 000 €. La dernière répartition s’effectuera sur l’exercice 2024. - Les mesures actées dans le cadre du parcours professionnel, la carrière et la rémunération. - La prise en compte de l’effet du déroulement de carrière des agents titulaires (avancement d’échelon et avancement de grade).
Atténuations de produits - Chapitre 014
Le montant du FPIC : Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales est budgété à 60 000,00 €.
Autres charges de gestion courante - Chapitre 65
Le poste des autres charges de gestion courante augmente de 1,88 %. Ce chapitre regroupe entre autres l’enveloppe dédiée aux associations qui reste inchangée par rapport à 2023, la subvention d’équilibre du CCAS pour 400 000,00 € avec une augmentation de 5,47 %, les indemnités de fonction et de formations de l’équipe municipale pour 245 000,00 €, la participation aux frais de fonctionnement de la BSPP de 390 000,00 € qui augmente de 10,14 % ainsi que la contribution au Territoire qui s’élève à 5 640 000 € et une augmentation de 2,15 %. 013 Atténuation de charges; . _
202 000,00 € 70 Produits des services;
1 607 300,00 € 76 Produits financiers; 930,00
€
75 Autres produits de gestion
courante; 489 941,00
Charges financières - Chapitre 66
La hausse des taux se poursuit de manière régulière. Les fluctuations rendent par conséquent difficile l’évaluation des frais financiers pour les futurs prêts indexés. Le montant est estimé à 298 418,26 €.
Charges spécifiques - Chapitre 67
Les charges spécifiques concernent surtout les annulations et réductions sur les années antérieures.
Virement à la section d’investissement - Chapitre 023
L’autofinancement, enfin, s’établit à 4 350 000 € en hausse de 1,06 % par rapport à 2023.
B – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’articulent principalement autour de trois principaux types de recettes :
• Les impôts locaux ;
• Les dotations et participations versées par l’Etat et autres partenaires institutionnels ;
• Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
Atténuations de charges - Chapitre 013
Ce chapitre augmente de 41 000 € par rapport à 2023. Il s’agit notamment de remboursements de rémunération et de charges sociales pour maladie. Produits des services - Chapitre 70
Le chapitre 70 est en hausse 4,51 %. La redevance d’occupation du domaine public augmente de 17 654 soit 9,66 %.
Le secteur périscolaire est estimé avec une hausse de 9,75 % à 878 000 €.
Impôts et taxes - Chapitre 73
Ce chapitre évolue de 1,63 % par rapport au BP 2023.
L’attribution de compensation de la métropole du Grand Paris reste fixe à 4 991 223 €.
La ville devrait percevoir pour le FSRIF un montant estimé à 1 260 000 € en 2024 en augmentation par rapport à 2023.
Fiscalité locale – 731
Ce chapitre est en hausse de 2,13 %.
Les taux des impôts directs locaux n’évoluent pas pour l’année 2024 et se confirme comme suit :
Le montant attendu des impôts directs locaux s’élève à 14 535 000,00 €.
Exercice 2023 2024
Libellé BP BP
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 4 991 223,00 € 4 991 223,00 €
FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-France 1 160 000,00 € 1 260 000,00 €
Total 6 151 223,00 € 6 251 223,00 €
Exercice 2023 2024
Libellé BP BP
IMPOTS DIRECTS LOCAUX 14 115 000,00 € 14 535 000,00 €
AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES 25 000,00 € 10 000,00 €
DROITS DE MUTATION 620 000,00 € 500 000,00 €
TAXE SUR LES PYLONES ELECTRIQUES 74 000,00 € 78 000,00 €
TAXE D'ENLEVEMENT DES O.M. 7 000,00 € 7 000,00 €
TCFE 200 000,00 € 240 000,00 €
TAXE DE SEJOUR 20 000,00 € 12 000,00 €
TLPE 39 000,00 € 39 000,00 €
Total 15 100 000,00 € 15 421 000,00 €
Total imposition
communal 2023
Total imposition
communal 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35,67% 35,67%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 77,30% 77,30%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 27,94% 27,94% Exercice 2023 2024
Libellé BP BP
DOTATION FORFAITAIRE 1 780 000,00 € 1 795 000,00 €
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 1 000 000,00 € 1 025 000,00 €
DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 98 000,00 € 100 000,00 €
Total 2 878 000,00 € 2 920 000,00 €
Le produit de la fiscalité locale augmente mécaniquement avec la revalorisation des bases de TF établie à + 3,9 %. Il faut également tenir compte de l’évolution physique des bases liée aux constructions nouvelles, démolitions et changements d’affectation. La prévision budgétaire retenue tient compte de ces évolutions.
La fiscalité indirecte locale est constituée des taxes suivantes :
• Les droits de mutation à titre onéreux : 500 000 € au BP2 024, en baisse par rapport à 2023. • La taxe sur la consommation finale d’électricité : en hausse par rapport à 2023 soit 240 000€.
• Une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) prévue à 39 000 €.
• Une taxe de séjour estimée à 12 000 €.
• Une taxe sur les pylônes prévue pour 78 000 €.
Dotations et participations - Chapitre 74
La dotation forfaitaire et la dotation nationale de péréquation sont revues à la hausse par rapport à 2023. Elles sont estimées respectivement à 1 795 000,00 € et 100 000,00 €.
La dotation de solidarité urbaine est estimée à 1 025 000,00 € soit une augmentation de 2,50 %.
Les allocations compensatrices d’impôts sont constituées principalement de la compensation instituée par l’Etat en 2021 au titre de la réduction de 50% des bases des établissements industriels pour un montant de 500 000€.
Les prestations CAF sont prévues à la hausse rapport au BP 2023. Elles augmentent de 20,80 % soit 252 296 €.
Ce chapitre est en augmentation de 8,88 % par rapport à 2023.
Autres produits de gestion courante - Chapitre 75
Ce chapitre comprend principalement les loyers perçus par la ville pour un montant de 275 000 €. Les indemnités perçues pour l’agence postale et la Maison France Services pour 35 000 €. Les autres produits de gestion courante concernent les remboursements des assurances. La compensation des nuisances aéroportuaires pour un montant de 96 000 €.
Produits financiers - Chapitre 76
Les produits financiers restent identiques à l’exercice 2023, s’agissant du remboursement de la charge financière de voiries transférées jusqu’à extinction en 2028. Il est proposé au conseil municipal, sur la base du présent rapport de présentation et des documents budgétaires correspondants, d’adopter le budget primitif principal de la ville au titre de l’exercice 2024.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 18 mars 2024 a émis un avis favorable avec quatre abstentions.
M. Fogel : Sachant que chaque année on répète les mêmes remarques, et sachant que les chiffres n’intéressent pas l’ensemble des collègues, je vais juste m’arrêter sur les quelques points suivants : − Chaque année vous nous faîtes une liste des principales dépenses comme par exemple l’an passé en 2023 de « l’enfouissement rue de Paris » pour 33 347 € mais nous n’avons vu aucuns travaux, est-ce annulé ou reporté ? ; « l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur » pour 25 000 €, qu’en est-il sachant que vous ne nous faîtes jamais de retour d’aucune étude bien que ce soit obligatoire.
− A propos de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle fixe l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 pour les ERP. Prenant acte de l’impossibilité de respecter les échéances prévues par la loi, une ordonnance du 26 septembre 2014 (ratifiée par la loi du 5 août 2015) simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle instaure également les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Obligatoire pour tous les ERP, ce dispositif permet d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité, soit au plus tard 2023. Les 500 000 € budgétisés l’an passés ont-ils été réalisés et que reste-t-il à exécuter ? Et sur ce budget 2024 vous prévoyez 236 000 € pour l’accessibilité, est-ce du reporté ? un programme nouveau ? et ensuite que restera-t-il à faire ?
Voyez M. le Maire de quelle manière l’opposition est ignorée, totalement mise à l’écart de l’information que vous ne souhaitez pas nous donner.
− Dernier point qui n’est qu’un détail mais pour montrer que la répétition ne sert à rien, comme tous les ans je déplore que les panneaux d’affichage de la ville reste vident des mois entiers ou que les vœux de bonne année sont toujours visibles fin février alors que la publicité devrait au moins rembourser les frais qu’ils nous coûtent.
Vous comprendrez que dans ces conditions, nous voterons contre ce budget. M. le maire : Je vous confirme que les travaux d’enfouissement de l’éclairage public de la rue de Paris ont bien eu lieu. Ils seront achevés en 2024 par le retrait des derniers poteaux et les reprises d’enrobés.
L’étude pour la création ou le recours à un réseau de chaleur est en cours, en lien étroit avec les communes voisines, notamment Sucy, Limeil, Bonneuil, toutes équipées en géothermie. Cette étude est très largement financée par l’ADEME.
Ainsi que vous l’indiquez, l’AD’AP a été prolongé de 9 ans à partir de 2015. Son achèvement est donc prévu pour 2024 et non pour 2023. Ce planning de réalisation a été approuvé par la préfecture. Nous nous astreignons à donner à tous les élus toute l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées. N’hésitez pas à me solliciter si nécessaire.
M. Tuzlu : Avant toute chose, je tiens à souligner que le budget primitif présenté incarne nos valeurs et nos engagements envers les boisséennes et boisséens.
Les subventions d’investissements connaissent une augmentation par rapport à l’année précédente. C’est un témoignage fort de notre engagement continu envers le développement de notre ville. Une ville qui investit est une ville qui prospère. Une ville qui investit, d’autant plus, dans ses services publics, est une ville qui protège ses habitants face aux crises et accompagne les plus vulnérables. Parce que oui, la hausse des denrées alimentaires, de l’énergie, des carburants, des produits de première nécessité aggrave les fins de mois difficiles et pèse lourdement sur la vie de nos concitoyens. Nous devons être un rempart face à la précarité et préserver nos services publics de proximité.
Notre priorité absolue demeure donc la création de nouvelles solidarités pour lutter contre les inégalités sociales qui persistent dans notre société. Nous voulons que chacun de nos concitoyens puisse vivre dignement et c’est en ce sens que préserver nos investissements participe à améliorer le cadre de vie des boisséennes et boisséens.
Et ce malgré les décennies d’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales par les gouvernements successifs.
Mais, comme l’a souligné notre collègue Fabrice Nicolas, par une gestion saine et responsable de nos finances, il nous est possible de mettre en œuvre notre feuille de route.
Le budget primitif présenté traduit nos valeurs et nos priorités. Il vise à améliorer les conditions de vie de nos concitoyens en leur offrant des services publics et des équipements de qualité, accessibles à toutes et à tous. Il contribue aussi à la réalisation du projet pour lequel nous avons été élus, un projet qui se veut de transformation sociale.
Comme hier, dès demain, nous continuerons à investir massivement dans nos services publics. Vivre convenablement, dignement, avoir accès à des services publics de qualité, à la santé, à la culture, à un loisir, à un logement - et j'en passe – ne sont pas que des « thématiques-slogan » pour la majorité municipale.
Nous rendrons ces droits effectifs et les déclinerons par des politiques publiques ambitieuses. Le budget primitif présenté participe à la mise en œuvre de cette feuille de route et les élus communistes de la majorité municipale ne peuvent que l’approuver.
M. Larger : Nous voterons ce budget, en fonctionnement comme en investissement, en recettes comme en dépenses.
Nous saluons particulièrement les efforts faits pour l’installation de la maison de santé, l’augmentation de la subvention au CCAS, la perspective de pouvoir réduire les charges en matière d’énergie après la flambée récente qui a tant pesé, et pèse encore, sur nos finances et sur celles des particuliers.
Pour l’avenir, nous nous interrogeons sur la possibilité de maintenir un niveau d’autofinancement aussi important, notamment du fait du désengagement de l’état sur les services publics locaux et l’obligation de fait d’assumer un transfert de charges qui ne dit pas son nom et qui continuera à peser sur notre budget de fonctionnement. Je pense à la sécurité, à France services, à l’agence postale communale qui sont devenus au cours des années des services municipaux appréciés et indispensables, mais qui ne devraient logiquement pas peser sur les finances de la ville. Il s’agit aussi de l’augmentation de la subvention au CCAS et du niveau élevé de la part communale du cout de la cantine scolaire qui sont des conséquences directes de la paupérisation de la population, du fait d’une politique nationale qui privilégie l’économie spéculative au détriment d’une relocalisation et d’une réorientation vers la transition écologique de l’économie réelle et de la création des emplois correspondants, et donc au détriment du pouvoir d’achat des français.
Sur des aspects très concrets de la vie de tous les jours des boisséennes et des boisséens, nous espérons que ce budget permettra de dégager les moyens pour assurer l’entretien des trottoirs et des pistes cyclables, faire respecter la règlementation sur le stationnement et combattre les dépôts d’ordures sauvages.
Parmi les moyens financiers qui ne dépendent pas de la délibération de ce soir, nous attendons avec impatience les travaux de requalification de l’avenue du Gal Leclerc pour assurer dans de bonnes conditions la circulation des bus, des vélos et des piétons en plus d’une voie dans chaque sens pour les véhicules à moteur, de l’aménagement de la couverture de la RN 19 et de ses abords, de l’engagement du PRIR dans le cadre des QPV, des travaux de construction des deux branches du réseau Vélo Ile de France devant traverser notre commune. M. Thibault : Je remercie les agents qui ont travaillé sur le budget primitif. Comme l’adjoint aux finances, je dénonce la politique gouvernementale qui précarise les collectivités tout en leur imposant un champ de contraintes croissant.
Concernant votre budget, je constate depuis plusieurs années un taux bas de réalisation de vos investissements, souvent proche des 60%. En 2024, vous inscrivez 12 millions d’euros. Que ne réaliserez-vous pas cette année ?
Je déplore le manque de perspective qui nous est donné. En effet, les rapports des CRC sont constants dans l’obligation faite aux collectivités de disposer d’un plan pluriannuel d’investissement et de le rendre public. Je ne peux pas croire qu’il n’en existe pas à Boissy. Pourquoi ne nous le présentez-vous pas ? Les boisséens n’ont-ils pas le droit d’être informés de vos projets à venir ? M. le maire : Je partage vos inquiétudes sur les mesures gouvernementales qui font porter sur les collectivités le poids à venir du remboursement d’une dette alimentée très largement par l’Etat. Sur le taux de réalisation, vous savez comme moi que les projets subissent des aléas qui imposent d’amender les calendriers de travail. Les reports et les restes à réaliser sont conçus à cette fin. Le contexte économique de ces deux dernières années est particulièrement impactant de ce point de vue. L’inflation percute violemment les projets des collectivités. La majoration des coûts de la construction et plus généralement le renchérissement ralentissent les réalisations. Ceci dit, chaque année Boissy avance dans ses réalisations, améliore son environnement et inaugure de nouveaux équipements : en 2021 un gymnase ; en 2022 les aménagements de voirie de la rue du progrès, le renforcement de notre réseau de vidéoprotection... ; en 2023 des terrains de basket, une maison d’assistantes maternelles… Les boisséens le mesurent chaque jour dans leur quotidien. Je vous confirme que nous disposons bien d’un plan pluriannuel d’investissement. Il est un guide qui nous permet de conserver le cap que nous nous sommes fixés.
M. Ngaliema : M. le maire, chers collègues,
Je me trouve profondément inquiet face à la direction dans laquelle vous nous engagez. Notre ville se transforme, de nouveaux bâtiments, des routes rénovées. Cependant je remarque que l’essentiel semble manquer. L’attention portée à la vie collective, au bien être des boisséens, à notre vivre ensemble. Regardons autour de nous, sommes-nous réellement en train de construire une communauté prospère et harmonieuse ou bien assistons nous simplement à l’édification de structures qui manquent d’âme et de vie. Nos rues peuvent être belles, mais si les boisséens se sentent seuls, délaissés ou exclus, alors à quoi bon ? Je ne remets pas en question la nécessité de développement mais je m’interroge sur les priorités de votre majorité. Nous devons investir, non seulement dans des projets de construction mais aussi dans des initiatives qui favorisent le bien être social, qui renforcent le lien entre les habitants. C’est pourquoi je refuse de soutenir un budget qui ne prends pas en compte ces aspects cruciaux. Notre ville est belle et grande mais la direction que vous prenez semble être contraire à l’émergence d’un Boissy où tout le monde aurait sa place. En effet, nous devons nous concentrer non seulement sur la construction de bâtiments mais aussi sur la construction d’une communauté boisséenne forte, inclusive et solidaire. Les boisséens méritent mieux que des rues vides, des immeubles sans âme. Ils méritent une ville où il fait bon vivre, où chacun se sent chez soi.
M. le maire : Une des priorités de l’exécutif est la construction d’un cadre de vie harmonieux et apaisé. Pour ne citer que l’année en cours, c’est ce que nous ferons lorsque nous ouvrirons une maison de santé, lorsque nous garantirons le maintien d’un cabinet de généralistes, lorsque nous créerons une maison des jeunes, lorsque nous désimperméabilisons les sols pour revégétaliser la ville, lorsque nous aménagerons 8 hectares de parc paysagés en centre-ville… De même, lorsque Boissy crée avec la CAF du Val-de-Marne les 17 et 18 avril prochains, un événement qui vise à lutter contre le non-recours, nous permettons à tous les habitants de mobiliser tous leurs droits, donc de gagner en sérénité. Ce supplément d’âme que vous appelez de vos vœux, nous allons le chercher chaque jour pour faire vivre Boissy. M. Chavinier : A Rome, les citoyens croyaient et pratiquaient certaines vertus, parmi celles-ci il y en avait une qui me semble très importante qui s’appelle la vergogne. Vous avez parlé de mettre les gens en relation les uns avec les autres, à vouloir une ville plus humaine. Evidemment, autour de cette table, majorité et opposition nous serons tous d’accord avec vous. Vous semblez penser que les actes et les réalisations que sont celles de cette majorité n’y contribueraient pas suffisamment. Vous ne proposez rien. Vous développez un discours dans lequel vous semblez croire que tout pourrait venir de nous les responsables, les élus. Mais les citoyens sont aussi par eux-mêmes responsables de leur acte, par leur comportement, par l’exemple qu’ils peuvent donner. La vergogne c’est une chose extrêmement importante, sans elle la République n’est pas possible. Je vous invite à méditer. M. Cissokho : J’ai le devoir de conscience de témoigner de la vérité, que le vivre-ensemble constitue un moteur de notre exécutif. C’est le cas à titre personnel. Mon engagement politique se fonde notamment sur cette perspective. C’est également le cas du maire et de tous les élus de l’exécutif qui s’impliquent et se mobilisent sans compter.
Les membres du conseil présents et représentés ont adopté à la majorité avec cinq votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le budget primitif principal de la ville au titre de l’exercice 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire débattu lors du conseil municipal du 8 février 2024 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 avec quatre abstentions ; Vu le projet de budget primitif 2024 présenté à l’assemblée délibérante ;
Considérant le rapport ci-joint ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec cinq votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : Après avoir procédé aux votes, le budget primitif de l'exercice 2024 de la ville est adopté et arrêté en équilibre à la somme de 46 451 383,70 euros tant en recettes qu'en dépenses selon le tableau ci-dessous :
Investissement Reports Fonctionnement Total
Dépenses 10 349 356,60 € 1 954 123,63 € 34 147 903,47 € 46 451 383,70 €
Recettes 11 594 681,43 € 708 798,80 € 34 147 903,47 € 46 451 383,70 €
Solde 1 245 324,83 € -1 245 324,83 € Article 2 : PRECISE que le budget primitif 2024 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2023, au vu du compte de gestion, du compte administratif et l’affectation des résultats adoptée lors de cette même séance.
POINT N°14 : CREANCES IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
La trésorerie sollicite la commune pour une extinction de créances à hauteur de 973,14 €.
Les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles font suite à une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les créances étant, de droit, annulées par décision du juge, elles sont définitivement effacées.
L’annulation définitive de créances s’élève à 973,14 € et concerne un dossier pour qui une décision de justice a été ordonnée. Ces créances concernaient des factures de crèches pour l’exercice budgétaire 2020 à 2022.
Dépenses Recettes
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 764 080,72 € 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 5 083 719,47 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 927 773,00 € 013 - ATTENUATION DE CHARGES 202 000,00 €
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 60 000,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE, VENTES DIVERSES 1 607 300,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 7 154 380,00 € 73 - IMPOTS ET TAXES 6 251 223,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES 281 549,75 € 731 - FISCALITE LOCALE 15 421 000,00 €
67 - CHARGES SPECIFIQUES 10 120,00 € 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 5 091 790,00 €
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 350 000,00 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 489 941,00 €
042 - OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 600 000,00 € 76 - PRODUITS FINANCIERS 930,00 €
043 - OPERATIONS ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 77 - PRODUITS SPECIFIQUES
Total : Dépenses 34 147 903,47 € Total : Recettes 34 147 903,47 €
BUDGET PRIMITIF 2024 Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 753 232,60 € 021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 350 000,00 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 040 - OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 600 000,00 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 502 000,00 € 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 326 157,03 € 024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 216 480,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 655 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 144 244,12 € 1068 - EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 1 998 557,43 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5 361 366,48 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 354 368,80 €
26 - PARTICIPATIONS 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (sauf 165,166,16449) 1 335 000,00 €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 000,00 €
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7 554,00
Total : Dépenses 12 303 480,23 € Total : Recettes 12 303 480,23 €
BUDGET PRIMITIF 2024 Section d'Investissement L’état sera disponible pour consultation le jour de la séance du conseil municipal.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité les créances éteintes.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2343-1, R.2342-4, D.2343-7 ;
Vu le budget primitif adopté par délibération le 28 mars 2024 ;
Vu l’état des produits irrécouvrables présentés par le comptable public de la trésorerie de Créteil ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que les états de présentation permettent de prendre connaissance pour chaque titre concerné du motif de la présentation des créances éteintes par le comptable public ; Considérant l’impossibilité pour le comptable public de recouvrer les produits figurant dans un document établi par la Trésorerie de Créteil et arrêté à un montant total de 973,14 € pour les créances éteintes ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : D’ETEINDRE les créances liées aux crèches d’un montant total de 973,14 €, au titre des exercices 2018 à 2022.
Article 2 : DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 65 nature 6542 « Créances éteintes » du budget 2024.
POINT N°15 : ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 AU CCAS.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Le Centre Communal d’Action Sociale constitue le principal vecteur de la politique sociale boisséenne. Son rôle est central dans l’accompagnement des plus précaires, pour les mettre en relation avec les acteurs sociaux (Institutionnels, associatifs…) de notre bassin de vie, pour garantir l’accès aux droits de ceux qui en sont le plus éloignés, pour lutter contre le « non-recours » … et ce faisant, préserver les équilibres sociaux qui font société.
Le soutien financier de la ville est essentiel. Pour cette raison, dès la séance du conseil municipal du 4 décembre 2023, le CCAS a été attributaire d’une avance de subvention de 94 815 € sur la subvention 2024. Elle lui a permis de couvrir les dépenses du 1er trimestre dans l’attente du vote du budget. Conçu notamment pour soutenir la politique sociale, le budget 2024 de la collectivité est à même de compléter cette avance pour porter le concours municipal au CCAS à 400 000 €.
Il est donc proposé de fixer à 400 000 € le montant de la subvention 2024 au CCAS et aux membres du conseil municipal d’approuver la subvention à cette hauteur.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024. Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution de la subvention de fonctionnement 2024 au CCAS.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-88 du 04 décembre 2023 attribuant une avance de trésorerie au CCAS au titre de l’exercice 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024
Considérant que le CCAS est chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie ;
Considérant que le CCAS reçoit des subventions de la ville évaluées annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement ;
Considérant que le CCAS a perçu une avance de subvention de 94 815 € sur la subvention 2024 approuvée lors du conseil municipal du 4 décembre 2023 ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution de la subvention d’un montant de 400 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2024.
Article 2 : DIT que la dépense est inscrite au budget de la commune.
POINT N°16 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE PROJET AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024.
Rapporteur : Mme Odile Bernardi
Le maire précise que la Société d’encouragement du cheval français renonce finalement à participer aux journées du patrimoine du fait de sa forte implication dans l’organisation des jeux olympiques. Les 4 000 € qui étaient inscrits à leur intention dans la note préparatoire sont donc retirés. Par ailleurs, je vous invite à corriger la coquille qui a fait écrire 500 € au lieu de à 900 € pour l’association Boissy Run.
Claire Gassmann et Irène Dohé annoncent se déporter des débats et du vote compte-tenu de leurs implications et/ou de leurs relations avec des dirigeants au sein de certaines associations.
Au cœur de la vie sociale, culturelle et citoyenne, les associations permettent à chacun de prendre une part active au développement du sport, de la culture, de la solidarité, et de projets contribuant à mieux vivre ensemble.
La ville soutien activement le dynamisme associatif local et l’investissement de leurs bénévoles, à travers les subventions qu’elle accorde chaque année mais aussi par la mise à disposition de locaux, d’équipements, de matériel, de supports de communication…
Pour rappel, le règlement d’attribution des subventions aux associations applicable à cette campagne a été voté lors du conseil municipal du 14 octobre 2021.
Au titre de l’exercice 2024, la procédure s’est appliquée ainsi :
9 octobre 2023 : mise en ligne du dossier de demande de subventions et de son règlement
d’attribution doublé d’un envoi aux associations ;
10 décembre 2023 : date butoir de dépôt des dossiers par les associations ;
28 mars 2024 : vote des subventions en conseil municipal ;
Début avril : envoi des notifications d’attribution de subvention, réception des contrats
républicains et mandatement des subventions. A échéance d’une procédure qui a permis une large diffusion des dossiers de demande de subventions auprès de tous les dirigeants associatifs, il est soumis au conseil municipal l’attribution de 108 400 € de subvention au bénéfice de 50 associations.
ASSOCIATIONS Subventions 2024
UBAC 1 000 €
ANTILLES BOISSY 400 €
ARTE SING 400 €
ASSOCIATION CULTURELLE PORTUGAISE MARAVILHAS DO RIBATEJO 1 000 €
BIBLIOTHEQUE LA FONTAINE 3 000 €
BOISSY JUMELAGE 500 €
BSL ORCHESTRA 7 500 €
CERCLE HISTORIQUE 500 €
CLUB DE MODELISME FERROVIERE 800 €
CULTURE ECHANGE ET DECOUVERTE CED 500 €
DEMOCLARY 700 €
ESPACE DANSE 500 €
LES NUITS ORIENTALES 500 €
LOGISTIQUE SAINT LEGER 300 €
MOUVEMENT DE LA PAIX 300 €
MUSIQUE MUSE 1 500 €
OMBRES ET LUMIERES 800 €
PEINTRES EN HERBE 450 €
UNIVERSITE INTER-AGE UIA 500 €
OYE 349 600 €
STEPHANE LAMART 500 €
FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie) 500 €
LE MESSAGER DE BOISSY 800 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DE BOISSY SAINT LEGER 500 €
AMOPA 94 100 €
APEL DES SACRES CŒURS 300 €
ARPE 300 €
AS COLLEGE BLAISE CENDRARS 2 000 €
LES P'TITS LOUP DU BOIS CLARY 500 €
BOUJE 3 000 €
CROIX-ROUGE 1 000 €
GRAIN D'ESPOIR A NAPATENGA 500 €
SECOURS POPULAIRE Français 300 €
TOUCHE PAS A MA FILLE 500 €
AQUA BLEUE BOISSY 4 000 €
BASE 94 5 000 €
BOISSY BASKET CLUB 13 000 €
BOISSY CYCLO CLUB 1 000 €
BOISSY RUN 900 €
BOISSY TRIATHLON 450 € CLUB ATHLETIQUE BOISSY 12 000 €
CLUB BOULISTES BOISSEENS 1 700 €
FOOTBALL CLUB DE BOISSY "FCB" 20 000 €
JUDO CLUB DE BOISSY 3 400 €
KARATE SHUKOHAI BOISSY SAINT LEGER 1 900 €
LOTUS LE TEMPS DE L'ETRE 800 €
MAJOREVES 200 €
OGB 8 000 €
TENNIS DE TABLE "ASTT" 1 000 €
TAE KOWN DOE 2 500 €
Toute association qui bénéficie d’une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain (CER). L’association s’engage à respecter les principes républicains, notamment le respect des lois de la république, la liberté de conscience, le respect de la dignité humaine et le respect des symboles républicains. Le non-respect des obligations du CER peut entraîner un remboursement des subventions à l’autorité administrative qui les a versées.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Mme Noury : Notre soutien au secteur associatif est la démonstration par l’exemple de notre soutien concret à la promotion du vivre-ensemble dans notre ville.
Mme Thibault : Je regrette que la commission Vie associative ne se réunisse pas pour instruire les demandes de subventions associatives.
Je regrette l’absence d’un tableau comparatif entre 2023 et 2024.
Je constate la baisse du volume de subvention. J’en tire la conclusion que nous pourrons soutenir des projets en cours d’année.
Je m’étonne que la société d’encouragement du cheval français n’ait pas su dès la campagne de dépôt de dossier de subvention, qu’elle ne participerait pas aux journées du patrimoine. M. le maire : Chaque élus disposent des délibérations des années antérieures. En conséquence, l’analyse d’éventuelles évolutions est faisable sans contrainte.
Ainsi que vous l’indiquer, le reliquat de subvention permettra de soutenir des projets en cours d’année.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution des subventions de fonctionnement et de projet aux associations au titre de l’exercice 2024.
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles article L. 4221-1 et L. 4221-5 ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu la délibération n° 2021-74 du 14 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des subventions aux associations ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant la richesse de la vie associative boisséenne de par sa diversité de champs d’activité (sport, culturel, social, patriotique, historique…) et de public accueilli ; Considérant que les crédits de subventions sont obligatoirement des crédits spécialisés et qu’il y a lieu d’approuver les montants individuellement ;
Considérant que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2024 ;
Considérant l’état des subventions 2024, en droit commun ci-dessous ;
Entendu le rapport de Mme Odile Bernardi ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’attribution des subventions 2024 selon l’état ci-dessous :
ASSOCIATIONS Subventions 2024
UBAC 1 000 €
ANTILLES BOISSY 400 €
ARTE SING 400 €
ASSOCIATION CULTURELLE PORTUGAISE MARAVILHAS DO RIBATEJO 1 000 €
BIBLIOTHEQUE LA FONTAINE 3 000 €
BOISSY JUMELAGE 500 €
BSL ORCHESTRA 7 500 €
CERCLE HISTORIQUE 500 €
CLUB DE MODELISME FERROVIERE 800 €
CULTURE ECHANGE ET DECOUVERTE CED 500 €
DEMOCLARY 700 €
ESPACE DANSE 500 €
LES NUITS ORIENTALES 500 €
LOGISTIQUE SAINT LEGER 300 €
MOUVEMENT DE LA PAIX 300 €
MUSIQUE MUSE 1 500 €
OMBRES ET LUMIERES 800 €
PEINTRES EN HERBE 450 €
UNIVERSITE INTER-AGE UIA 500 €
OYE 349 600 €
STEPHANE LAMART 500 €
FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie) 500 €
LE MESSAGER DE BOISSY 800 €
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DE BOISSY SAINT LEGER 500 €
AMOPA 94 100 €
APEL DES SACRES CŒURS 300 €
ARPE 300 €
AS COLLEGE BLAISE CENDRARS 2 000 €
LES P'TITS LOUP DU BOIS CLARY 500 €
BOUJE 3 000 €
CROIX-ROUGE 1 000 €
GRAIN D'ESPOIR A NAPATENGA 500 €
SECOURS POPULAIRE Français 300 €
TOUCHE PAS A MA FILLE 500 €
AQUA BLEUE BOISSY 4 000 €
BASE 94 5 000 €
BOISSY BASKET CLUB 13 000 € BOISSY CYCLO CLUB 1 000 €
BOISSY RUN 900 €
BOISSY TRIATHLON 450 €
CLUB ATHLETIQUE BOISSY 12 000 €
CLUB BOULISTES BOISSEENS 1 700 €
FOOTBALL CLUB DE BOISSY "FCB" 20 000 €
JUDO CLUB DE BOISSY 3 400 €
KARATE SHUKOHAI BOISSY SAINT LEGER 1 900 €
LOTUS LE TEMPS DE L'ETRE 800 €
MAJOREVES 200 €
OGB 8 000 €
TENNIS DE TABLE "ASTT" 1 000 €
TAE KOWN DOE 2 500 €
Article 2 : PREND ACTE du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état, à signer par toutes les associations percevant une subvention et dont le modèle est joint en annexe.
POINT N°17 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 AUX ASSOCIATIONS DE BOISSY-SAINT- LEGER PORTANT UN PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE.
Rapporteur : M. Eric Morgenthaler
La ville de Boissy-Saint-Léger est signataire du nouveau contrat de ville « Engagement quartiers 2030 » à compter de 2024.
Cet outil a pour objectif de réduire les inégalités dans les quartiers définis comme prioritaires du fait des difficultés sociales et économiques auxquelles la population qui y réside doit faire face au quotidien. Il permet de mobiliser des moyens spécifiques et de coordonner les efforts des différents acteurs du territoire pour les mettre au service des initiatives portées par les associations locales, dès lors que le public bénéficiaire est exclusivement issu de ces quartiers. Il est ainsi possible pour ces associations de solliciter notamment des subventions de l’Etat et de la ville afin de développer des actions sur les thèmes du lien social, de la citoyenneté, de l’accès aux droits, de l’amélioration du cadre de vie ou encore de l’insertion professionnelle.
Priorité est donnée aux projets portés par des associations locales. Les projets doivent compter comme bénéficiaires exclusivement les habitants du QPV (Quartier Politique de la Ville) de la Haie Griselle, et être en lien avec les priorités inscrites lors du lancement de la campagne de subvention menée par l’Etat, ainsi que celles spécifiques au quartier de la Haie Griselle, définies en concertation avec les acteurs locaux et intégrées au contrat de ville.
La volonté de la ville est de soutenir particulièrement les projets orientés selon les thématiques suivantes, comprises dans les priorités spécifiques du quartier de la Haie Griselle : égalité femme- homme, citoyenneté, insertion par l’emploi.
Dans l’objectif de faire converger les efforts de la puissance publique et d’accroitre « l’effet de levier » de celle-ci, la ville a choisi de soutenir les projets politique de la ville portés par les associations à la condition que la préfecture se positionne favorablement. Cependant, les services de l’Etat ne sont pas en mesure de définir le montant des subventions accordées aux associations pour 2024 sans la validation d’un accord-cadre sur les axes prioritaires du contrat de ville pour 2024, qui devrait avoir lieu au plus tôt au mois d’avril 2024. Ainsi, à titre dérogatoire pour cette année, et afin de permettre aux associations de bénéficier rapidement d’un financement partiel des actions proposées et pour certaines déjà entamées, la ville choisis de délibérer sur les montants des subventions accordées, sans attendre la validation de la programmation annuelle de l’appel à projet politique de la ville de l’Etat.
En 2023, la ville a accordé une subvention à 12 projets, auprès de 6 associations, pour un montant global de 19 700 €.
Au titre de l’exercice 2024, à échéance d’une procédure qui a permis une large diffusion auprès des dirigeants associatifs mobilisés pour lutter contre les inégalités dans le cadre de la géographie prioritaire, il est soumis au conseil municipal le soutien de 17 projets auprès de 8 associations, pour un montant global de 21 000 €.
Association Intitulé projet Montant par projet Montant par association
BASE 94
Boxer les préjugés 1 000 €
3 500 € Séjour VVV et loisirs pour tous 1 500 €
Mon sport « Lutte » contre le harcèlement 1 000 €
La Boissyclerie Programmation estivale - transition écologique 1 000 € 2 000 € Emancipation par le « faire soi-même » 1 000 €
BOUJE
Favoriser la pratique du sport au féminin 1 500 €
7 200 €
Sport vecteur de citoyenneté 1 000 €
Forma’sport 2 000 €
BOUJE avec les mamans 1 500 €
BOUJE ton quartier (été) 1 200 €
Judo Club de Boissy Mixité sociale et égalité femme-homme 800 € 1 800 € Santé et QPV 1 000 €
Mamans de Boissy Promotion des loisirs et de la culture auprès des familles fragilisées 1 000 € 1 000 €
Mission locale du
Plateau Briard
Les jeunes à la découverte de la citoyenneté
européenne 1 600 € 1 600 €
Visa 94 Prévention et réduction des risques liés à l’usage des drogues 1 500 € 1 500 €
Viv-Eco Salon de bien-être éco-responsable 1 200 € 2 400 € Boîte à livre géante 1 200 €
Total 21 000 €
Enfin, depuis 2022, la loi visant à conforter le respect des principes de la République, impose aux associations bénéficiant d’une subvention publique de souscrire un contrat d’engagement républicain.
Ce faisant les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
En conséquence, en application de la législation, le mandatement des subventions qui seront votées par l’assemblée pour chacune des associations sera fait en parallèle de l’envoi au président de la structure d’un exemplaire de contrat d’engagement républicain qu’il lui reviendra de signer et de retourner à la collectivité.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024. Mme Thibault : Avons-nous une date à laquelle l’Etat annoncera son éventuel soutien ainsi que son niveau aux associations de la politique de la ville ?
M. le maire : Non, à cette heure, l’Etat n’a pas partagé cette information. C’est une situation très inquiétante pour notre tissu associatif. Heureusement que les collectivités qui le peuvent votent puis versent leurs subventions dès qu’elles le peuvent, en début d’exercice, pour garantir la trésorerie des associations.
Mme Chauchard : Les besoins associatifs ne cessent de croitre. Notamment du fait de l’érosion violente du pouvoir d’achat qui pèse très lourdement sur les populations. Ainsi 267 projets ont été déposés. 10 000 habitants de plus vivent cette année dans les quartiers de la politique de la ville au sein de GPSEA avec une ville en plus, Sucy-en-Brie, qui entre dans les quartiers de la politique de la ville. Ce qui fait 9 quartiers prioritaires dans 7 villes.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution des subventions au titre de l’exercice 2024 aux associations de Boissy-Saint- Léger portant un projet dans le cadre du contrat de ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ; Vu les actions présentées en 2024 au titre de la programmation annuelle du contrat de ville ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que ces actions sont financées par l’Etat et la commune ;
Considérant que la réalisation de certaines actions est confiée à des associations ; Considérant que les crédits de subventions sont obligatoirement des crédits spécialisés et qu’il y a lieu d’approuver ces montants individuellement ;
Considérant que ces crédits ont été inscrits au budget primitif 2024 ;
Considérant par conséquent qu’il y a lieu de verser à ces dernières une subvention correspondant aux dépenses à la charge de la commune, la part de l’Etat étant en effet directement versée aux associations concernées ;
Entendu le rapport de M. Eric Morgenthaler ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le versement de subventions aux associations boisséennes suivantes au titre du Contrat de Ville pour l’année 2024.
Article 2 : ARRETE les montants à verser aux associations citées ci-dessous :
Association Intitulé projet Montant par projet Montant par association
BASE 94
Boxer les préjugés 1 000 €
3 500 € Séjour VVV et loisirs pour tous 1 500 €
Mon sport « Lutte » contre le harcèlement 1 000 €
La Boissyclerie Programmation estivale - transition écologique 1 000 € 2 000 € Emancipation par le « faire soi-même » 1 000 €
BOUJE
Favoriser la pratique du sport au féminin 1 500 €
7 200 €
Sport vecteur de citoyenneté 1 000 €
Forma’sport 2 000 €
BOUJE avec les mamans 1 500 €
BOUJE ton quartier (été) 1 200 €
Judo Club de Boissy Mixité sociale et égalité femme-homme 800 € 1 800 € Santé et QPV 1 000 € Mamans de Boissy Promotion des loisirs et de la culture auprès des familles fragilisées 1 000 € 1 000 €
Mission locale du
Plateau Briard
Les jeunes à la découverte de la citoyenneté
européenne 1 600 € 1 600 €
Visa 94 Prévention et réduction des risques liés à l’usage des drogues 1 500 € 1 500 €
Viv-Eco Salon de bien-être éco-responsable 1 200 € 2 400 € Boîte à livre géante 1 200 €
Total 21 000 €
Article 3 : PREND ACTE du contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'état, à signer par toutes les associations percevant une subvention et dont le modèle est joint en annexe.
POINT N°18 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR UN EQUIPEMENT INDIVIDUEL RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE POUR LES PARTICULIERS.
Rapporteur : M. Thierry Vasse
La ville de Boissy-Saint-Léger s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontaire en matière de développement durable.
Afin de répondre à la protection et la préservation des ressources naturelles et notamment de l’eau, il est proposé que la collectivité participe, sous la forme d’une aide financière à l’attention des boisséens, à l’acquisition de récupérateur d’eau neuf d’une contenance minimum de 300l, répondant aux normes CE et de ses accessoires. Il devra être réservé uniquement à un usage externe (aucun rejet dans les réseaux).
L’aide accordée par la ville ne pourra excéder 50% de la dépense avec un plafond maximum de 100€ par foyer.
Elle sera formalisée par une convention présentée en annexe.
Cette opération a pour but de soutenir les particuliers dans une gestion raisonnée de l’eau en leur permettant de récupérer les eaux pluviales pour un usage externe (arrosage).
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer une convention de financement pour un équipement individuel récupérateur d’eau de pluie pour les particuliers.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 mars 2024 ;
Considérant que la préservation des ressources naturelles et notamment l’eau, est essentielle à la protection de l’environnement ;
Considérant que la commune s’est engagée dans une démarche volontaire en matière de développement durable ; Considérant la volonté de la ville de promouvoir et d’accompagner les boisséens dans l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie pour un usage extérieur (arrosage) afin de soutenir une gestion raisonnée de la ressource en eau ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention de financement pour un équipement individuel récupérateur d’eau de pluie pour les particuliers, à hauteur de 50% du cout TTC dans la limite de 100€ TTC par foyer, pour l’achat d’un récupérateur d’eau neuf de 300 litres minimum répondant aux normes CE et ses accessoires.
Article 2 : DIT que la contribution sera attribuée, selon la convention annexée à la délibération. Article 3 : DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget primitif 2024. Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention conclue avec les boisséens sollicitant une participation financière.
POINT N° 19 : VŒU APPELANT LES ELUS FRANCILIENS A PRESERVER LA CAPACITE D’AGIR DE AIRPARIF.
Rapporteur : M. Thierry Vasse
AIRPARIF est une association loi 1901 créée en 1979 et agréée par le ministère de l'Environnement pour la surveillance de la qualité de l'air en région Ile-de-France.
Reconnu internationalement pour son expertise et la qualité scientifique de son travail, cet organisme réalise régulièrement des études et relevés de la pollution sur l’ensemble du territoire francilien. Outre la surveillance continue de la qualité de l'air (dont la prévision des épisodes de pollution), AIRPARIF évalue également l'impact des mesures de réduction des émissions de polluants, informe les autorités, les habitants et les médias. AIRPARIF est désormais un interlocuteur incontournable pour non seulement la mise en œuvre mais aussi l’évaluation des politiques publiques en lien avec la transition écologique.
En ce début d’année, le conseil régional Ile de France a annoncé sans concertation, ni information préalable une baisse de 350 000 € de la subvention 2024 attribuée à AIRPARIF qui aura pour conséquence la suppression de deux postes au sein de l’association.
Boissy-Saint-Léger est au premier rang des villes exposées aux risques d’une dégradation de la qualité de l’air de par sa proximité immédiate de plusieurs infrastructures de transport polluantes, en particulier la N19 et les lignes aériennes de l’aéroport d’Orly. Sa population mérite l’expertise d’AIRPARIF pour être protégée.
Pour ces raisons, il est proposé un vœu de soutien à l’association AIRPARIF afin d’appeler Valérie Pécresse à renoncer à cette coupe budgétaire - alors même que la qualité de l’air doit rester une priorité majeure en Ile-de-France.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 18 mars 2024 a émis un avis favorable avec une abstention.
M. Fogel : 350 000 € peut apparaitre comme une baisse substantielle, mais il convient de se rappeler que le budget d’Airparif s’élève à plus de 6 millions. Il convient donc de relativiser le poids de cette baisse et ne pas porter de jugement sur la gestion de l’association. M. le maire : La qualité de l’air se dégrade continument. Il est indispensable de le mesurer avec précision. Le choix de la région vient à rebours du quotidien vécu par les franciliens. M. Larger : Christophe a raison de mettre en perspective le poids de la baisse. Pour autant, le signal envoyé est très mauvais. A cette heure, ce sont 12 boisséens qui décèdent chaque année du fait de la mauvaise qualité de l’air dans notre région.
M. le maire : Il convient d’ajouter que la présence des couloirs aériens d’Orly, celle d’une route nationale en cœur de ville jusqu’en 2021, font de Boissy une ville particulièrement touchée par la pollution de l’air.
Mme Thibault : Certes la subvention régionale à Airparif est en baisse mais plus d’un million reste en subvention. A ce titre, la région reste la première collectivité qui soutient Airparif. Le choix de la région est un choix de gestion, d’une collectivité qui se voit imposée des efforts. Soyons prudents sur ces choix de gestion. Les collectivités subissent un environnement économique très difficile. Il s’impose à tous. Y compris à notre ville. En investissant à hauteur de près d’un milliard par an dans les transports pour les moderniser, la région lutte contre la pollution de l’air. M. le maire : Je regrette que vous politisiez ce débat. La région, comme la ville de Boissy, se doit de manager un budget difficile. Mais à la hauteur du budget régional, cette décision vient à rebours de la dégradation de l’environnement francilien. La bonne gestion ne peut pas venir télescoper les principes. Au-delà de l’acte politique, ce vote est un acte militant.
M. Chavinier : L’air que nous respirons actuellement est pollué, mais moins qu’il ne l’était à l’époque où la France se chauffait au charbon. Airparif a contribué à mesurer cette baisse et à promouvoir les politiques publiques de réduction de la pollution.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec trois votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, M. Fogel) et une abstention (Mme De Sousa) le vœu appelant les élus franciliens à préserver la capacité d’agir de AIRPARIF.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 mars 2024 avec une abstention ; Considérant qu’AIRPARIF est une association loi 1901 créée en 1979 et agréée par le ministère de l'Environnement pour la surveillance de la qualité de l'air en région Ile-de-France ; Considérant qu’AIRPARIF, reconnu internationalement pour son expertise et la qualité scientifique de son travail, réalise régulièrement des études et relevés de la pollution sur l’ensemble du territoire francilien. Outre la surveillance continue de la qualité de l'air (dont la prévision des épisodes de pollution), AIRPARIF évalue également l'impact des mesures de réduction des émissions de polluants, informe les autorités, les habitants et les médias. AIRPARIF est désormais un interlocuteur incontournable pour non seulement la mise en œuvre mais aussi l’évaluation des politiques publiques en lien avec la transition écologique ;
Considérant qu’en ce début d’année, le conseil régional Ile de France a annoncé sans concertation, ni information préalable une baisse de 350 000 € de la subvention 2024 attribuée à AIRPARIF ; Considérant qu’il est légitime de s’étonner de cette décision alors même que les études scientifiques évaluent que la pollution de l’air entraîne un peu plus de 48 000 décès prématurés en France chaque année et que 8 000 décès par an en Ile-de-France pourraient être évités si l’air était moins pollué. De plus la région et son instance en charge des transports, Ile-de-France Mobilités, sollicitent régulièrement l’association pour analyser l’état de l’air que respirent les usagers notamment dans le métro ;
Considérant que face au manque d’action et de volontarisme du gouvernement qui a déjà été condamné à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, les collectivités locales sont mobilisées : les mesures de limitation de la voiture en ville, de réduction de la vitesse portent leurs fruits. La décision de la région Ile-de-France apparait totalement incohérente avec la nécessaire amplification des efforts et actions à mettre en œuvre afin de baisser la pollution de l’air que respire les franciliens, notamment dans le cadre du PCAET au sein des territoires, élaboré en lien avec les Accords de Paris qui visent à la neutralité carbone pour 2050 ;
Considérant que les résultats obtenus en particulier à Paris avec la constatation de la baisse de la pollution dans les rues objet d’expérimentation et d’aménagements montrent la voie. Ces résultats appellent à une augmentation forte des investissements de notre Région dans les transports en commun, alternative nécessaire si nous voulons réduire la pollution ;
Considérant que la santé des franciliens ne doit pas être victime des coupes budgétaires. C’est une question de santé publique au cœur de la problématique de l’urgence climatique ; Considérant que Boissy-Saint-Léger est au premier rang des villes exposées aux risques d’une dégradation de la qualité de l’air de par sa proximité immédiate de plusieurs infrastructures de transport polluantes, en particulier la N19 et les lignes aériennes de l’aéroport d’Orly. Sa population mérite l’expertise d’AIRPARIF pour être protégée.
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec une abstention (Mme De Sousa) et trois votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, M. Fogel) ; Article 1 : APPELLE la région Ile-de-France à revenir sur sa position et à maintenir les moyens alloués à AIRPARIF afin que cette association puisse poursuivre et amplifier son action au service des habitants.
POINT N° 20 : VŒU POUR L’EXTENSION DU COUVRE-FEU DE L’AEROPORT D’ORLY.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Depuis juillet dernier, de nouvelles mesures sont examinées par l’État pour réduire les nuisances sonores engendrées par l’aéroport d’Orly. L’État s’est même engagé à diminuer le bruit de 6 décibels en période nocturne.
Parmi les hypothèses envisagées, figure l’extension du couvre-feu d’une demi-heure supplémentaire. Cette extension, si elle venait à être mise en place, serait une véritable avancée depuis l’instauration du couvre-feu en 1968. En commençant à 23 heures au lieu de 23h30, ce couvre-feu permettrait d’allonger la période de calme pour nos familles. Il se rapprocherait également des huit heures de sommeil consécutives recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Pour obtenir ces 30 minutes supplémentaires, la mobilisation de tous est essentielle. C’est la raison pour laquelle, en lien avec les associations, plus de 80 maires, parlementaires, Président de la Métropole, représentants de Département et de Région se sont déjà mobilisés pour faire pression sur le Gouvernement.
Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie des boisséens exposés aux nuisances engendrées par l’aéroport d’Orly,
Face à un tel enjeu de santé publique et de protection de l’environnement et du cadre de vie des boisséens exposés aux nuisances engendrées par l’aéroport d’Orly, il est proposé un vœu demandant l’extension du couvre-feu de 30 min.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 18 mars 2024 a émis un avis favorable avec deux abstentions.
Mme De Sousa : Je suis très favorable à ce vœu qui est une véritable avancée. Je vais le voter. Toutefois, le chemin reste long, ne serait-ce que pour garantir le respect du couvre-feu. M. le maire : Vous avez compris l’enjeu et je partage vos craintes pour que les règles soient respectées et les sanctions prises le cas échéant.
M. Barthes : Les élus communistes voteront sans ambiguïté ce vœu. La santé est incontestablement la chose la plus importante dans la vie. Est-il pensable d’être en marge de la mobilisation pour l’extension du couvre-feu aérien pour l’aéroport d’Orly alors que des milliers de franciliens sont victimes chaque jour des nuisances engendrées par le transport aérien ? Non. Nous avons la responsabilité accrue de nous engager au service de nos concitoyens dans les domaines de la santé publique, l’environnement et du cadre de vie. Il serait même nécessaire que l’extension du couvre- feu porte sur une heure au lieu des trente minutes proposées. Par ailleurs, et sans que se soit antinomique, nous voulons attirer votre attention sur certaines conséquences de la décision d’Air France de se désengager de la plateforme aéroportuaire d’Orly. Cette décision capitaliste n’est pas sans conséquence pour les passagers qui veulent se rendre aux Antilles, à la Réunion ou encore au Maghreb au prix d’une insécurisation avérée. Elle n’est pas sans conséquence pour les salariés d’Air France et de ses sous-traitants. Par exemple, un emploi d’Air France génère cinq emplois chez les sous-traitants. 60% des salariés concernés par ce départ forcé résident dans le sud de l’Essonne et les suppressions d’au moins 150 emplois. Il n’est pas question pour nous de nier les modifications des besoins privilégiant le train pour des raisons de responsabilité écologique mais rien ne justifie une telle décision d’Air France remettant en cause l’intérêt général au service des passagers, au service des personnels, au service des populations et de l’environnement.
M. Fogel : Le 26 octobre 2012, la ville de Boissy débattait déjà d’un vœu. Il portait sur une heure pleine de couvre-feu supplémentaire. Aujourd’hui, nous parlons d’une seule demi-heure. C’est trop peu. Je suis déçu de ce manque d’ambition. Je vais voter ce vœu mais sollicite que nous poursuivions le travail.
M. le maire : Depuis 1968 et la mise en place du couvre-feu, nous n’avons pas obtenu de résultat significatif. En parallèle, la région s’est fortement densifiée. Aujourd’hui, une fenêtre est ouverte. Il convient de ne pas la laisser se refermer.
M. Larger : A Ablon, des études ont démontré que l’espérance de vie est de trois ans inférieure à la moyenne francilienne. C’est inadmissible. Il faut poursuivre le soutien aux associations qui se mobilisent.
Mme Thibault : Christian a raison. Nous aimerions pouvoir aller plus loin. Mais le pas qu’il nous est proposé de faire aujourd’hui doit être fait. Je vais voter ce vœu.
M. Chavinier : Je vais voter ce vœu. Pour autant, je déplore que personne ne soit en mesure de faire des propositions concrètes pour accompagner le transport aérien tout en garantissant des conditions de vie garantissant la santé. A ce titre, le développement de la plate-forme de Vatri reste une hypothèse ouverte.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le vœu pour l’extension du couvre-feu de l’aéroport d’Orly.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui dispose que chaque État membre élabore, tous les cinq ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) ;
Vu le PPBE de la Métropole du Grand Paris 2019-2024 ;
Vu le PPBE de l’aérodrome de Paris-Orly de troisième échéance 2018-2023 ; Vu l’Etude d’Impact pour l’introduction de nouvelles restrictions selon l’approche équilibrée (EIAE) du PPBE de l’aérodrome de Paris-Orly de troisième échéance 2018-2023, prévue pour examiner de nouvelles mesures destinées à réduire significativement les nuisances sonores nocturnes générées par le trafic aérien, avec une attention particulière portée à la tranche horaire 22h-06h, et à s’inscrire dans une démarche pérenne sur la période de nuit et bord de nuit en préservant les riverains d’une potentielle augmentation des nuisances liées aux opérations d’aéronefs de faible performance acoustique ;
Vu les trois scénarii envisagés par l’Etat dans le cadre de l’EIAE ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission de affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 18 mars 2024 avec deux abstentions ; Considérant la spécificité de l’aéroport de Paris-Orly, plateforme d’Europe la plus enclavée dans le tissu urbain ;
Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) démontrant que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire » et que « cette augmentation de l’exposition au bruit est associée à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire » ;
Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Île-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé ;
Considérant l’étude de l’ADEME « élaboration de scénarios de transition écologique du secteur aérien » démontrant formellement que la modération du trafic aérien est le seul scénario permettant le plus de minimiser la pollution de l’air et les nuisances sonores ; Considérant l’objectif visé par l’EIAE du PPBE de l’aéroport d’Orly 2018-2023, d’une diminution d’au moins 6 dB du Ln moyen sur la période 22h-06h sur le périmètre Ln>50, et une division par 2 de l’indicateur sanitaire de forte perturbation du sommeil (HSD) ;
Considérant que le scénario C présenté dans le cadre de l’EIAE est la seule mesure permettant de se rapprocher des objectifs visés ;
Considérant que le rallongement du couvre-feu de l’aéroport d’Orly, actuellement fixé entre 23h30 et 6 heures, améliorerait significativement la période de calme nocturne pour les familles ; Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie des populations exposées aux nuisances engendrées par l’aéroport de Paris-Orly,
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DEMANDE l’extension du couvre-feu de 30 minutes (scénario C), seule mesure se rapprochant des objectifs de réduction de 6dB du Ln moyen sur la période 22h-06h sur le périmètre Ln>50, fixés par l’Etat dans le cadre de l’Etude d’Impact de l’Approchée Equilibrée (EIAE) du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 2018- 2023 de l’aéroport de Paris-Orly, et conforme avec le PPBE de la Métropole du Grand Paris adopté à l’unanimité des communes membres.
POINT N° 21 : AVIS DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR L’AGENCE PUBLIQUE POUR L’IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIJ) AUPRES DE LA PREFETE DU VAL-DE- MARNE, CONSISTANT A QUALIFIER LE PROJET DE PRISON A NOISEAU DE « PROJET D’INTERET GENERAL » (PIG) AU SENS DU CODE DE L’URBANISME.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
L’article L.102-1 du code de l’urbanisme prévoit que le représentant de l’Etat dans le département ait la possibilité de qualifier de « Projet d’Intérêt Général » tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :
− Le projet doit présenter un caractère d’utilité publique ; − Le projet doit être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil ou au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, etc… ;
− Le projet doit avoir fait l’objet :
o Soit d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet et la mise à la disposition du public ; o Soit d’une inscription dans un des documents de planification approuvé et ayant fait l’objet d’une publication.
Le cas échéant, le projet est qualifié d’intérêt général par arrêté préfectoral.
L’intérêt de voir attribuer à un projet le qualificatif de « Projet d’Intérêt Général » consiste essentiellement dans le fait que cela permet d’imposer aux collectivités territoriales la modification des dispositions d’urbanisme applicables sur leur territoire si cela s’avérait nécessaire à la réalisation du projet concerné.
En l’espèce, s’agissant du projet de prison à Noiseau, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF, document de planification élaboré par la Région) en cours de révision et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Noiseau ne permettent pas, en l’état, la réalisation du projet. C’est la raison pour laquelle l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) a demandé à la Préfète du Val-de-Marne, par courrier du 30 janvier 2024, de qualifier le projet d’établissement pénitentiaire à Noiseau en « Projet d’Intérêt Général ».
Dans cette perspective, la Préfète du Val-de-Marne a, par arrêté du 5 février 2024, décidé la mise à disposition du public d’un dossier définissant le principe et les conditions de réalisation du projet, du lundi 26 février au vendredi 29 mars 2024.
Le dossier est consultable en ligne, sur le site de la préfecture ainsi qu’en version papier en mairie de Noiseau et de la Queue-en-Brie.
A la lecture du dossier, on constate que l’APIJ souhaite édifier un établissement pénitentiaire de 800 places sur 16 ha qui ne sont aujourd’hui pas artificialisés et sont même exploités en culture par des agriculteurs.
L’enveloppe financière prévisionnelle, hors foncier et études préalables, compensations écologiques et agricoles, est de 239 280 000 € HT et la livraison est projetée pour fin 2027.
Notre conseil municipal a déjà fait part de son opposition catégorique à ce projet par l’adoption d’un vœu le 20 mai 2021.
Le site pressenti n’est pas adapté à la construction d’un tel équipement tant pour des raisons de desserte largement inadaptée que pour la question des eaux de ruissellement ignorée par les auteurs du projet.
Les terres agricoles doivent être strictement protégées pour garantir l’autonomie alimentaire de la Région Ile-de-France. A Noiseau, il s’agit des rares terres encore cultivées en première couronne parisienne.
L’armature verte, définie par la Région Ile-de-France sur le site d’implantation du projet, qui doit permettre de contenir l’étalement urbain de la première couronne et de protéger ces espaces naturels de toute urbanisation nouvelle, doit continuer d’être sanctuarisée. L’artificialisation des sols, de surcroit s’agissant de terres agricoles en cours d’exploitation, doit impérativement être évitée. A l’inverse, le renouvellement urbain et l’utilisation de friches doivent être recherchés en priorité. En outre, par l’engagement de cette procédure de « Projet d’Intérêt Général », l’Etat confirme sa volonté de ne tenir absolument aucun compte de l’avis unanime des différentes collectivités concernées, municipalités, territoire, département et région.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé d’émettre, dans le cadre de la mise à disposition au public en cours, un avis défavorable sur le projet de qualification comme « Projet d’Intérêt Général » du projet d’un centre pénitentiaire à Noiseau.
M. Larger : Je vais approuver cette délibération. Au-delà du projet de prison, je dénonce le projet d’agro quartier à Noiseau.
Mme Thibault : Je vais approuver cette délibération. La situation est ubuesque. Toutes les collectivités, toutes les associations, tous les citoyens sont mobilisés. Ce que fait le gouvernement est un déni de démocratie.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’avis de la commune de Boissy-Saint-Léger sur la demande formulée par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) auprès de la Préfète du Val-de-Marne, consistant à qualifier le projet de prison à Noiseau de « Projet d’Intérêt Général » (PIG) au sens du code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.102- 1 et suivants et R.102- I et suivants ; Vu la concertation préalable portant sur la réalisation du projet d'établissement pénitentiaire qui s’est déroulée du 9 janvier 2023 au 17 février 2023 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) en date du 24 janvier 2024 arrêtant le principe et les conditions de réalisation de I’établissement pénitentiaire de Noiseau et autorisant son directeur général à saisir la Préfète du Val- de-Marne afin que ce projet soit déclaré projet d’intérêt général ;
Vu la demande du 30 janvier 2024 par laquelle l'APIJ, a demandé à la Préfète du Val-de-Marne, au non et pour le compte de l'Etat, de qualifier le projet d’établissement pénitentiaire à Noiseau de « projet d’intérêt général » ;
Vu l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la Préfète du Val-de-Marne a décidé que la délibération de l'APIJ et le dossier descriptif seront mis à la disposition du public du lundi 26 février 2024 au 29 mars 2024 inclus ;
Considérant que l'APIJ souhaite édifier sur le territoire de la ville de Noiseau, un établissement pénitentiaire de 800 places qui s’implantera sur un foncier de 16 hectares qui ne sont aujourd'hui pas artificialisés et sont même exploités en culture par des agriculteurs, et que cette implantation mettra un terme à l’activité de cette exploitation agricole ;
Considérant que les terres agricoles doivent être strictement protégées pour garantir I’autonomie alimentaire de la Région Ile-de-France, qu’à Noiseau, iI s'agit des rares terres encore cultivées en première couronne parisienne ;
Considérant que le conseil municipal a déjà fait part de son opposition catégorique à ce projet par I’adoption d’un vœu le 20 mai 2021 ;
Considérant que le site pressenti n’est pas adapté à la construction d’un tel équipement tant pour des raisons de desserte largement inadaptée que pour la question des eaux de ruissellement ignorée par les auteurs du projet ;
Considérant que I’artificialisation des sols, de surcroit s’agissant de terres agricoles en cours d'exploitation, doit impérativement être évitée, qu’à l’inverse, le renouvellement urbain et l’utilisation de friches doivent être recherchés en priorité ; Considérant que le site pressenti se trouve également sur l’armature verte sanctuarisée par la Région Ile-de-France, que cette armature verte doit justement permettre de contenir l’étalement urbain de la première couronne et protéger ces espaces naturels de toute urbanisation nouvelle ; Considérant en outre que, par l’engagement de cette procédure de « Projet d'lntérêt Général », l’Etat confirme sa volonté de ne tenir absolument aucun compte de l’avis négatif unanime des différentes collectivités concernées, Municipalités, Territoire, Département et Région ; Considérant que compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d’émettre, dans le cadre de la mise à disposition au public en cours, un avis défavorable sur le projet de qualification comme « Projet d’Intérêt Général » du projet d'un centre pénitentiaire à Noiseau ; Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : EMET un avis défavorable à la demande de l’APIJ tendant à qualifier comme « Projet d’Intérêt Général » le projet d’un centre pénitentiaire à Noiseau.
Article 2 : AUTORISE le maire à transmettre cet avis défavorable dans le cadre de la mise à disposition en cours.
POINT N° 22 : RESTITUTION DE LA COMPETENCE CIMETIERE A LA VILLE DE VILLETANEUSE ET REVISION STATUTAIRE.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire de l’Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Lors de son comité syndical du 05 décembre 2023, le SIFUREP a délibéré à l’unanimité sur la restitution de la compétence cimetière à la ville de Villetaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de compétence) et la révision statuaire visant à supprimer ladite compétence. Dans ce cadre, le SIFUREP consulte ses communes membres afin qu’elles puissent se prononcer à ce sujet.
En vertu de l’article 2.3 des statuts du SIFUREP, le syndicat est compétent pour exercer la compétence « cimetières » conformément aux article L2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. A ce titre, le SIFUREP assure la gestion administrative, technique et financière du cimetière communal de la ville de Villetaneuse, seule collectivité à avoir transféré cette compétence.
En 2023, le Syndicat a réalisé un bilan fonctionnel de ce cimetière transféré. Ce bilan fait apparaitre que la distance géographique entre le siège du syndicat (Paris 12ème) et le cimetière de Villetaneuse ne créé pas les conditions favorables au bon suivi de cet équipement de proximité. Ce dernier nécessitant une surveillance sur place, il est préférable que la gestion soit assurée par un service de proximité permettant la délivrance d’un service public réactif et de qualité. Pour exemple, cet équipement requiert une surveillance obligatoire, mobilisable rapidement, pour : − La surveillance de chaque opération funéraire : inhumation, exhumation et/ ou réduction ; − La vérification des interventions des prestataires (propreté, espace vert, etc… ) ; − La validation et le suivi de travaux réalisés.
Dans la mesure où aucune autre commune n’a transféré sa compétence cimetière et au regard des difficultés rencontrées par le syndicat pour exercer cette compétence qui nécessite une proximité avec l’équipement, le comité syndical du SIFUREP a donc délibéré afin de restituer la compétence transférée.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la restitution de cette compétence doit être décidée par des délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes qui en sont membres.
Le SIFUREP doit obtenir l’accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la restitution de la compétence cimetière à la ville de Villetaneuse exercée par le SIFUREP ainsi que la modification des statuts du Syndicat.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la restitution de la compétence cimetière à la ville de Villetaneuse et révision statutaire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20; Vu la délibération n°2023-12-38 du 05 décembre 2023 adoptée par le comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière » ;
Vu la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision statutaire ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) et notamment son article 2.3 ;
Vu le projet de statuts du Syndicat annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que les compétences exercées par un Syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ;
Considérant que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du comité syndical du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l‘accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 ;
Article 2 : APPROUVE la modification des statuts du SIFUREP tel qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée ; Article 3 : INVITE le maire à transmettre cette délibération au SIFUREP ; Article 4 : INVITE les Préfets de la région d’Ile-de-France, de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise de prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-20 et du CGCT.
Article 5 : AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
POINT N° 23 : CONVENTION FIXANT LA CLÉ DE RÉPARTITION DU PERSONNEL DU SIRM.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne souhaitent rejoindre le dispositif de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et aux personnes âgées mis en œuvre par Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) sur une partie de son territoire. Cette décision a conduit les adhérents du Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM) à envisager sa dissolution.
Les communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger et de Villeneuve-Saint-Georges ont respectivement sollicité la dissolution du SIRM par délibérations de leur conseil municipal du 5 avril 2023, du 16 février 2023 et du 6 avril 2023.
En application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de prévoir la répartition des agents du SIRM entre ses communes membres.
Les communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger et de Villeneuve-Saint-Georges ont validé la clé de répartition de l’actif et du passif du SIRM, soit : 22,12% pour la commune de Boissy- Saint-Léger, 29,36 % pour la commune de Bonneuil-Sur-Marne, 48,52 % pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Le SIRM compte, parmi ses effectifs, les 21 agents titulaires suivants qu’il convient de répartir :
1) Aide administrative magasin — filière administrative — pôle logistique magasin - adjoint administratif principal de 2ème classe — catégorie C
2) Conducteur poids léger — allotissement - filière technique — pôle logistique transport — adjoint technique — catégorie C
3) Cuisinier — filière technique — pôle production (cuisson-entrées) — adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie C
4) Conducteur poids léger — allotissement — filière technique — pôle logistique transport — adjoint technique — - catégorie C
5) Responsable conditionnement — filière technique — pôle production (conditionnement) - adjoint technique — catégorie C
6) Cuisinier — filière technique — pôle production (cuisson-entrées) - adjoint technique — catégorie C
7) Conducteur poids lourd — allotissement — filière technique — pôle logistique transport — adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie C
8) Aide magasinier — allotissement magasin — agent polyvalent — filière technique — pôle logistique magasin — adjoint technique principal de 2ème classe — catégorie C 9) Aide magasinier — agent d’entretien polyvalent — filière technique — pôle logistique magasin — adjoint technique principal de 2ème classe — catégorie C 10) Responsable transport et allotissement — gestionnaire barquettage — filière technique — pôle logistique transport — adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie C 11) Aide cuisine et agent polyvalent - filière technique — pôle production — adjoint technique — catégorie C
12) Chef de production — filière technique — pôle production — agent de maîtrise principal - catégorie C
13) Aide administratif magasin — filière administrative — pôle logistique magasin —agent de maîtrise principal — catégorie C
14) Aide de cuisine en charge des repas et des collations pour les CCAS — filière technique — pôle production — adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie C 15) Assistante administrative — filière administrative — pôle administratif — adjoint administratif principal de 1ère classe — catégorie C
16) Directrice et gestionnaire du SIRM - filière administrative — pôle administratif — rédacteur principal de 1ère classe — catégorie B
17) Adjointe à la direction du SIRM — filière administrative — pôle ressources humaines — adjoint administratif principal de 1ère classe — catégorie C
18) Cuisinier — filière technique — pôle production (conditionnement cuisson entrées) — adjoint technique principal de 1ère classe — catégorie C
19) Responsable magasin — filière technique — pôle logistique magasin — agent de maîtrise principal — catégorie C
20) Responsable de fabrication — filière technique pôle — production — adjoint technique principal de 2ème classe — catégorie C
21) Aide logistique — filière technique — pôle logistique — agent de maîtrise — catégorie C.
Selon la clé de répartition arrêtée, les agents seront répartis comme suit :
En application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, la répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres.
En vertu de ces mêmes dispositions, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
Il convient, dans ces conditions, de conclure une convention de répartition, ci-annexée, dont l’objet est de préciser les modalités de répartition des personnels à la suite de la dissolution du SIRM.
Par délibération du comité syndical n°24-02-01 bis du 7 février 2024, le SIRM a approuvé ladite convention de répartition. Chaque commune membre doit désormais, à son tour, et de manière concordante, approuver cette convention.
Commune de Bonneuil-sur-Marne
(6 postes)
Commune de Boissy-Saint-Léger
(5 postes)
Commune de Villeneuve-Saint-
Georges
(10 postes)
7
10
14
15
20
8
3
1
9
13
18
2
5
4
6
11
12
16
17
21
19 Le comité social technique (CST) a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 mars 2024.
Il est à noter pour mémoire, que dans les faits, GPSEA s’est engagé, dans le cadre de sa compétence “action sociale” et de son service partagé de restauration collective, à reprendre l’unité de production utilisée actuellement par le SIRM afin de poursuivre l’activité de fabrication et de livraison des repas à destination des communes de Boissy-Saint-Léger et Bonneuil-sur-Marne, et à titre temporaire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
A cet égard, GPSEA ouvrira l’ensemble des postes nécessaires à la poursuite de cette activité sur lesquels seront recrutés en priorité les agents actuels du SIRM qui souhaiteraient postuler. L’objectif étant pour GPSEA de recruter l’ensemble des agents occupant un poste permanent au sein du SIRM pour le 1er septembre 2024.
La convention de service partagé correspondante sera soumise à un prochain comité social territorial et à un prochain conseil municipal.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention fixant la clé de répartition du personnel du SIRM.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33 ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023-02 du 16 février 2023 de la commune de Boissy-Saint-Léger demandant la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n° 2023-54 du 5 avril 2023 de la commune de Bonneuil-sur-Marne demandant la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n° 23-2-3 du 6 avril 2023 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges demandant la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération du comité syndical du SIRM n°24-02-01 bis du 7 février 2024, adoptant la convention relative à la répartition des personnels entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal de Restauration Municipale (SIRM) ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial (CST) du 20 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Vu le projet de convention relative à la répartition des personnels entre les communes de Bonneuil- sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger et de Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du SIRM annexée à la présente délibération ;
Considérant que les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne souhaitent rejoindre le dispositif de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et aux personnes âgées mis en œuvre par GPSEA sur une partie de son territoire, et que cette décision a conduit les adhérents du SIRM à envisager sa dissolution ;
Considérant que les communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger et de Villeneuve-Saint- Georges ont respectivement sollicité la dissolution du SIRM par délibérations de leur conseil municipal du 5 avril 2023, et du 16 février 2023 du 6 avril 2023 susvisées ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de répartir les agents du SIRM entre ses communes membres ; Considérant que les communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger et de Villeneuve-Saint- Georges ont validé la clé de répartition de l’actif et du passif du SIRM, soit : 22,12% pour la commune de Boissy-Saint-Léger, 29,36 % pour la commune de Bonneuil-Sur-Marne, 48,52 % pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, la répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres ;
Considérant qu’en vertu de ces mêmes dispositions, les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis et que les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ;
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de conclure une convention de répartition, ci- annexée, dont l’objet est de préciser les modalités de répartition des personnels à la suite de la dissolution du SIRM ;
Considérant que par délibération du comité syndical n°24-02-01 bis du 7 février 2024, le SIRM a approuvé ladite convention de répartition. Chaque commune membre doit désormais, à son tour, et de manière concordante, approuver cette convention ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention, annexée à la présente délibération, relative à la répartition des personnels entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges à la suite de la dissolution du Syndicat intercommunal de restauration municipale ;
Article 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
POINT N° 24 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
La protection sociale complémentaire constitue une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Elle concerne :
Le « risque santé », en prenant en charge les frais d’hospitalisation, de consultation, d’achat de médicaments et dispositifs médicaux, de frais optiques ou dentaires non couverts totalement par la sécurité sociale ;
Le « risque prévoyance », en apportant une compensation des pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, de maternité, d’incapacité, d’invalidité ou de décès ;
Depuis 2007, la loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique avait ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaires.
En application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance prise en 2021 (n° 2021-175 du 17 février 2021) a prévu une réforme par étapes de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Cette réforme prévoit de rendre désormais obligatoire pour les employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire, selon un calendrier progressif : A compter du 1er janvier 2025, pour le « risque prévoyance » ;
A compter du 1er janvier 2026, pour le « risque santé » ; En 2022, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 a fixé les niveaux de participation minimum obligatoires pour les collectivités territoriales, pour chacun des risques :
Pour le « risque prévoyance » : à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit une participation employeur d’un montant minimal de 7€ bruts mensuels par agent ; Pour le « risque santé » : à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit une participation employeur d’un montant minimal de 15€ bruts mensuels par agent ;
Boissy-Saint-Léger s’est saisit dès 2013 de la possibilité de développer la protection sociale complémentaire de ses personnels, à travers des contrats collectifs négociés sur les risques santé et prévoyance, et avec une participation financière au risque santé. Cette participation a d’ailleurs progressé depuis 2013, initialement de 10 à 15€ par mois par agent, elle a été révisée pour atteindre 25€ par mois par agent.
En 2023, ce sont en moyenne 108 agents qui ont bénéficié de la participation employeur au titre du « risque santé », ce qui a représenté un engagement financier annuel de 32 600€, et en moyenne 153 agents qui ont bénéficié du dispositif négocié au titre du « risque prévoyance ». La collectivité est soucieuse de contribuer à l’amélioration de la santé des personnels, à renforcer son attractivité, et à assurer la stabilité des équipes au travers de l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail. Pour cette raison, il est proposé de mettre en place : Une participation employeur pour le « risque prévoyance », à hauteur de 7€ bruts par mois par agent, à compter du 1er janvier 2025, soit un engagement financier supplémentaire estimé à 13 000€ par an ;
De maintenir le niveau de la participation employeur pour le « risque santé », à hauteur de 25€ bruts par mois par agent, et ainsi le confirmer au-delà du 1er janvier 2026 ;
Il est également proposé de maintenir le choix du mode de participation existant de la collectivité, qui consiste en une convention de participation à un contrat collectif à adhésion facultative. Les agents demeurent libres de se saisir de ces couvertures complémentaires, sans leur imposer d’adhérer au contrat négocié par la collectivité. La participation de l’employeur est toutefois réservée à ceux qui adhérent au dispositif proposé par la collectivité.
Lorsqu’une collectivité fait le choix de ce mécanisme et d’un contrat collectif, cela implique une procédure d’appel à concurrence qu’elle organise ou que le centre de gestion de son ressort organise.
La collectivité adhère d’ores et déjà à la convention proposée par le CIG Petite couronne pour le « risque santé », dont la convention arrive à échéance le 31 décembre 2025, et doit se doter d’une convention pour le « risque prévoyance », dont le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Afin de tirer profit des bénéfices de la mutualisation entre collectivités, il est proposé de déléguer au CIG Petite couronne l’organisation de la mise en concurrence devant permettre de se doter de nouvelles conventions et contrats collectifs, à compter du 1er janvier 2026 pour le « risque santé » et dès le 1er janvier 2025 pour le « risque prévoyance ».
Compte-tenu des impératifs de calendrier qui découlent des procédures d’appel à concurrence, le CIG Petite couronne lancera celles-ci dès le printemps 2024. Après présentation des résultats de ces consultations, une nouvelle délibération viendra formellement entériner l’adhésion aux garanties des prestataires retenus.
Comme l’illustre toutefois la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire au sein des services de l’Etat, l’actualité juridique en la matière peut rapidement évoluer, notamment au regard de l’accord du 11 juillet 2023 signé par la coordination des employeurs territoriaux qui, à ce jour, n’a pas été transposé en loi et règlements. En effet, cet accord prévoit de rendre les contrats collectifs sur le « risque prévoyance » à adhésion obligatoire, avec une cotisation partagée entre l’agent et l’employeur, et une participation financière de l’employeur à hauteur d’au moins 50% de la part salariale.
Aussi, si le cadre juridique de la réforme venait à être modifié pour intégrer les dispositions de cet accord, un dispositif amendé vous serait proposé afin d’y intégrer les nouveautés réglementaires.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité les modalités de protection sociale complémentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du 20 mars 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024 ;
Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir d’une part les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, …) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) ; Considérant que lorsqu’une collectivité fait le choix de proposer un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, elle inscrit sa participation employeur dans le cadre d’une convention de participation conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence qu’elle organise ou que le centre de gestion de son ressort organise ;
Considérant que la collectivité adhère d’ores et déjà à la convention proposée par le CIG Petite couronne pour le risque santé, dont la convention arrive à échéance le 31 décembre 2025, et doit se doter d’une convention pour le risque prévoyance, dont le contrat existant arrive à échéance le 31 décembre 2024 ;
Considérant que la collectivité entend ainsi se doter d’une convention pour le risque santé qui pourra prendre effet au 1er janvier 2026, et d’une convention pour le risque prévoyance qui pourra prendre effet au 1er janvier 2025 ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DIT retenir la procédure de convention de participation pour le risque prévoyance, avec un contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure retenue est déclinée par une participation au dispositif du CIG Petite Couronne d’appel à concurrence en vue de sélectionner un organisme d’assurance. Article 2 : APPROUVE le versement d’une participation employeur pour le risque prévoyance : En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581 précité, soit une participation d’un montant de 7€ bruts mensuels par agent,
Cette participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu. Article 3 : AUTORISE le maire à prendre et signer tout acte en conséquence. Article 4 : DIT retenir la procédure de convention de participation pour le risque santé, avec un contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée par une participation au dispositif du CIG Petite Couronne d’appel à concurrence en vue de sélectionner un organisme d’assurance ;
Article 5 : APPROUVE le versement d’une participation employeur pour le risque santé : En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581 précité (fixé à 15€ bruts mensuels par agent), et en portant cette participation à un niveau supérieur, à hauteur de 25€ bruts mensuels par agent,
Cette participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu. Article 6 : AUTORISE le maire à prendre et signer tout acte en conséquence.
POINT N° 25 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Mme Eveline Noury
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs. Ces modifications correspondent également aux modifications de grades intervenant après des nominations à la suite d’avancements de grade, de concours ou d’une promotion interne.
Aussi, il convient de créer les postes suivants :
¬ 1 attaché principal ;
¬ 1 animateur ;
¬ 1 adjoint administratif principal de 1ère classe ;
¬ 1 éducateur territorial de jeunes enfants ;
Et il convient de supprimer les postes suivants :
¬ 1 attaché ;
¬ 1 adjoint d’animation ;
¬ 1 adjoint administratif principal de 2ème classe ;
¬ 1 éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 18 mars 2024.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 20 mars 2024 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines -
développement économique - intercommunalité le 18 mars 2024;
Considérant qu'il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au
regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les
agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de
grade, où aux nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ;
Entendu le rapport de Mme Eveline Noury;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ;
Article 1 : DÉCIDE de créer les emplois suivants :
- attaché principal;
= 1animateur;
1 adjoint administratif principal de 1°" classe ;
- 1 éducateur territorial de jeunes enfants ;
Article 2 : DÉCIDE de supprimer les emplois suivants :
lattaché;
1'adjoint d'animation ;
1 adjoint administratif principal de 2°"° classe ;
1 éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
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QUESTION ORALE
Aucune question n’est proposée. , P
La séance est levée à 21h55.