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Procès Verbal - 20230629 ProcesVerbal VF
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230629 ProcesVerbal VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
29 juin 2023
Date de convocation : 23/06/2023
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 21
- Absent : 1
- Représentés : 11
- Votants : 32
Conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 29 juin 2023 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, M. Fabrice NICOLAS, Mme Muriel FERRY, Mme Odile BERNARDI, M. Pierre CHAVINIER, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, M. Stéphane MAUGAN, Mme Claire CHAUCHARD, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, M. Christophe FOGEL, M. Fabrice NGALIEMA, M. Christian LARGER, Mme Pascale ISEL.
Absents ayant donné procuration : Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, M. Michel BARTHES représenté M. Thierry VASSE, Mme Jacqueline PICHON représentée par M. Pierre CHAVINIER, Mme Marie CURIE représentée par M. Eric MORGENTHALER, M. Zouhir AGHACHOUI représenté par Adama CISSOKHO, M. Bakary DIABIRA représenté par Jacques DJENGOU, M. Ludovic NORMAND représenté par M. Fabrice NICOLAS, Mme Evelyne BAUMONT représentée par Mme Muriel FERRY, M. Taylan TUZLU représenté Mme Touria HAFYANE, Mme Martine KLAJNBAUM représentée par Mme Odile BERNARDI, M. Pierre COGNONATTO représenté par Mme Claire CHAUCHARD.
Absents : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Odile Bernardi est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, Directeur général des services, M. Eric ATTANASIO, Directeur général adjoint des services, M. Jean-Luc BESSAS, Directeur des services techniques et Mme Ann-Gaëlle PERROUAS, assistante de la Direction générale, assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h05. ORDRE DU JOUR
1. Arrêt du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ».
4. Exposé du maire.
VŒU
5. Vœu sollicitant la protection des populations situées sous le couloir aérien d’Orly.
PETITE ENFANCE
6. Autorisation donnée au maire de signer la convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’association la Maison des Assistantes Maternelles Les Lumignons.
7. Autorisation donnée au maire de signer la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service Relais Petite Enfance (RPE) avec la CAF du Val-de-Marne.
EDUCATION ET LOISIRS
8. Montant des frais de scolarité et de la contribution communale à l’école des Sacrés Cœurs pour l'année 2022-2023.
FINANCES
9. Présentation du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2022 et du rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2022. 10. Refonte de la politique tarifaire - fixation des nouvelles modalités de calcul du quotient familial : application du Taux de Subvention Individualisé (TSI) et des Ressources Mobilisables Par Part (RMPP). 11. Autorisation donnée au maire de signer l'avenant n°3 au marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien conclu avec la société Enerchauf. 12. Autorisation donnée au maire de signer les accords-cadres relatifs aux prestations de service pour la direction des espaces verts.
13. Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre relatif à l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate.
14. Autorisation donnée au maire de signer l’accord cadre relatif à la location de cars. 15. Autorisation donnée au maire de signer l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pôle petite enfance : Fixation du forfait définitif de rémunération.
URBANISME
16. Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
17. Majoration à 10% de la part communale du taux de la taxe d'aménagement sur certains secteurs. 18. Déclassement par anticipation de la parcelle AB 254 (LCR1) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
19. Déclassement par anticipation de la parcelle AB 253 (LCR2) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
20. Cession des parcelles AB 253 et AB 254 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
RESSOURCES HUMAINES
21. Mise en place de la médiation préalable obligatoire (MPO) et autorisation donnée au maire de signer la convention d’adhésion à la MPO du CIG Petite Couronne.
22. Modification du tableau des effectifs.
QUESTIONS ORALES Le maire informe l’assemblée de l’ajout d’un point à l’ordre du jour : « Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ». L’ensemble des élus y sont favorables. La note et le projet de délibération leur sont remis.
POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MAI 2023.
Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 est arrêté à l’unanimité avec 4 abstentions (Mme Laure Thibault, M. Moncef Jendoubi, Mme Claire De Sousa, M. Christophe Fogel).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° DECISION PRESTATAIRE OBJET MONTANT
2023-80 ONET TECHNOLOGIES
8/10 place Marcel Rebuffat
ZA de Courtaboeuf
91970 Courtaboeuf-Villejust
Avenant n°1 au marché M 2217 : accord
cadre travaux bâtiments tous corps d’état
lot 1 : désamiantage.
Pas d'incidence
financière
2023-81 Département du Val-de-Marne Demande de subvention dans le cadre du plan « 50 000 arbres pour le Val-de-
Marne » pour le projet des nouveaux
terrains de basket et parking du centre
sportif M. Préault.
Subvention
demandée :
8 113,70€ HT
2023-82 Association La vie au grand air
de Saint-Maur
8 avenue du Nord
94100 Saint-Maur
Convention relative à l'organisation d'un
atelier de prévention sur le thème de la
nutrition.
130 €
(non assujetti
à la TVA)
2023-83 ANNULE ANNULE ***
2023-84 Société HUARD
Route de Gisy - Bâtiment 16
91570 Bièvres
11ème marché subséquent M2320 : levée
de réserve ainsi que la mise en service du
système SSI du centre culturel Le Forum.
4 035,84 € TTC
2023-85 Logement T3 - 14 rue du Brévannes. Location non meublée d'un logement communal à compter du 15/05/2023.
676,80 €
2023-86 Association APAJH
4 allée des coquelicots
94470 Boissy-Saint-Léger
Convention de partenariat entre
l'association APAJH, le CME et le CMJ de
la ville.
Pas d'incidence
financière
2023-87 Logement n°7 - T3 - 18 rue de Sucy Résiliation d'une convention d'occupation précaire d'un logement
communal
Restitution
caution
550,80 €
2023-88 Logement n°7 - T3 - 18 rue de Sucy. Location non meublée d'un logement communal à compter du 01/06/2023.
550,80 €
2023-89 Société "Les perles de Melina" Convention d’occupation précaire pour la boutique éphémère du 05/06 au
12/06/2023.
150 € TTC
2023-90 Société FBI
34 rue du bois Galon
94120 Fontenay-Sous-Bois
Marché M2319 : 10ème marché
subséquent : remplacement du système
d’ouverture de fenêtres du gymnase
Dunois.
10 406,70 €
TTC 2023-91 SARL Les établissements CULLIER
43 rue du moulin bateau
94380 Bonneuil-sur-Marne
Avenant n°1 au marché M2215 relatif aux
travaux d’aménagement de la rue du
progrès.
Pas d'incidence
financière
2023-92 Société Huard
Route de Gisy
Bâtiment 16
91570 Bièvres
Marché M2326 marché subséquent n°13:
réfection de l’éclairage du groupe
scolaire Jean Rostand.
9 470 € TTC
2023-93 Société Aby Gardner Convention d’occupation précaire pour la boutique éphémère du 12/06 au
19/06/2023.
190 € TTC
2023-94 Société Diki Fashion Convention d’occupation précaire pour la boutique éphémère du 19/06 au
26/06/2023.
150 € TTC
2023-95 R'limite
34 avenue Lucien Grelinger
94150 Rungis
Contrat de prestation pour une
animation "Mini skate park mobile et
démonstration" - Boissy Plage le
15/07/2023.
1 490,40 € TTC
2023-96 Roussy Alban Noutevents
146 rue Charles Perrault
76410 Cléon
Contrat de prestation pour une
animation "Echasses urbaines" - Boissy
Plage le 30/07/2023.
660 € TTC
2023-98 AFAG Théâtre
24 rue de Jussieu
76100 Rouen
Contrat de cession "L'histoire des trois
mousquetaires racontée à deux en une
demi-heure" - Boissy Plage le
06/08/2023.
1 999,75 € TTC
2023-99 Loop's audiovisuel
128 rue la Boétie
75008 Paris
Prestation cinéma plein air le
22/07/2023.
2 977,74 € TTC
2023-100 Lot 1 : Œuvre Universitaire du Loiret
2 rue des ponts - CS 30724
45017 Orléans
Lot 2 et 3 : Planète Aventure
2 allée du Général Koenig
59130 Lambersart
Marché subséquent n°1 : Achats de
séjours de vacances pour enfants et
adolescents.
Montant
maximum
annuel :
40 000€ HT
2023-101 Derichebourg
3 route de l'Ile Saint-Julien
ZP Bonneuil
94380 Bonneuil-Sur-Marne
Demande d'aliénation de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4600€ (vente de
métaux).
Montant total
201,60€
2023-102 Société DEGRISOL
2 rue de la Darse
94607 Choisy-Le-Roi
M2321 : 12ème marché subséquent :
remplacement d’une porte menant à
l’office de restauration de la maternelle
du groupe scolaire Jacques Prévert.
5 750,40 € TTC
2023-103 Logement n°4 - T4 - Allée Jean Rostand Résiliation d'une convention d'occupation précaire d'un logement
communal.
Restitution
caution
790,50 €
M. Fogel : Est-il possible d’avoir des précisions sur la décision n°2023-81 concernant la demande de subvention dans le cadre du plan « 50 000 arbres pour le Val-de-Marne » ?
M. le maire : Cela correspond à l’aménagement d’une nouvelle zone qui sera boisée derrière le gymnase Paule Baudouin avec la plantation d’environ 70 arbres. POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ».
REUNION DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 21 JUIN 2023.
N° décision Date Titre
N°DC2023/356 06/04/23 Adoptant le marché n°S230121 relatif à une mission d'assistance
sur les environnements Nutanix
N°DC2023/357 06/04/23 Rectifiant une erreur matérielle concernant la décision du Président n°DC2023/227 du 21 février 2023 adoptant le marché n°F220153 relatif à
l'acquisition, la mise en service et la maintenance d'une chaîne de lavage de plaques de cultures pour le centre de production florale et arboricole
N°DC2023/358 06/04/23 Adoptant le marché n°S220114 relatif à l'acquisition d'une solution de gestion de la cuisine centrale et ses services associés
N°DC2023/359 06/04/23 Sollicitant une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour
l'installation du système d'identification par radiofréquence des
médiathèques du réseau de lecture publique
N°DC2023/360 07/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé 2 rue Gustave Eiffel à Créteil sur la parcelle cadastrée section BC n°281, d'une superficie de 1 572 m² sur la commune de Créteil
N°DC2023/361 11/04/23 Adoptant le marché n°S230114 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage de conception et déploiement de la stratégie de communication touristique du territoire
N°DC2023/362 11/04/23 Portant création de vacations dans le cadre des
manifestations culturelles des médiathèques de Créteil
N°DC2023/363 11/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société APP -
Anthony Passeron Pédagogie
N°DC2023/364 11/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur
Terkel RISBJERG
N°DC2023/365 11/04/23 Adoptant le marché n°S230122 portant sur des prestations de
sécurisation de manifestations, évènements et accueil du public
N°DC2023/366 12/04/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché subséquent n°S190151 issu de l'accord-cadre n°S170203 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre d'opérations de travaux de voirie, d'assainissement et sur les réseaux fibre optique, SLT ou éclairage public - Lot n°2 : Mission de maîtrise d'œuvre pour les opérations du 2ème groupe
N°DC2023/367 12/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur
des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-
Saint-Léger
N°DC2023/368 12/04/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État pour la construction d'un pôle
culturel à Chennevières-sur-Marne au titre de la Dotation de Soutien à
l'Investissement Local (DSIL) 2023 N°DC2023/369 12/04/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023 pour le remplacement des planchers bois des tribunes Nord, Sud et Est du stade Duvauchelle à Créteil
N°DC2023/370 12/04/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2023 pour le réaménagement du presbytère et du bâtiment "Pompe incendie" à Santeny
N°DC2023/371 12/04/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État pour l'opération de réaménagement de la Maison de la Nature et de l'Environnement à Périgny-sur-Yerres au titre du Fonds Vert - Aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
N°DC2023/372 13/04/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°18 de la
pépinière-hôtel d'entreprise Atelier 47 Chènevières conclue avec la société
Agent de Com
N°DC2023/373 13/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "La Constellation"
N°DC2023/374 14/04/23 Adoptant la convention n°CON2302 relatif aux travaux de déplacement
d'ouvrages de distribution de gaz naturel dans le cadre projet de
réhabilitation de la médiathèque/espace culturel et du relais assistants
maternels sur le site de l'ancienne école Charles de Gaulle à Mandres-les-
Roses
N°DC2023/375 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice
Bleuenn GUILLOU
N°DC2023/376 14/04/23 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux
avec l'association Centre de Formation des Musiciens d'Orchestre
N°DC2023/377 14/04/23 Adoptant le marché n°S230124 relatif aux prestations de prospection du Forum de l'emploi de Boissy-Saint-Léger du 23 mai 2023 et son bilan
N°DC2023/378 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société
Smarteo
N°DC2023/379 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice et
journaliste Laure DAUTRICHE
N°DC2023/380 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Sophie PUJAS
N°DC2023/381 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"129H Productions"
N°DC2023/382 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association de la Maison des arts et de la culture de Créteil
N°DC2023/383 14/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste
Mathilde Arnaud
N°DC2023/384 17/04/23 Adoptant la convention d'incubation à l'incubateur territorial la Dynamo- Créteil conclue avec l'EIRL Ben Zaquin Simon Agency
N°DC2023/385 18/04/23 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'attribution d'une subvention au titre des travaux d'assainissement rue d'Houin à Chennevières-sur- Marne dans le cadre du 11ème programme d'intervention (2019-2024)
N°DC2023/386 18/04/23 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'attribution d'une subvention au titre des travaux d'assainissement rue de l'Étape à Chennevières-sur- Marne dans le cadre du 11ème programme d'intervention (2019-2024) N°DC2023/387 18/04/23 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'attribution d'une subvention au titre des travaux d'assainissement rue du Général Leclerc à La Queue- en-Brie dans le cadre du 11ème programme d'intervention (2019-2024)
N°DC2023/388 18/04/23 Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour l'attribution d'une subvention au titre des travaux d'assainissement rue de Marolles à Boissy-Saint-Léger dans le cadre du 11ème programme d'intervention (2019-2024)
N°DC2023/389 18/04/23 Portant suppression de la régie de recettes auprès du conservatoire
de Santeny
N°DC2023/390 18/04/23 Rectifiant une erreur matérielle concernant la décision du Président n°DC2023/164 prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F220153 relatif à la fourniture, au déploiement, à l'installation et à la maintenance de solutions RFID pour le réseau territorial de lecture publique 2022-2026 - Lot n°2 : fourniture, déploiement, installation et maintenance des solutions RFID pour le réseau de médiathèques et ludothèques
N°DC2023/391 18/04/23 Prenant acte de l'attribution du marché n°S230128 relatif à la gestion et à
l'exploitation des parcs relais de Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie
N°DC2023/392 19/04/23 Adoptant le contrat de cession de droit de représentation avec
l'association "La Compagnie Les 3 pas"
N°DC2023/393 19/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Nouveau Look"
N°DC2023/394 19/04/23 Adoptant le marché n°S230123 relatif à l'hébergement et la maintenance
du logiciel Alphasia proposant une solution photothèque
N°DC2023/395 19/04/23 Adoptant le protocole transactionnel avec la régie de quartier de Créteil
N°DC2023/396 24/04/23 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S210093 relatif aux prestations de collecte, affranchissements et acheminements vers un centre de distribution des courriers et colis de GPSEA (2021-2022)
N°DC2023/397 24/04/23 Adoptant le marché n°S230129 relatif aux missions de contrôle technique
pour diverses opérations de travaux de bâtiments et d'infrastructures pour
les années 2023 à 2026
N°DC2023/398 24/04/23 Adoptant le marché n°S230131 relatif à la mission d'assistance d'ouvrage pour le suivi de plusieurs opérations sous maîtrise d'ouvrage territoriale
N°DC2023/399 24/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-
Léger
N°DC2023/400 25/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-
Marne
N°DC2023/401 25/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot
de copropriété n°1 au sein de l'ensemble immobilier situé avenue de
Valenton à Limeil-Brévannes
N°DC2023/402 25/04/23 Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au SAF 94 à l'occasion de l'aliénation du bien immobilier situé 43 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes N°DC2023/403 25/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de
Chennevières-sur-Marne
N°DC2023/404 26/04/23 Adoptant la convention de mise à disposition de l'exposition Rosie avec le
département du Val-de-Marne
N°DC2023/405 26/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Pluriels 94"
N°DC2023/406 28/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Abraxas
N°DC2023/407 28/04/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Maison Pour Tous Jean Ferrat
N°DC2023/408 28/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots
de copropriété n°156, 501 et 1022 au sein de l'ensemble immobilier situé 4
rue Leonhard Euler et 9001 voie Félix Eboué à Créteil
N°DC2023/409 28/04/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2023/410 28/04/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché subséquent n°7 n°T220089 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger - Lot
n°6 : Electricité, courant forts et faibles issu de l'accord-cadre n°T190171
N°DC2023/411 02/05/23 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux travaux
de réaménagement avec enfouissement des réseaux de la voirie située
rue du Bois d'Auteuil à Villecresnes
N°DC2023/412 02/05/23 Adoptant la convention de maitrise d'ouvrage unique relative aux travaux de réaménagement avec enfouissement des réseaux de la rue du Bois
Prie Dieu à Villecresnes
N°DC2023/413 02/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Sabdag"
N°DC2023/414 02/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché subséquent n°S220140 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de construction d'un bâtiment sanitaire au Parc des Sports Dominique Duvauchelle à Créteil (marché subséquent n°5 issu de l'accord-cadre n°S180147)
N°DC2023/415 02/05/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition avec le
département du Val-de-Marne
N°DC2023/416 02/05/23 Adoptant la convention de prestation de service avec l'association
Accessijeux
N°DC2023/417 02/05/23 Adoptant l'avenant n°1 à la convention de prestation de services avec l'auteur Terkel RISBJERG
N°DC2023/418 02/05/23 Adoptant le contrat de prêt de matériel avec l'Orchestre Symphonique
du Loiret
N°DC2023/419 02/05/23 Adoptant le marché n°F230134 portant sur l'achat de jouets pour les
ludothèques de GPSEA (2023-2024)
N°DC2023/420 02/05/23 Sollicitant une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France dans le cadre du dispositif de soutien aux projets des conservatoires classés d'Alfortville, Créteil et Limeil-Brévannes
N°DC2023/421 02/05/23 Adoptant le marché n°S230120 relatif à l'acquisition d'une solution
innovante en matière d'aménagement et d'un accompagnement
personnalisé à sa mise en place N°DC2023/422 02/05/23 Adoptant le contrat n°C230078 relatif à la mise à disposition de supports numériques de produits culturels via le site lekiosque.fr
N°DC2023/423 02/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220085 (marché subséquent n°7) relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger - Lot n°1 : Maçonnerie, carrelage, menuiserie bois et plafonds suspendus issu de l'accord-cadre n°T190166
N°DC2023/424 03/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S180104 (marché subséquent n°2) relatif aux missions de maîtrise d'œuvre dans le cadre d'opérations de travaux de voirie, d'assainissement et sur les réseaux fibre optique, SLT ou éclairage public sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir - Lot n°2 : Mission de maîtrise d'œuvre des opérations de travaux du deuxième groupe issu de l'accord- cadre n°S170203
N°DC2023/425 03/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220086 (marché subséquent n°7)
relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger
- Lot n°3 : Serrurerie, métallerie, menuiserie en aluminium et PVC issu de
l'accord-cadre n°T190168
N°DC2023/426 03/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220113 (marché subséquent n°7) relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint- Léger - Lot n°2 : Couverture et étanchéité des terrasses issu de l'accord- cadre n°T190167
N°DC2023/427 03/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Ligue de l'Enseignement du Val de Marne"
N°DC2023/428 03/05/23 Adoptant la convention de mise à disposition de l'exposition "La Petite
Créature" avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2023/429 03/05/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S230132 relatif à l'entretien et au dépannage des toitures mobiles des piscines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/430 03/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur
des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-
Saint-Léger
N°DC2023/431 03/05/23 Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié
à un accroissement saisonnier d'activité durant la période estivale au sein
du réseau des piscines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/432 03/05/23 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de l'équipe d'agents polyvalents du Parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2023/433 04/05/23 Adoptant la convention tripartite pour la mise en œuvre de la période de
préparation au reclassement de Madame Sylvie Davot
N°DC2023/434 04/05/23 Adoptant la convention tripartite pour la mise en œuvre de la période de
préparation au reclassement de Monsieur Laurent Pennetier
N°DC2023/435 04/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue- en-Brie
N°DC2023/436 04/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien
immobilier situé 48 avenue de Choisy sur la parcelle cadastrée section N
n°80 à Bonneuil-sur-Marne N°DC2023/437 04/05/23 Adoptant le marché n°S230125 relatif à la réalisation d'une mission d'assistance d'ouvrage d'économie circulaire en phase chantier de la
Maison de la Nature et de l'Environnement de Périgny-sur-Yerres
N°DC2023/439 04/05/23 Adoptant la convention d'occupation de l'incubateur La Dynamo-Créteil
conclu avec l'association Créations Omnivores
N°DC2023/440 05/05/23 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la direction de la restauration
collective de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/441 05/05/23 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité au sein du service carrière-paie de
la direction des ressources humaines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/442 09/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Mandres-les-
Roses
N°DC2023/443 10/05/23 Adoptant le marché n°T230135 relatif aux travaux de démolition du
garage rue de Verdun à Créteil
N°DC2023/444 10/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S200122 relatif à la mission de programmation pour la réhabilitation de la Ferme du Rancy à Bonneuil- sur-Marne (aménagement d'un conservatoire de musique)
N°DC2023/445 10/05/23 Adoptant le marché n°S230133 relatif aux prestations de collecte, d'affranchissement et d'acheminement vers un centre de distribution des courriers et colis de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/446 10/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220097 relatif à une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de modifications de droit
commun ou de modifications simplifiées de plans locaux d'urbanisme
N°DC2023/447 10/05/23 Portant création d'une vacation pour la direction des finances, de la commande publique et du contrôle de gestion de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/448 10/05/23 Portant rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'annexe de la décision du Président n°DC2023/431 du 3 mai 2023 portant création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité durant la période estivale au sein du réseau des piscines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/449 10/05/23 Adoptant l'avenant n°1 à la convention de superposition d'affectation du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la commune d'Alfortville et le Syndicat mixte Autolib' et Velib' Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib'
N°DC2023/450 12/05/23 Adoptant la convention d'incubation à l'incubateur territorial La Dynamo-
Créteil conclue avec la SAS Eden Consulting & Development
N°DC2023/451 12/05/23 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire du bureau n°111 et du local n°3 de la pépinière- hôtel d'entreprises Descartes conclue le 13 mars 2020 avec la société Rodentia Services 3D Ratual
N°DC2023/452 12/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°29, 48 et 115 au sein de l'ensemble immobilier situé 16 avenue du Général de Lattre de Tassigny à Alfortville N°DC2023/453 12/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Compagnie théâtrale l'Embarcadère"
N°DC2023/454 12/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste
Florence BOUCHY
N°DC2023/455 12/05/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle de
la bibliothèque Georges Sand de La Queue-en- Brie
N°DC2023/456 12/05/23 Portant création de vacations dans le cadre des jurys de fin de cycle au
conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2023/457 12/05/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de la saison cultuelle de la
médiathèque d'Alfortville
N°DC2023/458 12/05/23 Portant création de vacations dans le cadre de la saison culturelle à la
médiathèque de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2023/459 17/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-
Marne
N°DC2023/460 17/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Santeny
N°DC2023/461 17/05/23 Adoptant le marché n°S230137 relatif aux prestations d'entretien et de maintenance technique des serres du centre horticole de Mandres-les- Roses - Lot n°1 : Entretien des serres verre et de la serre plastique
N°DC2023/462 17/05/23 Adoptant le marché n°S230138 relatif aux prestations d'entretien et de maintenance technique des serres du centre horticole de Mandres-les- Roses - Lot n°2 : Entretien des équipements des serres verre et de la serre plastique
N°DC2023/463 17/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé Avenue de Grosbois – Les Fourneaux sur la parcelle
cadastrées section AK n°107 à Marolles-en-Brie
N°DC2023/464 17/05/23 Rapportant la décision du Président n°DC2023/359 du 6 avril 2023 et
sollicitant une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour
l'installation du système d'identification par radiofréquence des
médiathèques du réseau de lecture publique
N°DC2023/465 17/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-
Léger
N°DC2023/466 17/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2023/467 19/05/23 Adoptant la convention d'occupation précaire de l'incubateur territorial la Dynamo-Créteil au profit de la pharmacie de l'Echat
N°DC2023/468 19/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Boissy Union Jeunes (B.O.U.J.E)
N°DC2023/469 19/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Emmaus Synergie
N°DC2023/470 19/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-
Marne
N°DC2023/471 19/05/23 Adoptant le bail professionnel conclu avec Docteur Michaël BOHBOT pour le cabinet n°6 de la maison médicale de Noiseau N°DC2023/472 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Les
Faceties de Lulusam"
N°DC2023/473 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice DE
PESLOUAN
N°DC2023/474 23/05/23 Adoptant le marché n°S230140 relatif à un accompagnement collectif des
entreprises à la démarche responsabilité sociétale des entreprises
N°DC2023/475 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Pile
N°DC2023/476 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Cariboo-Loisirs
N°DC2023/477 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame
Juliette BINET
N°DC2023/478 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Caux Loc Services dans le cadre du concert au château d'Ormesson-sur-
Marne
N°DC2023/479 23/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Compact
dans le cadre du concert symphonique au château d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2023/480 23/05/23 Adoptant le marché n°S230130 portant sur le déploiement de l'application iMuse pour le conservatoire du Plessis-Trévise
N°DC2023/481 23/05/23 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S230136 relatif à des prestations de maitrise d'œuvre pour les opérations de constructions neuve ou de réhabilitation d'ouvrages de bâtiments pour les années 2023 à 2026
N°DC2023/482 24/05/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État pour la 5ème année de mise en
œuvre de l'extension des horaires d'ouverture des médiathèques du
réseau de lecture publique
N°DC2023/483 24/05/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour une opération d'acquisition
de matériels informatiques et numériques pour la médiathèque de
Villecresnes
N°DC2023/484 24/05/23 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation Générale De Décentralisation (DGD) pour une opération d'acquisition
de collections tous supports pour la médiathèque de Villecresnes
N°DC2023/485 24/05/23 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation Générale
De Décentralisation (DGD) pour une opération d'acquisition de mobiliers
pour la médiathèque de Villecresnes
N°DC2023/486 24/05/23 Adoptant la convention constitutive de groupement de commande en vue de la réalisation d'une étude de diagnostic et de schéma directeur d'assainissement des réseaux des communes de Grand Paris Sud Est Avenir avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2023/487 24/05/23 Adoptant le marché de prestation de services avec le District du Val-de-
Marne de Football
N°DC2023/488 24/05/23 Adoptant le marché de prestation de services avec l'Union Sportive d'Alfortville Handball
N°DC2023/489 24/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Le
Troll Savant" N°DC2023/490 24/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association In
ittinere collectif
N°DC2023/491 25/05/23 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Dominique Duvauchelle de Créteil avec l'association "A l'Assaut du collectif"
N°DC2023/492 25/05/23 Adoptant le marché de prestation de services avec
l'association "A l'Assaut du collectif"
N°DC2023/493 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Nekomix
N°DC2023/494 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Gens du 4 avril
N°DC2023/495 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de service avec la société "La
Lucarne Créative"
N°DC2023/496 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie
Miss O'Youk
N°DC2023/497 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'Association
"K"
N°DC2023/498 25/05/23 Adoptant la convention de prestation de service avec l'auteure Malika Doray.
N°DC2023/499 25/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2023/500 26/05/23 Adoptant le marché n°S230142 relatif aux prestations d'assistance et d'expertise en systèmes et réseaux informatiques
N°DC2023/501 26/05/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-
Brie
N°DC2023/502 26/05/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220088 (marché subséquent n°7) relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint- Léger - Lot n°5 : Plomberie et ventilation issu de l'accord-cadre n°T190170
N°DC2023/503 26/05/23 Adoptant le marché de prestation de services avec la société Y12 France
N°DC2023/504 30/05/23 Adoptant l'avenant n°5 à la convention d'occupation précaire de la
pépinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue le 9 octobre 2020 avec la
société Fluidion
N°DC2023/505 30/05/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Cariboo Loisirs"
N°DC2023/506 31/05/23 Portant création d'une vacation dans le cadre des jurys au conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi à Créteil
N°DC2023/507 01/06/23 Portant création d'emplois non permanents pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités au sein de plusieurs directions et des réseaux des médiathèques et conservatoires de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/508 01/06/23 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité au sein de la direction des ressources
humaines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/509 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Paloma" N°DC2023/510 01/06/23 Adoptant la convention de mise à disposition temporaire du domaine
d'Ormesson-sur-Marne par la société civile du Domaine d'Ormesson-sur-
Marne
N°DC2023/511 01/06/23 Portant création de vacations dans le cadre des jurys de fin de cycle au
conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2023/512 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Cuba y Salsa"
N°DC2023/513 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
Drogues et société
N°DC2023/514 01/06/23 Portant création d'une vacation dans le cadre des manifestations
culturelles à la médiathèque de l'Abbaye - Nelson Mandela à Créteil
N°DC2023/515 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association "Cariboo Loisirs"
N°DC2023/516 01/06/23 Déposant une demande de permis de construire dans le cadre de la
requalification de l'éco-station bus de Boissy-Saint- Léger
N°DC2023/517 01/06/23 Déclarant sans suite, pour motif d'intérêt général, la consultation relative à l'acquisition, la maintenance et la réparation d'instruments de musique pour les conservatoires de GPSEA - Lot n°7 : Acquisition d'instruments à vent (bois) et accessoires afférents
N°DC2023/518 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société
"Quartier Japon"
N°DC2023/519 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Les
Petites Lumières"
N°DC2023/520 01/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Play
Well"
N°DC2023/521 02/06/23 Adoptant le bail professionnel conclu avec Madame Colyne MAUDUIT pour
le cabinet n°5 de la maison médicale de Noiseau
N°DC2023/522 02/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec Baptiste Nayroles
N°DC2023/523 02/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste
Marine Mathien
N°DC2023/524 02/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association
"Suppart"
N°DC2023/525 02/06/23 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du local d'activités n°1 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 à Chennevières-sur-Marne conclue le 10 septembre 2021 avec la société MDC Concept
N°DC2023/526 02/06/23 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation 2023 pour les travaux de réaménagement du 1er étage de la médiathèque de Villecresnes
N°DC2023/527 02/06/23 Adoptant le bail professionnel conclu avec Mesdames Laëtitia GUERIN, Agnès KHODIR et Monsieur Daniel DUFAY pour le cabinet
n°2 de la maison médicale de Noiseau
N°DC2023/528 02/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-
sur-Marne N°DC2023/529 02/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-
Brie
N°DC2023/530 02/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2023/531 02/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-
Léger
N°DC2023/532 02/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2023/533 05/06/23 Déposant un dossier de candidature auprès de la Région Ile- de-France au titre de l'appel à projets "100 quartiers innovants et écologiques" pour le projet de la ZAC du Triangle de l'Échât à Créteil
N°DC2023/534 05/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220053 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de réfection de l'étanchéité au niveau de cinq bâtiments (cuisine centrale, piscine de Sucy-en-Brie, médiathèque d'Ormesson-sur- Marne, CITEC, Descartes)
N°DC2023/535 05/06/23 Adoptant le marché n°S230144 relatif aux prestations de digitalisation et
d'automatisation de la billetterie pour le réseau de piscines territoriales de
Grand Paris Sud Est Avenir 2023-2026
N°DC2023/536 05/06/23 Portant création de vacations dans le cadre de la saison artistique du conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2023/537 05/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-
Marne
N°DC2023/538 05/06/23 Adoptant la convention de mise à disposition d'un parcours d'exposition
avec l'association "Le Tour d'un Monde"
N°DC2023/539 05/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Poly
Event
N°DC2023/540 06/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société "Le
Troll Savant"
N°DC2023/541 06/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la société
Prestacles
N°DC2023/542 07/06/23 Adoptant le marché n°S230154 relatif aux missions de diagnostic et de coordination concernant les systèmes de sécurité incendie de
bâtiments de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/543 08/06/23 Adoptant le marché n°S230139 relatif à l'exploitation de deux distributeurs
automatiques de boissons et confiserie pour le siège de Grand Paris Sud
Est Avenir à Créteil
N°DC2023/544 08/06/23 Adoptant le marché n°F230152 relatif à l'achat de jeux, jouets et cadeaux de Noël pour les enfants du personnel de GPSEA (2023-2026)
N°DC2023/545 08/06/23 Sollicitant une subvention auprès de l'État dans le cadre du Contrat
Territoire Lecture
N°DC2023/546 08/06/23 Adoptant le marché n°C230087 relatif à l'organisation d'une formation d'initiation au soudage TIG sur acier pour deux agents du service de la
propreté urbaine de Grand Paris Sud Est Avenir N°DC2023/547 08/06/23 Adoptant le marché n°C230088 relatif à l'organisation d'une formation
d'initiation au soudage TIG sur acier pour deux agents du service de la
propreté urbaine de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2023/548 07/06/23 Adoptant le marché n°S230151 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement de Grand Paris Sud Est Avenir pour l'élaboration d'une charte d'aménagement et de construction durables
N°DC2023/549 08/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Le
Téatralala
N°DC2023/550 08/06/23 Adoptant la convention de prêt de matériel avec le département du Val-de-Marne
N°DC2023/551 08/06/23 Adoptant la convention de prestation de service avec "La compagnie
théâtrale L'Embellie turquoise"
N°DC2023/552 09/06/23 Adoptant le marché de prestation de services avec la SAOS Union Sportive
Créteil Lusitanos Football
N°DC2023/553 09/06/23 Adoptant le marché de prestation de services avec le Club Sportif Sucy
Judo
N°DC2023/554 09/06/23 Adoptant le marché n°S230155 relatif à des missions d'assistance à maitrise d'ouvrage d'appui à la création d'activités et d'accompagnement personnalisé et renforcé des projets entrepreneuriaux de l'économie sociale et solidaire (ESS)
N°DC2023/555 09/06/23 Portant création de vacations dans le cadre des jurys de fin de cycle du conservatoire à rayonnement régional de Créteil
N°DC2023/556 09/06/23 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle de la bibliothèque de La Queue-en-Brie
N°DC2023/557 09/06/23 Adoptant le marché de prestation de services avec la société d'économie
mixte locale US Créteil Handball
N°DC2023/558 09/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-
Brie
N°DC2023/559 09/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des
opérations immobilières déterminées sur la commune de Santeny
N°DC2023/560 12/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S220018 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réfection de la couverture de la Médiathèque Jacques Duhamel au Plessis-Trévise
N°DC2023/561 13/06/23 Numéro annulé
N°DC2023/562 13/06/23 Adoptant le contrat de sous-location commerciale d'un local situé au sein de l'ancienne cuisine centrale de la Commune de Boissy-Saint-Léger sise rue Jacques Prévert en vue de l'implantation d'une recyclerie
N°DC2023/563 12/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-
Saint-Léger
N°DC2023/564 13/06/23 Adoptant le marché n°S230143 portant sur la réalisation d'une étude de
structures pour la vérification de la capacité portante des charpentes
métalliques et des acrotères sur quatre sites de GPSEA N°DC2023/565 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220083 relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-Léger - Lot n°1 :
Chauffage de confort
N°DC2023/566 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230104 relatif aux prestations d'assistance au recrutement de personnel pour les besoins de GPSEA - Lot
n°2 : Métiers de l'informatique et du numérique
N°DC2023/567 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230105 relatif aux prestations
d'assistance au recrutement de personnel pour les besoins de GPSEA - Lot
n°3 : Métiers techniques et ingénieurs
N°DC2023/568 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230106 relatif aux prestations d'assistance au recrutement de personnel pour les besoins de GPSEA - Lot n°4 : Métiers du sport et de la culture
N°DC2023/569 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220087 (marché subséquent n°7) relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint- Léger - Lot n°4 : Peinture, revêtements muraux et sols issu de l'accord- cadre n°T190169
N°DC2023/570 13/06/23 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°T220088 (marché subséquent
n°7) relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-
Saint-Léger - Lot n°5 : Plomberie et ventilation issu de l'accord-cadre
n°T190170
N°DC2023/571 13/06/23 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire des
bureaux n°3 et 4 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 à
Chennevières-sur-Marne conclue le 19 octobre 2022 avec la société
BluePollen
N°DC2023/572 14/06/23 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°T220089 (marché subséquent n°7)
relatif aux travaux d'aménagement pour la recyclerie de Boissy-Saint-
Léger - Lot n°6 : Electricité, courant forts et faibles issu de l'accord-cadre
n°T190171
N°DC2023/573 14/06/23 Adoptant la convention de prestation de services avec la Croix Rouge
Française
N°DC2023/574 14/06/23 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
portant sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de
La Queue-en-Brie 18
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
Evènements de la nuit du 28 au 29 juin 2023
Vous avez toutes et tous entendu parler des évènements qui partout en France ont éclaté la nuit dernière. Pas une seule ville du Val-de-Marne n’a été épargnée, parfois les communes ont été directement atteintes : plusieurs mairies et bâtiments communaux ont été touchés, des dégâts très importants constatés…
Les villes voisines de Sucy-en-Brie et de Limeil-Brevannes ont subi de gros dommages et dès la première heure ce matin, j’ai adressé un message de solidarité et de soutien à mesdames les maires et proposé l’aide de nos services en cas de besoin.
Nous faisons partie, pour le moment, des villes du département les moins impactées. Si notre commissariat a subi une attaque en règle, nous déplorons une dizaine de feux de poubelle, le bris de vitres d’un abribus sur la seule avenue du Général de Gaulle et la dégradation d’un mât de caméra au rondpoint Daniel Ferry. Très rapidement dans la matinée, nous avons pu nettoyer l’ensemble de la voirie qui devra faire l’objet de reprises d’enrobé ultérieurement.
Pour faire court, nous devons dénoncer d’une seule voix et avec la même force, la mort de Nahel et les émeutes de la nuit dernière et remercier nos forces de l’ordre et de secours pour leurs actions. Nous avons profité de la journée pour interpeller tous les responsables associatifs à appeler au calme et inviter les familles à retenir les enfants chez eux ce soir et les jours prochains, car se sont souvent des très jeunes qui ont participé aux troubles la nuit dernière. Nous travaillons avec les copropriétés et les bailleurs et je vous invite à en faire de même autour de vous, pour qu’aucune poubelle ne reste sur le domaine public et qu’un maximum de véhicules soient garés à l’intérieur des propriétés car tous les incendies partent de feux de poubelles ou de voiture. La collecte des déchets a été décalée à 9h demain et les zones concernées prévenues de ne sortir les bacs qu’à partir de 8h. Nous allons prendre quelques arrêtés d’interdiction de stationnement à proximité de bâtiments publics sensibles comme rue Jacques Prévert à côté du commissariat. Nous répondons aux nombreuses réquisitions pour fournir nos images de vidéoprotection dans le cadre des enquêtes en cours. Nous avons visité individuellement tous les commerçants pour leur faire enlever du domaine public tout ce qui peut l’être et nous avons remisé nos véhicules et notre matériel de voirie ou autres, dans les locaux fermés et activé des astreintes renforcées techniques, cadres et élus sur la base du volontariat. Nous nous tenons informés de l’évolution de la situation et en alerte pour prioritairement assurer avec les services de l’état la sécurité des personnes et ensuite celle des biens.
Lettre de remerciements
Beaucoup plus léger, en remerciant tous les élus de notre conseil municipal qui ont participé à la course pour Clara dimanche 11 juin, je partage avec vous le courrier bilan de l’action reçu de la présidente de l’association « Clara fait et rit ».
« Monsieur Charbonnier,
Nous avons pu organiser la 10ème édition de la Course pour Clara qui s’est déroulée dimanche dernier.
Pour cet anniversaire, vous avez tenu à nous soutenir dans notre projet et avez grandement contribué à la réussite de cet évènement.
Comme chaque année, vos équipes ont été au petit soin avec nous et nous tenons à les remercier très sincèrement pour leur professionnalisme et leur dévouement : les services techniques, culturel et les gardiens.
Cette fois-ci encore, nous ne saurions trouver les mots assez justes pour vous exprimer tout notre gratitude et vous remercier pour votre investissement financier et humain et pour ce sponsor tant espéré. Car sans vous, nous n’aurions pas pu aller au bout de cette aventure ! Alors merci très sincèrement d’avoir cru en notre projet, de nous avoir accompagnés, soutenus et permis de réaliser cette belle manifestation sportive et solidaire où dépassement de soi permet de dépasser le handicap !
Les bénéfices financiers s’élèvent à 4 535€. Nous pouvons d’ores et déjà prévoir des thérapies (ergothérapie et psychomotricité) pour Clara qui vont lui permettre de continuer à progresser. 19
Mais aussi le complément pour l’achat de tricycles de Clara et Faustine et voire peut-être même une subvention pour la grande Agathe pour une thérapie aquatique cet été. Merci encore, merci du fond du cœur.
Nous vous donnons rendez-vous l’an prochain : ce sera la 11ème édition. La date est prise pour le dimanche 05 mai 2024. »
Une nouvelle olympique
J’ai l’immense plaisir de vous informer que nous avons la chance d’avoir le passage de la flamme olympique à Boissy-Saint-Léger au domaine de Grosbois le 21 juillet 2024 sur notre territoire. Nous ne manquerons pas de convier l’ensemble des élus de notre conseil qui seront intéressés.
POINT N°05 : VŒU SOLLICITANT LA PROTECTION DES POPULATIONS SITUEES SOUS LE COULOIR AERIEN D’ORLY.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
M. Chavinier : Il est essentiel de tout faire pour améliorer les conditions de vie des habitants résidant sous les couloirs aériens. L’ancien aéroport de Vatry constituerait un projet de développement adapté au bassin de 12 millions d’habitants que constitue l’Ile-de-France. Il est regrettable que ce projet soit aujourd’hui oublié.
M. Larger : Nous allons voter favorablement en faveur de ce vœu, notamment parce que l’urbanisation se poursuit sous les couloirs aériens. Nous exprimons toutefois le regret que ne soit pas objectivé les horaires attendus dans l’extension du couvre-feu.
M. le maire : Les associations de riverains ont exprimé le souhait de laisser ouvert le champ des possibles. Afin de maximiser l’impact de ce vœu, les associations d’usagers ont sollicité les villes pour que le vœu soit voté dans les mêmes termes par toutes les communes.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le vœu sollicitant la protection des populations situées sous le couloir aérien d’Orly.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;
Vu sa transposition en droit français et notamment les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-12 du code de l’environnement ;
Vu le règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée ;
Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ; Vu le règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ; 20
Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026 ; Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028 ;
Considérant qu’en 6 ans,
- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80% ; - Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91% ;
Considérant qu’1,9 millions de franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées ;
Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement ; Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source,
2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols,
3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit,
4- Et en dernier recours les restrictions d’exploitation ;
Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens ;
Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire » ; Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé ;
Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2ème pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse ;
Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne ; Considérant le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone ;
Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles de Gaulle ;
Entendu le rapport de M. Thierry Vasse ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DEMANDE l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment : 21
Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :
- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;
- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;
Pour l’aéroport d’Orly :
- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;
- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ; Pour l’aéroport du Bourget :
- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;
- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;
Pour ces trois aéroports franciliens :
- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit ;
- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit) ;
- L’interdiction des avions les plus bruyants.
Ces mesures s’imposent tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.
POINT N°06 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER ET L’ASSOCIATION LA MAISON DES ASSISTANTS MATERNELS « LES LUMIGNONS ».
Rapporteur : Mme Muriel Ferry
La ville de Boissy-Saint-Léger est très attachée à développer une variété de modes de garde pour la petite enfance.
Afin d’accroitre le nombre de places disponibles sur son territoire et d’offrir aux parents une variété de solutions pour permettre à chacun de trouver celle qui lui est appropriée, une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) dénommée « Les Lumignons » doit prochainement ouvrir au 4 C rue de Paris, au rez-de-chaussée de la résidence « L’écrin des lumières ».
La ville est propriétaire des locaux. Elle confiera à l’association « La MAM Les Lumignons » le soin de gérer le lieu d’accueil et établie avec elle une convention définissant les conditions de mise à disposition, les droits et les obligations de chacune des parties.
Cette structure petite enfance accueillera 12 enfants âgés de 2 mois 1/2 à 6 ans et sera en mesure de favoriser l’accueil inclusif.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
M. Jendoubi : Je souhaite que soit précisé le statut de la structure porteuse du projet. S’agit-il bien d’une association.
M. le maire : Oui. Je vous confirme qu’il s’agit bien d’une association.
Mme Isel : La convention précise que la MAM pourra accueillir des enfants jusqu’à 6 ans. Cela veut-il dire que l’on accueillera des enfants non scolarisés ?
M. le maire : L’une des professionnelles est éducatrice spécialisée. Elle est à même d’accueillir des enfants porteurs de handicap qui ne peuvent être scolarisés. 22
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’association La Maison des Assistants Maternels « Les Lumignons ».
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention établie entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Maison d’Assistants Maternels pour ouvrir une structure d’accueil de 12 enfants de 2 mois ½ à 6 ans favorisant l’accueil inclusif ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant l’intérêt de la ville à développer une offre de service variée pour les familles en matière d’accueil de la petite enfance ;
Considérant que les mouvements budgétaires tant en dépenses qu’en recettes seront comptabilisés aux budgets de l’exercice 2023 et des exercices suivants ;
Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le projet de convention entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Maison d’Assistants Maternels « les Lumignons », dont une copie demeurera annexée à la présente délibération ;
Article 2 : PRECISE que les mouvements budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes, seront comptabilisés aux budgets de l’exercice 2023 et des exercices suivants ;
Article 3 : AUTORISE le maire à signer ladite convention et les documents y afférents.
POINT N°07 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE « RELAIS PETITE ENFANCE » (RPE).
Rapporteur : Mme Muriel Ferry
Le Relais Petite Enfance situé rue Gaston Roulleau dans le quartier de la Haie Griselle répond à une offre différenciée sur la ville en matière d’accueil du jeune enfant.
Le Relais Petite Enfance se veut être un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfants à domicile.
La structure est animée par un agent diplômé éducatrice de jeunes enfants.
Le Relais Petite Enfance fait l’objet de cinq missions principales :
- Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistants maternels selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles ; - Offrir aux assistants maternels, et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale du jeune enfant, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
- Faciliter l’accès à la formation des assistants maternels et le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile et les informer sur les possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;
- Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir sur le site monenefant.fr ; 23
- Informer les parents et représentants légaux sur les modes d’accueil du jeune enfant, individuels et collectifs, présents sur le territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles.
Les missions du Relais Petite Enfance s’inscrivent en complément des missions du service de Protection Maternelle et Infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
Lors de la réunion de présentation du nouveau projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance en présence de la Protection Maternelle et Infantile en date du 4 avril 2023, la ville de Boissy-Saint- Léger a sollicité la Caisse d’Allocations Familiales pour le renouvellement de la subvention dite « Prestation de service Relais petite enfance ».
La commission d’action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne a émis un avis favorable le 20 avril 2023 en validant ce projet de fonctionnement du RPE ainsi que le temps de travail d’animation correspondant.
Ce projet de fonctionnement fait l’objet d’une convention de financement conclue du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027 entre la ville de Boissy-Saint-Léger et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service « Relais Petite Enfance » (RPE).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il convient d’apporter une offre différenciée sur la ville en matière d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités de versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » ;
Considérant que la commission d’action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne du 20 avril 2023 a émis un avis favorable au nouveau projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance de la ville ;
Considérant que ce nouveau projet doit faire l’objet d’une convention entre la ville de Boissy-Saint- Léger et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne ;
Entendu le rapport de Mme Muriel Ferry ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Relais Petite Enfance à conclure entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne dont une copie demeurera annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention qui encadre le versement de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance » et tous documents subséquents. 24
POINT N°08 : MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE ET DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE A L’ECOLE DES SACRES CŒURS POUR L’ANNEE 2022-2023.
Rapporteur : Mme Claire Chauchard
La ville de Boissy-Saint-Léger reçoit tous les ans des demandes de dérogations scolaires d’autres communes pour ses écoles publiques du premier degré.
La scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence peut être :
Justifiée, en application de l’article L.212-8 du code de l’éducation par : o Les obligations professionnelles des parents,
o L'inscription d'un frère ou d'une sœur dans une école de la même commune, o Des raisons médicales.
Convenue entre les communes d’accueil et de résidence.
Dans les cas limitativement listés par l’article L.212-8 du code de l’éducation, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité.
La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d’accueil qui peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, le code de l’éducation prévoit qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Par ailleurs, conformément à la convention signée pour la durée de la mandature entre la ville de Boissy-Saint-Léger et l’établissement primaire privé les Sacrés Cœurs, la commune verse une contribution à cet établissement pour les élèves y étant scolarisés résidant à Boissy-Saint-Léger. Le montant de cette contribution est calculé à partir des frais de scolarité définis chaque année par la commune, corrigés du montant alloué à l’école des Sacrés Cœurs l’année antérieure.
Ainsi à Boissy-Saint-Léger, les frais de scolarité s’élèvent :
Pour l’année 2022-2023 à :
o 1 600,17 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
o 731,64 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
La dotation à l’école des Sacrés Cœurs s’élève à :
Pour l’année 2022-2023 à :
o 1 531,62 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
o 663,09 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité le montant des frais de scolarité et de la contribution communale à l’école des Sacrés Cœurs pour l’année 2022-2023.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.212-8 ; 25
Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 portant sur la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (devenu art. L 212-8 du code de l'éducation, RLR 190-2), entrée en vigueur du régime définitif ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer une répartition intercommunale des charges des écoles publiques du 1er degré pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Considérant que le principe de la loi est de privilégier le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence ;
Considérant que le calcul de la contribution de la commune de résidence est, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l’éducation, d’un montant, dont l’appréciation est fondée sur les seules dépenses de fonctionnement ;
Entendu le rapport de Mme Claire Chauchard ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de fixer la participation de base aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré pour l’année 2022-2023 à :
1 600,17 € pour un enfant scolarisé en école maternelle,
731,64 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
Article 2 : DIT que dans les cas limitativement listés par l’article L. 212-8 du code de l’éducation, les demandes de dérogations au périmètre scolaire, notamment liées à la scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), sont systématiquement acceptées par la commune d’accueil et entrainent la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement inhérentes aux frais de scolarité, sur la base du montant fixé à l’article 1 et 2 de la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE le maire à négocier des accords amiables avec des communes d’accueil et de résidence.
Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au budget, en recettes.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L442-5, pris en application de l’article 4 de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, relative à l’abaissement de l’instruction obligatoire dès 3 ans ; Vu le décret n°60-745 du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association ;
Vu le décret n°61-246 du 15 mars 1961, relatif au contrôle administratif et financier des établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n°85-728 du 12 juillet 1985, modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés avec l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la circulaire interministérielle n°2007-142 du 27 août 2007 et la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, précisant les dispositions des articles 87 et 89 et la loi du 13 août 2004 fixant en annexe les dépenses à prendre en compte dans le calcul de la contribution communale ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que le montant de la contribution communale sera versé par élève boisséen sur la base du compte administratif de l’exercice budgétaire écoulé de la ville ;
Entendu le rapport de Mme Claire Chauchard ; 26
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE le versement de la contribution communale par élève inscrit : 1 531,62 € pour un enfant scolarisé en école maternelle ;
663,09 € pour un enfant scolarisé en école élémentaire.
domicilié à Boissy-Saint-Léger conformément au coût par élève sur la base du compte administratif 2022 de la ville.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
POINT N°09 : RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE DE FRANCE (FSRIF) 2022.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, ainsi que du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France, la présentation au conseil municipal d’un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice précédent.
Pour rappel, ces deux dotations instituées depuis 1991 sont destinées à corriger les inégalités de ressources et de charges des villes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, elles apportent aux communes confrontées à une insuffisance de ressources, une aide financière afin qu’elles mettent en œuvre des actions favorisant le développement social urbain, l’amélioration des conditions de vie et la prise en compte des besoins sociaux de la population.
Il s’agit de dotations non affectées donc de libre emploi.
Pour 2022, les montants ont été les suivants :
- DSU : 991 649 €
- FSRIF : 1 167 385 €
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public
L’action de la ville se traduit par de multiples actions menées dans les différents quartiers de la ville, par le soutien aux associations dans l’organisation d’initiatives favorisant la rencontre intergénérationnelle, sociale, interculturelles … et le vivre ensemble (dispositifs sociolinguistiques, dispositifs d’ouverture et de découverte pour les enfants, d’accès aux droits et prévention santé, les activités et sorties familles pour favoriser le lien parent-enfant ainsi que le lien social, les ateliers parentalité, les permanences France Services qui permettent aux personnes en difficulté d’obtenir un accompagnement dans leurs démarches administratives, …).
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 383 128 €.
Accompagnement des associations locales
Depuis de longues années les associations sont soutenues par la ville de Boissy-Saint-Léger par la mise à disposition de moyens matériels et logistiques, ainsi que par l’attribution de subventions. Ces dernières ont représenté en 2022, 181 237€.
Sports
La ville de Boissy-Saint-Léger encourage et soutient la pratique d’activité physique et sportive pour tous et apporte son soutien aux clubs et associations sportives de proximité par la mise à disposition de salles, de matériel, par une aide logistique et par l’attribution de subventions. En 2022, le versement de subventions aux associations sportives s’élève à 73 800 €. 27
Opérations Montant dépensé en 2022 montant pris en charge par la DSU % FINANCEMENT DSU montant pris en charge par le FSRIF % FINANCEMENT FSRIF
Lien social, solidarité citoyenneté et accès au service public 383 128,00 € 196 524,00 € 51% 72 000,00 € 19%
Accompagnement des associations locales 181 237,00 € 85 000,00 € 47% 58 000,00 € 32%
Sports 73 800,00 € 35 000,00 € 47% 27 000,00 € 37%
Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune 759 560,00 € 332 000,00 € 44% 153 000,00 € 20%
Politique culturelle 240 474,00 € 47 000,00 € 20% 81 000,00 € 34%
Amélioration du cadre de vie 435 180,00 € 238 000,00 € 55% 152 000,00 € 35%
Investissements 1 136 489,00 € 58 125,00 € 5% 624 385,00 € 55%
TOTAL 3 209 868,00 € 991 649 € 31% 1 167 385,00 € 36%
Epanouissement éducatif de l’enfant et du jeune
En 2019, la commune a signé la charte de l’UNICEF « Ville amie des enfants » dont les objectifs sont : − Améliorer de la vie quotidienne des enfants du monde, par des actions de solidarité ; − Mettre en avant l'application des droits de l'enfant en améliorant leur sécurité, leur environnement, leur accès à la culture et aux loisirs.
Plusieurs actions s’inscrivent dans le cadre de cette convention :
− La restauration scolaire des écoles en ZEP a représenté une charge de 359 684 €. − Le service jeunesse a permis aux jeunes de 12 à 17 ans des différents quartiers de se rencontrer, de bénéficier de temps de loisirs qualitatifs, d’ateliers cuisine et de partir en vacances (Séjour d’été à Toreilles).
− Le Point d’Information Jeunesse a animé des ateliers de job dating, de préparations aux entretiens de recrutement, ainsi que plusieurs actions comme la Prévention et Secours Civique de 1er niveau, des ateliers sportifs, des ateliers de sensibilisation au cyber harcèlement, une conférence débat, des formations BAFA, la soirée de la réussite, etc… − Le conseil municipal des jeunes apporte aux jeunes élus une première expérience de la vie démocratique et leur permet de participer activement à la vie de leur commune. Le CMJ et les élus se rencontrent régulièrement afin de mettre en place des projets communs. En 2022, Les jeunes élus sont notamment allés visiter l’Arc de Triomphe. Ils ont également participé à des activités speed Park favorisant le partage d’expériences intenses entre jeunes élus.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 399 876 €.
− La politique culturelle
Elle veille à développer des actions de proximité et s'attache à l'élargissement de la participation des citoyens à la vie culturelle. Elle permet de lutter contre les formes d'exclusion culturelles économiques et socioculturelles et de défendre le principe d'un accès à tous à l'art et à la diversité des pratiques culturelles.
Parmi la programmation, il convient de noter le marché de noël, la mise en valeur du patrimoine, les spectacles vivants, Boissy plage, la fête de la ville et la fête du cinéma.
Le budget consacré à ces activités s’élève pour l’année 2022 à 240 474 €.
− Amélioration du cadre de vie
En 2022, la ville a poursuivi les travaux d’enfouissement des réseaux et de réfection des chaussées, notamment rue Royale et chemin de Gagny, qui se sont élevés à 61 425 €.
L’extension de la vidéo surveillance Haie Griselle Nord / Sud a coûté 125 380 €. L’aménagement du parking du Bois Clary s’est élevé à 39 911 €.
L’aménagement du prolongement de la rue guerre d’Algérie s’est élevé à 147 040 €.
− Investissements
Les travaux d’investissement ont généré entre autres un coût de 1 136 489 € pour la ville, après déduction des subventions d’un montant de 1 485 563 €.
Il s’agit principalement :
− De la fin d’opération menée : construction du gymnase multi sports Paule Baudoin ; − Aménagement et travaux dans les écoles ;
− Amélioration de la sécurité ;
− Acquisition de matériels et sécurisation du parc informatique.
Le tableau ci-dessous récapitule l’impact financier des actions menées par la ville en regard de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France. 28
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023 actant la présentation des rapports.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte à l’unanimité de la présentation des rapports d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) 2022.
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 et réformée par les lois n°93-1436 du 31 décembre 1993 et n°96- 241 du 26 mars 1996 instituant une dotation de solidarité urbaine réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; Vu l'article L 2334-15 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 18 janvier 2005 susvisée qui définit une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont l’objet est «de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » ;
Vu l’article L1111-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la présentation par le maire d’une commune ayant bénéficié de l’attribution d’une dotation de solidarité urbaine au cours de l’exercice précédent, d’un rapport qui retrace les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie ;
Vu la présentation du rapport en commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2022 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale pour un montant de 991 649 € ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE du rapport ci-joint présenté par le maire retraçant l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale 2022 et les actions entreprises dans ce cadre.
Vu La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements ; Vu l'article L.2531-12 du code général des collectivités territoriales instituant le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France pour « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; Vu l’article L.2531-16 du même code qui prévoit que le maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution de fonds de solidarité des communes de la région d’Ile de France, présente au conseil municipal, un rapport qui décrit les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ; Vu la présentation du rapport en commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant que la ville de Boissy-Saint-Léger est attributaire pour 2022 du Fonds de Solidarité à hauteur de 1 167 385 € ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE du rapport ci-joint présenté par le maire retraçant l'utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile de France 2022 et les actions entreprises dans ce cadre. 29
POINT N°10 : REFONTE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE - FIXATION DES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL ; APPLICATION DU TAUX DE SUBVENTION INDIVIDUALISE (TSI) ET DES RESSOURCES MOBILISABLES PAR PART (RMPP).
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Afin de faciliter l’égalité d’accès des usagers aux services publics locaux qu’elle organise, la ville de Boissy-Saint-Léger a mis en place de longue date des tarifs sociaux adossés aux ressources des usagers.
Le système actuel est basé sur le quotient familial, lequel rapporte les ressources de la famille, les allocations diverses, les pensions au nombre de parts défini par la ville.
L’appartenance à une tranche de quotient familial détermine le tarif applicable. Ceci entraîne l’application d’un même tarif pour des familles pouvant relever de situations assez différentes du point de vue de leurs ressources.
En outre, ce système génère des effets de seuil significatifs entre les tranches. Ces modalités méritent donc d’être simplifiées et adaptées au plus près des situations particulières des familles.
Au regard des orientations politiques de la municipalité, une étude sur la refonte de la politique tarifaire a été menée depuis le printemps 2022.
Cette démarche de réforme a pour objectif
− De garantir l’accès de tous aux prestations du service public et conforter une politique municipale, garante d’équité et de justice sociale ;
− La meilleure prise en compte, dans la définition des grilles tarifaires, du coût réel des prestations ;
− Une simplification et une meilleure gestion des quotients familiaux par les services municipaux pour les usagers ;
Cette refonte est faite à économie générale constante pour la ville. Les modifications entraineront donc des évolutions de contribution entre les différentes catégories d’usagers. Enfin, la tarification est amenée à être plus lisible et plus compréhensible, notamment en informant les usagers du cout réel des services et des efforts de solidarité réalisés par la commune. Plus juste, plus équitable, cette refonte de la politique tarifaire vise aussi à simplifier les procédures pour les services et les usagers.
La simplification porte sur les éléments retenus pour le calcul du quotient familial, le justificatif à produire étant alors l’avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, un justificatif de domicile et le livret de famille, ce qui permettra à l’usager de simplement l’adresser par correspondance (courrier ou courriel). Le nombre de parts est calculé sur la base de deux parts pour les adultes que la famille soit une famille mono ou biparentale. Puis une part est ajoutée par personne à charge au sein du foyer fiscal tel qu’il est indiqué sur l’avis d’imposition.
Désormais, le quotient familial est calculé avec les ressources mobilisables par part (RMPP).
Les RMPP ont plusieurs avantages :
− Ils suppriment les effets de seuils qu’entraînait précédemment la grille des quotients familiaux.
− Ils sont plus juste car ils s’appliquent aux revenus réels des ménages et tiennent compte de la composition familiale. Ils permettent d’avoir une meilleure progressivité et une meilleure répartition. 30
− Ils simplifient les démarches administratives : les familles devront simplement adresser leur avis d’imposition.
Le tarif, individualisé, est calculé selon un taux de subvention individualisé : − Tarif = coût de revient estimé x (1 – taux de subvention individualisé).
Cela consiste à mettre en place une courbe tarifaire continue, corrigeant notamment les effets de seuil et portant sur une étendue plus large de revenus, avec application du tarif maximum à un niveau de quotient familial plus élevé ; ce quotient maximum retenu étant le même pour toutes les prestations.
Le système de tarification des services communaux s’est construit de façon successive, au fil du temps. Résultat, il repose aujourd’hui sur des critères disparates, complexes et peu lisibles. Ces facteurs de complexité ne se justifient plus, les tarifs étant individualisés et adossés aux nombres de parts qui prennent en compte la composition de la famille.
Le système proposé entrera en vigueur au 1er septembre 2023 selon les règles de calcul précisées dans le règlement concernant les modalités de calcul du quotient familial par l’application d’un taux de subvention individualisé et du RMPP.
Il sera aussi possible à la ville de récupérer les informations fiscales grâce à l’API impôts particulier. L’API étant une interface de programmation d’application. Elle permet de mettre en œuvre le principe « Dites-le-nous une fois », en application de l’article L114-8 du code des relations entre le public et l’administration. Les usagers n'ont plus à fournir de pièces justificatives à l'appui de leurs démarches administratives, telles que la tarification des activités proposées par la ville. Cette fonctionnalité devrait être opérationnelle d’ici 2024.
La présente délibération est une délibération cadre ; son application aux différentes prestations sera mise en œuvre progressivement au moyen de délibérations spécifiques.
Il est donc proposé au conseil municipal :
− D’adopter le règlement ci-annexé concernant les modalités de calcul du quotient familial (délibération n°1) ;
− De fixer les tarifs des activités périscolaires (délibération n°2).
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité avec deux abstentions (M. Christophe Fogel, Mme Laure Thibault).
M. Fogel : La note est nommée « Refonte des tarifs », or vous ne nous donnez aucun chiffre. Il aurait convenu à minima que vous nous donniez un comparatif entre l’avant et l’après. M. le maire : Il est normal que vous ayez peu de chiffres dans cette note. Elle ne peut en préciser que deux, le plancher et le plafond. Entre les deux, il y a autant de tarifs qu’il y a d’usagers. Je souhaite préciser que ceux des boisséens qui paieront le tarif le plus cher seront subventionnés à hauteur de 52%, ceux des boisséens qui paieront le tarif le moins cher seront subventionnés à hauteur de 96%. Mme Thibault : Vous vous appuyez sur une étude réalisée par un cabinet extérieur. Il aurait convenu que vous nous la présentiez. A titre d’exemple, la ville de Joinville qui a déployé un dispositif analogue, a nourri sa note d’informations complémentaires pertinentes. Je vous y renvoie. Pour nous ce soir, nous sommes contraints de voter avec trop peu d’information, dans un contexte où vous avez ces derniers mois augmenté les tarifs de cantine à deux reprises.
Pour combler ce déficit, je me suis astreinte à calculer le niveau de revenu permettant à un couple avec deux enfants de payer le ticket de cantine à hauteur de 6,10 €. Il convient que ce couple gagne 31
4 160 €, ce qui n’est pas pour moi synonyme de richesse. Pour ces raisons, nous nous exprimerons contre cette délibération.
M. le maire : Nous n’avons été guidés que par la recherche d’équité et de justice sociale. De fait, une large majorité d’usagers, tout particulièrement les classes moyennes, sera gagnante dans ce nouveau système. De même les familles monoparentales particulièrement en souffrance, ont été un guide dans notre travail.
Mme De Sousa : Notre groupe souffre réellement d’un manque d’information pour prendre une décision éclairée. Plus que le dispositif en lui-même, c’est votre choix méthodologique qui nous pénalise et nous empêche de nous forger une opinion. Un tel sujet couvre une large part de la population. Il est regrettable que toutes les composantes de votre majorité ne soit pas présente pour débattre d’un tel sujet.
M. Jendoubi : Je ne considère pas comme riche une famille qui gagne 4 000 €/mois. Sur la présence des uns et des autres, je souhaite que vous puissiez nous présenter le bilan des présences de chacun pour objectiver le débat et faire les constats éclairés que nous connaissons tous. Mme Gassmann : Abandonner le quotient familial, c’est abandonner l’effet de seuil. Par ailleurs, la comparaison avec Joinville doit se faire à économie générale constante. Les situations de Joinville et de Boissy sont trop différentes pour autoriser cette mise en parallèle.
M. le maire : Le principe de ressources mobilisables par part plancher et plafond permettent d’éviter les effets de seuil et que chacun contribue à la hauteur de ses moyens. Les tarifs sont individualisés. Mme De Sousa : Si une famille voit ses revenus évoluer en cours d’année, pourra-t-elle faire évoluer son tarif ? Par ailleurs, pourrez-vous nous faire un bilan à échéance d’un an, de votre politique tarifaire.
M. le maire : La réponse est oui aux deux questions.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et une abstention (M. Ngaliema) l’adoption du règlement relatif aux modalités de fonctionnement du taux de subvention individualisé (TSI) et des ressources mobilisables par part (RMPP) ; et l’adoption des nouveaux tarifs des activités périscolaires selon le même vote.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2008-131 relatifs aux modalités de calcul du quotient familial ; Vu l’avis favorable exprimé à l’unanimité avec deux abstentions (M. Christophe Fogel, Mme Laure Thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant le souhait de la commune de Boissy-Saint-Léger de faire évoluer sa politique tarifaire pour répondre aux objectifs suivants :
• Remettre au centre de la réforme de la politique tarifaire, l’équité entre toutes les familles boisséennes par une simplification et une harmonisation du calcul du quotient familial ; • Renforcer la protection des familles monoparentales et permettre l’accessibilité des services publics essentiels à l’ensemble de la population ;
• Supprimer les tranches et les effets de seuil générés par les anciens modes de calcul ; • Harmoniser les niveaux de participation des usagers sur les prestations proposées pour simplifier les grilles tarifaires actuelles ;
• Faciliter la démarche usager par une diminution des documents demandés ainsi qu’une digitalisation possible des données.
Considérant la nécessité d’intégrer l’ensemble de ces éléments dans un règlement ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et une abstention (M. Ngaliema) ; 32
RMMP Montant en € du RMPP Subvention générale
Subvention
complémentaire
inidvidualisée sur
les 60% restant
Subvention
individualisée
totale
RMPP plancher 280,00 € 40% 90,0% 94,0%
RMPP plafond 825,00 € 40% 20,0% 52,0%
Article 1 : ADOPTE le règlement relatif aux modalités de fonctionnement du taux de subvention individualisé et des ressources mobilisables par part (en annexe) à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : ADOPTE comme nouveau Quotient Familial (QF) les Ressources Mobilisables Par Part (RMPP). Le RMPP (Ressources Mobilisables Par Part) est défini en fonction du Revenu fiscal de référence du foyer (RFR), du nombre de personnes à charge au sein de ce même foyer fiscal et des minima sociaux (calcul automatique) via la formule :
𝑅𝑀𝑃𝑃 = 120 € + 61 % 𝑥 (𝑅𝐹𝑅 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙)/(90 %) 𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑠
À savoir que :
− Le nombre de parts est calculé sur la base de 2 parts pour les adultes que la famille soit une famille mono ou biparentale. Puis une part est ajoutée par personne à charge au sein du foyer fiscal tel qu’il est indiqué sur l’avis d’imposition ;
− Le facteur 61% ∗ 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 (selon la règle de calcul appliquée par la CAF) permet de prendre en compte la prime d’activité pour une partie des ménages. Le dispositif de 61% est prolongé au-delà des familles aidées afin de tenir compte des contributions fiscales (impôts sur le Revenu, taxe foncière, etc..) pour les autres ménages ;
− Un abattement égal à 80% du RSA est effectué considérant que cette fraction n’est pas mobilisable. Cet abattement est applicable à toutes les familles boisséennes soit 480 euros ; − Le RMPP minimum en cas d’absence de revenu est estimé à 120 € et permet de déclencher tous les tarifs minimums.
Article 3 : DECIDE d’appliquer la subvention générale fixée à 40% du coût minimum estimé pour toutes les activités.
Article 4 : DECIDE d’appliquer la subvention complémentaire individualisé comme suit. En complément de la subvention générale et en fonction du RMPP des usagers, la ville décide de moduler la subvention complémentaire en la personnalisant pour chaque famille. Entre chaque seuil, la subvention complémentaire personnalisée évolue linéairement.
Article 5 : PRÉCISE qu’il sera proposé aux usagers de donner l’accord à la mairie de Boissy-Saint- Léger d’accéder à l’API impôts particulier (https://api.gouv.fr) pour récupérer ses informations fiscales (RFR et nombre de personnes à charges). Si l’usager ne donne pas cet accord, il sera tenu de transmettre à la ville son avis d’imposition dès réception de la DGFIP.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021-42 du conseil municipal du 20 mai 2021 fixant les tarifs municipaux ; Vu la délibérationn°2022-39 du conseil municipal du 30 juin 2022 pourtant sur la répercussion d’une partie de l’inflation sur les tarifs municipaux ; 33
Vu la délibération n°2022-77 du conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les tarifs de la restauration scolaire ;
Vu l’avis favorable exprimé à l’unanimité avec deux abstentions (M. Christophe Fogel, Mme Laure Thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant la volonté de la ville de Boissy-Saint-Léger de proposer une tarification lisible accessible à tous, prenant en compte les nouvelles réalités sociales et familiales, et favorisant une gestion administrative simplifiée ;
Considérant qu’il convient de fixer les participations familiales pour la restauration scolaire, les études dirigées, l’accueil du soir maternel et élémentaire à partir de 16h30, l’accueil du soir post- études à partir de 18h30, l’accueil de loisirs le mercredi, l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires, les activités jeunesse, PIJ et séjours ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) et une abstention (M. Ngaliema) ;
Article 1 : FIXE la grille tarifaire suivante :
Article 2 : DECIDE qu’une exonération de 50% sera accordée aux parents dont l’enfant fait l’objet d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) et qui fourniraient un panier repas. Article 3 : DECIDE que les enfants non boisséens scolarisés à Boissy-Saint-Léger et affectés en ULIS et/ou UP2A, se verront attribuer un quotient familial.
Article 4 : FIXE les tarifs de la pause méridienne pour les enseignants :
Article 5 : FIXE la grille tarifaire suivante :
Activités
Coût de
revient
estimé
Subvention
générale
Subvention
individualisé
tarif minimum
RMPP 280 €
Tarifs minimum
RMPP 280 €
Subvention
individualisé tarif
maximum RMPP
825 €
Tarifs maximum
RMPP 825 €
Tarif Boisséen
exceptionnel
+30% du tarif
maximum
Tarif Hors
Commune + 35 %
du tarif maximum
Tarif Hors
Commune
exceptionnel +
40% du tarif
maximum
Pause méridienne 12,71 € -40% 94% 0,76 € 52% 6,10 € 7,93 € 8,24 € 8,54 €
Journée ALSH 35,21 € -40% 94% 2,11 € 52% 16,90 € 21,97 € 22,82 € 23,66 €
Accueil du matin 4,06 € -40% 94% 0,24 € 52% 1,95 € 2,54 € 2,63 € 2,73 €
Accueil du soir 11,46 € -40% 94% 0,69 € 52% 5,50 € 7,15 € 7,43 € 7,70 €
Etudes surveillées 8,33 € -40% 94% 0,50 € 52% 4,00 € 5,20 € 5,40 € 5,60 €
Soir Post-études 3,36 € -40% 94% 0,20 € 52% 1,60 € 2,08 2,16 € 2,24 €
Tarif enseignant >indice 466 6,85 €
Tarif enseignant
Tarif exceptionnel enseignant 8,05 € 34
Article 6 : DECIDE que ces dispositions seront applicables au 1er septembre 2023. Article 7 : DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au budget communal de l’exercice concerné.
club des jeunes 12/17 ans Tarif Boisséen Tarif Non Boisséen
activités en prépaiement : 60 € par an payable en une fois ou en trois fois (sept/janv/mai) 120 € par an
RMMP séjours en prépaiement Subvention individualisée totale selon coût du séjour Reste à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
PIJ Tarif Boisséen
formations/activités en
prépaiement: 30% du coût de l'activité ou de la formation
20% du coût du billet
plafonné à 50€/an/usager
ESPACE JEUNESSE 18/25 ans Tarif Boisséen
séjours en prépaiement : 45% du coût du séjour
Activités Coût de revient estimé
Subvention
individualisé tarif
minimum RMPP 280 €
Tarifs minimum
RMPP 280 €
Subvention
individualisé
tarif
maximum
RMPP 825 €
Tarifs
maximum
RMPP 825 €
activités : 17,60 € 94% 1,06 € 52% 8,45 €
RMMP séjours en prépaiement Subvention individualisée totale selon coût du séjour Reste à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
Activités Coût de revient estimé
Subvention
individualisé tarif
minimum RMPP 280 €
Tarifs minimum
RMPP 280 €
Subvention
individualisé
tarif
maximum
RMPP 825 €
Tarifs
maximum
RMPP 825 €
veillées : 12,71 € 94% 0,76 € 52% 6,10 €
RMMP mini séjours en
prépaiement
Subvention individualisée
totale selon coût du séjour
Reste
à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
RMMP séjours en prépaiement Subvention individualisée totale selon coût du séjour Reste à charge
RMPP plancher 280 € 90,0% 10,0%
RMPP plafond 825 € 20,0% 80,0%
séjours de vacances enfants et adolescents 6/9 ans - 10/13 ans - 14/17 ans
billeterie en prépaiement :
ALMO
3/12 ans extrascolaire 35
POINT N°11 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3 AU MARCHE RELATIF A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET VENTILATION AVEC GROS ENTRETIEN CONCLU AVEC LA SOCIETE ENERCHAUF.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Un marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien a été conclu avec la société ENERCHAUF située 4 allée du carré 94230 Gennevilliers, le 27 novembre 2020.
Il a fait l’objet de deux avenants.
Le présent avenant a pour objet de prendre acte de la fusion absorption de la société ENERCHAUF par la société IDEX ENERGIES située 72 rue Jean Baptiste Clément 92513 Boulogne-Billancourt cedex.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 20 juin 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant n°3 au marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien conclu avec la Société Enerchauf.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2194-1 et R 2194-1 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant qu’un marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien a été conclu avec la société ENERCHAUF située 4 allée du carré 94230 Gennevilliers, le 27 novembre 2020 ;
Considérant l’avenant n°1 en date du 1er avril 2021 ;
Considérant l’avenant n°2 en date du 22 octobre 2021 ;
Considérant que la société ENERCHAUF a fait l’objet d’une fusion absorption avec la société IDEX ENERGIES ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’avenant n°3 au marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, climatisation et ventilation avec gros entretien.
Article 2 : DIT que cet avenant a pour objet de prendre acte de la fusion absorption de la société ENERCHAUF par la société IDEX ENERGIES.
Article 3 : DIT que cet avenant n’a aucune incidence financière.
Article 4 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n°3 et tout document s’y référent.
POINT N°12 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES RELATIFS AUX PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA DIRECTION DES ESPACES VERTS.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Une consultation a été lancée pour les prestations de service pour la direction des espaces verts. 36
Cet accord-cadre est alloti en 5 lots soit :
- Lot 1 : Taille de haies ;
- Lot 2 : Tonte, fauchage et débroussaillage ;
- Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière ;
- Lot 4 : Désherbage des voiries ;
- Lot 5 : Traitement des arbres.
Les montants maximums annuels HT sont de :
- Lot 1 : 30 000 € HT ;
- Lot 2 : 20 000 € HT ;
- Lot 3 : 10 000 € HT ;
- Lot 4 : 25 000 € HT ;
- Lot 5 : 10 000 € HT.
La durée de chaque accord-cadre est d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois un an.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 juin 2023 a attribué les accords-cadres aux opérateurs économiques suivants qui présentent l’offre économiquement la plus avantageuse : - Lot 1 : Taille de haies - SAUBA-PARC ;
- Lot 2 : Tonte, fauchage et débroussaillage - SAUBA-PARC ;
- Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière - SAUBA-PARC ;
- Lot 4 : Désherbage des voiries - SAUBA-PARC ;
- Lot 5 : Traitement des arbres - BIOSPHERE ;
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les accords-cadres avec les opérateurs économiques susmentionnés.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité avec 1 abstention (Mme Laure Thibault).
Mme Thibault : Comme la commission d’appel d’offre ne reflète pas la diversité de notre assemblée, nous nous abstiendrons pour les quatre points suivants.
M. le maire : Je vous rappelle que vous n’aviez pas déposé de liste lors de la composition de la commission d’appel d’offre.
M. Larger : Nombreux sont les boiséens à ne pas supporter l’herbe entre les pavés. Il importe de faire un travail de communication sur ces questions.
M. le maire : Le prochain Boissy Mag répondra à votre attente.
Mme Gassmann : Les tontes différenciées sont pratiquées à Boissy. Toutefois, il convient de veiller à ce qu’elles ne viennent pas contraindre les évacuations des eaux de pluie, ni qu’elles ne déforment les trottoirs.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le maire à signer les accords-cadres relatifs aux prestations de service pour la direction des espaces verts.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Laure thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ; 37
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative aux prestations de service pour la direction des espaces verts ;
Considérant que cette consultation est allotie en 5 lots soit :
- Lot 1 : Taille de haies ;
- Lot 2 : Tonte, fauchage et débroussaillage ;
- Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière ;
- Lot 4 : Désherbage des voiries ;
- Lot 5 : Traitement des arbres.
Considérant que les montants maximums annuels HT de ces accords-cadres sont : - Lot 1 : 30 000 € HT ;
- Lot 2 : 20 000 € HT ;
- Lot 3 : 10 000 € HT ;
- Lot 4 : 25 000 € HT ;
- Lot 5 : 10 000 € HT.
Considérant que la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué les accords- cadres aux opérateurs économiques qui ont présenté une offre économiquement la plus avantageuse :
- Lot 1 : SAUBA-PARC ;
- Lot 2 : SAUBA-PARC ;
- Lot 3 : SAUBA-PARC ;
- Lot 4 : SAUBA-PARC ;
- Lot 5 : BIOSPHERE.
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer les accords-cadres relatifs aux prestations de service pour la direction des espaces verts avec les opérateurs économiques suivants :
- Lot 1 : Taille de haies - SAUBA-PARC ;
- Lot 2 : Tonte, fauchage et débroussaillage - SAUBA-PARC ;
- Lot 3 : Tonte et désherbage du cimetière - SAUBA-PARC ;
- Lot 4 : Désherbage des voiries - SAUBA-PARC ;
- Lot 5 : Traitement des arbres - BIOSPHERE.
Article 2 : DIT que les montants maximums annuels HT sont :
- Lot 1 : 30 000 € HT ;
- Lot 2 : 20 000 € HT ;
- Lot 3 : 10 000 € HT ;
- Lot 4 : 25 000 € HT ;
- Lot 5 : 10 000 € HT.
Article 3 : DIT que la durée maximale de ces accords-cadres est d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois.
POINT N°13 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE RELATIF A L’ACHAT D’ARTICLES ET DE PRODUITS D’ENTRETIEN MENAGERS ET DE PAPIER HYGIENE ET OUATE.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Une consultation a été lancée pour l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate.
Cet accord-cadre n’est pas alloti. 38
Le montant maximum annuel est de 90 000 euros HT.
La durée du marché est d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois un an.
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 juin 2023 a attribué l’accord-cadre à l’opérateur économique DAUGERON ET FILS qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 19 juin 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité avec 1 abstention (Mme Laure Thibault).
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le maire à signer l’accord-cadre relatif à l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative à l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate ;
Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Considérant que le montant maximum annuel HT de cet accord-cadre est de 90 000 € HT ; Considérant que la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué l’accord- cadre à l’opérateur économique DAUGERON ET FILS car ce dernier a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ;
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’accord-cadre relatif à l’achat d’articles et de produits d’entretien ménagers et de papier hygiène et ouate avec l’entreprise DAUGERON ET FILS.
Article 2 : DIT que le montant maximum annuel HT est de 90 000 euros.
Article 3 : DIT que la durée maximale de cet accord-cadre est d’an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois.
POINT N°14 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA LOCATION DE CARS.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Une consultation a été lancée pour la location d’autocars.
Cet accord-cadre n’est pas alloti.
Le montant maximum annuel est de 150 000 euros HT.
La durée du marché est d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois un an. 39
La commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 12 juin 2023 a attribué l’accord-cadre à l’opérateur économique CARS SUZANNE qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité du 19 juin a émis un avis favorable à l’unanimité avec 1 abstention (Mme Laure Thibault).
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) le maire à signer l’accord cadre relatif à la location de cars.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ; Vu l’avis favorable exprimé à l’unanimité avec une abstention (Mme Laure thibault) par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il a été lancé une consultation relative à la location d’autocars ; Considérant que cette consultation n’est pas allotie ;
Considérant que le montant maximum annuel HT de cet accord-cadre est de 150 000 € HT ; Considérant que la commission d’appel d’offres qui s’est tenue le 12 juin 2023 a attribué l’accord- cadre à l’opérateur économique CARS SUZANNES car ce dernier a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse ;
Considérant le budget de la commune ;
Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec cinq abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel, M. Ngaliema) ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’accord-cadre relatif à la location d’autocars avec l’entreprise CARS SUZANNES.
Article 2 : DIT que le montant maximum annuel HT est de 150 000 euros. Article 3 : DIT que la durée maximale de cet accord-cadre est d’un an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois.
POINT N°15 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POLE PETITE ENFANCE : FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION.
Rapporteur : M. Fabrice Nicolas
Un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour le pôle petite enfance : démolition d’un centre social et d’une crèche familiale en vue de construire en lieu et place une crèche familiale, une crèche collective et une PMI, a été conclu avec la société l’Agence Française.
Son montant est calculé sur la base d’un montant de travaux fixé à 4 341 980 € HT et un taux de rémunération de 11,13 % soit un montant de 491 946,33 € HT pour la mission de base et de 98 090 € HT pour les missions complémentaires :
− OPC : ordonnancement, pilotage et coordination, exploitation maintenance ; − CSSI : coordonnateur du système de sécurité incendie et un poste spécifique environnement.
Ce marché a fait l’objet d’un avenant n°1 afin de fixer la clé de répartition des dépenses liées à ce marché entre d’une part, la commune pour la crèche familiale et la crèche collective à hauteur de 76% et d’autre part, le département pour la PMI à hauteur de 24%. 40
Il convient de fixer le forfait définitif de rémunération au stade de l’avant-projet définitif (APD).
Le montant des travaux au stade de l’APD est fixé à 4 964 895,18 € HT.
Le marché de maitrise d’œuvre représente 660 612,62 € HT décomposé comme suit : − 562 522,62 € HT pour la mission de base ;
− 98 090 € HT pour les missions complémentaires.
La prise en charge de la rémunération de la maitrise d’œuvre est répartie comme suit : − 488 853,34 € HT pour la commune ;
− 171 759,28 € HT le département.
A titre d’information, le département prendra entièrement à sa charge l’étude relative à l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 21 950 € HT. La dépense à la charge du département s’élève donc à 193 709,28 € HT.
La commission d’appel d’offre en date du 12 juin 2023 a émis un avis favorable.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport a émis un avis favorable le 20 juin 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité avec une abstention (M. Ngaliema) le maire à signer l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre Pôle petite enfance : fixation du forfait définitif de rémunération.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique notamment son article L 2194-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre du 12 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant qu’un marché relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour le pôle petite enfance a été conclu avec la société l’Agence Française ;
Considérant que le pôle petite enfance comprend la construction d’une crèche familiale et d’une crèche collective de la compétence de la commune et d’une PMI de la compétence du département ; Considérant que le montant de ce marché est calculé sur la base initiale d’un montant de travaux fixé à 4 391 980 euros HT et un taux de 11,33% soit un montant de 491 946,33 euros HT pour la mission de base et de 98 090 euros HT pour les missions complémentaires : OPC : ordonnancement pilotage et coordination, exploitation maintenance, CSSI : coordonnateur du système de sécurité incendie et un poste spécifique environnement ;
Considérant l’avenant 1 à ce marché qui fixe la clé de répartition du montant du marché de maitrise d’œuvre à hauteur de 74% pour la commune et de 26% pour le département ; Considérant qu’il convient au stade de l’avant-projet définitif (APD), de fixer le taux définitif de rémunération ;
Considérant que le montant des travaux au stade de l’APD s’élève à 4 964 895,18 euros HT ; Entendu le rapport de M. Fabrice Nicolas ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés avec une abstention (M. Ngaliema) ;
Article 1 : DIT que le montant du marché de maitrise d’œuvre s’élève au stade de l’APD à 562 522,62 euros HT pour la mission de base et à 98 090 euros HT pour les missions complémentaires soit un total de 660 612,62 euros HT dont 488 853,34 euros HT sont à la charge de la commune et 171 759,28 euros HT à la charge du département. Article 2 : DIT que le département prendra intégralement à sa charge l’étude relative à l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 21 950 euros HT. 41
POINT N°16 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE).
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l’initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, pré enseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Boissy-Saint-Léger a délibéré sur les tarifs de la TLPE le 10 juillet 2020 pour l’exercice budgétaire 2021. Il impose aujourd’hui de pouvoir délibérer pour percevoir la taxe pour les exercices 2023 et suivants. Cette délibération devant intervenir avant le mois de juillet, il est proposé l’ajout de ce point à notre ordre du jour.
Compte-tenu de cet ajout tardif, donc de l’impossibilité de débat en commission, il est proposé de reconduire les tarifs délibérés en 2020, soit :
Les tarifs au m2
Enseignes superficie = ou < à 12m² 19,30 €
Enseignes superficie > à 12 m2 et < à 50 m² 39,40 €
Enseignes superficie > à 50 m² 77,55 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques = ou < à 50 m² 19,30 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > à 50 m² 38,70 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques = ou < à 50 m² 58,10 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > à 50 m² 116,10 €
Mme Thibault : Je suis favorable à taxer la publicité pour les grandes surfaces. Je suis plus dubitative pour les petits commerçants. A ce titre, bien que favorable au principe de cette taxe, nous voterons contre.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-9 à L2333-16 ; Vu la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776, du 4 août 2008, instituant une nouvelle taxe se substituant à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, et notamment son article 8 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2009-20 du 5 mars 2009, fixant les modalités d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération modificative n°2011-84 du 20 mai 2011 concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Vu la délibération n° 2020-70 du 10 juillet 2020 relative à l’actualisation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021 ;
Considérant que la ville respecte les tarifs maximaux fixés par le code général des collectivités territoriales pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ;
Entendu le rapport de Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; 42
Article 1 : DÉCIDE d’appliquer la revalorisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure comme suit :
Les tarifs sont
appliqués au m2
Enseignes superficie = ou < à 12m² 19,30 €
Enseignes superficie > à 12 m2 et < à 50 m² 39,40 €
Enseignes superficie > à 50 m² 77,55 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques = ou < à 50 m² 19,30 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques > à 50 m² 38,70 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques = ou < à 50 m² 58,10 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques > à 50 m² 116,10 €
Article 2 : DIT que les enseignes dont la superficie cumulée totale est inférieure ou égale à 7 m² seront exonérées de la taxe.
POINT N°17 : MAJORATION A 10% DE LA PART COMMUNALE DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR CERTAINS SECTEURS.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt local qui s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme qu’il s’agisse d’opération de construction, reconstruction, ou d’agrandissement. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation d’urbanisme. Cette taxe est un impôt perçu pour partie par la commune mais également par le Département et la Région. Elle sert principalement à financer des équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Par délibération municipale, la commune de Boissy-Saint-Léger a décidé en 2011 d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux d’imposition de 5% sur toutes les constructions et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Le code de l’urbanisme donne la possibilité aux collectivités de majorer ce taux dans certains secteurs de la commune, si des besoins supplémentaires d’équipements le justifient. C’est pourquoi par délibération du 28 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de fixer à 10 % la part communale de la taxe d’aménagement sur certains secteurs, notamment aux abords de la gare et au niveau de l’avenue du Général Leclerc qui sont des secteurs en cours de mutation (construction de logements collectifs).
Aujourd’hui, la municipalité souhaite maintenir un taux de taxe d’aménagement de 10% sur l’ensemble des secteurs antérieurs, et porter ce taux de 5% à 10 % sur deux nouveaux secteurs de projet :
PARC DE LA CONGREGATION DES SACRES-CŒURS
Sur une partie des parcelles à ce jour propriété de la congrégation des Sacrés-Cœurs, le bailleur SEQUENS a pour projet de :
o Construire une maison d’accueil spécialisée de 48 chambres,
La construction sera réalisée de manière à conserver le caractère boisé du site et à respecter l’esthétique des maisons avoisinantes, principalement de type R+1+C. 43
o Réhabiliter la maison de maitre,
o Rétrocéder à la commune les 9 000 m² d’espace boisé, dans le but d’y aménager un parc pour sanctuariser le cœur d’ilot boisé.
Le fait de porter à 10% le taux de la taxe d’aménagement sur ce secteur doit permettre de financer l’aménagement du futur parc. Elle servira à la création d’allées piétonnes, de jeux pour enfants, de clôtures sécurisées permettant notamment de fermer le parc la nuit.
BOULEVARD LEON REVILLON
L’association APOGEI 94 a pour projet la construction de 3 foyers de 28 chambres destinés à accueillir des personnes en situation de handicap.
Le fait de porter à 10% le taux de la taxe d’aménagement sur ce secteur doit permettre de financer notamment les équipements publics de réseaux, de voiries… nécessaires aux futures constructions.
Il est donc proposé le périmètre d’application de la part communal du taux de la taxe d’aménagement majorée à 10% représenté sur la carte annexée à la présente note. Par ailleurs, la délibération étant présentée en conseil municipal avant le 1er juillet, elle pourra être mise en application dès le 1er janvier prochain.
Mme De Sousa : Nous comprenons ce soir que la majoration à 10% ne porte que sur les deux périmètres du parc de la congrégation et du boulevard Léon Révillon.
M. le maire : Oui.
M. Fogel : Le projet de la congrégation a sans doute les moyens de payer une taxe d’aménagement de 10%. L’association Apogei a-t-elle les moyens que la ville la taxe de manière majorée ? Je ne le pense pas.
M. le maire : L’Apogei n’est pas malmenée à Boissy. Elle souhaite même s’y développer. A ce titre, ce sont eux qui géreront la future MAS du parc de la congrégation.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la majoration à 10% de la part communale du taux de la taxe d’aménagement sur certains secteurs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu la délibération n°2011-157 instituant la taxe d’aménagement (TA) sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ;
Vu la délibération n°2020-120 instituant une majoration de la part communale du taux de la taxe d’aménagement (TA) sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger ; Vu le Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Boissy-Saint-Léger approuvé par le conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) le 26 septembre 2018 ;
Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement a été fixée en 2011 à 5 % sur l’ensemble de la commune ;
Considérant que les communes peuvent augmenter la part communale de la taxe d’aménagement jusqu’à 20 % dans certains secteurs si les projets qui s’y développent entrainent un besoin important en équipement public et la réalisation de travaux substantiels de voirie et/ou de réseaux ; Considérant que les secteurs représentés sur le plan annexé à la présente délibération, ont vocation à se développer dans les années à venir pour accueillir de nouvelles opérations urbaines entrainant une augmentation de la population communale ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : DECIDE de fixer à 10 % la part communale de la taxe d’aménagement dans les périmètres représentés sur la carte annexée à la présente délibération. 44
Article 2 : INDIQUE que la présente délibération et son annexe seront reportées, à titre d’information, en annexe du PLU de la commune de Boissy-Saint-Léger.
Article 3 : ENTERINE que les recettes résultantes seront constatées au budget communal.
POINT N°18 : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AB 254 (LCR 1) POUR LES BESOINS DE L’OPERATION DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La ville a créé la ZAC de la Charmeraie par délibération du conseil municipal du 7 février 2014. Elle s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle.
Les objectifs de l’opération sont :
- De développer une offre foncière pour conforter l’attractivité de ce secteur de la ville ; - De favoriser la mixité sociale et l’accès aux logements ;
- D’implanter du commerce en rez-de-chaussée pour améliorer sa visibilité ; - De reconstruire des locaux associatifs devenus obsolètes ;
- D’offrir aux habitants et usagers des places de stationnement ;
- De créer des articulations entre ce site et les secteurs alentours ;
- D’améliorer le cadre de vie.
La programmation prévoit la réalisation d’une nouvelle offre d’environ 650 logements, de 7500 m² de surface de plancher de commerces et de services, de salles associatives, de locaux d’activités et d’un parking souterrain.
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015, la SADEV 94 a été désignée aménageur de la ZAC. Le traité de concession a été signé le 23 septembre 2015. Dans ce traité, la commune s’est engagée à apporter à l’opération le terrain cadastré AB 254 comprenant le LCR 1. Il sera notamment réalisé à cet emplacement, les futurs lacs urbains.
La parcelle AB 254 fait partie du domaine public communal. Lorsqu’une commune souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, ces parcelles ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés. Cette désaffectation et ce déclassement sont donc des étapes préalables et obligatoires à la cession.
La désaffectation nécessite la fermeture effective du LCR 1. Or, le local sera utilisé jusqu’à la livraison de la maison des jeunes en mai 2024.
Il est donc proposé de faire usage de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens appartenant au domaine public afin de poursuivre la procédure de cession, sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Il apparait judicieux d’engager cette procédure de déclassement anticipé qui permet de maintenir le club des jeunes jusqu’à la démolition du local et de ne pas retarder l’opération. La procédure de déclassement par anticipation de la parcelle AB 254 ne présente par ailleurs pas de risque juridique ou financier pour la commune.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 20 juin 2023 a émis un avis favorable à la majorité avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa, M. Moncef Jendoubi). 45
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le déclassement par anticipation de la parcelle AB 254 (LCR 1) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-2 ; Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’acte publique et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagements » aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018, à l’exception des opérations d’intérêt métropolitain, reconnues comme telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ; Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d’office à l’Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de l’opération d’aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement non reconnue d’intérêt métropolitain ; Vu l’avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s’est engagée, dans le traité de concession de la ZAC, à apporter à l’opération le terrain cadastré AB 254, comprenant le LCR 1, pour un euro symbolique ; Considérant que la parcelle AB 254 appartient au domaine public communal ; Considérant dès lors que le bien doit être déclassé du domaine public communal avant de pouvoir autorisation sa cession ;
Considérant qu’en principe le déclassement d’un bien du domaine public n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public ;
Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence dans le local du club des jeunes ;
Considérant que le club des jeunes sera relocalisé dans la nouvelle maison des jeunes en cours de construction dont la livraison est prévue mai 2024 ;
Considérant que par dérogation, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel et affecté à usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement ; que cette durée ne peut pas excéder trois ans ; Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, doit être établie ;
Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact annexée à ladite délibération, que le déclassement anticipé envisagé ne présente pas de risque particulier pour la commune ;
Considérant qu’en cas de vente du bien, l’acte de vente doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé par l’acte de déclassement ; Considérant que ce déclassement anticipé, avant la libération effective des lieux, apparait en l’espèce opportun car il permet de ne pas retarder l’opération en offrant la possibilité de céder la parcelle AB 254 à la SADEV 94 conformément à l’engagement de la commune dans le traité de concession ; 46
Considérant que ce déclassement anticipé permettra de réaliser dans les délais les futurs lacs urbains ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, avec désaffectation différée à trois ans, de la parcelle AB 254.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
POINT N°19 : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AB 253 (LCR 2) POUR LES BESOINS DE L’OPERATION DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La ville a créé la ZAC de la Charmeraie par délibération du conseil municipal du 7 février 2014. Elle s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle.
Les objectifs de l’opération sont :
- De développer une offre foncière pour conforter l’attractivité de ce secteur de la Ville ; - De favoriser la mixité sociale et l’accès aux logements ;
- D’implanter du commerce en rez-de-chaussée pour améliorer sa visibilité ; - De reconstruire des locaux associatifs devenus obsolètes ;
- D’offrir aux habitants et usagers des places de stationnement ;
- De créer des articulations entre ce site et les secteurs alentours ;
- D’améliorer le cadre de vie.
La programmation prévoit la réalisation d’une nouvelle offre d’environ 650 logements, de 7500 m² de surface de plancher de commerces et de services, de salles associatives, de locaux d’activités et d’un parking souterrain.
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015, la SADEV 94 a été désignée aménageur de la ZAC. Le traité de concession a été signé le 23 septembre 2015. Dans ce traité, la commune s’est engagée à apporter à l’opération le terrain cadastré AB 253 comprenant le LCR 2. Il sera notamment réalisé à cet emplacement, les futurs lacs urbains.
La parcelle AB 253 fait partie du domaine public communal. Lorsqu’une commune souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, ces parcelles ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés. Cette désaffectation et ce déclassement sont donc des étapes préalables et obligatoires à la cession.
La désaffectation nécessite la fermeture effective du LCR 2. Or, les associations sont présentes dans les locaux jusqu’au 31 août 2023 au plus tard.
Il est donc proposé de faire usage de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens appartenant au domaine 47
public afin de poursuivre la procédure de cession, sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit alors effective au moment du déclassement.
Il apparait judicieux d’engager cette procédure de déclassement anticipé qui permet de maintenir les associations dans le local jusqu’à sa démolition et de ne pas retarder l’opération. La procédure de déclassement par anticipation de la parcelle AB 253 ne présente par ailleurs pas de risque juridique ou financier pour la commune.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 20 juin 2023 a émis un avis favorable à la majorité avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa, M. Moncef Jendoubi).
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) le déclassement par anticipation de la parcelle AB 253 (LCR 2) pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-2 ; Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’acte publique et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagements » aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018, à l’exception des opérations d’intérêt métropolitain, reconnues comme telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ; Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ;
Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d’office à l’Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de l’opération d’aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement non reconnue d’intérêt métropolitain ; Vu l’avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s’est engagée, dans le traité de concession de la ZAC, à apporter à l’opération le terrain cadastré AB 253, comprenant le LCR 2, pour un euro symbolique ; Considérant que la parcelle AB 253 appartient au domaine public communal ; Considérant dès lors que le bien doit être déclassé du domaine public communal avant de pouvoir autorisation sa cession ;
Considérant qu’en principe le déclassement d’un bien du domaine public n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage du public ;
Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence dans les locaux d’associations jusqu’au 31 août 2023 au plus tard ;
Considérant que les associations présentes dans le LCR 2 seront relocalisées dans d’autres locaux appartenant de la commune ;
Considérant que le LCR 2 sera définitivement fermé le 1er septembre 2023 ; Considérant que par dérogation, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel et affecté à usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors 48
même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement ; que cette durée ne peut pas excéder trois ans ; Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, doit être établie ;
Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact annexée à ladite délibération, que le déclassement anticipé envisagé ne présente pas de risque particulier pour la commune ;
Considérant qu’en cas de vente du bien, l’acte de vente doit stipuler que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé par l’acte de déclassement ; Considérant que ce déclassement anticipé, avant la libération effective des lieux, apparait en l’espèce opportun car il permet de ne pas retarder l’opération en offrant la possibilité de céder la parcelle AB 253 à la SADEV 94 conformément à l’engagement de la commune dans le traité de concession ;
Considérant que ce déclassement anticipé permettra de réaliser dans les délais les futurs lacs urbains ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; Article 1 : PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, avec désaffectation différée à trois ans, de la parcelle AB 253.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à prendre tous les actes et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
POINT N°20 : CESSION DES PARCELLES AB 253 ET AB 254 POUR LES BESOINS DE L’OPERATION DE LA ZAC DE LA CHARMERAIE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La ville a créé la ZAC de la Charmeraie par délibération du conseil municipal du 7 février 2014. Elle s’étend sur une superficie d’environ 7 hectares, à l’ouest de la commune, à proximité du RER A, dans la partie sud du quartier de la Haie Griselle, bordée par l’avenue Charles de Gaulle.
Les objectifs de l’opération sont :
- De développer une offre foncière pour conforter l’attractivité de ce secteur de la Ville ; - De favoriser la mixité sociale et l’accès aux logements ;
- D’implanter du commerce en rez-de-chaussée pour améliorer sa visibilité ; - De reconstruire des locaux associatifs devenus obsolètes ;
- D’offrir aux habitants et usagers des places de stationnement ;
- De créer des articulations entre ce site et les secteurs alentours ;
- D’améliorer le cadre de vie.
La programmation prévoit la réalisation d’une nouvelle offre d’environ 650 logements, de 7500 m² de surface de plancher de commerces et de services, de salles associatives, de locaux d’activités et d’un parking souterrain.
Par délibération du conseil municipal du 29 juin 2015, la SADEV 94 a été désignée aménageur de la ZAC. Le traité de concession a été signé le 23 septembre 2015. Dans ce traité, la commune s’est 49
engagée à apporter à l’opération les terrains cadastrés AB 253 et AB 254 (qui correspondent au LCR 1 et LCR 2). Il sera notamment réalisé à cet emplacement, les futurs lacs urbains.
Il est prévu en septembre prochain la démolition, par la SADEV, du LCR 2. La démolition du LCR 1 interviendra au 2ème ou 3ème trimestre 2024, après la livraison de la nouvelle maison des jeunes.
Le transfert de propriété de la parcelle fera l’objet d’un acte authentique entre la ville et la SADEV 94 pour un euro symbolique.
La commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport du 20 juin 2023 a émis un avis favorable à la majorité avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa, M. Moncef Jendoubi).
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à la majorité avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) la cession des parcelles AB 253 et AB 254 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 à L331-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’acte publique et n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République, transférant la compétence « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagements » aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2018, à l’exception des opérations d’intérêt métropolitain, reconnues comme telles par délibération de la Métropole Grand Paris et transférées à cette dernière ; Vu la délibération n°2014-37 du conseil municipal du 7 février 2014 approuvant le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Charmeraie sur le site du centre commercial Boissy 2 ; Vu la délibération n°2015-105 du conseil municipal du 29 juin 2015 désignant la SADEV 94 comme aménageur de la ZAC de la Charmeraie et approuvant le traité de concession d’aménagement de la ZAC ;
Vu la délibération n°2017-87 du conseil municipal du 21 septembre 2017 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Charmeraie ;
Vu le transfert d’office à l’Etablissement Public Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) de l’opération d’aménagement ZAC de la Charmeraie en qualité de concédant pour la définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement non reconnue d’intérêt métropolitain ; Vu la délibération n° 2023-54 du conseil municipal du 29 juin 2023 relative à la désaffectation par anticipation de la parcelle AB 253 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie ; Vu la délibération n° 2023-55 du conseil municipal du 29 juin 2023 relative à la désaffectation par anticipation de la parcelle AB 254 pour les besoins de l’opération de la ZAC de la Charmeraie ; Vu la saisine de la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 5 mai 2023, restée sans réponse ;
Vu l’avis favorable, avec 2 avis réservés (Mme Claire De Sousa et M. Moncef Jendoubi), exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 20 juin 2023 ;
Considérant que la commune s’était engagée dans le traité de concession à apporter à l’opération les terrains cadastrés AB 253 et AB 254 pour un euro symbolique ;
Considérant qu’il sera réalisé sur les parcelles AB 253 et 254 les futurs lacs urbains ; Considérant que les parcelles font partie du domaine privé communal ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés avec quatre votes contre (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, M. Fogel) ; 50
Article 1 : AUTORISE le maire à signer l’acte de cession des parcelles AB 253 et AB 254 pour un (1) euro symbolique.
Article 2 : AUTORISE le maire ou son adjoint, à signer tous les documents, plans, conventions, contrats ou actes liés et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : DIT que l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
POINT N°21 : MISE EN PLACE DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION A LA MPO DU CIG PETITE COURONNE.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
La médiation préalable obligatoire (MPO) est un dispositif prévu pour promouvoir les procédures amiables dans les litiges entre les employeurs territoriaux et leurs agents publics, préalablement à toute saisine du tribunal administratif.
L’objectif est de prévenir et résoudre plus rapidement ces litiges, au bénéfice : ¬ Des employeurs, pour régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges ; ¬ Des agents publics, pour trouver une solution négociée, acceptée et équitable ; ¬ Des juridictions administratives, par la réduction du nombre des contentieux.
D’abord menée sous forme d’expérimentation (décret du 16 février 2018), la médiation préalable obligatoire (MPO) a été pérennisée et généralisée sur le territoire national par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Elle est désormais inscrite dans les compétences des centres de gestion.
Le principe de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 est venu préciser les modalités de recours à la MPO, notamment la liste des litiges concernés, qui sont les décisions individuelles défavorables sur : ¬ Un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
¬ Le refus de détachement ou de placement en disponibilité pour les fonctionnaires titulaires et, pour les agents contractuels, de certains congés non rémunérés ;
¬ La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ; ¬ Le classement de l’agent après un avancement de grade ou un changement de cadre d’emploi par promotion interne ;
¬ La formation professionnelle tout au long de la vie ;
¬ Les mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; ¬ L’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985. 51
Dès l’entrée en vigueur de la convention, les requêtes adressées directement au tribunal administratif dans le délai de recours contentieux, sans avoir été précédées d’une médiation préalable, sont rejetées par le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue et transmises au médiateur du CIG.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
La médiation est assurée par un agent du CIG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité.
La mise en œuvre d’une mission de médiation sur un litige donné avec un agent fait l’objet d’une participation de la collectivité à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros (incluant l’ensemble des frais liés à l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément), auquel s’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire, en présence du médiateur.
La mise en place de la médiation préalable obligatoire permet à la collectivité de se doter d’un dispositif de résolution amiable de ces litiges. Sa mise en œuvre permettra d’en juger la pertinence et l’efficacité. Le cas échéant, la réglementation offre la possibilité de conventionner à l’avenir avec le CIG petite couronne pour mettre en œuvre la médiation préalable sur un périmètre plus large que celui défini ci-dessus.
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
M. Larger : J’espère que cette mesure n’est pas uniquement motivée par la nécessité d’alléger le tribunal administratif. Par ailleurs, je trouve trop limitée la liste des litiges susceptibles d’être du ressort de cette médiation. Il faudra à l’avenir, l’élargir.
M. le maire : Je rappelle que nous avons très peu de litiges à Boissy et que notre ville aura vraisemblablement peu l’occasion de solliciter le médiateur.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la mise en place de la médiation préalable obligatoire (MPO) et ont autorisé le maire à signer la convention d’adhésion à la MPO du CIG Petite Couronne.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213-13 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d’administration du CIG petite couronne portant adoption de la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ; 52
Considérant que la médiation préalable obligatoire permet d’encourager les procédures amiables comme un moyen de prévenir et de résoudre certains litiges entre l’employeur territorial et ses agents publics ;
Considérant que la médiation préalable obligatoire est inscrite dans les compétences des centres de gestion et que sa mise en place nécessite l’adoption d’une convention d’adhésion à la mission correspondante proposée par le CIG petite couronne ;
Entendu le rapport de M. Régis Charbonnier ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG Petite Couronne.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le CIG Petite Couronne, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
POINT N°22 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : M. Régis Charbonnier
Pour accompagner les mouvements de personnel au sein de la ville, liés aux départs (mutation, retraite) et aux arrivées (recrutements), il convient d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs. Ces modifications correspondent également aux modifications de grades intervenant après des nominations à la suite de concours ou d’une promotion interne.
Aussi, il convient de créer les postes suivants :
¬ 3 agents de maîtrise
Et il convient de supprimer les postes suivants :
¬ 1 adjoint d’animation
¬ 2 adjoints techniques principaux de 1ère classe
¬ 1 adjoint technique principal de 2ème classe
La commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité a émis un avis favorable le 19 juin 2023.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 20 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 19 juin 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les